Intervenant devant le parlement européen, France Jamet, député français au parlement européen, a déconstruit, un à un, les « arguments » invoqués par le tribunal de justice de l’UE pour justifier sa récente décision annulant les accords de pêche agricole et de pêche entre le Maroc et l’Union européenne. Dans son discours, l’eurodéputé accuse la cour de l’UE de porter gravement atteinte à la souveraineté des États et affirme que « la démocratie n’est pas le gouvernement des juges ». Ci-dessous, le Collimateur reproduit in extenso son intervention édifiante.
L’eurodéputée @FranceJamet déconstruit le discours des acolytes de l’Algérie à @CourUEPresse au sujet des Accords Agricole et de Pêche, accuse la CoursUE de porter gravement atteinte à la souveraineté des Etats et affirme que la démocratie ce n’est pas le gouvernement des juges pic.twitter.com/hdHrxVdxLp
— Flecha y Blanco (@FlechaBlanco) October 28, 2021
« L’annulation par le tribunal de l’Union européenne de l’accord de pêche avec le Maroc au prétexte qu’il faudrait prendre en compte les velléités indépendantistes du front polisario sur le Sahara occidental, selon moi, est intenable. Nous sommes déjà au quatrième arrêt. Le front polisario conduit devant toutes les juridictions auxquelles il peut accéder la même guérilla de harcèlement contre le Royaume du Maroc au nom du droit à l’autodétermination. À ceci près que, premièrement, le tribunal de l’UE n’est pas une juridiction onusienne et qu’il joue, ici, un rôle politique qui n’est absolument pas son rôle. Il porte gravement atteinte à la souveraineté des États et aux États membres dont aucun, que je sache, n’a reconnu ici le Sahara occidental.
Deuxièmement, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 13 septembre 2007 une déclaration sur les droits de 4000 peuples autochtones vivant dans 86 pays avec un registre international de ces droits. L’Australie, le Canada, la Bolivie et quelques autres ont ainsi au moins deux peuples. El là aussi, que je sache, il n’a jamais été question de remettre en cause les accords passés avec le Canada et le Brésil. Enfin, il y a lieu de rappeler que même l’Algérie n’a jamais voulu entendre parler d’un peuple de Kabylie dont une prétention latente à un droit à l’autodétermination. C’est bien dire l’ambiguïté de ce droit vis-à-vis de tous les accords passés.
Soyons sérieux, dans cette affaire, le tribunal de l’UE aurait pu se déclarer incompétent. Dans cette affaire, le tribunal de l’UE est incompétent en droit pour statuer sur la politique de l’UE et les accords commerciaux conclus par nos institutions. Et j’en termine, la démocratie, mes chers collègues, ce n’est pas le gouvernement des juges ».
