Le ministre de l’Intérieur délègue ses pouvoirs aux walis et aux gouverneurs pour annuler ou réduire les majorations et les pénalités relatives aux taxes communales

Le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit a diffusé une circulaire datée du 5 octobre dans laquelle il délègue ses pouvoirs aux walis et gouverneurs pour annuler ou réduire les majorations et les pénalités ainsi que les sanctions inhérentes aux taxes communales.Cette décision ministérielle entre dans le cadre de la mise en œuvre de la charte nationale de la déconcentration (décret 2-17-618 du 26 décembre 2018).

La circulaire rappelle que conformément aux dispositions de l’article 162.II de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales le ministre de l’Intérieur ou les personnes déléguées par lui à cet effet peuvent accorder, à la demande du redevable, l’annulation ou la modération des majorations, amendes, pénalités et autres sanctions.

Du coup le wali de la région est habilité à statuer sur la demande du redevable pour une annulation totale ou une réduction de la taxe communale dont le montant dépasse 50.000 dirhams. La décision du wali sera basée sur une déclaration détaillée élaborée par l’ordonnateur de la collectivité locale concernée ou celle évidente dûment validée par le receveur comportant le montant initial de la taxe ainsi que ceux des majorations et des pénalités.