Dans un communiqué parvenu à notre publication, la Fédération Marocaine des Editeurs de Journaux (FMEJ) dénonce vigoureusement les conditions « surréalistes » imposées aux petites entreprises de presse et à la presse régionale pour bénéficier du soutien public, accusant le département de tutelle de faire le jeu des « moul chkara ». Voici in extenso le texte du communiqué.
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Le ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication – secteur de la communication – a surpris l’opinion publique professionnelle il y a quelques jours par une nouvelle mesure unilatérale, non précédée de consultation ni de réflexion rationnelle, en diffusant une liste de documents requis pour bénéficier du soutien public alloué aux secteurs de la presse, de l’édition, de l’impression et de la distribution au titre de l’année 2026. Cette liste comprend une nouvelle condition exigeant la présence d’au moins cinq cartes de journalistes professionnels en plus de celle du directeur de publication (1+5) pour les petites entreprises de presse électronique et les entreprises de presse régionales, en plus d’autres conditions et documents.
À cet égard, la Fédération marocaine des éditeurs de presse rappelle avoir déjà rejeté le décret gouvernemental relatif au soutien public à la presse, publié en décembre 2023, ainsi que la décision ministérielle conjointe y afférente. Elle considérait alors que le contexte, les modalités et l’objectif de cette politique gouvernementale s’inscrivaient dans une volonté de contrôler et de dominer le secteur, à l’instar du contrôle exercé sur le Conseil national de la presse (CNP). Ces deux approches, fondées sur le critère du chiffre d’affaires et du capital, portent atteinte au principe de pluralisme inscrit dans la loi sur la presse et l’édition.
Lorsque la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt relatif à la loi portant réorganisation du Conseil national de la presse, interdisant tout mécanisme légal aboutissant à un monopole de la représentation des éditeurs de presse au sein de cette institution d’autorégulation par une seule organisation professionnelle, la Fédération marocaine des éditeurs de presse avait alerté sur le fait que cette décision constitutionnelle impliquait clairement la suppression pure et simple de ce mécanisme, c’est-à-dire l’abandon du critère de chiffre d’affaires et du principe de mandat. Or, le gouvernement a opté pour une approche purement formelle et superficielle, en soumettant à nouveau le projet de loi au Parlement, conservant le mécanisme initialement rejeté. Le plus inquiétant résidait dans le maintien de ce mécanisme et de ce critère dans les conditions prévues par le décret de soutien et dans l’arrêté ministériel conjoint y afférent, situation mise en lumière aujourd’hui par une nouvelle décision du département de tutelle, et contre laquelle la FMEJ avait mis en garde depuis un certain temps.
Le gouvernement actuel se distingue donc par cette décision arbitraire inédite. Il a même renié ses engagements, imposant aujourd’hui des conditions différentes, notamment concernant le nombre de cartes professionnelles requises pour accéder au système de soutien public. Des dizaines de petites entreprises et d’entreprises régionales se retrouvent ainsi dans une situation délicate, car elles se sont fiées aux informations communiquées par les services du ministère quant au nombre de cartes nécessaires, et parce que le Conseil national de la presse est actuellement inactif, ne délivrant ni nouvelles cartes ni recrutant de nouveaux journalistes. Ceci témoigne de la mauvaise foi du ministère dans la gestion de ce dossier, et de sa volonté d’adapter le dispositif, les conditions et les critères aux exigences d’un lobby influent, tout en facilitant le contrôle des budgets de soutien public, pour ensuite dominer la décision par le biais de l’organisme d’autorégulation.
Les mesures prises par le département concerné, avec le soutien du gouvernement, priveront des dizaines de petites entreprises et d’entreprises régionales de leur droit d’accès au système de soutien public. De plus, la rareté, voire l’absence, de ressources dans plusieurs régions, ainsi que l’existence d’un environnement économique régional peu stimulant, entraîneront la faillite et la disparition d’un grand nombre d’entreprises. Par conséquent, plusieurs régions du Royaume seront totalement dépourvues de presse régionale ou locale, ce qui menace la pluralité et la diversité du paysage médiatique national. Enfin, cela provoquera la suppression de centaines d’emplois au sein des entreprises de presse régionales.
Le ministère aurait pu gérer la question avec sagesse et clairvoyance politique, et poursuivre rationnellement les réformes fondamentales nécessaires dans le secteur, sans compromettre les principes et objectifs fondamentaux du soutien public établis dès le départ, à savoir le respect de l’article 7 de la loi sur la presse et l’édition, qui stipule que les secteurs de la presse, de l’édition, de l’impression et de la distribution bénéficient d’un soutien public fondé sur les principes de transparence, d’égalité des chances et d’impartialité.
Le même article définissait également les objectifs du soutien public à la presse comme suit : (promouvoir la lecture, renforcer le pluralisme et soutenir ses ressources humaines)…
Or, le ministère a décidé aujourd’hui, d’emblée, de substituer à l’objectif de promotion de la lecture un critère de chiffre d’affaires à des fins commerciales, et s’est obstiné à saper le pluralisme en encourageant l’hégémonie et le monopole. Il continue par ailleurs d’imposer systématiquement de nouvelles conditions absurdes, uniquement pour garantir la domination des groupes de pression qui soutiennent les décisions du ministre, sans aucun égard pour le respect ou la cohérence avec la loi.
Étrangement, les petites entreprises électroniques régionales, qui ont déployé tant d’efforts ces dernières années pour bénéficier d’aides, même d’une simple subvention forfaitaire, se retrouvent aujourd’hui dans l’incapacité de remplir les nouvelles conditions ministérielles, ce qui les prive d’accès au système de soutien public. Même si elles souhaitent s’y conformer, il leur est impossible, par exemple, de produire de nouvelles cartes professionnelles en raison du dysfonctionnement de l’organisme chargé de cette tâche, suite aux scandales impliquant le comité provisoire nommé par le gouvernement et son ministre de tutelle.
La Fédération marocaine des éditeurs de journaux considère que le comportement du ministère en charge du secteur est arbitraire, amateur et capricieux dans sa gestion de questions essentielles qui requièrent sagesse, prudence et prévoyance.
Il est à noter que la divulgation de ces nouvelles conditions a été faite de mauvaise foi dès le départ, la fuite s’étant limitée au cercle d’influence privilégié du ministère, puis aux contacts de ce dernier avec certains entrepreneurs seulement. L’information et les contacts n’ont été généralisés qu’une fois l’affaire révélée et les dénonciations lancées. Cela indique que le ministère lui-même est conscient de l’illégalité de ses agissements et a besoin de rapidité et de discrétion pour faire adopter le plan souhaité.
Il convient de noter que le maintien de la norme relative au nombre de transactions et l’exagération du nombre de cartes professionnelles requises, tout en suspendant leur renouvellement en raison de la situation difficile du comité provisoire, ont d’emblée jeté le soupçon sur le ministère et le gouvernement.
Le ministère du Secteur devait s’approprier l’esprit et la lettre de la décision de la Cour constitutionnelle concernant la loi sur la réorganisation du Conseil national de la presse, et abandonner clairement le critère de chiffre d’affaires pour la classification des éditeurs de journaux, puis ouvrir un véritable dialogue avec les organisations professionnelles, notamment la Fédération marocaine des éditeurs de journaux, afin d’élaborer une nouvelle loi pour l’institution d’autorégulation, puis en assurer l’application en supprimant également l’exigence de chiffre d’affaires du décret de soutien, et garantir le respect de la loi et le développement du pluralisme dans le secteur.
Le ministère aurait dû trouver auparavant une solution juridique à la situation difficile du comité intérimaire causée par ses décisions arbitraires, et prévoir les sanctions juridiques et administratives nécessaires pour le scandale de la vidéo infâme, au lieu de laisser la situation impunie.
Aujourd’hui, le ministère du secteur tente une fois de plus d’ignorer le problème et s’empresse de faire adopter la loi sur le Conseil national de la presse par la Chambre des conseillers et d’imposer son plan, déjà rejeté, de gestion des aides publiques, dans les derniers mois du mandat gouvernemental, avant qu’il ne soit trop tard. Cette situation ne fera qu’aggraver la crise et permettra aux groupes de pression rentiers de contrôler les budgets des aides publiques et l’organisme d’autorégulation.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une politique aveugle à la réalité, dénuée de raison et de clairvoyance, qui fait fi des intérêts et de l’avenir du secteur, ainsi que des intérêts supérieurs du pays et de son image démocratique. Par conséquent, ce système de contrôle, qui s’est accéléré à l’approche de la fin du mandat gouvernemental, doit être stoppé, car il conduira le secteur au bord du gouffre.
La Fédération marocaine des éditeurs de presse
Bureau exécutif
