Fidèle à son habitude au début de chaque mandat gouvernemental, le « Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme », en sa qualité d’instance civile indépendante, a pris l’initiative d’élaborer un mémorandum adressé à Mme Fatima Ezzahra El Mansouri, Cheffe du gouvernement, comportant un ensemble de propositions visant à renforcer les droits de l’Homme en tant que politique générale structurant les différentes politiques publiques. En voici la synthèse.
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Le Médiateur a précisé que, tout en étant conscient que l’investiture du gouvernement n’intervient qu’après l’obtention de la confiance du Parlement, il présente ses propositions à ce moment qui précède le programme gouvernemental, dans l’espoir qu’elles y trouvent un prolongement. Il relève positivement l’application correcte des dispositions de l’article 47 de la Constitution, à travers la désignation de la Cheffe du gouvernement par Sa Majesté le Roi, ainsi que l’accueil favorable que cette nomination a suscité. À cet égard, le Médiateur a exprimé son souhait de voir ce moment accompagné de mesures de nature à susciter la confiance et l’espoir et à raviver l’esprit qui a encadré l’expérience de l’Instance Équité et Réconciliation, en apaisant le climat par la libération des personnes encore détenues dans le contexte des protestations sociales, ainsi que des blogueurs et des créateurs de contenu.
Après avoir rappelé l’importance du moment de l’élaboration du programme gouvernemental et des orientations qu’il comporte pour la préparation des politiques publiques, le Médiateur a attiré l’attention sur le fait qu’il s’appuie, dans la rédaction de mémorandum, sur les conclusions du rapport réalisé par M. Youssef Ghouirgate, à la demande du Médiateur, sur l’évaluation du bilan de l’action gouvernementale en matière de droits de l’Homme durant le mandat 2021-2026 ». Ce rapport a couvert l’évaluation des engagements programmatiques relatifs aux droits de l’Homme, répartis sur 17 axes au cours du mandat gouvernemental précédent, et a conclu que le rythme des réalisations du gouvernement a oscillé entre réalisation et non- réalisation, et entre réalisation partielle et réalisation inachevée; les réalisations ont été identifiées au regard des lois, des institutions, de la mise à disposition des ressources et des programmes, sans que cela se traduise, dans la mesure requise, par un bénéfice effectif et équitable, ni par une amélioration tangible et durable de la qualité des services et des résultats.
Partant des dysfonctionnements transversaux relevés, le Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme a affirmé dans son mémorandum qu’il convient d’accélérer le passage de l’accumulation des lois, des institutions, des programmes et des ressources à la garantie de l’accès effectif aux droits et à la mesure de l’impact des politiques sur la vie des gens. En effet, l’existence du droit dans le texte, la création de l’institution, l’allocation du crédit ou le lancement du programme sont des points d’entrée nécessaires et des prérequis essentiels, mais le défi qui demeure concerne la question de l’efficacité et la capacité des personnes à exercer leurs droits et à accéder aisément aux services qui y sont liés, avec
équité, qualité et durabilité. Cela appelle à identifier les cinq écarts transversaux qu’il convient de garder à l’esprit et dont il faut corriger les répercussions.
Dans ce contexte, le mémorandum du Médiateur a identifié les cinq écarts, à commencer par l’écart entre le cadre et la mise en œuvre, lorsque l’activation de certains programmes ou la mise en service de certains. équipements est retardée, ou que les conditions nécessaires à leur pérennité ne sont pas réunies; puis l’écart entre l’inscription et le bénéfice, l’inscription dans un système ou un programme ne garantissant pas l’accès aux droits ni leur jouissance régulière conformément à ce qui est prévu ainsi que l’écart entre les ressources et la qualité des services, l’augmentation des crédits et l’extension des infrastructures ne conduisant pas nécessairement à surmonter le déficit en ressources humaines, leur mauvaise répartition et les difficultés d’accès aux services et d’amélioration de leur qualité.
S’y ajoutent l’écart des disparités sociales et territoriales, l’amélioration de la moyenne nationale ne signifiant pas que les catégories et les régions vulnérables ont bénéficié des services dans la même mesure, et l’écart lié à la faiblesse de la convergence et au caractère limité des données, la responsabilité étant répartie entre secteurs et niveaux territoriaux, tandis que les données relatives aux résultats, à la qualité, au bénéfice et à l’impact demeurent limitées.
En conséquence, le Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme affirme que le fait de déplacer le centre du suivi, de la consécration des droits sous forme de programmes, de mesures et de chiffres selon l’approche quantitative, vers la mesure qualitative de leur mise en œuvre, constitue l’enjeu qui encadre les attentes des citoyennes et des citoyens à l’égard de ce gouvernement, afin de dépasser les écarts d’accès et de combler les déficits dans six domaines. Ceux-ci concernent la protection sociale, à travers la mesure du passage de l’inscription à l’ouverture des droits, puis de leur ouverture à un bénéfice régulier et suffisant, ainsi que l’identification des personnes restées hors de la couverture ou de l’aide et des raisons de l’absence ou de l’interruption du bénéfice.
Ils concernent également la santé, au sujet de laquelle le Médiateur a insisté sur la nécessité de lier la mise à niveau des établissements à la disponibilité du personnel, des équipements, de la maintenance et des rendez-vous de soins, et de mesurer l’accès, la qualité, la continuité et les coûts supportés par les usagers, tout en orientant les ressources vers les zones les plus déficitaires.
Le Médiateur a également souligné, en matière d’éducation et de formation, la nécessité de mesurer la poursuite de la scolarité, les apprentissages, la qualité et l’équité, en plus des établissements, des places et des mesures, et de traiter le sureffectif, le manque d’encadrement et les disparités territoriales.
S’agissant des droits des personnes en situation de handicap, il a insisté sur la nécessité de faire de l’accessibilité, du transport et des services inclusifs une condition dans l’éducation, l’emploi, la santé, l’administration et la culture, tout en assurant le suivi de la couverture territoriale et de la possibilité d’en bénéficier effectivement.
Quant à l’emploi et aux droits professionnels, le Médiateur a défini les indicateurs de mesure en rapport avec les niveaux de stabilité, la qualité du travail, la protection sociale et l’accès aux opportunités d’emploi, de sorte que la mesure englobe le nombre de bénéficiaires des programmes de formation ou d’emploi selon les normes du travail décent. S’y ajoute, au niveau des services administratifs et numériques, la mesure de la vérification de la qualité des services, de leur parachèvement et de la facilitation de leur accès, de la protection des données, ainsi que de la mise à disposition d’une assistance et de canaux non numériques pour ceux qui en ont besoin.
Partant des considérations précédentes, le Médiateur a présenté les propositions qui reflètent ses préoccupations et traduisent sa vision, attachée à l’articulation entre politiques publiques et droits de l’Homme. Elles consistent à intégrer l’évaluation de l’impact sur les droits de l’Homme dans le processus de prise de décision, afin que les effets des législations et des grands programmes soient examinés sur la base de l’égalité, de la non-discrimination, de l’accès aux services et de la protection des catégories concernées, et à auditer les résultats après la mise en œuvre sur cette même base, parallèlement au fait
de lier le budget et les données au principe d’équité et de publier des données comparables et ventilées par région, milieu, sexe, âge, handicap et situation sociale.
En cas d’absence de situation de référence ou d’impossibilité de mesure, le Médiateur a exhorté le gouvernement à l’annoncer en temps utile et à fixer un délai pour combler la lacune, dans la perspective de parvenir à un budget sensible aux droits de l’Homme, assorti d’indicateurs mesurables, tout en anticipant les mutations sociales, économiques, environnementales et numériques et en renforçant la réflexion prospective, y compris sur les dossiers de l’eau, de l’environnement, des disparités territoriales et de la protection des données, et en veillant à ce que les solutions techniques ou économiques ne conduisent pas à l’exclusion de catégories ou de régions ni à la restriction de l’accès aux services. Il a également insisté sur la nécessité d’un rythme régulier dans le respect des engagements en matière de droits de l’Homme découlant de la pratique conventionnelle du Maroc, par une programmation claire du suivi des recommandations des mécanismes onusiens des droits de l’Homme, et sur le parachèvement du chantier de l’harmonisation des législations nationales.
Le mémorandum comporte également d’autres propositions portant sur le parachèvement de l’édifice institutionnel conformément aux dispositions de la Constitution, afin de dépasser la situation anormale que connaissent certaines institutions existantes, sur l’accélération de l’installation des institutions qui n’ont pas encore été mises en place, et sur l’adoption d’un plan national pour la démocratie et les droits de l’Homme, conforme aux normes énoncées dans la Déclaration et les principes de Vienne (issus de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l’Homme de 1993), qui définisse les priorités, les résultats, les entités responsables, les ressources et les délais, relie les engagements constitutionnels aux politiques sectorielles et territoriales, et constitue un outil de coordination, de mise en œuvre et de reddition des comptes. Elles portent aussi sur la mise en place d’un cadre législatif de la consultation publique, qui définisse les droits et les obligations des pouvoirs publics, des organisations de la société civile et des parties prenantes, en s’inspirant des meilleures pratiques en la matière, ainsi que sur la révision des dispositions législatives et juridiques relatives aux libertés publiques (associations, rassemblements publics, presse), dans le sens de l’abolition des peines privatives de liberté, de la consécration du régime déclaratif en matière de reconnaissance de la capacité juridique des associations et de la fin de tous les abus portant atteinte à ces droits, et sur l’accélération du rythme de consécration et de renforcement du caractère officiel de la langue et de la culture amazighes.
Le Médiateur a également appelé à accélérer l’adoption du Code de la famille, en adéquation avec les mutations sociales et sociétales et de manière à réaliser la justice, l’égalité et l’équité, à réviser la législation pénale en conformité avec les conventions internationales pertinentes et les recommandations. de l’Instance Équité et Réconciliation, et à adopter une politique inclusive en faveur des catégories vulnérables et les plus exposées aux violations et à la discrimination, qu’il s’agisse des enfants, des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des migrants ou des réfugiés. Il a aussi appelé à renforcer l’attention portée aux nouvelles générations de droits de l’Homme, notamment les droits. environnementaux, la justice climatique, les droits numériques et l’éthique biomédicale, tout en veillant à aborder les questions de prévarication, de corruption et de monopole sous l’angle des droits de l’Homme, en tant que violations complexes qui, autant elles portent atteinte aux droits des citoyennes et des citoyens, autant elles sapent les processus de construction de la démocratie et de l’État de droit.
En conclusion de son mémorandum, le Médiateur a exprimé son souhait de voir le gouvernement opérer un changement dans ses relations avec les institutions constitutionnelles, garder à l’esprit les objectifs constitutionnels et œuvrer à leur concrétisation, de manière à assurer l’équilibre, la coopération et l’interaction positive avec les recommandations émises par ces institutions, et veiller à la mise en œuvreoptimale des dispositions de l’article 160 de la Constitution.
Il convient de signaler que le Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme a joint à son mémorandum adressé à la Cheffe du gouvernement désignée un rapport détaillé réalisé pour le compte du Médiateur par le chercheur et expert Youssef Ghouirgate. Celui-ci s’y arrête sur l’évaluation des réalisations du gouvernement précédent durant son mandat (2021-2026) au regard de engagements
et de ses programmes relatifs aux droits de l’Homme, en présentant des indicateurs significatifs sur son bilan en matière de droits de l’Homme selon une méthodologie scientifique innovante.
Le rapport comporte également de nombreuses recommandations et propositions que le Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme estime de nature à être utiles au nouveau gouvernement, s’agissant du lien entre l’action publique et le référentiel des droits de l’Homme, tant dans la législation que dans les politiques publiques et sectorielles. S’y ajoutent les mesures dégagées par le rapport et susceptibles d’être engagées au cours des cent (100) premiers jours du nouveau gouvernement, mesures dont le Médiateur a annoncé qu’il assurerait le suivi, l’observation et l’évaluation en vue de la publication d’un rapport à leur sujet.
