Par: Mohamed KHOUKHCHANI
Entrée en vigueur prévue en février/mars 2027, la réunification des deux régimes d’assurance maladie obligatoire (AMO) suscite des espoirs de simplification mais aussi de vives inquiétudes. Alors que les anciens affiliés de la CNOPS conservent leurs droits élevés à court terme, le secteur privé redoute une fragilisation de la CNSS. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté à l’unanimité un avis critique le 28 janvier 2026, assorti de dix‑huit recommandations pour éviter un « nivellement par le bas » et un déséquilibre durable.
Une réforme justifiée par la rationalisation et l’équité.
La loi n°54.23, promulguée en janvier 2026, fusionne la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), qui couvre près de 3,1 millions de fonctionnaires et agents publics, avec la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), gestionnaire du régime privé. L’objectif affiché est de mettre fin à la dualité des guichets, de réaliser des économies d’échelle et d’instaurer un socle unique de solidarité nationale. Concrètement, les 3,1 millions d’affiliés de l’ex‑CNOPS intègrent le même système que les salariés du privé, à droits constants : les taux de remboursement restent pour l’instant de 90 % dans le privé et de 100 % dans le public, contre un taux standard de 70 % pour les affiliés historiques de la CNSS.
Qui profite de la fusion à court, moyen et long terme ?
À court terme (2026‑2027), les grands gagnants sont sans conteste les anciens adhérents de la CNOPS. Ils bénéficient toujours de leurs remboursements élevés tout en s’adosseant à la solidité financière de la CNSS, dont les réserves sont estimées à 43,67 milliards de dirhams. Pour les assurés du secteur privé, l’impact direct est limité, mais ils deviennent les garants de la pérennité du système, alors que leurs cotisations (6,37 % du salaire brut) sont déjà plus lourdes que celles des fonctionnaires (plafonnées à 800 dirhams par mois depuis 2005).
À moyen terme (2028‑2029), la période devient critique. Les anciens de la CNOPS risquent de voir leurs avantages s’éroder progressivement, notamment si une première étape d’alignement sur le taux unique de remboursement (70 % pour la CNSS) ou un déplafonnement de leurs cotisations est décidée. Parallèlement, le déficit structurel du régime public – environ 1 milliard de dirhams en 2025 – menace de déséquilibrer la CNSS elle‑même. Les réserves du régime public pourraient être épuisées dès 2028, ce qui alourdirait la charge pour les assurés privés.
À long terme (dès 2030), les deux populations devraient converger vers un système unique, probablement avec des prestations harmonisées à la baisse pour assurer la soutenabilité financière. Les anciens de la CNOPS assisteraient alors à une réduction de leurs remboursements, tandis que les affiliés du privé risquent de subir une dégradation de la qualité du service (délais, restriction des soins) ou une hausse des cotisations.
Le calendrier précis de la mise en œuvre.
La transition est organisée en trois phases :
● Phase préparatoire (février 2026 – février 2027) : période de stabilisation administrative avant l’entrée en vigueur de la loi, douze mois après sa publication. Les textes d’application sont élaborés, les systèmes d’information préparés.
● Entrée en vigueur (février/mars 2027) : la CNSS reprend l’ensemble des engagements et des dossiers de la CNOPS. Le régime spécifique des étudiants est abrogé, ceux‑ci basculent vers l’AMO solidarité.
● Phase de transition post‑2027 : les conventions en cours avec les mutuelles seront renouvelées selon des modalités fixées par décret. Les textes réglementaires définiront le périmètre exact des prestations, les délais de remboursement et les niveaux de prise en charge.
Les 18 garde‑fous du CESE.
Saisi pour avis, le Conseil économique, social et environnemental a rendu une délibération unanime le 28 janvier 2026, qualifiant la réforme d’« insuffisante et risquée ». Il formule dix‑huit recommandations structurées autour de quatre axes :
1. Réformer la gouvernance
Le conseil d’administration unique doit être élargi aux partenaires sociaux, aux représentants des professionnels de santé et à des experts indépendants.
2. Corriger le risque financier dès 2026
Le CESE exige l’adoption d’un plan de rétablissement pluriannuel pour combler le déficit de la CNOPS, notamment par une refonte de la cotisation publique (toujours plafonnée à 800 DH). Il recommande de séparer strictement, pendant une phase transitoire, les comptes des régimes public et privé afin de mesurer l’impact réel de la fusion.
3. Mettre en place un pilotage et lutter contre les inégalités
Un pilote unique doit être nommé pour la transition. Une étude actuarielle prospective sur vingt ans devra être réalisée tous les deux ans. Par ailleurs, le CESE préconise de lever les « droits fermés » (opposés à la simple carte d’immatriculation) et d’étendre l’AMO aux 4 millions de personnes encore non couvertes.
4. Poursuivre la convergence, mais de manière progressive et concertée
L’harmonisation des taux de remboursement et des paniers de soins ne doit pas se faire brutalement. Le CESE appelle à une réflexion tripartite (État, caisses, partenaires sociaux) avant toute modification.
En guise de conclusion.
La fusion CNOPS‑CNSS constitue une réforme structurelle majeure pour l’assurance maladie marocaine. Ses avantages potentiels – simplification, économies, équité – sont réels, mais ils se heurtent à un risque financier considérable, au mécontentement des professionnels de santé et aux craintes des syndicats. Le calendrier serré et les garde‑fous proposés par le CESE montrent que le succès de l’opération dépendra moins de la loi que de la qualité de sa mise en œuvre et de la volonté politique d’assurer une transition juste entre les deux populations.
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Sources : loi n°54.23, avis du CESE du 28 janvier 2026, données financières CNSS/CNOPS 2025-2026, rapports de la Cour des comptes.
