Voici les 10 principes généraux de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives:
1- La confiance entre l’usager et l’administration.
2- La transparence des procédures et des formalités relatives à la réception, au traitement et à la remise des autorisations administratives. La publication de ces procédures et la facilitation de leur accès pour les usagers.
3- La simplification des procédures et des formalités relatives aux autorisations administratives. La suppression des procédures et formalités non justifiées. L’unification de la lecture des catégories des décisions administratives. La réduction des coûts des services rendus pour l’usager et pour l’administration.
4- La définition des délais maximums pour l’étude des demandes des usagers, leur traitement et pour la réponse de l’Administration.
5- La considération du silence de l’Administration au sujet des demandes des usagers relatives aux autorisations administratives, après l’expiration du délai prescrit, comme approbation.
6- L’observation de la proportionnalité entre l’objet de l’autorisation administrative et les documents, justificatifs et informations requis pour son obtention.
7- La veille à l’amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers, à travers l’accélération de la cadence de travail et le renforcement de l’efficacité du traitement des demandes, la numérisation des procédures et des formalités administratives, l’utilisation des technologies innovantes en matière des systèmes d’information et de communication.
8- La limitation des demandes de complément de dossier faites par l’Administration à l’usager à une seule fois, lors du dépôt ou pendant la période de traitement de sa demande.
9- Le rapprochement de l’Administration de l’usager pour le dépôt des demandes d’autorisations administratives, leurs traitements et leurs remises.
10- La justification par l’Administration de ses décisions négatives au sujet des demandes relatives aux autorisations administratives et l’information des usagers.
