– L’exonération des téléphones basiques et les téléviseurs 32 pouces de la taxe intérieure de consommation (TIC) écologique pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens. – La baisse de l’impôt sur le transport des personnes et des marchandises à 10%.

– L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans droit à déduction les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit aux étudiants de l’enseignement privé ou public ou de la formation professionnelle dédiés au financement de leurs études au Maroc ou à l’étranger. – L’exonération de la TVA sans droit à déduction sur les métaux de récupération.

– La baisse du seuil fixé pour conclure une convention d’investissement avec l’État de 100 millions de dirhams (MDH) à 50 MDH.

– La diminution des droits d’importation appliqués au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 2,5%. – Les entreprises opérant dans les zones d’accélération industrielle et les entreprises de services bénéficiant du système fiscal spécial au pôle financier de Casablanca (Casablanca Finance City) paieront désormais la contribution sociale de solidarité sur leurs bénéfices.

– Prolonger la durée d’inscription du secteur informel dans le tableau professionnel jusqu’à la fin de 2022.

– La suppression des amendes et des augmentations entrainées par les opérations de transport touristique. – Créer un système pour promouvoir les financements des petites associations dans une entreprise de contribution, conformément à la loi 50-20 relative aux petits financements.

Les positions exprimées, lors d’une séance consacrée à la discussion du PLF-2022, ont oscillé entre les interventions de la majorité, mettant en exergue les différents acquis de ce projet de loi et son ambition pour relever les défis de l’étape actuelle, et celles de l’opposition « jugeant qu’il s’agit d’un document classique qui ne traite pas toutes les problématiques, notamment économiques, en profondeur ».

Ainsi, le groupe Rassemblement national des indépendants (RNI) a souligné que la question sociale, qui constitue une priorité nationale constante du gouvernement, est fortement présente dans le PLF-2022, indiquant que ce projet de loi a mis en avant l’aspect social avec une volonté forte et ambitieuse de mettre en œuvre l’ensemble des projets à caractère stratégique, en particulier le chantier de la protection sociale.

« Nous tenons à saluer la grande implication du gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre du chantier de la protection sociale, considéré comme un investissement en capital humain et qui devrait permettre une meilleure intégration du secteur informel dans le tissu économique national », a dit le groupe.

Pour sa part, le groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, a insisté sur l’impératif de revenir au plafonnement des prix des matières premières comme le gaz et la farine, suite à la hausse démesurée des prix des denrées alimentaires, appelant à ouvrir un dialogue social sérieux et responsable, pour résoudre les différents problèmes, sociaux soient-ils ou économiques et répondre aux différents besoins et attentes des citoyens au niveau des villages, notamment en matière d’accès aux soins de santé, une problématique qui demeure particulièrement complexe et multidimensionnelle.

Le groupe socialiste a, de son côté, indiqué que le renforcement de l’économie nationale doit se fonder sur un investissement plus efficace qui ne se contente pas uniquement de l’investissement public, mais qui s’intéresse aussi à l’investissement privé et à l’investissement direct étranger, comme mentionné dans le nouveau modèle de développement (NMD).

Le groupe a préconisé, dans ce sens, une meilleure mobilisation pour relever ce défi économique, social et politique et ce, via l’élaboration de politiques visant la séduction des firmes internationales.

Quant au groupe Haraki, il a indiqué que compte tenu du rôle de l’entreprise, notamment en tant que levier essentiel de développement économique et social et de l’ampleur des dégâts que lui a causés la crise du covid-19, le PLF-2022 est amené à venir avec « de vraies mesures stimulantes » pour ces entités, notamment celles en faillite ou en voie de faillite, appelant le gouvernement à soutenir les petites et moyennes entreprises, qui constituent environ 95% du tissu entrepreneurial.

Selon le même groupe, ce PLF doit viser l’amélioration du climat d’investissement et de ses conditions au Maroc et ce, à travers « une réforme radicale » de l’administration et la consolidation de la transformation digitale pour suivre le rythme des tendances dans lequel le Royaume s’est engagé récemment.

Il est également question de reconsidérer les priorités en favorisant l’investissement dans les secteurs productifs touchés par la crise, tels que le tourisme, l’agriculture, l’artisanat, le transport et si nécessaire, la conclusion de nouveaux contrats-programmes pour soutenir et réhabiliter ces filières.

La chambre des représentants a adopté, samedi, la première partie du projet de loi de finances (PLF) de l’année 2022. Le PLF a reçu l’approbation de 206 députés contre 67 qui s’y sont opposés tandis que l’abstention était nulle. Jusque-là il n’y a rien d’anormal puisque le gouvernement dispose d’une majorité confortable aussi bien dans la première chambre que dans celle des conseillers.

Ce qui ne l’est pas, par contre, c’est le nombre des députés qui n’ont pas assisté à cette séance. Le nombre des parlementaires absents, lors de cette séance consacrée à un texte aussi important que celui de la loi des finances, s’élève à 122, soit le tiers des 395 députés que compte la chambre des représentants.

Dans les détails, on dénombre 86 parlementaires de la majorité et 36 de l’opposition si l’on considère que l’UC, qui a opté pour un soutien critique au gouvernement, a voté contre le PLF. Autant dire que l’absentéisme frappe de plein fouet le Parlement dès l’entame de cette législature qui aborde, pourtant, une période de crise sanitaire et socioéconomique inédite.

Mais il ne faut pas s’en étonner outre mesure, quand on sait que parmi les parlementaires on compte 21 qui n’ont pas dépassé le cycle primaire, 109 ont un niveau d’étude secondaire et 132 n’ont pas eu leur baccalauréat.

Pis encore, trois parlementaires n’ont jamais été à l’école et ils ont été, pourtant, parrainés par leurs partis pour discuter du PLF, de la fiscalité, de l’investissement et autres textes juridiques.

Lors de cette réunion consacrée à l’examen du projet de loi de finances de 2022 (PLF2022), qui s’est déroulée en présence de la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, et du ministre délégué chargé du Budget, Faouzi Lekjaa, les membres de la commission se sont penchés sur différents articles proposés dans le projet de loi, dont celui relatif au barème de l’impôt sur l’IS, que le PLF propose de réduire de 28% à 27% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams.

A cet égard, M. Lakjaa a souligné que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de la convergence progressive des taux d’IS vers un taux unifié, ainsi que de la mise en œuvre des objectifs fondamentaux de la loi-cadre portant réforme fiscale.

Il a également indiqué que cette proposition vise à supprimer la dualité des taux d’imposition fondée sur la destination du produit, rappelant que la Loi de finances pour l’année budgétaire 2020 avait entamé le processus de convergence des taux d’IS vers un taux unifié pour le secteur industriel, et ce suite aux recommandations des 3èmes Assises nationales sur la fiscalité visant l’allègement de la pression fiscale sur le secteur industriel comme étant l’un des secteurs créateurs d’emplois.

M. Lakjaa a, en outre, fait savoir qu’il est proposé de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de l’IS et d’adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels, dans la perspective de simplifier la structure des taux.

De son côté, Mme Fettah Alaoui a mis l’accent sur la création du système de la contribution professionnelle unique visant à améliorer le système de la contribution professionnelle, en vue de rassembler les professions en catégories unifiées, rappelant dans ce sens que le ministère ainsi que les départements gouvernementaux concernés ont tenu des rencontres avec les représentants de toutes les professions ainsi que les syndicats les plus représentatifs.

Cette proposition vise également à intégrer le secteur informel en plus d’accélérer la mise en oeuvre du chantier de généralisation de la protection sociale, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la contribution sociale de solidarité, la ministre a précisé qu’elle répond aux objectifs de la loi-cadre relatifs à la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques.

Mme Fettah Alaoui a, en outre, relevé que cette mesure permettra le renforcement du développement économique et de la cohésion sociale, dans la mesure où elle contribue à une redistribution efficace et à la réduction des inégalités, en vue de renforcer la justice et l’élargissement de l’assiette.

Par ailleurs, les membres de la commission ont échangé autour d’autres articles relatifs, entre autres, aux postes budgétaires créés, aux revenus des sportifs et à la mise en oeuvre de la régionalisation avancée, tout en mettant en avant la nécessité de se conformer aux dispositions de la loi-cadre portant réforme fiscale, d’adopter des mesures visant à renforcer la confiance des investisseurs, et d’encourager les secteurs impactés lourdement par les répercussions de la crise du Covid-19.

« En se basant sur les priorités du PLF et les données de la conjoncture nationale et internationale en lien avec l’évolution de la crise sanitaire et compte tenu de l’hypothèse d’un prix moyen de gaz butane de 450 dollars/tonne et d’une récolte céréalière moyenne de 70 millions de quintaux, l’économie nationale devrait enregistrer une croissance de 3,2% en 2022 », précise la note de cadrage adressée aux départements ministériels.

Et de noter que l’ensemble des mesures prises face à la pandémie de Covid-19 et les réformes structurelles lancées ont renforcé la résilience des différents secteurs économiques.

L’économie nationale a en effet commencé à afficher des signaux de reprise au début de cette année, qui devrait s’accélérer au deuxième semestre 2021, suite à l’amélioration de la situation économique des principaux partenaires du pays, le bon déroulement de l’opération de la vaccination anti-covid et la dynamique enclenchée par le retour massif des Marocains résidant à l’étranger.

Grâce à ces facteurs combinés à une récolte céréalière exceptionnelle de 103 millions de quintaux, l’économie nationale devraient enregistrer une croissance située entre 5,5% et 5,8% en 2021, après la contraction économique estimée à -6,3% en 2020.

Il s’agit, selon la note de cadrage, de signaux positifs confirmant que le Maroc a amorcé une nouvelle étape basée sur une vision novatrice de développement fondée sur une profonde compréhension de la crise actuelle.

Cette crise ouvre la voie à des transformations structurelles avec un impact sur tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la souveraineté sanitaire, économique, alimentaire, énergétique et numérique du pays, souligne la même source, notant que le rapport de la Commission Spéciale sur le Modèle de Développement (CSMD) présenté à Sa Majesté le Roi Mohammed VI reflète clairement cette nouvelle perspective de développement.

En application des Hautes Orientations Royales contenues dans le discours du Trône, la mise en œuvre du Nouveau modèle de développement devrait s’ériger en priorité pour le gouvernement et l’ensemble des acteurs dans les années à venir, à travers l’adoption du Pacte national pour le développement, en tant qu’engagement moral et politique solide et un cadre de référence des principes et des priorités de développement, conclut la note de cadrage.