Dans ce contexte, les victimes furent séparées de leurs proches, regroupées dans des centres, dépouillées de leurs biens et expulsées d’Algérie dans des conditions misérables, notamment vers des camps situés dans les villes d’Oujda, de Nador et de Figuig. Le froid rigoureux de l’hiver, la pauvreté et l’absence de moyens de subsistance ont aggravé leur vulnérabilité. Cinquante ans après cette tragédie, ce drame humain reste largement absent de la recherche scientifique et des politiques mémorielles, et aucune reconnaissance officielle n’a encore été formulée par les autorités algériennes.

Étude et enquête avec des archives inédites

Dans le cadre de son travail de documentation de cette tragédie humaine et des atteintes aux droits fondamentaux qu’elle représente, le Collectif international de soutien aux familles marocaines expulsées d’Algérie en 1975 (Cimea 75) a publié un nouveau rapport fondé sur les archives de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix‑Rouge et du Croissant‑Rouge (FICR) à Genève. Cette archive exceptionnelle comprend des télégrammes, des rapports de missions, des tableaux logistiques et des correspondances diplomatiques couvrant la période de 1975 à 1977. Ces sources mettent en lumière de nouvelles dimensions de l’ampleur de la tragédie vécue par des dizaines de milliers de familles.

Pour restituer entièrement la portée historique et humaine de ce drame, ces archives ont été complétées par une revue de la presse marocaine et internationale (1975‑1978), par le film documentaire intitulé « La tragédie des quarante mille » réalisé par Ahmed Kacem, ainsi que par l’ouvrage de Mohamed Labijaoui (février 1976). Enfin, les récentes questions parlementaires au Maroc montrent la persistance de cette mémoire douloureuse et son actualité dans le débat public. Sur la base de ces sources croisées, le rapport met en évidence plusieurs conclusions majeures.

8 décembre 1975, début de l’expulsion

Parmi les conclusions établies à partir de données officielles et documentées, il ressort tout d’abord que le déclenchement violent de l’expulsion a eu lieu à partir du 8 décembre 1975, s’intensifiant et se poursuivant jusqu’à la fin du mois. En 1976, environ 45 000 personnes furent recensées, concentrées principalement à Oujda (64 %), Nador (16 %) et Figuig (4 %).

Ce rapport met également en évidence l’ampleur de la mobilisation internationale, avec la participation de plus de 20 sociétés nationales de la Croix-Rouge, parmi lesquelles celles de Suisse, des Pays-Bas, de la République Fédérale d’Allemagne, du Canada, de l’Égypte, de l’Espagne, de la Turquie et de la Thaïlande, ainsi que d’organisations humanitaires telles que Save the Children et la section néerlandaise de Caritas, qui ont apporté leur soutien aux victimes.

En plus des opérations logistiques, les archives révèlent des images poignantes de cette tragédie humaine collective montrant des familles entières surprises par cette décision arbitraire en plein hiver, des enfants arrachés à leurs bancs d’école, des couples brutalement séparés et laissés sans nouvelles les uns des autres.

Une mobilisation internationale

Des femmes enceintes ou en plein accouchement furent contraintes de franchir la frontière dans des conditions inhumaines, sans aucun suivi médical, exposées au froid et à l’insécurité. Ce fût le cas aussi pour les malades, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, transportés dans des camions puis abandonnés à la frontière, privés de tous leurs droits et des soins les plus élémentaires. Parmi les expulsés se trouvaient également d’anciens résistants marocains qui, quelques années plus tôt, avaient participé à la libération de l’Algérie du colonialisme, un engagement qui ne les protégea pas de l’expulsion.

Les camps provisoires d’Oujda, Nador et Figuig accueillirent ces sinistrés sous des tentes fragiles, où ils durent affronter un froid glacial, la promiscuité et l’incertitude quant à leur avenir. Derrière les chiffres se dessinent des vies brisées, une dignité bafouée et un arrachement forcé qui laissa des blessures profondes à travers plusieurs générations. La douleur de la séparation et la perte soudaine d’une vie construite de l’autre côté de la frontière continuent, encore aujourd’hui, d’alimenter un vif sentiment d’injustice.

Ces événements révélèrent aussi la solidarité spontanée des habitants locaux qui se mobilisèrent pour aider les expulsés. Le rapport souligne enfin que la crise se prolongea dans le temps : plusieurs mois plus tard, à l’automne 1976, des centaines de personnes vivaient encore sous des tentes, témoignant de la persistance des besoins humanitaires.

Une dignité bafouée

Ce travail constitue une première base solide et précise pour comprendre l’expulsion qui a eu lieu le 8 décembre 1975 et œuvrer à sa reconnaissance. Il combine recherche historique, recueil de témoignages et plaidoyer citoyen, dans l’ambition d’ouvrir la voie vers la vérité, la justice et la transmission. Il s’inscrit également dans une analyse juridique, visant à qualifier les faits et à envisager les procédures appropriées.

En outre, dans le cadre de cette dynamique, le Cimea a élaboré une étude inédite, avec le soutien du Conseil de la Communauté Marocaine à l’Etranger (CCME), intitulée « Mémoire contre l’oubli : Pour la reconnaissance de l’expulsion des familles marocaines d’Algérie en 1975 ». Celle-ci s’attache particulièrement aux aspects juridiques de la situation des citoyens marocains victimes de l’expulsion collective et arbitraire de 1975, un acte considéré comme illicite au regard du droit international, et constituant également une violation du droit interne algérien ainsi que des accords bilatéraux conclus entre l’Algérie et le Maroc.

Une expulsion forcée

Cette étude, présentée à l’occasion du 50^ème anniversaire de l’expulsion des Marocains d’Algérie, repose sur des informations et données vérifiées. Elle révèle pour la première fois, avec une analyse juridique, les dispositions pertinentes de la législation algérienne relative au statut des étrangers et les obligations issues des accords bilatéraux, tout en procédant à une qualification dans le cadre du droit international, de la responsabilité internationale et du caractère continu des violations.

Dans ce contexte, l’étude rappelle que l’ordonnance n° 66‑211 du 21 juillet 1966, relative au statut des étrangers en Algérie, réglementait à l’époque les « conditions d’entrée, de circulation, de séjour et de sortie des étrangers » en tenant compte des « conventions internationales ou des accords de réciprocité ». Or, l’analyse des faits – telle que relevée par l’étude – démontre que l’expulsion a été collective et massive, alors même que la législation algérienne imposait un traitement individuel de chaque cas. De plus, aucun des Marocains expulsés n’a été notifié, selon la forme légale, d’une décision motivée d’expulsion, ce qui confère à cette opération le caractère d’un abus matériel.

En outre, l’étude souligne que cette expulsion s’est déroulée de manière immédiate, rapide et collective, privant ainsi les expulsés de la possibilité d’invoquer « l’impossibilité de quitter le territoire national » afin de bénéficier de la disposition prévue à l’article 22 de ladite ordonnance.

Une violation des accords bilatéraux

Ainsi, l’opération d’expulsion, telle qu’exécutée par les autorités algériennes, a été menée en violation du droit interne algérien, lequel stipule que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété », ce qui la rend entachée d’illégalité. Elle constitue également une violation flagrante des engagements découlant des accords bilatéraux, à savoir la convention d’établissement conclue entre le Maroc et l’Algérie le 15 mars 1963, ainsi que son protocole additionnel amendé et complété signé le 15 janvier 1969, deux textes en vigueur dans les deux pays au moment des expulsions, comme le souligne l’étude.

L’analyse de cette affaire au regard du droit international montre que le caractère collectif, non motivé et illégal des expulsions est établi tant sur le plan juridique que factuel, et nécessite la qualification de plusieurs violations à la lumière du droit international.

De même, la spoliation des biens des Marocains expulsés par l’état algérien constitue une mesure illicite au regard du droit international, pour plusieurs raisons : les citoyens marocains expulsés n’ayant eu, ni au moment de l’expulsion ni après, la possibilité de contester ces décisions ou de défendre leurs droits de propriété, ils se sont retrouvés définitivement privés de leurs biens en vertu d’un texte législatif émanant de l’état algérien.

La responsabilité de l’état algérien

Sur la base de ce qui précède, l’étude conclut que l’expulsion des citoyens marocains d’Algérie, en tant qu’acte illicite au regard du droit international, engage la responsabilité internationale de l’état algérien. L’expulsion et la spoliation des biens constituent en effet des actes internationalement illicites, car imputables à l’état algérien, représentant une violation de ses obligations internationales et des principes fondamentaux du droit international.

En ce qui concerne les voies de recours et les perspectives de réparation, l’étude souligne qu’étant donné la responsabilité avérée de l’état algérien dans l’expulsion des citoyens marocains et la confiscation de leurs biens – considérées comme des actes internationalement illicites – les Marocains expulsés, en tant que victimes, peuvent emprunter deux voies principales. La première concerne le dépôt des plaintes individuelles auprès du Comité des droits de l’Homme de l’ONU dans le cadre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la deuxième est relative à la présentation des communications individuelles dans le cadre de la procédure de plainte auprès du Conseil des droits de l’Homme, conformément à la résolution 5/1, afin d’examiner les violations graves des droits humains.

Enrichir la mémoire

En abordant les formes de réparation qui devraient être envisagées, conformément aux Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation pour les victimes de violations graves du droit international des droits de l’Homme (Résolution 60/147), l’étude souligne qu’elles doivent combiner (i)la restitution, à travers le rétablissement du droit au retour (ii) la restitution ou l’indemnisation des biens, la réparation symbolique, via la reconnaissance officielle et des mesures de mémoire ainsi que (iii) des garanties de non‑répétition.

D’une manière générale, à travers ce rapport et cette étude, le Cimea vise à enrichir la mémoire collective en rendant accessibles des documents restés secrets durant des décennies, à ouvrir un espace de transmission de ces vérités aux générations futures, à encourager de nouvelles recherches, enquêtes journalistiques et créations artistiques, et à fournir un instrument d’action politique et citoyenne en faveur de la vérité, de la justice et de la solidarité maghrébine.

Le Collectif international de soutien aux familles marocaines expulsées d’Algérie, organisation civile indépendante fondée le 27 février 2021, a remis en décembre 2023 près de 2 000 dossiers individuels de victimes aux Archives du Maroc, constituant ainsi le premier fonds commémoratif d’envergure consacré à la tragédie de l’expulsion de 1975.

Le Cimea s’appuie sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme (Charte des Nations Unies, Déclaration universelle, les deux Pactes internationaux) afin d’œuvrer pour la reconnaissance officielle par l’Algérie des violations commises, la reconstitution de la mémoire de l’expulsion des Marocains d’Algérie en 1975 et la défense des intérêts des expulsés devant les instances nationales et internationales. Le Cimea revendique également la restitution des biens confisqués, la réparation morale et matérielle des victimes et le renforcement de la réunification des familles dispersées.

Dans son allocution devant Sa Majesté le Roi, M. Jouahri a indiqué que, malgré un environnement international marqué par de fortes incertitudes et la succession des années de sécheresse, l’économie nationale a affiché en 2024 une amélioration notable, avec une croissance de 3,8% globalement et de 4,8% dans les activités non agricoles. En parallèle, l’inflation a reculé de manière significative pour s’établir en moyenne à 0,9%, a-t-il précisé.

Il a ensuite souligné que tenant compte de la dissipation des pressions inflationnistes et en vue d’accompagner la reprise économique, Bank Al-Maghrib a amorcé un assouplissement de sa politique monétaire. La Banque Centrale a ainsi réduit son taux directeur à deux reprises, tout en continuant de satisfaire l’intégralité des demandes de liquidités exprimées par les banques.

Par ailleurs, M. Jouahri a affirmé que sur le marché du travail, l’économie nationale a créé 82 mille postes, un nombre toutefois insuffisant pour inverser la tendance haussière du chômage qui s’est établi à une moyenne de 13,3%.

Au plan des finances publiques, le Wali de Bank Al-Maghrib a indiqué que la consolidation budgétaire se poursuit, le déficit étant revenu à 3,9% du PIB, grâce à la bonne performance des recettes fiscales et des rentrées importantes issues des mécanismes de financement innovants.

Au niveau des comptes extérieurs, il a assuré que le déficit du compte courant est resté contenu à 1,2% du PIB, à la faveur notamment de la poursuite de la dynamique de l’industrie automobile, des ventes de phosphate et dérivés d’un côté et de la contraction de la facture énergétique de l’autre, en plus des flux des recettes de voyages et des transferts des MRE. Au total, les avoirs officiels de réserve de Bank Al-Maghrib se sont renforcés à plus de 375 milliards de dirhams, soit l’équivalent de près de 5 mois et demi d’importations de biens et services, a poursuivi M. Jouahri.

Par la suite, le Wali de Bank Al-Maghrib s’est arrêté sur les réalisations enregistrées depuis le début du millénaire et a précisé que le Maroc a entrepris, sous le leadership de Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, un agenda parmi les plus ambitieux en matière de réformes institutionnelles, économiques et sociales, parallèlement à un programme d’investissement sans précédent visant à doter le Royaume d’une infrastructure de qualité.

Cette vision, que les institutions internationales considèrent comme une référence, a permis des avancées notables sur plusieurs volets. Toutefois, au cours de la dernière décennie, avec la succession des chocs et la persistance d’un environnement externe incertain, l’économie nationale a enregistré un ralentissement de la croissance et un affaiblissement de la dynamique de la création d’emplois.

Face à cette situation, M. Jouahri a rappelé que Sa Majesté le Roi a pris l’initiative de lancer des réformes et chantiers importants visant l’accélération de la croissance et du développement humain, ainsi qu’une mise à niveau qualitative et quantitative des infrastructures afin de faire face aux enjeux liés à la sécurité hydrique et à la consolidation de la souveraineté énergétique et alimentaire, en plus de préparer l’accueil de manifestations continentales et internationales d’envergure.

Grâce à ces initiatives Royales, une forte dynamique a été créée laissant présager que 2024 sera une année charnière pour l’accélération de la croissance économique et de la création d’emplois, a ajouté M. Jouahri, notant que pour assurer des résultats en ligne avec les ambitions de Sa Majesté le Roi, l’action publique devrait agir selon trois principaux axes.

Il s’agit en premier lieu, selon le Wali de Bank Al Maghrib, de renforcer la résilience face aux chocs à travers notamment une gouvernance efficiente, la consolidation du tissu productif et la mobilisation du secteur privé pour qu’il joue le rôle qui lui revient dans l’investissement et la création de l’emploi.

Le deuxième axe consiste à rehausser l’agilité de l’action publique pour renforcer les capacités de réaction et de réajustement en fonction de l’évolution du contexte, ce qui nécessite un suivi étroit de la mise en œuvre et une évaluation régulière des résultats, a poursuivi M. Jouahri.

Quant au troisième axe, il porte sur la poursuite des efforts pour préserver les équilibres macroéconomiques, à travers notamment le maintien de la consolidation budgétaire. Pour cela, il conviendrait en particulier d’accélérer les projets de révision de la loi organique des finances et la mise en place d’une règle budgétaire et de parachever la réforme des régimes de retraite, a-t-il soutenu.

M. Jouahri a, en outre, souligné qu’aujourd’hui, les conditions paraissent réunies pour asseoir et renforcer ce nouvel élan. Il s’agit d’une vision Royale claire et ambitieuse déclinée en chantiers économiques, sociaux et d’infrastructure d’envergure. Il s’agit également de la stabilité et de la crédibilité dont jouit le Maroc et qui renforcent son image positive et favorable au niveau international.

Enfin, il a souligné que toutes les forces vives du Maroc sont appelées à mieux s’organiser et à se mobiliser pleinement pour le déploiement de cette vision, d’autant plus que d’ici 2030, le Royaume fera face à de grandes échéances. Cela étant, le véritable enjeu, selon le Wali de Bank Al-Maghrib, est de faire de ces échéances un catalyseur et un levier pour maintenir le Momentum au-delà de cet horizon et permettre ainsi au pays de se hisser parmi les catégories de revenu supérieures.

M. Abdellatif Jouahri a, à cette occasion, remis à SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, le rapport annuel de la Banque Centrale sur la situation économique, monétaire et financière au titre de l’exercice 2024.

Lors d’une conférence de presse consacrée à la présentation du rapport annuel du CNDH sur la situation des droits de l’Homme au Maroc en 2022 intitulé « Redéfinir les priorités pour consolider l’effectivité des droits », Mme Bouayach a indiqué que 70 plaintes ont été reçues par le Mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits et 47 par le Mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap.

Elle a, en ce sens, expliqué que ce rapport présente une évaluation de la situation des droits de l’Homme au Maroc ainsi qu’un bilan des actions du CNDH en matière de protection, de promotion et de prévention des violations des droits de l’homme, avec des données chiffrées portant sur 21 droits thématiques et 5 droits catégoriels, outre les droits des femmes et des filles, ajoutant que le rapport de plus de 300 pages retrace les grandes caractéristiques de la situation des droits de l’Homme au Maroc, sur la base d’une lecture minutieuse d’un ensemble de facteurs qui affectent la performance des différentes composantes du système national de protection des droits de l’Homme.

D’autre part, elle a noté que la présentation du 4è rapport annuel du Conseil dans son mandat actuel confirme l’adhésion volontaire du Royaume du Maroc au système des droits de l’Homme, les avancées du CNDH en matière de traitement des questions relatives aux droits de l’Homme, dont les questions émergentes, outre le renouvellement de ses outils et de ses moyens d’intervention.

A cet effet, elle a estimé que le système national de protection des droits de l’homme est confronté à un certain nombre de défis qui marquent la situation des droits de l’homme non seulement dans le Royaume, mais dans le monde entier.

Dans ce contexte, elle précisé qu’il s’agit des effets à long terme de la pandémie qui continuent de peser sur l’accès des citoyens aux droits économiques et sociaux, des effets géoéconomiques du conflit entre l’Ukraine et la Russie, du niveau sans précèdent de stress hydrique, de la vulnérabilité climatique du Maroc et de l’utilisation de la technologie numérique.

Mme Bouayach a également indiqué que ce rapport sur la situation des droits de l’Homme, adopté par l’Assemblée générale du Conseil tenue en Octobre 2022, présente des conclusions et des recommandations générales, et s’articule autour de neuf axes, à savoir la situation des droits thématiques et catégoriels, le bilan d’activités du Mécanisme national de prévention de la torture, le bilan d’activités du Mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits, le bilan d’activités du Mécanisme national de protection des personnes en situations de handicap, l’harmonisation des législations, le renforcement des capacités et des médias en matière de droits de l’Homme, les relations de coopération nationale, les relations de coopération internationale, le suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation et les réunions des organes du Conseil, des CRDH et les nouveautés administratives et système informatique.

Les principaux faits découverts par les juridictions financières, qui ont été déférés au juge pénal concernent l’usage des biens d’un organisme public à des fins personnelles, l’orientation de la procédure d’attribution d’un marché public de manière à enfreindre les principes d’égalité et de concurrence dans l’accès aux commandes publiques et la surfacturation des commandes publiques, indique la Cour des comptes dans son rapport annuel au titre de 2021.

Il s’agit aussi du paiement de dépenses en l’absence de service fait (mandats fictifs) et de la présentation de comptes inexacts pour justifier des dettes envers un organisme public, ajoute la même source.

Afin de renforcer la fonction pédagogique des juridictions financières, le rapport annuel a consacré une partie importante aux règles et principes tirés des jugements et arrêts rendues en 2021, dans l’objectif de clarifier les dispositions juridiques qui régissent la gestion publique, ainsi que d’établir et de vulgariser les règles de bonne gestion en élucidant les carences et les dysfonctionnements qui impactent la gestion publique, en vue de les surmonter à l’avenir, conclut le document.

Passons rapidement sur les développements militaires, avérés ou supposés l’être, à l’est du dispositif de défense marocain. Le Roi Mohammed VI, Chef suprême et Chef d’État-Major général des FAR, avait prévenu, dans son discours commémorant le 45ème anniversaire de la Marche verte (6 novembre 2020), que le Royaume allait riposter sévèrement aux provocations graves et inacceptables auxquels s’est adonnée la milice du « polisario » dans la zone tampon de Guergarate. La milice à la solde d’Alger devait donc assumer les conséquences de ses gesticulations à l’est du (BERM). Les frappes chirurgicales menées en 2021 et 2022 à l’aide de drones marocains, d’ailleurs communiquées par les FAR à l’ONU, traduit cet engagement résolu du Royaume à neutraliser toute présence dans une zone censée être démilitarisée, en vertu de l’accord de cessez-le-feu signé en septembre 1991. Le reste n’est donc que mise en scène, de surcroît grossière et ridicule. 

La pique lancée par M. Guterres à la milice séparatiste, pointée pour ses restrictions du mouvement des casques bleus à l’autre bout de la frontière est du Royaume, le démontre à tous égards.  « Je salue la reprise de l’engagement entre le Maroc et mon Représentant spécial (et Chef de la Minurso) et exhorte le Front polisario à reprendre des contacts réguliers en personne avec la direction de la MINURSO, tant civile que militaire », a  affirmé M. Guterres dans son rapport. 

Revenons donc à l’essentiel de ce document de référence, soit le processus engagé en avril 2007, sur la base de l’offre d’autonomie marocaine. D’abord, il faut noter qu’il n’est fait aucune mention du « référendum d’autodétermination », « option » éculée, impraticable de l’aveu même de l’ONU, mais à laquelle la partie adverse continue de se cramponner en vain. Le Conseil de sécurité, faut-il le rappeler?, a enterré cette thèse depuis 2002.

À moins d’être sur une autre planète, Alger ne peut continuer de revendiquer ladite « option » (Cf: discours de Ramtane Lamamra lors de la 77è session de l’Assemblée générale de l’ONU) sans se mettre en contradiction avec les résolutions du Conseil de sécurité.

Ensuite, M. Guterres a clairement défini les paramètres des futurs pourparlers quadripartites (Maroc, Alger, polisario, Mauritanie), précisant que ces pourparlers devront se tenir conformément aux résolutions 2440 (2018), 2468 (2019), 2494 (2019), 2548 (2020) et 2602 (2021). « À cette fin, j’exhorte toutes les parties concernées à faciliter la tâche à mon Envoyé personnel avec un esprit ouvert, et de renoncer aux conditions préalables à la reprise du processus de dialogue politique. En guidant les approches présentes et futures, il convient de tenir dûment compte des acquis créés par mes précédents Envoyés personnels dans le cadre des résolutions existantes du Conseil de sécurité », a appelé M. Guterres.

Or, les résolutions adoptées depuis 2018 appellent les parties au conflit, notamment l’Algérie, à oeuvrer « de bonne foi » pour ménager « une solution politique juste, réaliste et durable » au conflit, confirmant ainsi la prééminence de l’Initiative du Maroc pour l’octroi d’un statut d’autonomie pour le Sahara, à l’origine du lancement en avril 2007 du processus sous l’égide exclusif de l’ONU.

Il est donc évident que la partie concernée par cette pique est l’Algérie, laquelle, faut-il le rappeler encore, s’est opposée farouchement à la résolution 2602, où elle a été épinglée 5 fois (bien cinq fois) comme partie principale au conflit.

Et ce n’est pas tout!

M. Guterres en a rajouté une couche à l’Algérie en critiquant subrepticement sa décision de rompre ses relations diplomatiques avec le Maroc (le 24 août 2021). « Alors que je réaffirme le rôle crucial des États voisins dans la réalisation d’une solution à la question du Sahara occidental, je réitère l’expression de ma préoccupation quant à la détérioration des relations entre le Maroc et l’Algérie. J’encourage les deux pays à rétablir le dialogue en vue d’un rétablissement de leurs relations et d’engager des efforts renouvelés pour promouvoir la coopération régionale, en vue de créer un environnement propice à la paix et à la sécurité ».

Tout bien considéré, Alger est une nouvelle fois clouée au pilori. Elle ne peut continuer de se dérober à ses responsabilités dans la genèse et le maintien de ce conflit régional sans risquer d’essuyer les foudres de la communauté internationale.

Le rapport se fixe comme objectifs fondamentaux de retracer les principaux indicateurs chiffrés du marché des capitaux au titre de l’année 2021 et de fournir des données chiffrées produites et détenues exclusivement par l’AMMC.

Cette première édition du rapport revient ainsi sur les chiffres clés du marché au titre de l’année 2021. Les indicateurs statistiques cités concernent entre autres les levées de capitaux, le marché boursier, la gestion d’actifs et la conservation des titres.

À travers la publication de ce rapport, l’AMMC permet aux acteurs du marché de s’enquérir des informations chiffrées de l’année 2021 avant la publication de son rapport annuel.

A propos de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC)

L’AMMC est l’autorité de régulation du marché marocain des capitaux. L’Institution a pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie en instruments financiers et au bon fonctionnement et à la transparence du marché des capitaux au Maroc.

]]> https://lecollimateur.ma/80740 Thu, 05 May 2022 11:14:26 +0000 https://lecollimateur.ma/?p=80740 La présidente de la Cour des Comptes présentera mercredi prochain, lors d’une séance plénière commune des deux chambres du parlement, les activités de la Cour des Comptes pour l’exercice 2019-2020.

Un communiqué conjoint des Chambres des représentants et des conseillers indique que cette session, qui intervient en application de l’article 148 de la Constitution et conformément aux dispositions du règlement intérieur des deux Chambres, se tiendra à 11h00 dans le respect des mesures préventives prises par les organes des deux Chambres.

« En application de la décision des autorités publiques se rapportant à l’obligation du pass vaccinal pour accéder aux administrations publiques et privées, tous les représentants et conseillers sont invités à présenter ce document », souligne le communiqué.

Le rapport met en avant cinq pistes pour renforcer l’effectivité de l’accès au droit à la santé à travers 100 recommandations, dont certaines à caractère législatif visant à traduire l’arsenal juridique en mesures concrètes à cet effet A cet égard, le CNDH souligne que cette nouvelle approche en matière de législation contribuera à faire face à certaines difficultés de gestion et à réorganiser les structures institutionnelles de santé, sur la base d’une logique de droit au lieu d’une logique d’assistance, en vue de les adapter au parcours coordonné de soins proposé dans le document.

Les recommandations du Conseil relatives à la gouvernance s’articulent autour de quatre principaux axes : la gouvernance des mécanismes décisionnels, le renforcement des ressources humaines, la consolidation de l’industrie pharmaceutique nationale et l’amélioration des structures hospitalières.

Pour y parvenir, il est recommandé d’augmenter le budget alloué au ministère de la Santé par rapport au budget général de l’Etat afin de répondre aux normes de l’OMS qui préconise un pourcentage de 12% et d’accroître les dépenses de santé par habitant de 170 USD en 2016 à 419 USD en 2030.

Quant à l’approche préventive proposée par le Conseil, elle s’articule autour d’un ensemble d’axes portant essentiellement sur le ciblage des déterminants socio-économiques et environnementaux du droit à la santé , l’adoption de la stratégie des soins de santé primaire, la mise en place d’un parcours de soins coordonné et la promotion de la santé sexuelle et reproductive.

En outre, le Conseil recommande de prendre en considération l’approche fondée sur les droits de l’Homme ainsi que l’amélioration progressive de la jouissance du droit à la santé pour les individus et/ou groupes d’individus dans l’élaboration des politiques et stratégies de santé, d’engager une refonte du système national de santé en plaçant les soins de santé primaires au cœur de ce système et de s’appuyer sur un parcours de soins adapté qui laisse à chaque citoyen le droit de choisir son médecin traitant.

Il s’agit aussi de promouvoir la santé mentale et psychologique dans le projet de restructuration des structures hospitalières aux niveaux national et régional, afin d’accompagner les dynamiques induites par les transformations sociétales, démographiques et épidémiologiques.

Pour ce qui est de la couverture sanitaire universelle, le rapport du CNDH appelle à la mise en place de mécanismes de financement adéquats susceptibles de garantir aux individus le paiement partiel des dépenses en soins de santé et de permettre aux personnes vivant dans la précarité d’accéder aux services de soins de santé primaires.

Pour faire face aux défis des équilibres financiers, de l’efficience et de l’absence d’un système du tiers payant, le Conseil recommande de réformer les systèmes d’assurance maladie de manière intégrée et inclusive, d’adopter un système de concertation et une base de données appropriée à la population à revenu limité, d’encourager l’accès aux médicaments génériques, de développer et publier les protocoles thérapeutiques, d’améliorer l’attractivité de l’hôpital public et renforcer les programmes de prévention, de diagnostic précoce et de soins primaires.

Au volet formation et recherche scientifique, leviers de consolidation de la souveraineté sanitaire, le CNDH souligne la nécessité de transformer les menaces imposées par la pandémie en autant d’opportunités pour renforcer la résilience de la société face aux crises potentielles à venir et mettre en place des stratégies visant à garantir l’autosuffisance dans le domaine de la santé.

Sous le même angle, l’accent est mis sur l’anticipation des crises sanitaires en vue d’une meilleure gestion territoriale des risques sanitaires, l’opérationnalisation et le développement des mécanismes de veille, et l’intégration du secteur privé dans le système national de santé en tant que service de portée publique, entre autres.

A cet égard, relève-t-on, il est important de traiter les secteurs public et privé sur un pied d’égalité quant à leur responsabilité comme prestataires de services, que ce soit en termes de prévention, de diagnostic, de traitement ou de réhabilitation, et d’accélérer la mise en application de l’article 30 de la loi-cadre 34.09 relative à la création de la Commission nationale de coordination public /privé, pour en faire une instance à caractère décisionnel et non consultatif.

La publication de ce rapport annuel, par la Commission européenne et le Service Européen de l’Action Extérieure (SEAE), s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres, modifiant les Protocoles 1 et 4 de l’Accord d’association Maroc-UE, entré en vigueur le 19 juillet 2019, communément appelé ‘’Accord agricole’’.

Le rapport, qui détaille les différents aspects des bénéficies qu’apporte cet accord à la population des provinces du sud du Royaume, adopte une tonalité positive, qui n’est que le reflet de la qualité et de la robustesse du Partenariat entre le Maroc et l’Union européenne, qui se singularise par son esprit de confiance et d’ouverture.

Ses rédacteurs confortent l’approche retenue par les autorités marocaines pour promouvoir l’ouverture économique des provinces du sud et d’en faire un véritable hub attractif dans le cadre d’un partenariat win-win entre l’UE, le Maroc et son continent africain d’appartenance.

En une quarantaine de pages, le document atteste, par des données chiffrées, de l’impact positif et visible de l’accord sur le développement socio-économique des Provinces du Sud et leurs populations, en termes de croissance économique, de production et d’exportation des produits agricoles et de la pêche, de création d’emplois et d’investissements.

Il met en avant, à cet égard, la dynamique vertueuse et la croissance rapide que connaissent ces régions et l’action conduite par le Maroc pour le développement de ses Provinces du Sud, dans le cadre du ‘’programme de développement 2016-2021’’, à travers la mise en œuvre d’une multitude de projets d’envergure.

Un autre point crucial, relevé par la Commission européenne et le SEAE dans leur rapport, consiste en la pertinence des politiques publiques déployées dans ces régions, en mettant en valeur les résultats considérables obtenus à différents niveaux et leurs effets multiplicateurs en termes d’investissements, de généralisation de la protection sociale à l’ensemble de la population marocaine, d’amélioration des conditions de travail, de l’intégration socio-économique de la Femme, de soutien vigoureux à la jeunesse, ou encore de développement des infrastructures.

Le rapport constitue de ce fait une reconnaissance de la part de l’Exécutif européen et du SEAE des efforts substantiels déployés par le Royaume dans ses provinces du sud, en tenant compte du souci d’une utilisation rationalisée et durable des ressources naturelles (projet du Port de Dakhla, projet d’une station de dessalement…).

Cinglant démenti de la part des Institutions européennes aux thèses factices d’un soi-disant ‘’pillage’’ des ressources des Provinces du Sud, véhiculées par les adversaires de l’intégrité territoriale du Royaume, le rapport corrobore le bénéfice avéré pour les populations du Sahara marocain tel que constaté et acté par les représentants de la Commission européenne et du SEAE lors d’une visite effectuée en septembre 2021 au Maroc, y compris dans les provinces du sud.

En effet, cette visite a permis aux responsables européens de constater, sur le terrain, l’ensemble des avancées socio-économiques tangibles que connaissent ces régions, d’interagir avec les représentants légitimes des populations concernées et de prendre conscience de l’importance primordiale que revêt le Partenariat Maroc-UE pour consolider l’ouverture économique des Provinces du Sud.

Sans ambages, le rapport rappelle que les rencontres avec les différents acteurs économiques, autorités locales et représentants de la société civile, y compris des organisations actives en matière de droits de l’homme, ont permis de constater leur totale adhésion à l’effort de développement de ces régions, leur soutien à l’Accord en tant qu’outil de développement économique et social de ces régions et leur satisfaction de sa mise en œuvre et son caractère bénéfique.

Il met en avant les efforts et réalisations du Maroc en matière de défense des droits de l’Homme au niveau national, et son rôle actif au niveau multilatéral, tel que reflété dans le Rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde (2021), et atteste de la densité de la coopération Maroc-UE en la matière, en citant les nombreux projets mis en œuvre dans le cadre de la Déclaration politique conjointe, adoptée par le Conseil d’Association en juin 2019.

S’agissant de la question du Sahara marocain, le rapport rappelle le soutien résolu de l’UE au processus en cours au niveau onusien pour le règlement de ce différend régional, et l’importance de faciliter la mission du nouvel Envoyé Personnel du Secrétaire Général de l’ONU, Staffan de Mistura. Il affirme l’engagement de l’UE au renforcement de la coopération régionale et sa disposition à y contribuer.

À la lecture des différents chapitres du rapport, le constat qui en ressort constitue un nouveau camouflet infligé par la Commission européenne et le SEAE à l’Algérie et au polisario, qui ont multiplié récemment les manœuvres infructueuses visant à remettre en question la légalité des Accords entre l’UE et le Maroc, couvrant les provinces du sud.

Le rapport sonne, in fine, comme une fin de non-recevoir à l’endroit de l’Algérie et du polisario de la part de la Commission européenne et du SEAE qui attestent de la continuité des relations commerciales entre le Maroc et l’UE, consacrent leur stabilité et réaffirment les engagements de l’Europe dans le cadre de son Partenariat global avec le Maroc.

Le rapport de la Présidence du ministère public pour l’année 2020 met l’accent sur la performance du ministère public et la mise en œuvre de la politique pénale, dans une conjoncture exceptionnelle marquée par l’apparition de la pandémie du Covid-19.

A cette occasion, le président de la Chambre des conseillers, Naama Mayara, a indiqué, dans une allocution devant la Commission, que la présidence de la Chambre a souligné l’importance de ce moment historique exceptionnel et cette tradition de la discussion du rapport annuel publié par la Présidence du ministère public, relatif à la mise en œuvre de la politique pénale et l’action du ministère public, conformément aux dispositions de l’article 110 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

« Notre régime constitutionnel basé sur la collaboration et l’équilibre entre les pouvoirs, comme indiqué dans l’article 1 de la Constitution, établit des relations institutionnelles entre les différents pouvoirs, dans l’objectif d’assurer un bon fonctionnement institutionnel », souligne M. Mayara.

Et de rappeler l’objectif et le contexte de la création du mécanisme du rapport annuel de la Présidence du ministère public, qui consiste à établir une relation institutionnelle entre le législatif et l’exécutif, en particulier après l’indépendance du ministère public et sa séparation du pouvoir exécutif. Un mécanisme que le Conseil constitutionnel avait confirmé sa constitutionnalité, avec des réserves relatives à la non-possibilité pour le président du ministère public d’assister aux travaux de la commission, ni de présenter le rapport qui fait l’objet de sa réunion.

Le rapport objet de la Commission, poursuit M. Mayara, concerne l’année 2020 qui a vu l’émergence de l’épidémie de Covid-19, et son impact sur le fonctionnement normal des différentes institutions et des services. Une situation qui a nécessité la mise en place de mesures préventives et exceptionnelles touchant tous les aspects de la vie des citoyens, a-t-il dit, notant que, dans ce contexte, le service de la justice a tenu à créer de nouveaux modes de travail afin de préserver les fondements de l’État de droit et le droit à un procès équitable.

Le rapport a été rédigé d’une manière bien ordonnée qui prend en compte les champs d’intervention, tout en montrant la nature des actions d’encadrement et d’orientation menées par la Présidence du ministère public à travers les circulaires et les périodiques, relève M. Mayara, ajoutant que le rapport n’a pas manqué de mettre en avant les potentialités humaines et matérielles de cette institution.

« Les conclusions du rapport restent la partie la plus importante qui nous interpellent, étant donné la compétence législative et d’évaluation confiée constitutionnellement à notre Chambre », note M. Mayara.

Le rapport comprenait des conclusions et des recommandations qui mettent le doigt sur les failles de la structure juridique, étayées par des données et des exemples pratiques, a-t-il dit.

Il recommande également au pouvoir législatif de revoir un ensemble de textes juridiques en vigueur, notamment le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi relative à l’Institut supérieur de la magistrature.

Le document propose aussi une philosophie pénale alternative basée sur une nouvelle compréhension de la procédure de détention provisoire, une législation claire concernant la mise en œuvre des peines privatives de liberté en cas de multiplicité d’ordres de détention émis à l’encontre de la même personne, en sus de politiques publiques intégrées visant à prévenir la criminalité et à limiter ses mobiles.

Le rapport vise également à attirer l’attention du législateur sur les lacunes révélées par le travail judiciaire, et les moyens à même d’améliorer le système judiciaire et juridique, le but étant d’assurer la sécurité juridique et judiciaire des citoyens, relève le président de la Chambre des conseillers.

Ces rapports annuels constituent une occasion de mettre en relief la fonction d’évaluation de la Chambre des conseillers, et de retenir les recommandations émises par la Présidence du Ministère public en termes d’approches pratiques de réforme et de perfectionnement ce qui fera de la Chambre des conseillers un partenaire efficace dans le système de réforme, sous la sage conduite de SM le Roi Mohammed VI, a-t-il conclu.