L’affaire de Sika AG est le premier cas de gun jumping sanctionné par le Conseil de la concurrence, constituant ainsi un signal fort aux entreprises, a souligné Saad El Mernissi, conseiller juridique associé du Cabinet Figes Mernissi.
« Il est important de noter qu’il s’agit de la première décision de ce genre rendue par le Conseil de la Concurrence et qu’elle constitue un signal fort aux entreprises qui réaliseraient des opérations de concentration sans avoir procéder à une notification devant le Conseil de la Concurrence et avoir obtenu préalablement son autorisation », a dit M. Mernissi dans une déclaration à la MAP.
Les entreprises parties à une concentration notifiable auprès du Conseil de la Concurrence sont soumises à deux obligations, à savoir notifier l’opération au Conseil de la Concurrence (article 12 de la Loi 104-12) et suspendre la réalisation de l’opération jusqu’à l’obtention de l’autorisation du Conseil de la Concurrence (article 14 de la Loi 104-12), a rappelé le conseiller juridique.
Et d’expliquer que l’absence de notification, tout comme la réalisation anticipée de l’opération, sont communément regroupées sous le terme gun jumping et sont sanctionnées par une amende qui peut aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise responsable de la notification (article 19 de la Loi 104-12).
Rappelons-le, le Conseil de la Concurrence, réuni jeudi 28 avril en formation plénière, a décidé, à l’unanimité, d’infliger à la société Sika AG une sanction pécuniaire de 11.670.215 dirhams, conformément à l’article 19 de la loi 104-12 et ce, en raison du non-respect de l’obligation de notification au Conseil de l’opération de concentration économique portant sur l’acquisition par cette société du contrôle exclusif de la société Financière Dry Mix Solutions.
La société Sika AG a accepté le paiement de cette sanction pécuniaire qui sera versée au budget de l’Etat. Par sa décision n°134/D/2021 du 06 décembre 2021, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office et a ouvert une instruction concernant la réalisation par la société « SIKA AG » en 2019 d’une opération de concentration économique sans notification préalable au Conseil de la Concurrence et accord de ce dernier, en infraction des articles 12 et 14 de la loi 104-12.
Cette opération concerne l’acquisition par la société « SIKA AG » de 100% du capital et des droits de vote de la société « Financière Dry Mix Solutions SAS », rappelle le Conseil, précisant que les sociétés sont actives sur le marché de la fabrication et de la commercialisation de produits chimiques de construction et de mortiers via leurs filiales Sika Maroc SA et Sodap SA.
Sika AG est une société par actions de droit suisse, leader mondial de la fabrication et de la commercialisation de produits chimiques de construction, et possède des filiales dans 101 pays. Pour ce qui est de Financière Dry Mix Solutions SAS, elle est une société par actions simplifiée de droit français. Elle est la société mère du groupe Parex qui est principalement actif dans la production et la commercialisation de produits de mortier utilisés dans l’industrie de la construction.
