Au cours de cette séance organisée par la Commission des Finances et du Développement Économique à la Chambre des représentants, en présence de la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah et du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, l’accent a été mis sur l’importance de ce moment législatif opportun pour élargir le champ d’application de la TVA fixée à 20% et permettre au système fiscal de suivre le rythme du développement économique mondial, notamment en ce qui concerne le commerce électronique.

Dans ce contexte, M. Lekjaa a expliqué que cette réforme vise à accompagner les progrès rapides que connait l’économie numérique, notamment le commerce électronique via la mise en place des mesures de TVA conformément aux normes internationales applicables, tout en fixant les engagements fiscaux à soumettre à travers une plateforme électronique dédiée à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Il a, dans ce sens, souligné qu’un groupe d’entreprises réalisent des transactions très importantes, avec des revenus issus de leurs déclarations qui s’élèvent à 29 millions de dirhams, prévoyant une multiplication de ce chiffre par dix suite à la mise en œuvre de cette législation.

Et de noter que cette décision prise par le gouvernement s’assigne pour objectif de favoriser la refonte du système fiscal et non pas d’impacter le pouvoir d’achat.

Par la même occasion, M. Lekjaa a présenté devant la commission parlementaire les dispositions de l’article 88 relatif aux principes gouvernant la notion de territorialité, qui définissent un service fourni à distance de manière immatérielle comme tout service fourni à l’aide d’un outil à distance, y compris les biens intangibles et autres biens immatériels.

Les députés, majorité et opposition, ont salué cette disposition législative, qui reste conforme aux recommandations des Assises nationales de la fiscalité, ainsi qu’à la mise en œuvre de la loi-cadre portant réforme fiscale, en vue de consolider la neutralité fiscale et d’atteindre la justice fiscale, soulignant qu’elle permet aussi de résoudre le problème de l’évasion fiscale et de lutter contre le “marché des factures fictives”.

Ils ont également estimé que le commerce électronique constitue l’une des nouvelles activités les plus en vogue, notamment après la crise sanitaire, notant qu’il est devenu une source de revenus pour les familles et jeunes.

Ils ont, à ce titre, souligné la nécessité d’interdire les activités électroniques illicites, tout en mettant l’accent sur le caractère positif de ces mesures de réforme qui consolident les fondements de l’État social, à travers le soutien du pouvoir d’achat des citoyens, dans un contexte marqué par les fluctuations des marchés mondiaux et une inflation élevée.

Les parlementaires ont, en outre, salué la généralisation de l’exonération de la TVA aux produits de base et produits de large consommation.

Il s’agit de renforcer les mesures prises pour faire face aux répercussions conjoncturelles, de poursuivre l’implémentation des piliers de l’Etat social, de continuer la mise en œuvre des réformes structurelles et de renforcer la soutenabilité des finances publiques, précise la note.

« L’élaboration du PLF 2024 intervient dans un contexte international marqué par la succession des crises et l’ascension des tensions géopolitiques qui ont impacté la croissance économique et le pouvoir d’achat dans le monde entier, suite à la hausse des pressions inflationnistes qui se sont aggravées au cours des trois dernières années, en particulier en 2022 avec un taux de 8,2% à l’échelle mondiale, 8,4% dans la zone Euro et 8% aux Etats-Unis », souligne la même source.

Sur le plan national, le gouvernement, sous la conduite éclairée et sage de SM le Roi Mohammed VI, a réussi à faire face à ces pressions, à gérer ces crises et à atténuer leurs répercussions économiques et sociales, à travers une politique efficace axée sur deux dimensions complémentaires.

La première, proactive, vise à faire face aux enjeux de la conjoncture et à réduire leurs effets directs sur l’économie nationale et le niveau de vie des citoyens, alors que la seconde, d’ordre structurel, s’assigne comme objectif de poursuivre la mise en œuvre des réformes nécessaires pour améliorer les conditions de vie des citoyens, réaliser des taux de croissance élevés et créer davantage d’emplois, tout en récupérant les marges financières à même de garantir le financement de ces réformes.

Ainsi, et en exécution des Hautes Orientations Royales, le gouvernement a pris une série de mesures proactives pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens et soutenir les secteurs touchés par la succession des crises, ce qui a coûté au Budget de l’Etat des dépenses supplémentaires de 40 milliards de dirhams (MMDH) en 2022 et plus de 10 MMDH durant l’année en cours, rappelle la note d’orientation.

Ces mesures ont permis de freiner la hausse de l’inflation pour la limiter à 6,6% à fin 2022, souligne la même source, notant que les mesures mises en place depuis le début de 2023, en particulier le soutien aux produits de base, aux aliments pour le bétail et la volaille et aux matières premières agricoles importées, ont contribué au repli de l’inflation de 10,1% en février dernier à 5,5% à fin juin 2023 pour se situer à 5,6% vers la fin de cette année.

En plus de ces enjeux liés au contexte international, la rareté de l’eau, dont la situation s’est aggravée en raison de la succession d’années de sécheresse durant cette dernière période, constitue un défi majeur pour le Maroc.

C’est dans ce sens que l’Exécutif a veillé à l’accélération du rythme de la mise en œuvre du Programme National pour l’Approvisionnement en Eau Potable et l’Irrigation 2020-2027, avec l’augmentation des allocations financières dédiées au département de l’eau de 5 MMDH au titre de la loi de finances 2023 et l’ouverture de crédits supplémentaires de 1,5 MMDH durant la même année et ce, en exécution des Hautes Orientations de SM le Roi.

Parallèlement, le gouvernement, qui veille à faire face aux répercussions conjoncturelles sur le pouvoir d’achat des citoyens et sur plusieurs secteurs vitaux, a poursuivi ses efforts visant la mise en œuvre des multiples chantiers de réformes, en application des Hautes Directives Royales et des recommandations du nouveau modèle de développement.

Parmi ces réformes figurent la généralisation de la protection sociale, la refonte des systèmes de Santé et d’Education, en plus de la mise en œuvre de la Charte de l’Investissement et des stratégies relatives au Tourisme et à l’Energie, etc.

« Si le gouvernement a réussi à allouer les crédits nécessaires pour lutter contre les effets de l’actuelle conjoncture et poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles et des stratégies sectorielles, il a aussi veillé à mobiliser les ressources nécessaires pour financer ces crédits et ce, en parallèle aux efforts déployés pour réduire le déficit budgétaire en vue de préserver la soutenabilité des finances publiques », relève ladite note d’orientation.

Ainsi, le déficit budgétaire s’est allégé de 7,1% en 2020 à 5,9% en 2021 pour s’établir à 5,1% en 2022. En outre, le premier semestre de l’année 2023 a été marqué par la poursuite de la dynamique positive des ressources, avec une hausse des recettes fiscales de 4%, soit 5,3 MMDH.

En outre, l’économie nationale s’est inscrite dans la même dynamique, depuis le début de 2023. Ainsi, après une croissance de 3,5% enregistrée au 1er trimestre 2023, les estimations préliminaires laissent présager un taux de croissance de 3,2% au T2-2023 et de 3,4% au T3-2023, contre 2% et 1,9% durant les mêmes trimestres un an auparavant.