Le « Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme » (MDDH) à travers son travail de suivi et d’évaluation des politiques publiques sous le prisme des droits de l’Homme, et après avoir rendu son rapport thématique sur « suivi et évaluation de la politique de santé au Maroc durant deux mandats gouvernementaux 2011-2016 et 2016-2021 », et suite à l’examen et l’étude du projet de loi-cadre n° 06.22 relatif au système national de santé, qui a été porté à la connaissance de la Chambre des conseillers par le gouvernement, après l’obtention de l’approbation du Conseil ministériel tenu le 13, 2022, enregistre ce qui suit:
Premièrement: Le MDDH évalue positivement le projet dans son intégralité, en particulier son préambule qui confirme les références aux droits de l’Homme en relation avec l’établissement du droit à la santé, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont le premier paragraphe de l’article 12 affirme la reconnaissance par les États parties à ce pacte du « droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ». Le dernier paragraphe du même article affirme la responsabilité des États parties de « la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie ».
Deuxièmement : Partant de son observation par rapport au préambule du projet de loi-cadre riche et consacré à l’approche des droits de l’Homme dans le traitement de la question nationale de santé, le « médiateur » propose de fortifier ce choix en déclarant explicitement que « le préambule est une partie intégrante de la présente loi » afin qu’elle soit une référence dans sa bonne application, ainsi que les étapes ultérieures de l’application du présent chapitre et des textes législatifs auxquels il se réfère.
Troisièmement: Conformément à ce qui était indiqué dans le préambule du projet de loi-cadre, le MDDH confirme que l’article premier de celui-ci doit renvoyé au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier l’article 12.
Quatrièmement: Partant des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la loi-cadre n° 13.97 concernant la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, le « médiateur » propose d’ajouter à l’article 2, dans les objectifs de l’Etat en matière de santé et dans le cadre des mesures de discrimination positive au profit de la catégorie des personnes handicapées, l’accès de cette catégorie est prioritaire pour tous les services de santé et l’inscription du même principe dans l’article 4.
Cinquièmement: Partant de l’importance stratégique du secteur de la santé et afin d’éviter toutes les déviations et les pratiques visant la « marchandisation des services de santé » et à les soumettre à la logique du « marché », le « médiateur » propose de redéfinir et de contrôler les rôles du secteur privé dans le domaine de la santé et de mettre l’accent sur le principe du service public dans le domaine de la santé comme un fondement, et que le rôle du service privé devrait répondre à cette philosophie dans un cadre contractuel avec l’Etat.
Sixièmement: Le « médiateur » exprime son inquiétude quant au retard qui pourrait affecter l’entrée en vigueur de cette loi-cadre, surtout que son dernier article (article 33) a conditionné sa mise en œuvre par la promulgation des textes législatifs relatifs à son application.