La loi de finances (LF) au titre du prochain exercice fait de 2021 une année charnière en matière de lutte contre la fraude à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), appelée communément « vignette » et dont le paiement s’effectue au plus tard le 31 janvier.
Une nouveauté phare a été introduite par la LF-2021 consistant à bloquer la vente de véhicules dans le cas des impayés de la vignette pour les années précédentes. Cette mesure est de nature à rendre les transactions des voitures, particulièrement d’occasion, plus transparentes, tout en permettant au fisc de récupérer un manque à gagner considérable.
En vertu de ce texte de loi, l’article 263 du Code général des impôts (CGI) stipulera: « Aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours et aux années non prescrites ou de l’exonération de cette taxe ».
Bien que cette mesure intervient dans un contexte difficile marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus (Covid-19), elle encouragera davantage les acheteurs potentiels, qui hésitaient à s’aventurer sur le marché automobile de l’occasion, redoutant le surgissement d’un lourd tribut à payer.
S’agissant du tarif de la vignette pour les véhicules, dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos ainsi que les véhicules de type quatre roues motrices (4×4) non destinés à un usage professionnel quelque soit leur poids, ils demeurent les mêmes.
La TSAV est, en effet, fixée à 350 DH pour les véhicules à une puissance fiscale inférieure à 8 chevaux (C.V), à 650 DH (de 8 à 10 C.V), à 3.000 DH (de 11 à 14 C.V) et à 8.000 (égale ou supérieure à 15 C.V).
Les véhicules à moteur gasoil font, quant à eux, l’objet d’un tarif de 700 DH (puissance fiscale inférieure à 8 C.V), 1.500 DH (de 8 à 10 C.V), de 6.000 DH (de 11 à 14 C.V) et de 20.000 DH (égale ou supérieure à 15 C.V).
Pour les taux de pénalités et de majorations, aucune modification n’aura lieu au cours de l’année prochaine. Ainsi, le retard de paiement de la TSAV entraîne une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire sur le montant, avec un minimum de 100 dirhams.
C’est ce que prévoit le CGI qui indique aussi que lorsque le retard, quelle que soit sa durée, est constaté par procès-verbal, la pénalité est de 100% du montant de la taxe ou de la fraction de la taxe exigible, sans préjudice de la mise en fourrière du véhicule.
Pour ce qui est des méthodes de paiement de la vignette, la Direction générale des impôts (DGI) n’a cessé d’élargir son réseau (banques, les prestataires de services de paiement, etc) en vue d’offrir un service profitable à la fois aux contribuables et à l’Administration.
La digitalisation a été d’ailleurs une clef de voûte de cette ouverture laquelle a permis la proximité, la simplicité, la disponibilité, la réduction des coûts, l’amélioration du recouvrement, outre un meilleur contrôle.
Rappelons-le, la LF-2021 prévoit des recettes de plus de 2,91 milliards de dirhams (MMDH) de la TSAV, taxe principale et duplicata.
