Le Conseil de la Concurrence a notifié des griefs à neuf sociétés pétrolières, dont le géant français TotalEnergies, pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la distribution d’hydrocarbures au Maroc, a annoncé jeudi un communiqué de l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la libre concurrence et à la régulation des marchés au Maroc.
« Une notification des griefs a été adressée à neuf sociétés opérant dans l’approvisionnement, le stockage et la distribution du gasoil et d’essence, ainsi qu’à leur association professionnelle », indique le Rapporteur général du Conseil de la concurrence, confirmant ainsi l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur.
Les services d’instruction dudit Conseil « disposent d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et d’essence », certifie le Conseil, précisant que ces pratiques « sont contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée.
En effet, cet article dispose que:
« Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à:
1.limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises;
2.faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3. limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique;
4.répartir les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics ».
La notification des griefs ouvre ainsi la voie à la procédure d’instruction, contradictoire, permettant ainsi l’exercice des droits de la défense par les parties. « Cette notification ne saurait préjuger de la décision finale », a néanmoins relevé le conseil. « Seul le collège du Conseil de la Concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bien-fondé des griefs en question », a-t-il ajouté.
