Par: Mohamed KHOUKHCHANI
Dans un contexte législatif sensible, le projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession d’adoul continue de susciter une large controverse au sein et en dehors du Parlement. Alors que le gouvernement insiste sur la nécessité de moderniser la profession et que le Conseil national des adouls reste ferme sur ses revendications, le fossé se creuse, englobant non seulement les aspects professionnels, mais aussi les dimensions religieuses et constitutionnelles qui encadrent ce débat
Une réforme législative sans consensus professionnel.
Bien que présenté comme une mesure réformatrice visant à moderniser le système de notarisation, le parcours du projet a révélé l’absence d’un véritable consensus avec l’acteur professionnel principal, à savoir le Conseil national des adouls. Les protestations et les grèves menées par les adouls ne constituent pas un rejet de la réforme en elle-même, mais plutôt une opposition à une approche jugée exclusive, qui n’a pas pris en compte la profondeur des transformations que connaît la profession.
Les revendications du Conseil national des adouls : entre professionnel et religieux.
Les revendications du Conseil ne se sont pas limitées aux aspects organisationnels, mais se sont étendues à des questions à forte dimension fondamentale, dont les plus marquantes sont :
1. La question du « dire du juge » : Le Conseil estime que l’inclusion du « dire du juge » dans la procédure de notarisation pose un problème essentiel, étant donné que le juge n’est ni partie prenante à l’acte ni témoin de celui-ci, ce qui rend son intervention étrangère à la logique contractuelle et aux règles de preuve.
2. La problématique des « témoins intègres » (chahiday adl) : Le Conseil affirme qu’il y a une confusion entre la notion de « témoins intègres » et celle de « rédacteur par acte de justice » (le notaire). Le rédacteur par acte de justice authentifie ce que déclarent les témoins, alors que les « témoins intègres » doivent réunir les conditions de l’intégrité (al-adâla) selon le consensus des musulmans. En ce sens, la réception unilatérale par l’adoul trouve son fondement dans la preuve coranique, contrairement au concept de « témoins intègres » qui est un terme partagé pouvant revêtir plusieurs significations et ne peut être réduit à une seule interprétation.
3. Les témoins de l’assemblée (chouhoud al-lafîf) et la problématique de la discrimination : Le Conseil soulève également la question des « témoins de l’assemblée », considérant que :
● Limiter leur nombre à douze témoins ne repose sur aucune preuve explicite du Coran ou de la Sunna.
● La distinction entre le témoignage de l’homme et celui de la femme dans ce contexte pose un problème d’adéquation avec les évolutions sociétales. Le Conseil estime que cet effort d’interprétation (ijtihâd), dans sa formulation actuelle, ne suit pas les évolutions et pourrait même entraver les intérêts des justiciables, ce qui lui enlève sa force obligatoire.
Une lecture académique critique.
Dans ce cadre, l’avis de l’académicien et chercheur en sciences du langage et de la charia, le Dr Hassan Qaïdi, qui a considéré — après un débat scientifique détaillé — qu’un certain nombre de ces questions :
● Contredisent les principes fondamentaux et généraux de la charia ;
● Ne s’appuient sur aucune preuve certaine quant à leur authenticité ou leur signification ;
● Représentent des restrictions relevant d’un effort d’interprétation historique plutôt que des dispositions fondées sur des textes décisifs.
Il a ajouté que ces options pourraient entraver l’intérêt général de la société, ce qui va à l’encontre des objectifs suprêmes de la charia (maqâsid). Il a également souligné le risque que certaines de ces dispositions ne soient contraires à l’esprit de la Constitution marocaine, notamment en ce qui concerne l’égalité et la garantie des droits.
Le gouvernement entre logique d’équilibre et logique de refus.
De son côté, le gouvernement défend le projet de loi comme visant à réaliser un équilibre au sein du système de notarisation, sans porter atteinte à la répartition des compétences entre les différents intervenants. Cependant, cette justification n’a pas convaincu le Conseil, qui estime que le projet, dans sa forme actuelle, limite l’évolution de la profession et ne lui accorde pas la place qu’elle mérite.
Le Parlement et la voix de l’opposition.
Au sein de l’institution législative, certains groupes, notamment de l’opposition, ont exprimé des observations proches de la position du Conseil, critiquant la faiblesse de l’approche participative et l’absence d’un dialogue approfondi avec les professionnels avant la finalisation du texte. Cela reflète la transformation de ce projet d’un simple texte juridique en une affaire d’opinion publique, tant professionnelle que politique.
Conclusion : Une réforme qui nécessite une révision ?
Il ressort de l’ensemble du débat que la crise ne concerne pas uniquement des dispositions juridiques, mais bien une vision globale de l’avenir de la profession d’adoul au Maroc. Entre une approche gouvernementale cherchant à réguler et des revendications professionnelles aux prolongements religieux et constitutionnels, la question reste posée :
● Peut-on réaliser une véritable réforme sans une implication effective des professionnels ?
● Et peut-on moderniser la profession sans repenser ses fondements ?
En attendant une réponse concrète, le projet de loi 16.22 reste le symbole d’une période de transition… qui pourrait ouvrir la voie à la réforme, ou approfondir le niveau de tension au sein de l’une des plus anciennes professions du système judiciaire.
