Le Conseil de l’Europe a formellement demandé à l’Espagne de réformer la très controversée « Loi bâillon« , pointant le « potentiel répressif » de cette loi sur la sécurité publique en vigueur depuis 2015.
Cette loi « conduit à des abus dans la pratique« , estime le Conseil de l’Europe, épinglant le pouvoir qu’elle donne à la police, elle-même pointée pour des dépassements lors des contrôles d’identité, sans compter la hausse exagérée des amendes infligées et les infractions considérées comme « pénales« .
La « Loi bâillon » doit être réformée de manière à « garantir l’exercice du droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique« , exhorte le Conseil de l’Europe, rappelant que la réforme de la loi incriminée figurait dans l’accord qui a donné naissance à l’actuelle collation entre le PSOE et Podemos mais elle n’a jamais été activée.
Le Conseil de l’Europe espère que ses « avis » sur le rôle de la police, l’interdiction des manifestations non autorisées ou les amendes élevées (jusqu’à 600 000 euros, un montant qui « semble trop élevé dans le contexte espagnol« ), seront pris en considération.
La sortie du Conseil de l’Europe intervient sur fond de déchaînement des contestations dans le royaume ibérique, lesquelles se sont exacerbées depuis l’arrestation du rappeur catalan Pablo Hasel.
La centrifugeuse des réseaux sociaux regorge de vidéos attestant de l’agressivité de la police espagnole, envers et contre les citoyens espagnols, sans oublier les bavures perpétrées à l’encontre des migrants mineurs.
Adoptée en 2015 par le gouvernement conservateur de Mariano Rajoy, « la loi bâillon » vise à faire taire les protestations sociales, limiter le droit à manifester et la liberté d’expression. Cette donne aux policiers le pouvoir d’imposer de lourdes amendes pour des infractions liées aux nouvelles formes de mobilisations sociales que les juges n’avaient pas cru bon de qualifier comme délits.
Empêcher une expulsion immobilière en opposant une résistance pacifique aux forces de l’ordre et aux huissiers, comme le font depuis 2009 les militants de la Plateforme des victimes des crédits immobiliers (PAH), est aujourd’hui passible de 600 à 30 000 euros d’amende. Camper sur les places publiques, comme les « Indignés » en 2011, leur en coûterait aujourd’hui de 100 à 600 euros. Tout comme grimper sur des bâtiments publics, comme les activistes de Greenpeace.