La Cour constitutionnelle souligne dans un communiqué que la loi organique relative à la Cour ne permet pas l’échange des observations écrites ou la production des mémoires en réponse ou en réplique. « L’article 25 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, dans sa rédaction actuelle, d’emblée sans équivoque, ne permet pas l’échange » des observations écrites entre les requérants et les autorités habilitées à émettre ces observations, de même qu’il ne permet pas la production des mémoires en réponse ou en réplique, souligne la Cour dans ce communiqué parvenu à la MAP.
La Cour rappelle qu’elle a rendu, le 4 juin 2020, une décision (n° 106/20) par laquelle elle déclare la conformité de la procédure d’adoption de la loi n° 26.20 portant approbation du décret-loi n° 2.20.320 du 13 Chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des emprunts extérieurs, à la Constitution, précisant que cette décision intervient suite à une saisine formée sur le fondement du troisième alinéa de l’article 132 de la Loi fondamentale, effectuée par des membres de la Chambre des représentants, en date du 14 mai dernier, par laquelle ces requérants ont demandé à la dite Cour de déclarer non conforme à la Constitution la procédure d’adoption de la loi précitée.
En vertu de l’article 25 de la loi organique 066.13, la Cour a reçu les observations écrites du Chef du gouvernement, du Président de la Chambre des représentants, du Président de la Chambre des conseillers, et des membres de la Chambre des représentants, fait savoir le communiqué, ajoutant qu’en date du 27 mai 2020, une personne s’est présentée à l’administration de la Cour constitutionnelle, demandant, au nom d’un requérant, une copie des observations écrites émises par les autorités susmentionnées. S’agissant « d’un acte dépourvu de tout fondement juridique, l’administration s’est abstenue de recevoir la lettre contenant la demande sus indiquée », explique la même source.
