Jugeant impératif de stopper le plan de mainmise sur la presse qui s’est accéléré à l’approche de la fin du mandat du gouvernement
La FMEJ dénonce les conditions iniques de l’aide publique au détriment des petites entreprises de presse et de la presse régionale
Le ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication — Département de la Communication — a surpris l’opinion publique professionnelle, il y a quelques jours, par une nouvelle mesure unilatérale, dépourvue de toute concertation préalable ou de réflexion rationnelle et sage. Le ministère a diffusé la liste des documents requis pour bénéficier de l’aide publique allouée aux secteurs de la presse, de l’édition, de l’impression et de la distribution au titre de l’année 2026. Cette liste inclut une condition inédite imposant de disposer d’au moins cinq cartes de presse professionnelles en plus de celle du directeur de publication (1+5) pour les petites entreprises de presse électronique et les entreprises de presse régionale, en plus d’autres critères et documents exigés.
À cet égard, la Fédération Marocaine des Editeurs de Journaux (FMEJ) rappelle qu’elle avait initialement rejeté le contenu du décret gouvernemental relatif à l’aide publique publié en décembre 2023, avant de rejeter également l’arrêté ministériel conjoint qui en a découlé. Elle avait considéré, en son temps, que les soubassements, les détails et la finalité du scénario gouvernemental concernant l’aide publique à la presse s’inscrivaient dans une stratégie de contrôle et d’hégémonie sur le secteur. Cela s’apparente précisément à la mainmise sur l’instance d’autorégulation — le « Conseil National de la Presse » (CNP) — ces deux démarches reposant sur le critère du chiffre d’affaires et du capital, bafouant ainsi le principe du pluralisme énoncé par la loi sur la presse et l’édition.
Lorsque la Cour Constitutionnelle a rendu sa décision concernant la loi de réorganisation du Conseil National de la Presse, interdisant tout mécanisme juridique menant au monopole, par une seule organisation professionnelle, de la représentativité des éditeurs de journaux au sein de l’instance d’autorégulation, la FMEJ avait alors averti que cette décision constitutionnelle signifiait clairement la caducité de l’intégralité du mécanisme, à savoir l’annulation du critère du chiffre d’affaires et du principe de délégation.
Cependant, le gouvernement a opté pour une approche technique, formelle et superficielle pour traiter le projet. Il l’a soumis à nouveau au Parlement en y maintenant le même mécanisme rejeté. Le plus grave réside dans la persistance de ce même mécanisme et de ce même critère dans les conditions du décret d’aide et de l’arrêté ministériel conjoint y afférent. Cela est mis au grand jour aujourd’hui par cette nouvelle décision du ministère de tutelle, qui constitue une dérive contre laquelle la Fédération avait mis en garde depuis un certain temps.
Aujourd’hui, en s’isolant dans cette nouvelle décision anarchique, le gouvernement fait fi de ses propres déclarations et pratiques antérieures en imposant des conditions différentes, notamment concernant le nombre de cartes professionnelles requises pour accéder au système d’aide publique. Cela place des dizaines de petites entreprises de presse et de médias régionaux dans une impasse critique, d’une part parce qu’elles s’étaient fiées aux informations préalablement fournies par les services du ministère concernant le nombre de cartes exigées, et, d’autre part, en raison de l’absence actuelle du Conseil National de la Presse, ce qui bloque l’émission de nouvelles cartes ou le recrutement de nouveaux journalistes.
Cette situation démontre la mauvaise foi du ministère dans la gestion de ce dossier, son acharnement à façonner, sur mesure, la cartographie, les critères et les conditions au profit d’un lobby bien connu, et à tout mettre en œuvre pour faciliter le contrôle des budgets de l’aide publique, puis asseoir son hégémonie sur la prise de décision via l’instance d’autorégulation.
Un mécanisme qui exclut des dizaines d’entreprises de presse de l’aide publique
La démarche entreprise par le ministère de tutelle, soutenue par le gouvernement, conduira à l’exclusion de dizaines de petites entreprises et de médias régionaux du droit d’accès au système d’aide publique. De plus, la rareté ou l’absence de ressources dans plusieurs régions, combinées à un environnement économique régional non stimulant, mènera un grand nombre d’entreprises à la faillite et à la disparition. Par conséquent, plusieurs régions du Royaume se retrouveront totalement dépourvues de tout journal régional ou local. Ce qui menace le pluralisme et la diversité du paysage médiatique national, tout en entraînant le licenciement de centaines de professionnels au sein des entreprises de presse régionale.
Le ministère de tutelle aurait pu gérer ce dossier avec un minimum de sagesse et de clairvoyance politique, en cherchant rationnellement à concrétiser les réformes structurelles nécessaires dans le secteur, sans pour autant altérer l’essence et les objectifs de l’aide publique tels qu’ils ont été définis depuis sa mise en œuvre. Il s’agit notamment de respecter l’article 7 de la loi sur la presse et l’édition, qui stipule que les secteurs de la presse, de l’édition, de l’impression et de la distribution bénéficient de l’aide publique sur la base des principes de transparence, d’égalité des chances et de neutralité…
Ce même article définit les objectifs de l’aide publique à la presse comme suit : « le développement de la lecture, le renforcement du pluralisme, et le soutien à ses ressources humaines »…
Pourtant, le ministère a décidé, dès le départ, de substituer l’objectif de développement de la lecture par le critère du chiffre d’affaires pour développer le commerce. Il s’est entêté à porter atteinte au pluralisme en encourageant l’hégémonie et le monopole, tout en ne cessant d’imposer, à chaque fois, de nouvelles conditions surréalistes uniquement pour garantir la domination des lobbies de la rente qui soutiennent les décisions du ministre, sans aucun égard pour le respect des lois et leur cohérence.
Il est aberrant que de petites entreprises de presse électroniques et régionales, qui ont peiné et travaillé durement ces dernières années pour remplir les conditions d’éligibilité — ne serait-ce que pour l’aide forfaitaire minimale —, se retrouvent aujourd’hui non conformes aux nouveaux critères ministériels. Cela les condamne à être privées du droit d’accès au système d’aide publique. Même si elles souhaitaient se conformer aux nouvelles exigences, il leur est impossible, par exemple, d’obtenir de nouvelles cartes professionnelles en raison du blocage de l’institution habilitée à les délivrer, suite aux scandales de la commission provisoire désignée par le gouvernement et son ministre de tutelle.
La Fédération Marocaine des Éditeurs de Journaux considère le comportement du ministère en charge du secteur comme anarchique, empreint d’amateurisme et de gestion d’humeur pour des dossiers fondamentaux qui exigent pourtant de faire appel à la sagesse, à la retenue et à une vision à long terme.
La mauvaise foi dès le départ …
La FMEJ note que la communication de ces nouvelles conditions a été, elle-même, entachée de mauvaise foi dès le départ : l’information a fait l’objet d’une fuite restreinte via le lobby favori du ministère, suivie de contacts ciblés des services du ministère avec quelques entreprises seulement. L’information et la communication n’ont été généralisées qu’après la révélation de l’affaire et la vague d’indignation qui a suivi. Cela prouve que le ministère lui-même est conscient que son action est contraire à la loi et qu’elle nécessitait rapidité et confidentialité pour parvenir à passer le plan escompté.
La Fédération rappelle que le maintien persistant du critère du chiffre d’affaires et l’exagération du nombre de cartes professionnelles exigées — alors que leur renouvellement est suspendu en raison de l’impasse de la commission provisoire — entachent d’emblée de suspicion l’action du ministère et du gouvernement.
Le gouvernement ne s’est pas imprégné de l’esprit et de la lettre de la décision de la justice constitutionnelle.
Le ministère de tutelle aurait dû, également, s’imprégner de l’esprit et de la lettre de la décision de la justice constitutionnelle concernant la loi de réorganisation du Conseil National de la Presse, pour abandonner clairement le critère du chiffre d’affaires dans la classification des éditeurs de journaux, puis ouvrir un véritable dialogue avec les organisations professionnelles, en particulier la FMEJ, pour élaborer une nouvelle loi régissant l’instance d’autorégulation. Il aurait fallu ensuite en tirer les conséquences en annulant également la condition du chiffre d’affaires dans le décret d’aide, tout en veillant au respect de la loi et au développement du pluralisme dans le secteur.
En fait, le ministère aurait dû, bien avant tout cela, trouver une solution juridique à l’impasse de la commission provisoire provoquée par ses décisions anarchiques, et appliquer les sanctions juridiques et administratives nécessaires suite au scandale de la fameuse vidéo, au lieu de laisser passer la vague sans réagir.
Le gouvernement se hâte dans une course contre la montre au service d’un lobby
Aujourd’hui, le ministère de tutelle tente de poursuivre sa fuite en avant. Il se hâte pour faire adopter la loi sur le Conseil National de la Presse à la Chambre des Conseillers et imposer l’application de son plan contesté dans la gestion de l’aide publique, et ce, dans une course contre le temps, le mandat gouvernemental n’ayant plus que quelques mois. Cette démarche risque de plonger le secteur dans de nouvelles crises profondes et de laisser le lobby de la rente contrôler les budgets de l’aide publique ainsi que l’instance d’autorégulation.
Nous faisons donc face, aujourd’hui, à une politique aveugle, dénuée de raison et de clairvoyance, qui ne se soucie ni de l’intérêt du secteur et de son avenir, ni de l’intérêt suprême du pays et de son image démocratique. C’est pourquoi il est impératif de stopper ce plan de contrôle et de mainmise sur la presse qui s’est accéléré à une vitesse maximale en raison de la fin imminente du mandat gouvernemental, car il risque de mener le secteur au fond du gouffre.
La Fédération Marocaine des Éditeurs de Journaux(FMEJ)
Le Bureau Exécutif
