Intervenant lors d’une conférence nationale sur le thème : « Enquête financière parallèle sur les crimes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme à la lumière des nouveautés apportées par la loi n°12-18 », M. Daki a expliqué que l’enquête financière parallèle et son succès dans la confiscation des produits du crime est un critère important pour mesurer l’engagement de l’État concernant les exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux critères du Groupe d’action financière, relevant qu’il s’agit aussi d’un facteur déterminant dans l’évaluation des pays au niveau international.

La Présidence du Ministère public accorde une grande importance à ces enquêtes, en incitant le parquet à charger la police judiciaire de mener parallèlement des investigations financières en faisant l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers des prévenus et de leurs comptes bancaires et en vérifiant le lien entre le crime et les biens, en plus d’utiliser les conclusions de l’évaluation nationale des risques pour orienter la recherche vers les crimes sous-jacents à haut risque, a souligné le président du Ministère public au cours de cette rencontre, organisée par l’Autorité nationale du renseignement financier.

Selon M. Daki, il est nécessaire pour les procureurs de demander l’assistance de l’Autorité nationale du renseignement financier concernant toutes les preuves et informations pouvant être utiles à l’investigation, et de mettre en oeuvre les procédures de saisie et de gel dans les affaires de blanchiment d’argent, du financement du terrorisme et des crimes sous-jacents, tout en respectant les droits d’autrui.

A cet égard, il a abordé les nouveautés apportées par la loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment la généralisation de la compétence en matière d’infractions de blanchiment aux tribunaux de Casablanca, Fès et Marrakech, estimant que cette généralisation contribuera à améliorer la cadence et l’affinement de l’investigation et d’atteindre l’efficacité judiciaire dans le traitement des affaires liées au blanchiment d’argent, en plus d’accompagner les efforts visant à renforcer les mécanismes d’investigation et d’enquête sur ce type de criminalité, notamment après la création d’équipes régionales de police judiciaire spécialisées dans les infractions financières et économiques dans les villes de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech.

M. Daki a fait remarquer, dans cette optique, que les modifications législatives et les mécanismes institutionnels, bien que nécessaires, ne suffisent pas à eux seuls à réduire les risques émergents d’infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, à identifier les auteurs et à les traduire en justice, soulignant l’importance de consentir des efforts tangibles au niveau de la qualification et du développement des compétences des différents acteurs intervenant dans ce domaine, en particulier les services chargés de mener les recherches et les enquêtes.

Par ailleurs, le président du Ministère public a estimé que la formation et la qualification des ressources humaines en charge de lutter contre les crimes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme constituent une étape importante dans la lutte contre ces phénomènes criminels, notamment le développement des capacités des organes chargés d’enquêter sur ces crimes et de mener des enquêtes financières parallèles, qui figurent parmi les principales recommandations approuvées par le Groupe d’action financière pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient dans le rapport d’évaluation mutuelle sur le Maroc.

« La réussite de ces organes au cours de l’investigation et de l’enquête sur l’un des crimes sous-jacents, en ouvrant une enquête financière parallèle à l’enquête pénale traditionnelle pour identifier et suivre les produits financiers du crime et en saisissant les organes et institutions compétents pour révéler leurs comptes bancaires et leurs biens immobiliers et mobiliers en vue de fournir des preuves liant ces produits financiers au crime sous-jacent, contribuera inévitablement à améliorer l’efficacité judiciaire dans les affaires de blanchiment d’argent, à traquer les fonds et produits et à priver les criminels d’en tirer profit », a-t-il fait observer.

« La criminalité financière est généralement caractérisée par la complexité et la difficulté de fournir la preuve, qui nécessite une combinaison de méthodes d’investigation classiques, d’investigation financière parallèle ainsi que des techniques spéciales d’investigation », a indiqué M. Daki, relevant que le succès de l’enquête financière parallèle à appuyer l’enquête criminelle dépend en grande partie de la coordination et des efforts concertés entre les différents services de surveillance et de contrôle, les personnes assujetties, l’Autorité nationale du renseignement financier, le Ministère Public et la Police Judiciaire.

Cette conférence, à laquelle ont participé des magistrats, des membres de la Présidence du Ministère public, des officiers de police judiciaire, des juristes et des spécialistes dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, vise à renforcer la coordination et à étudier les modalités de coopération entre tous les acteurs intervenant dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et discuter des mesures permettant d’augmenter l’efficacité du système judiciaire et de mesurer sa compatibilité avec les normes internationales.

Intervenant lors de la cérémonie d’ouverture d’un atelier de coordination organisé, sur deux jours, par le Ministère Public autour du mariage des mineures, M. Daki a relevé que le Maroc, en tant qu’Etat-partie de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et de la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, est en parfaite harmonie avec ses engagements internationaux, notant que le Royaume a adapté sa législation nationale et fixé l’âge de capacité matrimoniale à 18 ans comme étant une règle générale.

Dans la foulée, il a expliqué que la législation marocaine, à l’instar de celles dans plusieurs pays, soumet le mariage des mineures à une autorisation préalable entre les mains des juges, qui octroient ou non cette autorisation exceptionnelle, et doivent justifier leurs décisions et les motifs autorisant ou non ce mariage, après avoir auditionné les parents et recouru à une expertise médicale ou une enquête sociale pour trancher en faveur de l’intérêt de l’enfant.

Les statistiques et rapports officiels indiquent que les tribunaux enregistrent une augmentation de demandes des autorisations pour le mariage des mineures, a-t-il noté, faisant savoir qu’en 2019, les tribunaux ont reçu quelque 27.623 demandes d’autorisations de mariages de mineures, selon le rapport de la Présidence du ministère public réalisé au titre de cette année.

« En tant que magistrats, nous ne sommes pas responsables des chiffres alarmants de demandes d’autorisations de mariages des mineures, un phénomène lié à plusieurs causes socioculturelles et économiques. En revanche, nous sommes responsables du nombre d’autorisations octroyées, ce qui nous interpelle tous, et nous impose de ne pas vider cette autorisation législative exceptionnelle de son contenu« , a-t-il dit. Et de poursuivre qu’il appartient aussi aux magistrats de prendre en considération l’intérêt suprême de l’enfant, d’autant plus que la situation interpelle tous les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’enfant, à intensifier leurs efforts pour mettre fin à ce phénomène social.

Après avoir mis l’accent sur le projet du ministère public relatif à la réalisation d’une étude-diagnostic sur le mariage des mineures, à même de permettre de jeter la lumière sur la situation réelle du phénomène, M. Daki a relevé que les statistiques officielles ne reflètent pas véritablement la réalité en raison de cas de mariages de mineures passés inaperçus et non pris en compte officiellement, tels que les mariages coutumiers.

La présidence du ministère public croit aux vertus de l’approche participative, étant donné que le mariage des mineures constitue un phénomène social où s’interfèrent les dimensions sociale, économique, religieuse et culturelle, a-t-il estimé, relevant l’importance de la collaboration entre la présidence du ministère public et le ministère de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, qui ouvre la voie à une approche participative destinée à lutter efficacement contre la déperdition scolaire, qui est en corrélation directe avec l’augmentation des cas de mariage des mineures.

Et de conclure que cet atelier est à même de proposer des moyens efficaces pour la prévention contre ce phénomène et mettre les données juridiques et sociales disponibles pour parvenir à cette finalité, sachant que la région Marrakech-Safi servira d’expérience pilote avant sa généralisation sur les autres régions du Royaume.

Le Directeur de l’Académie régionale d’éducation et de formation (AREF) de Marrakech-Safi, Moulay Ahmed Karimi, a souligné, de son côté, que l’AREF met au cœur de ses préoccupations, la lutte contre la violence en milieu scolaire et la considère comme « un prélude » essentiel pour la lutte contre la déperdition scolaire, tout en se mobilisant à la faveur de la promotion de l’adhésion à l’obligation de l’éducation et de l’enseignement, que notre pays a hissé au rang de priorité et de levier pour la promotion de l’individu et de la société.

L’AREF oeuvre dans le cadre de son plan d’action au titre de 2021 sur plusieurs volets dont, l’amélioration de l’offre scolaire, l’augmentation du nombre de bénéficiaires du programme de soutien scolaire, la diversification des partenariats visant à faciliter l’accès aux établissements scolaires, et à fournir le soutien pédagogique au profit des apprenants, a-t-il expliqué, relevant que l’académie a accordé une grande importance à ces questions dans son plan d’action 2021-2023 ainsi que son plan d’action pluriannuelle à l’horizon 2030 et ce, en harmonie avec les dispositions du portefeuille des projets mettant en œuvre la loi-cadre 51-17 relative au système d’éducation et de formation et de la recherche scientifique d’une part, et la lutte contre le phénomène de déperdition scolaire d’autre part.

Dans ce cadre, il a tenu à préciser que le nombre d’élèves ayant quitté les bancs de l’école dans les cycles primaires et secondaires collégial au niveau de cette région du Maroc s’élève à 26.000, dont 12.357 filles, dont 73% sont issues du milieu rural.

Par ailleurs, M. Karimi a rappelé que les opérations relatives au diagnostic participatif, l’instauration des mécanismes d’écoute, d’orientation, de soutien social et d’accompagnement éducatif représentent les composantes du premier axe relatif aux mesures préventives, alors que la création de centres dits de la deuxième chance de nouvelle génération, l’appui aux structures d’hébergement, de restauration, la formation et la qualification des filles constituent les principaux volets du deuxième axe relatifs aux mesures de traitement.

Quant au troisième axe, a-t-il poursuivi, il se rapporte aux mesures de sensibilisation et de renforcement des capacités, à travers l’élaboration d’outils de communication sur le projet et l’organisation de campagnes de sensibilisation sur la violence et le mariage des mineures aux niveaux local et régional, au profit des parents et apprenants.

Pour sa part, la responsable du programme « Himaya » (Protection) de l’UNICEF Maroc, Mme Malika Atifi, a souligné que la question du mariage des enfants revêt une grande importance vu la gravité de la violation des droits des enfants, relevant que cette question inquiète cette organisation onusienne pour différentes causes, dont l’augmentation du nombre de victimes de ce genre de mariages depuis l’entrée en vigueur de la Moudawana en 2004.

« En dépit des avancées aux niveaux constitutionnel, légal, judiciaire et institutionnel et au niveau de l’adhésion de la société civile à ce chantier de lutte contre ce phénomène, nous ne pouvons ignorer que le mariage des mineures demeure une réalité et impacte négativement les droits des enfants, tels que la santé, l’enseignement, la participation et la protection« , a-t-elle enchaîné.

A noter que cette rencontre s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Déclaration de Marrakech de 2020 pour la lutte contre la violence faite aux femmes et la mise en œuvre de la convention de coopération signée entre la Présidence du ministère public et le ministère de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en collaboration avec l’UNICEF.

Cette rencontre de coordination connait la participation de magistrats du Parquet général et les représentants de l’AREF Marrakech-Safi, dans l’objectif d’examiner les meilleurs moyens pour faire aboutir le plan d’action concerant la prévention contre le mariage des mineures et la lutte contre la déperdition scolaire, à travers la mise en œuvre commune de l’obligation de l’enseignement fondamental.

Ce conclave se propose donc de garantir toutes les conditions de succès à cette initiative dans perspective de sa généralisation sur les autres régions du Maroc.

Titulaire d’une licence en droit privé (section arabe) à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales – Agdal à Rabat, M. Daki a été admis en 1979 à l’Institut supérieur de la magistrature à Rabat, avant de débuter sa carrière professionnelle en qualité de substitut du procureur du Roi près du centre du juge à Sidi Yahya El Gharb (1981-1983).

Il a été affecté juge au tribunal de première instance de Kénitra (1983-1986), puis procureur du Roi près le tribunal de première instance de Ouazzane (1987-1988), de Souk Larbaa du Gharb (1988-1994), et de Kénitra (1994-1995) avant d’être nommé substitut du procureur général près la cour d’appel de Rabat (1995-1996).

En 1996, Moulay El Hassan Daki a été nommé procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tétouan, avant d’être désigné en mars 2000 au poste de procureur du Roi près la Cour d’appel de Tanger, jusqu’en mai 2001, date de sa désignation en cette même qualité à la cour d’appel de Rabat.

Moulay El Hassan Daki a obtenu en 2012 un master en droit privé avant de soutenir en 2019 sa thèse de doctorat à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Tanger.