La Suisse a annoncé son adhésion sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises, publiées par le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres.
« Le Cadre inclusif de l’OCDE, composé actuellement de 139 pays membres a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions », indique un communiqué du département fédéral des finances (DFF), publié jeudi soir. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d’imposition vers les pays du marché ainsi que l’instauration d’un taux d’imposition mondial minimal d’au moins 15 %, explique le DFF.
La Suisse, comme d’autres pays, a adhéré à ces lignes directrices malgré de grandes réticences, en se déclarant favorable à la poursuite du projet et en émettant ses conditions, précise la même source. La Suisse « exige ainsi explicitement que les intérêts des petits pays innovants soient dûment pris en compte dans la formulation finale des règles et que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en œuvre ».
La confédération veut en outre que les pays membres appliquent les nouvelles règles de manière uniforme et, en ce qui concerne le taux d’imposition minimal, que la solution adoptée soit équilibrée au niveau du taux d’imposition et de l’assiette fiscale, fait observer le communiqué.
La conclusion d’un accord multilatéral vise à éviter un imbroglio de solutions nationales et, ainsi, à renforcer la sécurité juridique. De nombreux États, en particulier les grands, avaient annoncé qu’ils feraient cavalier seul si l’OCDE échouait à trouver un accord multilatéral. En amont du projet, les entreprises potentiellement concernées en Suisse avaient souligné l’importance de conclure un tel accord, ajoute le DFF.
Les nouvelles règles reposent sur deux piliers et concerneront les grandes entreprises internationales. Le 1er pilier prévoit un transfert des droits d’imposition vers les États du marché. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 20 milliards d’euros et dont la marge de bénéfice est supérieure à 10 % devront déclarer une partie de leurs bénéfices dans la zone du marché. En Suisse, « cela devrait concerner un très petit nombre de grandes entreprises », explique le DFF.
Le 2e pilier prévoit l’instauration d’un taux d’imposition minimal d’au moins 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 750 millions d’euros. Quelque 200 entreprises suisses et un nombre important de filiales suisses de groupes étrangers dépassent cette limite du chiffre d’affaires.
