L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII), l’Agence Nationale des Ports (ANP) et le Guichet unique national des procédures du commerce extérieur « PortNet » ont adopté une nouvelle note relative à l’utilisation du Bon à Délivrer (BAD) électronique pour l’enlèvement des marchandises dédouanées. En voici l’essentiel:
– Le BAD électronique a la même valeur juridique que le BAD papier. Cependant, depuis sa dématérialisation, il est uniquement exigé pour l’accomplissement des formalités de dédouanement, en tant que justificatif de propriété des marchandises déclarées (article 67 du Code des Douanes et Impôts Indirects).
– A présent, la communauté portuaire vient d’approuver une solution développée par PORTNET S.A., dédiée à l’accomplissement des formalités d’enlèvement des marchandises dédouanées et basée sur des échanges sécurisés du BAD électronique entre d’une part les agents maritimes consignataires de navires ou les freights forwarders et d’autre part, les gestionnaires de terminaux.
– La solution développée qui couvre tous les types d’envois maritimes (conteneurisés, conventionnels ou en vrac) permet d’assurer l’authentification et la traçabilité des échanges du BAD électronique et intègre des règles et des contrôles à même de sécuriser et de simplifier les formalités d’enlèvement.
– Les acteurs concernés reconnaissent à ces échanges, effectués via la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur (PortNet), leur caractère authentique et non répudiable.
– Au plan pratique, le destinataire de la marchandise (importateur ou son mandataire) initie les formalités d’enlèvement de ses marchandises.
– Afin de limiter les déplacements aux enceintes portuaires des importateurs ou de leurs mandataires aux seuls besoins de l’enlèvement physique des marchandises, les exploitants des terminaux sont invités à déployer des solutions permettant l’accomplissement à distance des formalités de facturation et de paiement.
– Compte tenu de l’importance de cette solution sur l’amélioration du délai de passage portuaire et en considération de ce qui précède, il été décidé, d’un commun accord, avec les parties concernées de la mettre en œuvre progressivement à compter du 1er juin 2022 et de la rendre obligatoire le 1er septembre 2022.
– Les agents maritimes, les freights forwarders ainsi que les exploitants des terminaux sont invités à prendre les dispositions nécessaires, en coordination avec PORTNET S.A. et les Directions Régionales de l’ANP pour sa mise en œuvre dans les délais impartis.
– PortNet S.A est invitée à prendre les mesures nécessaires pour accompagner les acteurs précités et assurer une large diffusion de la présente auprès des opérateurs économiques et transporteurs opérant dans tous les ports relevant de l’ANP.
– Le Centre Relation Client de PortNet S.A est mobilisé pour assister et répondre aux besoins des opérateurs économiques via la plateforme reclamation.portnet.ma ou par téléphone au n° 0520473100.
– Les responsables régionaux de l’ANP et de l’ADII, sont tenus d’assurer un suivi permanent de la mise en application de cette nouvelle procédure, de coordonner avec PortNet S.A. et les acteurs maritimes concernés opérant dans les ports du ressort et de signaler toute difficulté d’application de la présente.
