Ce projet de loi, entériné par 73 députés et rejeté par 43 autres, vise à mettre en place des mécanismes de soutien à même d’assurer la reprise progressive de l’activité économique et la préservation de l’emploi ainsi que des mesures pratiques pour améliorer l’efficacité de l’administration.

Il repose sur trois piliers principaux, à savoir l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique, la protection de l’emploi et l’accélération de la mise en œuvre des réformes administratives.

Ce projet de loi, approuvé par 29 députés et rejeté par 13 autres avec abstention de 4 membres, vise à mettre en place des mécanismes de soutien à même d’assurer la reprise progressive de l’activité économique et la préservation de l’emploi ainsi que des mesures pratiques pour améliorer l’efficacité de l’administration.

Ledit projet repose sur trois piliers principaux, à savoir l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique, la protection de l’emploi et l’accélération de la mise en œuvre des réformes administratives.

Dans ce sens, le ministre de l’Economie et des finances, Mohamed Benchaâboun, avait affirmé peu avant dans sa réponse aux interventions de groupes et groupements parlementaires lors de la discussion générale du PLFR à la Chambre des conseillers, que les budgets des secteurs sociaux n’ont subi aucune diminution, ajoutant que ce projet de loi accorde la priorité à la mise en œuvre des engagements dans les domaines de la santé, l’éducation, la lutte contre les disparités sociales et spatiales, outre le développement rural et la lutte contre les effets de la sécheresse.

Le ministre avait de même relevé que l’élaboration du PLFR-2020 repose sur des hypothèses objectives basées sur une étude détaillée de l’évolution des contextes national et international, soulignant que ces hypothèses s’appuient sur un contexte et des données susceptibles de changer à tout moment, compte tenu de cette conjoncture mondiale marquée par l’instabilité et que le taux de croissance est prévu à -5% cette année, est en ligne avec celui de l’économie mondiale estimé par le Fonds monétaire international (FMI).

Cette crise sanitaire liée à la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19), a-t-il souligné, est intervenue dans une période où l’économie marocaine se dirigeait vers la consolidation de ses fondements macroéconomiques, l’élargissement des marges via l’accélération de la mise en œuvre d’une série de réformes structurelles, ce qui a permis d’améliorer les marges de manœuvre au niveau de la balance des paiements.

Il s’agit également d’atteindre un niveau soutenable du déficit budgétaire dépassant à peine les 3,5% du produit intérieur brut (PIB) avec un endettement du Trésor maîtrisable.

Et d’ajouter que le gouvernement a interagi, en toute objectivité, avec les amendements proposés, notant que que tous les membres de la Commission des finances se sont accordés sur un amendement important permettant aux citoyens à faible revenu d’accéder au logement social et au logement à faible coût dans cette conjoncture difficile.

Il s’agit notamment de la déductibilité des contributions au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus (Covid-19), la dispense des pénalités de retard pour les acomptes d’IS jusqu’au 31 décembre 2020, l’étalement de paiement des impôts complémentaires de régularisation volontaire entre le 15 décembre et le 30 juin 2021 et l’inclusion de l’année 2019 dans le dispositif de régularisation.

Les amendements portent aussi, pour les entreprises qui opèrent dans les secteurs qui sont fortement impactés par la pandémie, sur la suspension de l’application de la cotisation minimale au titre de l’exercice 2020, la réduction de 50% des droits d’enregistrement pour les biens immeubles construits et terrains quels que soient leurs usages, l’augmentation du taux de droit de douane commun de 30% à 40% sur les produits finis pour lesquels il y a une production locale similaire, outre l’augmentation de 17,5% à 40% des droits de douane sur les tissus d’ameublement qui sont des produits finis ne nécessitant aucune transformation suite à leur importation.

Lors de cette visioconférence organisée à quelques heures avant l’examen et le vote, en plénière, du PLFR par la Chambre des conseillers, le Président de la CGEM, Chakib Alj a rappelé les impacts majeurs de la crise sanitaire sur l’activité économique, particulièrement sur le secteur du tourisme, le plus touché par la crise, qui a accusé une perte du chiffre d’affaires de 77% entre mai 2019 et mai 2020, estimant que les mesures prises pour la relance sectorielle sont « faibles ».

Il a, dans ce cadre, précisé que la baisse a également concerné les chiffres d’affaires du secteur de l’artisanat avec 70%, l’industrie culturelle et créative avec 68%, l’enseignement, le BTP, l’immobilier ainsi que le commerce à hauteur de 63%, d’après les résultats de la 2ème édition de l’enquête sur les impacts de la crise menée par la CGEM auprès de plus de 3.304 entreprises, opérant dans 11 secteurs différents et employant plus de 500.000 personnes.

De son côté, le Vice-Président Général de la CGEM, Mehdi Tazi, a fait savoir que le plan de relance de la CGEM comportait 7 mesures phares, pour supporter l’offre, la demande ainsi que des mesures transverses, citant l’exemple de l’inclusion financière, à travers la simplification et la digitalisation de la relation entre les citoyens, les entreprises et l’Etat, une mesure qui compte parmi les grands axes du PLFR 2020.

S’agissant de l’offre, la CGEM a appelé à prolonger dans le temps le soutien des salaires partiellement pour les personnes mises à l’arrêt pour accompagner des secteurs en difficulté, à l’image du tourisme et du textile, a-t-il souligné, relevant que le PLFR 2020 ne contient pas de mesures portant sur la demande de prolongement de l’octroi des indemnités forfaitaires de 2.000 dirhams de la CNSS.

Du côté de la demande, la CGEM a insisté sur la commande publique, comme levier de relance, selon M. Tazi, notant toutefois que le niveau de la commande publique a baissé à hauteur de 16 milliards de dirhams (MMDH) au niveau du PLFR-2020, par rapport à la loi des finances 2020.

Ont également assisté à ce point de presse sur le projet de loi de finances rectificative n° 35.20 de l’année 2020, le Vice-Président de la CGEM et Président de la Commission Fiscalité et Douane, Hakim Marrakchi le Président du Groupe CGEM à la Chambre des Conseillers, Abdelilah Hifdi et le Vice-Président de la Commission Fiscalité et Douane, Abdelmejid Faiz.

Les amendements apportés au projet de loi, adopté à la majorité des voix lundi soir lors d’une séance plénière présidée par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, en présence du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun , concernent l’Impôt sur le revenu, l’Impôt sur les sociétés, la TVA et les droits d’enregistrement afin de limiter l’impact négatif de la crise sur certaines catégories d’employés, d’entreprises et d’investisseurs du secteur privé.

Les amendements déposés par les députés ont totalisé 75 propositions émanant de la majorité et de l’opposition, dont 11 ont été acceptées, précise la chambre dans un communiqué.

Dans le cadre de l’article 212 du règlement intérieur de la Chambre des représentants, les députés ont présenté des demandes pour obtenir des informations et données supplémentaires afin d’améliorer et approfondir le débat parlementaire sur le projet de loi de finances rectificative.

A cet égard, la Chambre a tenu quatre séances plénières consacrées à la présentation du projet de loi, à l’examen et à la discussion de ses première et deuxième parties, à la réponse du ministre aux interventions des groupes et du groupement parlementaires, avant l’adoption du projet dans sa globalité.

Selon le communiqué, les député(e)s ont contribué de manière efficace à l’enrichissement du projet et à en scruter les différents aspects lors de la discussion générale tout comme au moment de la discussion détaillée.

Ainsi, la commission des finances et du développement économique a tenu six réunions en quatre jours pour évaluer les programmes et politiques sectoriels du gouvernement et la mise en œuvre des dispositions de la loi organique des finances.

Durant le débat, les groupes et le groupement parlementaires ont noté que ce projet s’inscrit dans un contexte national marqué par la persistance de la crise sanitaire du Covid-19 et l’aggravation de ses répercussions sur la conjoncture économique et sociale, avec lesquelles il a été nécessaire de revoir les priorités adoptées dans la loi de finances de 2020, et l’adoption d’une loi rectificative pour l’année 2020.

Les député(e)s ont salué l’esprit de solidarité, de cohésion et de responsabilité, exprimé et démontré par les différentes composantes du peuple marocain sous la conduite de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, se félicitant en particulier de la création du Comité de veille économique, et les mesures proactives et préventives que le pays a entrepris de manière proactive pour maitriser l’épidémie et préserver la vie des citoyens.

Les membres de la Chambre des Représentants se sont également arrêtés sur l’importance de l’appui du budget d’investissement public, qui doit être producteur de richesses et capable de créer des emplois, et s’efforcer de trouver des solutions pour faire relancer l’économie nationale.

Ils ont relevé la nécessité d’encourager l’investissement et l’industrie nationale, et la nécessité de donner la priorité à la recherche scientifique, de revoir les priorités, et de rationaliser les dépenses publiques, appelant à soutenir l’investissement privé et à accorder une attention particulière au monde rural et aux catégories vulnérables.

Le projet de loi de finances rectificative n°35.20 pour l’année budgétaire 2020 est le premier en son genre depuis l’entrée en vigueur en 2016 de la loi organique N°130.13 des finances. Ce projet de loi de finances rectificative se base sur des piliers fondamentaux qui consistent à accompagner la reprise progressive de l’activité économique, maintenir les emplois et accélérer la mise en œuvre des réformes administratives.