Le Bureau Marocain du Droit d’Auteur et des Droits Voisins (BMDAV) est un organisme institué par l’État pour assurer la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, conformément à l’article premier de la loi n° 25.19 relative au BMDAV, qui précise que le Bureau est :
« … un organisme de gestion collective doté de la personnalité morale et soumis au droit public ».
À ce titre, le BMDAV est l’entité légalement habilitée à protéger et gérer les droits d’auteur et les droits voisins, conformément également à l’article 60 de la loi n° 2.00 relative à la protection des droits d’auteur et des droits voisins.
Parmi ses missions essentielles, le BMDAV assure notamment la perception et la répartition des droits d’auteur et des droits voisins, tel que le stipule l’article 2 de la loi n° 25.19, qui confère au Bureau les attributions suivantes :
• percevoir les droits relatifs à l’exploitation des œuvres et des interprétations, ainsi que ceux afférents à la reprographie, à la copie privée et à l’utilisation des expressions du folklore, conformément aux textes en vigueur ;
• répartir les droits perçus au profit des auteurs et des titulaires de droits voisins, conformément aux dispositions du titre III de la loi ;
• vérifier les conditions d’utilisation des œuvres littéraires, artistiques et des prestations, ainsi que les formes et rythmes de leur exploitation ;
• assurer l’ensemble des contrôles nécessaires à la protection des œuvres littéraires, artistiques, des interprétations et de la copie privée contre toute utilisation illicite.
Sur les modalités de perception
Le BMDAV procède à la perception des droits sur la base des barèmes publiés au Bulletin Officiel n° 6247 du 14 avril 2014.
Ces droits sont dus par les exploitants d’œuvres littéraires et artistiques, notamment: les cafés, hôtels, restaurants, discothèques, salles de fêtes, salles de sport, cinémas, grandes surfaces, complexes touristiques, parcs de loisirs, festivals, et tout autre espace diffusant publiquement des œuvres protégées.
L’exploitation consiste, selon la loi, en la communication au public d’œuvres protégées par télévision, radio ou tout autre moyen de diffusion, conformément à l’article 10 de la loi 2.00, qui confère à l’auteur – et donc au BMDAV – le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire ces usages.
Ainsi, les montants réclamés par le Bureau ne constituent ni des amendes ni des taxes, comme allégué dans les articles publiés, mais des droits légitimes revenant aux auteurs.
Sur le contrôle et la lutte contre les infractions
Les opérations de contrôle des violations de la loi 2.00 et la perception des droits sont effectuées par des agents du BMDAV dûment mandatés par l’autorité de tutelle.
Ces agents prêtent serment conformément aux dispositions légales encadrant les officiers rédacteurs de procès-verbaux.
Ils disposent notamment du pouvoir de :
• constater les infractions,
• dresser des procès-verbaux,
• saisir les enregistrements, supports audiovisuels, dispositifs de reproduction et tout matériel utilisé dans un acte d’exploitation illicite.
Sur l’historique et la portée des missions du Bureau
La perception des droits d’auteur par le Bureau ne date pas d’aujourd’hui.
L’organisme assure cette mission depuis sa création par le Dahir du 24 décembre 1943, sous l’appellation Bureau Africain du Droit d’Auteur (BADA).
Après l’indépendance, il fut remplacé par le Bureau Marocain du Droit d’Auteur (BMDA) le 8 mars 1965, devenu aujourd’hui BMDAV.
Les droits perçus bénéficient aux auteurs marocains et étrangers, conformément aux conventions internationales ratifiées par le Maroc et aux accords de représentation réciproque conclus avec les organismes étrangers de gestion des droits.
Les montants collectés sont redistribués sous forme de répartitions aux auteurs et titulaires de droits voisins.
Sur le recours à la justice en cas de non-conformité
Certaines entités exploitantes refusent de se conformer à la loi, en omettant de solliciter l’autorisation préalable du Bureau et en s’abstenant de s’acquitter des droits correspondants.
Dans ces cas, le BMDAV engage des actions en justice, conformément à l’article 60.1 de la loi 2.00 et à l’article 3 de la loi 25.19, qui stipule que :
« Le BMDAV a qualité pour ester en justice en vue de défendre les intérêts qui lui sont confiés. »
La majorité des décisions judiciaires rendues dans ce cadre sont prononcées en faveur du Bureau, notamment contre des propriétaires d’établissements refusant d’honorer leurs obligations légales.
Le Bureau privilégie cependant le règlement amiable, accordant des délais supplémentaires aux exploitants manifestant leur volonté de s’acquitter des montants dus.
Sur la durée des droits
Il est important de rappeler que les droits d’auteur ne sont pas soumis à la prescription.
L’auteur et le titulaire de droits voisins continuent de percevoir leurs droits tant que l’œuvre ou la prestation qu’ils ont déclarée auprès du BMDAV demeure exploitée.
À leur décès, leurs ayants droit perçoivent les revenus pendant soixante-dix ans, conformément à la loi.
À l’expiration de cette période, l’œuvre tombe dans le domaine public, et le Bureau continue à percevoir les droits correspondants selon les dispositions légales.
