Parmi les points adoptés sur la base des propositions de l’Instance et de l’avis légal du Conseil supérieur des Oulémas, le ministre a notamment cité ce qui suit :

–Premièrement: la possibilité de consigner les fiançailles et de considérer en tant que règle l’acte de mariage comme seule preuve justificative du mariage, tout en fixant les cas exceptionnels de recevabilité de l’action en reconnaissance de mariage, ainsi que la consolidation des garanties de mariage de la personne en situation de handicap, en révisant les procédures de forme et administratives requises pour l’établissement de l’acte de mariage ;

–Deuxièmement: la possibilité de conclusion, pour les Marocains résidant à l’étranger, de l’acte de mariage sans présence de deux témoins musulmans si cela s’avère impossible ;

-Troisièmement: la capacité matrimoniale s’acquiert, pour le garçon et la fille à 18 ans grégoriens révolus, tout en prévoyant une exception à la règle précitée selon laquelle l’âge de la majorité du mineur est fixé à 17 ans, subordonné à une série de conditions qui le maintiennent, sur le plan pratique, dans le cercle de “l’exception” ;

-Quatrièmement: l’obligation de recueillir l’avis de l’épouse, lors de l’établissement de l’acte de mariage, concernant la condition par laquelle l’époux s’engage à renoncer ou non à la polygamie, et sa mention dans cet acte. Au cas où la condition de renoncer à la polygamie est posée, l’époux n’a pas le droit à la polygamie pour honorer cette condition ;

En l’absence de cette condition, “la justification objective exceptionnelle” de la polygamie devient limitée aux cas de stérilité de la première épouse ou d’une maladie empêchant les rapports conjugaux, ou bien à d’autres cas laissés à la discrétion du Juge conformément à des critères juridiques bien définis qui sont considérés selon le même degré d’objectivité et d’exceptionnalité.

-Cinquièmement: Création d’une Instance non judiciaire pour la réconciliation et la médiation, dont l’intervention en principe est sollicitée en dehors des cas de divorce consensuel, tout en limitant sa mission à la tentative de réconcilier les deux conjoints et de trouver un terrain d’entente entre eux au sujet des effets du divorce.

-Sixièmement: Le divorce consensuel fera l’objet d’un contrat direct entre les deux époux, sans avoir à recourir à une procédure judiciaire, tout en réduisant les types de divorce et de répudiation, étant donné que le divorce pour discorde englobe la plupart d’entre eux, et en fixant à six (6) mois le délai maximal pour statuer sur les affaires de divorce et de répudiation.

-Septièmement: Un nouvel encadrement pour la gestion des biens acquis durant la relation conjugale, avec la valorisation du travail de l’épouse au sein du foyer en le considérant comme une contribution au développement des biens acquis durant la relation conjugale.

-Huitièmement: L’adoption des moyens électroniques modernes pour la notification dans les affaires de divorce et de répudiation, avec l’acceptation de la procuration dans ces affaires, à l’exception de la période de réconciliation et de médiation.

-Neuvièmement: Considérer la garde des enfants comme un droit partagé entre les deux époux durant la relation conjugale, avec la possibilité de sa prolongation, en cas d’accord, après la rupture de cette relation; et renforcer le droit au logement pour l’enfant gardé, en plus de la mise en place de nouvelles règles régissant la visite de l’enfant, objet de la garde, ou son déplacement.

-Dixièmement: La non-déchéance du droit de garde de la mère divorcée sur ses enfants, même en cas de remariage.

-Onzièmement: La mise en place de normes de référence et de valeur qui seront pris en compte dans l’estimation de la Nafaqa, ainsi que de mécanismes procéduraux contribuant à accélérer la cadence de sa notification et l’exécution des jugements y afférents.

-Douzièmement: Rendre la “représentation légale” commune aux deux époux durant la relation conjugale et après la dissolution des liens de mariage. Dans les cas où l’accord entre les deux conjoints sur les actions de la représentation légale commune fait défaut, il est fait recours, à ce sujet, au juge de la famille pour statuer sur le différend soulevé, dans le cadre de critères et de finalités définis par la loi.

-Treizièmement: Déterminer les procédures juridiques que le tribunal devrait suivre en vue d’accorder l’émancipation au mineur, renforcer la protection légale de ses biens, et soumettre au contrôle judiciaire les actes de son tuteur légal, testamentaire ou datif.

-Quatorzièmement: Le droit de l’époux ou de l’épouse de garder le foyer conjugal, en cas de décès du conjoint (e), selon des conditions fixées par la loi.

-Quinzièmement: l’adoption de la proposition du Conseil supérieur des Oulémas relative à la question de “l’héritage des filles” préconisant que toute personne peut, de son vivant, faire don aux héritières de la part qu’il souhaite de ses biens, en substituant la possession dérivée à la possession réelle.

-Seizièmement: Ouvrir la possibilité de testament (Wassiya) et de don (Hiba) aux deux conjoints, en cas de différence de religion.

S’agissant des propositions à caractère général visant à accompagner cette réforme, le ministre a expliqué qu’elles portent essentiellement sur:

– Premièrement: mobiliser les ressources humaines qualifiées et suffisantes, dont des juges et des cadres, pour se charger des affaires de famille, tout en leur assurant une formation continue spécialisée ;

– Deuxièmement: réviser les procédures et mesures relatives aux affaires de famille, tout en mettant en place un guide pratique et de référence du Code de la famille ;

– Troisièmement: faciliter l’accès à la justice de famille, par le biais de la création d’un “guichet unique” au niveau des tribunaux de famille ;

– Quatrièmement: conscientiser les futurs époux aux droits et obligations découlant du mariage, tout en adoptant une politique publique visant à accompagner cette question.

– Cinquièmement: étudier la possibilité de création d’un registre national pour y consigner les actes de mariage et de divorce.

“En prévision de l’opération de révision annuelle des listes électorales générales au titre de l’année 2025, le ministre de l’Intérieur rappelle aux citoyens et citoyennes non encore inscrits sur lesdites listes, remplissant les conditions légales et âgés d’au moins 18 ans ou devant atteindre cet âge le 31 mars 2025, que l’opération de dépôt des nouvelles demandes d’inscription sur lesdites listes est ouverte jusqu’au 31 décembre 2024”, indique le communiqué.

Les citoyens et citoyennes concernés sont appelés à déposer leurs demandes directement auprès des bureaux de l’autorité administrative locale dont relève leur lieu de résidence ou via le site “www.listeselectorales.ma”, souligne la même source.

De même, les citoyens et citoyennes ayant changé leur lieu de résidence doivent soumettre, dans le même délai, leurs demandes de transfert d’inscription à la liste électorale de la commune ou l’arrondissement dont relève leur nouveau lieu de résidence.

Concernant les citoyens et citoyennes inscrits sur ces listes, qui ont changé le lieu de résidence dans la même commune ou le même arrondissement, ils doivent, dans le même délai, en informer l’autorité administrative dont relève leur nouveau lieu de résidence afin d’actualiser leur adresse dans la liste électorale de la commune ou l’arrondissement concernés.

Par ailleurs, les électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales générales peuvent vérifier leurs données personnelles contenues dans ces listes en envoyant un SMS au numéro gratuit 2727, conclut le communiqué.

Dans une déclaration à la presse à l’issue d’une réunion tenue, samedi à Rabat, au siège de l’Académie du Royaume dans le cadre du chantier d’amendement et de révision du Code de la famille, Mme Bouayach a mis l’accent sur les spécificités de cette approche fondée sur “la concertation, l’écoute et la réflexion collective”.

Au cours de cette réunion, il a été procédé à l’examen et à la délibération autour de la méthodologie de travail, a-t-elle indiqué.

Il a été aussi procédé à la concertation autour de l’élaboration du planning des rencontres et des séances d’audition et de concertation avec les associations des droits de l’Homme, des femmes et de l’enfance ainsi qu’avec les acteurs concernés, y compris les magistrats, les chercheurs et les académiciens qui ont travaillé sur la question de réforme du Code de la famille, a-t-elle dit.

Le ministre rappelle aux citoyennes et citoyens non-inscrits sur ces listes, âgés d’au moins 18 ans ou qui atteindront cet âge au 31 mars 2021, et ne présentant aucune incapacité prévue par la loi, que le délai pour présenter les demandes d’inscription au titre de l’année 2021 expirera le 31 décembre 2020.

Les personnes concernées peuvent déposer leurs demandes d’inscription soit directement aux bureaux de l’autorité administrative locale dont relève leur lieu de résidence ou via le site électronique listeselectorales.ma, précise le communiqué.

Les électrices et électeurs ayant changé leur lieu de résidence doivent soumettre, avant la fin décembre, leurs demandes de transfert de l’inscription à la commune ou arrondissement où ils ont élu domicile, alors que ceux ayant déménagé dans la même commune ou arrondissement sont tenus d’en informer les autorités administratives locales dont relève leur nouveau lieu de résidence afin de mettre à jour leurs adresses sur les listes électorales, note la même source.

Par ailleurs, les électrices et électeurs inscrits sur les listes électorales générales actuelles peuvent vérifier leurs données sur lesdites listes en envoyant un SMS au numéro gratuit 2727, conclut le communiqué.