Loi organique relative à la Chambre des conseillers: le grand toilettage

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Le projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers, vise à moraliser davantage le processus électoral et le travail législatif en général. Voici les 3 principaux changements annoncés ce mardi par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit:

Plus d’accréditation partisane pour le patronat

Le projet de loi organique prévoit que les candidats aux élections des représentants des organisations professionnelles patronales ne pourront plus recevoir d’accréditation de la part d’un parti politique, a souligné le responsable gouvernemental, indiquant que l’objectif est de permettre à ces organisation de constituer, au sein de la Chambre des conseillers, leur propre groupe tout au long du mandat.

Plus de transhumance

Selon les nouvelles dispositions du projet de loi organique, le conseiller ne doit nullement renoncer, durant son mandat, à l’appartenance politique, syndicale ou patronale au nom de laquelle il s’est présenté aux élections, au risque d’une déchéance, a-t-il expliqué, ajoutant que les candidats au siège de conseillers seront responsables des soutiens financiers publics alloués pour les dépenses liées à leur campagne.

Plus de cumul des mandats 

Enfin, il sera question de rationaliser les mandats électoraux, en instituant l’incompatibilité entre le mandat de député et celui de président du conseil de toute commune, dont la population dépasse 300.000 habitants.


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