Au cœur du débat juridique et politique suscité par le renvoi du projet de loi réglementant la profession d’avocat devant la Cour constitutionnelle, la controverse porte sur le sort de ce texte, partagé entre la précipitation d’une session extraordinaire pour son adoption et son report à la prochaine législature. Pour répondre à cette interrogation, il est impératif de distinguer ce qui relève de l’obligation constitutionnelle de ce qui n’est qu’un choix politique ou managérial.

L’article 132 de la Constitution confère à la Cour constitutionnelle le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation, dès lors qu’elles lui sont déférées dans les conditions fixées par la Loi fondamentale. Dès l’activation de ce contrôle, la décision attendue devient le seul vecteur déterminant du parcours législatif ultérieur. De ce principe, trois hypothèses principales se dessinent :

Première hypothèse : la déclaration de conformité intégrale à la Constitution.
Dans ce cas, la procédure d’adoption suit son cours ordinaire, sans aucun obstacle à la publication et à l’entrée en vigueur du texte. Toutefois, ce scénario, bien que théoriquement possible, décevrait profondément le corps professionnel et attiserait les tensions.

Deuxième hypothèse : la déclaration d’inconstitutionnalité partielle de certaines dispositions.
Ici, deux situations distinctes se présentent :

● Si les dispositions jugées inconstitutionnelles sont secondaires et facilement dissociables du reste du texte, le projet est retourné au pouvoir législatif pour modification, puis soumis à la procédure d’adoption.
● En revanche, si ces dispositions touchent au cœur du projet, à sa philosophie générale ou à ses équilibres fondamentaux (ce que les avocats soulèvent vigoureusement), l’intervention dépasse le simple amendement technique pour exiger une refonte globale, impliquant un nouveau dialogue législatif et institutionnel.

Cette hypothèse revêt une importance particulière si les dispositions concernées touchent aux principes constitutionnels régissant la profession, tels que l’indépendance de la défense, la sécurité juridique, ou l’approche participative dans l’élaboration des textes relatifs aux professions réglementées.

Troisième hypothèse : la déclaration d’inconstitutionnalité totale.

Il s’agit du scénario le plus radical, intervenant si la Cour estime que le vice affecte l’esprit même du texte et ses fondements, nécessitant une refonte complète et profonde.

Dans tous les cas, l’article 134 de la Constitution tranche l’effet juridique des décisions de la Cour, en stipulant que ses arrêts s’imposent à toutes les autorités publiques, administratives et judiciaires. Cela signifie qu’aucune disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée sans que la cause de sa contrariété à la Constitution ne soit préalablement éliminée.

La problématique de la session extraordinaire : entre Constitution et politique.

La question la plus pressante reste toutefois la suivante : en cas de décision d’inconstitutionnalité partielle, le Parlement peut-il être convoqué en session extraordinaire pour apporter les amendements nécessaires avant la fin de la législature ?

Sur le plan constitutionnel, la réponse est affirmative, puisque l’article 66 de la Constitution autorise la tenue d’une session extraordinaire sur demande du Chef du gouvernement ou de la majorité des membres de l’une ou l’autre des Chambres, avec un ordre du jour déterminé. Ainsi, la possibilité de cette convocation existe constitutionnellement, et seul l’absence de volonté politique ou l’insuffisance de motifs valables pourrait l’empêcher.

Quant à l’engagement prêté par le Chef du gouvernement de ne pas recourir à une session extraordinaire si la Cour faisait droit aux arguments soulevés, il reste – s’il est avéré – un engagement politique et éthique, et non une règle constitutionnelle contraignante. La Constitution est la seule à régir la convocation du Parlement, et aucun engagement politique ne saurait entraver les prérogatives conférées par la Constitution aux autorités compétentes.

Les points de contestation de la constitutionnalité : où se situe le vice ?

À la lumière des plaidoiries des avocats, les points substantiels susceptibles d’entacher la constitutionnalité du texte se résument en quatre axes majeurs :

1. Violation de l’approche participative : les avocats estiment que le projet a été élaboré sans concertation réelle, en contradiction avec les articles 12 et 13 de la Constitution qui imposent l’association des instances professionnelles.
2. Contrôle des comptes de dépôt : la soumission des comptes de dépôt (fonds des clients) au contrôle de la Cour des comptes, alors que sa compétence se limite aux deniers publics, pourrait porter atteinte au secret professionnel.
3. Autonomie de la profession : les restrictions imposées aux conditions de candidature et au nombre de mandats constituent une ingérence dans l’indépendance des instances à gérer leurs propres affaires.
4. Atteinte au droit de la défense : les excès de contrôle répressif pourraient nuire à l’essence même de la profession d’avocat en tant que partenaire clé de la justice.

Conclusion : dans l’attente de la sagesse constitutionnelle et politique.

Le sort du projet ne dépendra pas seulement du contenu de la décision de la Cour constitutionnelle, mais aussi du choix politique que le gouvernement adoptera quant à l’achèvement ou au report de la procédure législative. Si la Cour conclut à des déséquilibres substantiels affectant la philosophie du projet, la sagesse législative commande de ne pas précipiter son adoption en session extraordinaire, et de laisser le champ au gouvernement et au Parlement futurs pour rouvrir le débat dans le cadre d’une approche participative authentique, garantissant un texte jouissant à la fois de la légitimité constitutionnelle et de l’acceptation professionnelle.

Les lois régissant la profession d’avocat ne doivent pas être évaluées à l’aune de la logique majoritaire ou de l’urgence temporelle, mais au regard de leur respect de la Constitution, de leur garantie de l’indépendance de la profession et de leur préservation du droit de la défense. Le mot final appartient aujourd’hui à la Cour constitutionnelle. Toutefois, le respect de ses décisions ne se limite pas à l’exécution de leur dispositif, il exige d’en assimiler la philosophie et les motifs, car le contrôle constitutionnel n’est pas un simple contrôle formel des textes ; il est la protection des principes de l’État de droit, la garantie de la qualité de la législation et la sauvegarde des droits des citoyens et des institutions.

Le projet de loi n°40-21, présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, vise à préciser les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de refus du Conseil de la Concurrence pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux procédures relatives aux séances d’écoute des parties concernées par les services d’enquête du Conseil, ainsi qu’à clarifier et préciser les procédures relatives au secret des séances de délibérations dans les affaires liées à des pratiques anticoncurrentielles et l’examen des procédures de notification des infractions et des décisions.

Ledit projet de loi a aussi pour objectif la révision de la procédure de non-objection comme alternative à la procédure de contentieux adoptée pour statuer sur les renvois et ce, en attribuant au rapporteur général un ensemble de compétences dans l’exécution de cette procédure, sous la supervision des instances de délibération du Conseil, a-t-elle ajouté.

Mme Fettah a également fait remarquer que l’expérience a démontré la nécessité de réviser le cadre juridique relatif à l’opération de concentration économique, particulièrement en ce qui concerne la notification de cette opération au Conseil de la concurrence, notant que c’est pour cette raison, une série de modifications a été introduite sur la loi précitée.

Et de soutenir que ces modifications concernent notamment les articles 11, 12 et 15, en vue de lutter contre l’opération d’acquisition par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, laquelle est effectuée au cours d’une période de deux années consécutives pour éviter l’obligation de la notification de ladite opération au Conseil, ainsi que de permettre aux parties concernées la possibilité de soumettre les notifications dans un cadre simplifié et selon une méthode définie par un texte organique.

Il s’agit aussi d’établir un nouveau système de notification des opérations de concentration économique à l’image des différentes législations étrangères en la matière et conformément aux recommandations de la Banque Mondiale.

Mme Fettah a affirmé que l’adoption de ce système vise à relancer l’investissement à travers l’exemption des opérations de concentration, qui n’ont pas d’impacts tangibles sur la liberté de la concurrence au sein du marché concerné, de l’obligation de la notification au Conseil de la concurrence et l’atténuation de la pression sur ce dernier, en limitant le nombre élevé des demandes de notification.

Pour ce qui est du projet de loi n°41-21, la ministre a indiqué que les principales modifications consistent à fixer les attributions du Président du Conseil et ses différentes instances décisionnelles pour éviter tout contentieux lié au chevauchement de compétences et ce, tout en habilitant le règlement intérieur du Conseil à répartir les prérogatives entre les instances déterminées dans les lois n°104-12 et n°20-13.

Il est aussi question de statuer sur les modalités relatives au quorum légal dans les organes décisionnels, limitant la participation aux délibérations aux membres concernés du Conseil, d’insister sur le fait que les membres sont astreints au secret des délibérations et des réunions, puisque toute violation de ce secret engage la responsabilité pénale de son auteur conformément aux dispositions de l’article 446 du code pénal, ainsi que de donner au Président du Conseil le pouvoir de surveiller les conflits d’intérêts sur les affaires courantes.

Le projet de loi n°41-21 prévoit également l’instauration d’une procédure de récusation des membres et rapporteurs, outre des dispositions relatives à la continuité des membres, dont les missions ont pris fin, jusqu’à la nomination de leurs successeurs.

Il s’agit aussi d’instituer au sein du Conseil un corps de rapporteurs dont les missions et les conditions de recrutement, de rémunération, d’avancement et de promotion sont fixés par le statut particulier personnel du conseil de la concurrence.

Cette séance, qui a été décidée lundi lors d’une réunion présidée par le premier vice-président de la Chambre des conseillers, se tiendra directement après la séance des questions orales et intervient en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution et après l’approbation de ce projet de la loi organique à l’unanimité le 25 novembre par la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, indique un communiqué de la deuxième Chambre.

Les membres du bureau se sont arrêtés, lors de cette réunion consacrée au calendrier de la semaine en cours, sur la progression des débats autour du projet de la loi de finances 2021, constatant que les travaux avancent selon les délais réglementaires qui prévoient de parachever le débat des budgets sectoriels le 1er décembre et de se pencher sur les amendements et le vote sur la première partie du projet de la loi de finances par la commission des finances, de la planification et du développement économique, le 30 novembre 2021, juste après la séance des questions orales, selon la même source.

Concernant le calendrier prévu pour les sessions plénières de débats et de vote sur les première et deuxième parties du projet de la loi de finances, le bureau a décidé de convoquer une conférence des présidents, mardi 30 novembre à 11H00, afin d’examiner les possibles scénarios.

Par ailleurs, le bureau de la Chambre a approuvé l’ordre du jour de la séance des questions orales du 30 novembre 2021 à 15H00, consacrée à la question centrale adressée au ministre de la Justice sur « la situation des tribunaux du Royaume et les défis du développement de la politique pénale », poursuit le communiqué.

Dans le cadre de la célébration, par la Chambre des conseillers, de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, les membres du bureau ont défini le sujet “les causes de la femme marocaine” comme thématique centrale de la séance des questions orales du 07 décembre 2021, en présence de la ministre de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille.

Par ailleurs, le 4 janvier 2021 a été fixé comme date de la séance mensuelle des questions adressées au chef du gouvernement sur la politique publique, conclut le communiqué.

L’adoption de projet de loi a été annoncée par le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le Conseil de gouvernement avait entamé l’examen de ce projet de loi le 25 février dernier.

Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de loi sera complété et approuvé lors du prochain Conseil de gouvernement, a fait savoir le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse, tenu à l’issue du conseil de gouvernement.

Il faut bien souligner qu’un projet de texte législatif sur l’usage légal du «Kif» est initié par le gouvernement, en interaction avec les propositions de loi restés jusque-là sans lendemains.

Il faut bien souligner aussi que l’initiative du gouvernement intervient suite à la décision prise le 3 décembre 2020 reconnaissant l’utilité thérapeutique du cannabis.

Alors que le 3 décembre 2020 les Nations unies ont reconnu l’utilité thérapeutique du cannabis, le débat se fait plus vif au Maroc où cette culture reste illégale. Mais de nombreuses voix s’élèvent pour que le royaume s’inspire d’Israël et l’autorise à des fins thérapeutiques.

Au-delà de ses vertus thérapeutiques, la culture de la feuille de cannabis rapporte gros. En Israël par exemple, l’exploitation du cannabis rapporte 1 milliard de shekels (plus de 2,5 millions d’euros), 60 000 Israéliens bénéficient de traitements à base de cannabis et quelque 150 entreprises opèrent dans le domaine.

Au Maroc, le business du cannabis, s’il devenait légal, rapporterait 100 milliards de dirhams (soit près de 10 milliards d’euros).

Présenté par le ministre de l’Intérieur, le texte fixe les délais relatifs respectivement aux nouvelles demandes d’inscription et les demandes de transfert d’inscription sur les listes électorales générales, aux réunions des Commissions administratives, au dépôt des tableaux rectificatifs, à la communication des décisions des Commissions aux personnes concernées, ainsi qu’à la date d’arrêt des listes électorales générales, a indiqué M. Saaid Amzazi, Porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Le projet de loi, a-t-il ajouté, comprend également des dispositions qui encouragent les citoyens ayant obtenu leur Carte nationale d’identité électronique pour la première fois, en particulier les jeunes, à s’inscrire sur les listes électorales générales.

Le ministre a souligné qu’en réponse aux demandes des partis politiques concernant l’abrogation de la disposition interdisant l’utilisation de certains symboles nationaux dans la campagne électorale qui conduit dans certains cas à l’annulation des élections, le projet de loi propose de lever l’interdiction actuellement stipulée de l’utilisation de l’hymne national et du portrait officiel de Sa Majesté le Roi installé dans les salles accueillant les réunions électorales à l’occasion des campagnes électorales.

D’autre part, le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions permettant l’activation du fonds de soutien pour promouvoir la représentativité des femmes au profit des porteurs de projets de sensibilisation et de formation dans les domaines liés aux élections régionales et à la Chambre professionnelle, avec ce que cela exige au niveau de l’abrogation de l’article 288 de la loi n° 97-9 formant Code électoral.

– Le projet de loi vise à établir un système national d’inscription des familles et des personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social, supervisés par les administrations publiques et les collectivités territoriales par le biais d’un registre social unifié, d’un registre national de la population et d’une agence nationale des registres chargée de gérer ce dispositif.

– Le traitement des données à caractère personnel et leur exploitation dans les applications du dispositif national devraient se dérouler dans le respect de la loi 09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de telles données.

– Création d’un registre national numérique baptisé « registre national de la population » dans le cadre duquel seront traitées par voie électronique les données à caractère personnel relatives aux personnes physiques, marocaines et étrangères, résidant sur le territoire national.

– Le registre national de la population offre la possibilité d’identification de ceux qui souhaitent s’inscrire dans le registre social unifié leur permettant de profiter des programmes d’appui sociaux, supervisés par les administrations publiques et les collectivités territoriales, une démarche qui implique la vérification de l’identité et de la véracité des informations fournies à cet effet.

– Un identifiant digital unique dénommé « identifiant digital civil et social » est octroyé à toute personne inscrite au Registre national de la population par l’agence nationale des registres.

– Le registre social unifié traite les données socio-économiques relatives aux familles par voie électronique, à travers la collecte, l’enregistrement, la sauvegarde et la mise à jour. *Notation des familles conformément aux données liées à leur situation sociale, selon une formule de calcul spécifiée par un texte réglementaire.

* Préparation de listes des noms de familles comprenant les résultats de la notation pour chacune d’elles et l’identifiant digital spécifique à chacun des membres, ainsi que les données qui s’y rapportent, afin de bénéficier des programmes d’appui social, sur la base du seuil spécifique pour chaque programme. *L’inscription au registre social unifié est conditionnée par l’inscription préalable de chacun des membres de la famille dans le registre national de la population.

– Chacun des membres de la famille inscrite au registre social unifié peut demander à tout moment la suppression de son inscription auprès du registre, selon les modalités spécifiées dans le texte réglementaire. La suppression de l’inscription au registre social unifié n’entraine pas la suppression du registre national de la population.

– L’Agence nationale des registres est une institution publique dotée de la personnalité juridique et de l’indépendance financière.

– L’agence est chargée de maintenir et de gérer le registre national de la population et le registre social unifié et de travailler à leur mise à jour, et de veiller à ce que les données numériques qu’elles contiennent soient protégées, notamment l’intégrité des systèmes d’information qui leur sont liés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.

* Vérifier la validité des données autorisées dans le registre national de la population et le registre social unifié.

* Dresser une liste des familles éligibles pour bénéficier des programmes d’appui social et les mettre à la disposition des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes publics qui supervisent ces programmes. * Se prononcer sur toutes les questions qui lui sont soumises par le gouvernement concernant les programmes d’appui social.

* Contribuer à la réalisation pour le compte de l’État, et en coordination avec les autorités et organismes compétents, de chaque étude d’évaluation des différents programmes d’appui social fournis par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics.

Le sujet en est un «projet de loi» 22.20 sur l’utilisation des réseaux sociaux et notamment la lutte contre les fake news. Des «extraits» ont été publiés par un  «youTubeur ( !)»,… l’opinion publique en a retenu surtout cette disposition prévoyant des sanctions pour ceux «qui appellent au boycott  de certains produits ou services par le biais de réseaux sociaux».

De vives réactions ont été exprimées sur  les réseaux sociaux,… et pourtant aucune version officielle de ce texte n’a été rendue publique.

Les services du chef du Gouvernement ont précisé que le projet, dans son ensemble, est toujours  en examen par une commission technique qui le soumettra à une commission interministérielle.  Cela signifie aussi qu’au sein du gouvernement le débat est en cours.

Malgré ces précisions, le jeu des hypothèses a lui aussi surgi. Notamment autour  de  cette disposition «éventuelle»  pour sanctionner l’appel au boycott.

Certains  avancent qu’elle serait le «fruit»  de machinations sophistiquées et complexes,  dans les coulisses des partis, lors des échanges préalables autour du projet. L’objectif étant que les uns cherchent à disqualifier les autres aux yeux de l’opinion publique  en vue des prochaines élections législatives.

Même en tant qu’hypothèse, cette idée serait regrettable,  car aucune formation partisane n’a le droit de distraire l’opinion publique avec des débats creux, liés à des intérêts étroits de partis, et ce en pleine mobilisation pour lutter contre une menace sanitaire grave.

D’autres avancent que cette disposition relèverait de la maladresse car au temps des réseaux sociaux rien ne peut se faire sans l’adhésion et le consentement partagé.

D’autres s’interrogent sur le timing de cette « fuite », sur ce débat  inutile autour d’un projet de loi qui ne figure même pas sur le site du Gouvernement, qui n’est pas arrivé à la Chambre des Représentants.

Faut-il rappeler qu’un projet de loi passe par près de 20 étapes ou «phases d’analyse et d’examen» avant son adoption définitive: experts et juristes, instances politiques, instances consultatives, instances gouvernementales, instances parlementaires, …y compris bien entendu les éclairages apportés par les débats publics et médiatiques.

Notre démocratie est jeune, elle est vivante et dynamique. Elle privilégie les voies du dialogue et de la concertation sur toutes les questions.  Mais restons aujourd’hui concentrés sur l’essentiel c’est-à-dire notre combat admirable contre cette menace sanitaire.