Un accord politique a été conclu, jeudi, entre le Conseil de l’UE, qui représente les États membres, et le Parlement européen sur le renforcement des capacités de stockage de gaz avant l’hiver prochain, dans le contexte de la guerre en Ukraine.
La proposition de règlement vise à faire en sorte que les capacités de stockage dans l’UE soient remplies avant la saison hivernale et puissent être partagées entre les États membres, dans un esprit de solidarité.
Dans le détail, les co-législateurs sont convenus lors de négociations interinstitutionnelles que les installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres devraient être remplies à au moins 80% de leur capacité avant l’hiver 2022/2023 et à 90% avant les périodes hivernales suivantes.
L’Union européenne ambitionne d’atteindre collectivement le remplissage de 85 % de la capacité des stockages souterrains de gaz dans l’Union pour 2022. L’obligation de remplissage sera limitée à un volume de 35 % de la consommation annuelle de gaz des États membres au cours des cinq dernières années, afin d’éviter un impact disproportionné sur certains États membres disposant d’une capacité de stockage importante.
L’accord provisoire stipule également que les États membres pourraient partiellement atteindre l’objectif de 90% en comptant les stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de carburants alternatifs stockés dans les installations.
Dans la mesure où tous les États membres ne disposent pas d’installations de stockage sur leur territoire, les co-législateurs sont convenus que les États membres sans installations de stockage auraient accès à des réserves de stockage de gaz dans d’autres États membres.
Afin de partager la charge financière des obligations de remplissage, les États membres dépourvus d’installations de stockage souterrain utiliseront une capacité de stockage correspondant à 15 % de leur consommation annuelle de gaz au cours des cinq dernières années. Comme autre solution, les États membres peuvent organiser la mise en place d’un mécanisme alternatif de partage de la charge.
Les co-législateurs ont décidé dans ce sens d’un système de « trajectoire de remplissage » qui permettra un suivi continu tout au long de la saison de remplissage. Pour l’année 2022, les trajectoires seront fixées par le règlement avec une marge de flexibilité de 5%.
Le Conseil et le Parlement sont également tombés d’accord sur une certification obligatoire de tous les opérateurs de systèmes de stockage afin d’éviter les risques potentiels d’influence extérieure sur les infrastructures de stockage critiques qui pourraient mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique ou tout autre intérêt essentiel en matière de sécurité.
La certification donnera la priorité aux installations de stockage plus grandes et aux installations de stockage, qui ont récemment été remplies à des niveaux constamment bas. Les États membres disposeront de 150 jours après l’entrée en vigueur du règlement pour certifier les installations prioritaires et de 18 mois pour certifier les autres installations. Les opérateurs non certifiés devront renoncer à la propriété ou au contrôle des installations de stockage.
Selon les termes de l’accord, les obligations de remplissage viendraient à expiration le 31 décembre 2025, tandis que les obligations de certification continueront au-delà de cette date. Il a été également décidé d’accorder une dérogation à Chypre, à Malte et à l’Irlande tant que ces pays ne seront pas directement interconnectés avec le système gazier d’autres États membres.
Le Conseil et le Parlement doivent désormais formellement adopter l’accord politique provisoire. Au sein du Conseil, l’accord politique provisoire sera d’abord soumis à l’approbation du Comité des représentants permanents. L’accord sera ensuite adopté en première lecture par le Parlement européen, puis par le Conseil.