Il s’agit notamment de 6.770 réclamations, soit 67,99 % des dossiers enregistrés, de 3.157 demandes d’orientation et de 31 demandes de règlement amiable, un chiffre record enregistré par l’Institution depuis l’entrée en vigueur de sa loi organique, a fait savoir M. Tariq, lors de la présentation du rapport annuel de l’Institution du Médiateur du Royaume au titre de l’année 2025.

Dans le détail, 2.528 des réclamations concernent des litiges financiers, 2.387 portent sur des questions administratives, 623 sont liées aux programmes d’aide sociale, 544 concernent des affaires foncières et 337 relatives à la non-exécution de décisions judiciaires par l’administration.

Les autres réclamations se répartissent, selon le Médiateur du Royaume, entre les demandes liées à l’accès aux services publics (157 dossiers), la gestion des risques majeurs (99 dossiers), les dossiers relatives aux droits de l’Homme (60 dossiers), les services numériques (22 dossiers) et les demandes d’assistance judiciaire provisoire (13 dossiers), soit un total de 6.770 réclamations classées par thématique.

Cette répartition révèle l’émergence d’une nouvelle génération de réclamations liées aux politiques et programmes sociaux, notamment des réclamations portant sur les conditions d’accès aux aides, les critères d’éligibilité et les mécanismes de suivi, ainsi que les effets de la décision publique sur la situation juridique et sociale des usagers.

Il a, en outre, estimé que cette évolution confère à la réclamation une portée analytique qui dépasse sa dimension procédurale, et témoigne des profondes mutations dans le rapport entre le citoyen et l’administration, eu égard aux rôles sociaux grandissants de l’État.

Quant au traitement des dossiers, M. Tariq a précisé que l’Institution a traité 9.006 dossiers, dont 5.825 réclamations, 3.157 demandes d’orientation et 24 demandes de règlement amiable.

L’Institution a adressé 2.770 correspondances aux requérants afin de solliciter des informations complémentaires, ainsi que 4.316 correspondances initiales aux administrations concernées, a-t-il poursuivi, notant qu’elle a organisé 690 séances de recherche et d’investigation et enregistré 69 cas d’absence suite aux convocations émises.

De même, 267 procès-verbaux ont été établis à l’issue des réunions des commissions permanentes de suivi et de coordination, lesquelles ont examiné 247 dossiers soumis, a-t-il précisé, ajoutant que quelque 1.653 décisions de règlement, relevant de 28 secteurs, ont été formulées.

Le rapport a également évalué le degré de réactivité de l’administration à travers des indicateurs de mise en œuvre des recommandations, l’exécution des décisions de règlement, leur impact financier ainsi que les délais administratifs.

Pour ce qui est du nombre de recommandations en suspens, il s’est établi à 557 en 2025, contre 640 en 2024 et 845 en 2023, ce qui traduit une diminution du total accumulé, a noté M.Tariq, qui a affirmé que la moyenne des délais d’exécution des recommandations a atteint 815 jours, soit une hausse de 143 jours comparativement à 2024 (672 jours).

Et de conclure que l’ensemble des données présentées confirme l’évolution du recours à la médiation institutionnelle, le développement des mécanismes de traitement, d’orientation, de règlement et de proposition mis en place par l’Institution et mettent en avant le besoin de consacrer une culture de réactivité administrative, de diminution des délais de réponse et de mise en ouvre, et d’ancrer la médiation, en tant qu’outil pratique d’éthique administrative, de renouveau de confiance et de moralisation du service public.

Lors de cette réunion, l’Observatoire a considéré l’administration comme l’interface directe entre les personnes en situation de handicap et les politiques et programmes publics, et a constaté une certaine injustice dans les services administratifs fournis aux personnes en situation de handicap  et à leurs familles. Il a indiqué que la faiblesse des prestations des services publics est principalement due à l’absence d’une vision systémique et intégrée pour la  promotion des droits des personnes en situation de handicap  dans les politiques et programmes publics.

Malgré les avancées réalisées par le Maroc en matière de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap  par le biais de la Constitution et la  législation nationale, et malgré son engagement volontaire à mettre en œuvre la Convention internationale des  droits des personnes handicapées, toutes les lois relatives  aux droits des personnes en situation de handicap  ne sont pas entrées en vigueur , et ce depuis leur publication  . Ceci explique les situations d’exclusion qui entravent la pleine et effective participation des  personnes en situation de handicap.

Parmi les points soulignés par l’Observatoire marocain de l’éducation inclusive figurent :

– L’accès limité des personnes en situation de handicap  aux établissements d’éducation et de formation à cause  d’un texte réglementaire discriminant, précisément  l’arrêté ministériel n° 47.19 sur l’éducation inclusive, incompatible avec les dispositions de la Constitution, des lois en vigueur et de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

– La question de la conscientisation  de l’administration aux questions des droits des personnes en situation  de handicap , en lien avec le genre et la diversité, a également été abordée, nécessitant un effort pour faire évoluer la culture administrative, d’une logique d’autorité administrative à une logique de service citoyen.

– L’Observatoire a également soulevé des questions relatives à la protection sociale, affirmant que le système  de ciblage actuel ne contribue pas à établir un socle protection  avec des services sociaux solidaires et équitables, favorisant  l’inclusion et l’équité catégorielle et spatiale. Il a également indiqué qu’après trois ans de sa mise en œuvre, et afin que les services de protection sociale soient équitables et complets,  le système de ciblage  nécessite  une révision de  la formule de calcul de l’indice économique des familles, pour y  intégrer la composante handicap et de prendre en compte le nouveau concept  de la pauvreté multidimensionnelle, et pas seulement la pauvreté matérielle.

 – Des questions soulevées concernant le secteur de l’enseignement privé. L’Observatoire a indiqué que la plupart des établissements d’enseignement privé ne respectent pas les principes du service public, tels que précisés  à l’article 13 de la loi-cadre n° 51.17 relative au système  d’éducation, de  formation et de  recherche scientifique. L’Observatoire a présenté des exemples de problèmes d’exclusion concernant l’accès des enfants en situation de handicap, qui nécessitent une réglementation institutionnelle au sein du secteur privé.

 En conclusion, le président de l’Institution du Médiateur du Royaume a souligné la pertinence des questions soulevées lors de la réunion et leur recoupement avec les orientations et les missions  de l’institution visant à instaurer   une administration  publique fondée sur les principes d’inclusion, d’égalité et de dignité. Il s’est déclaré prêt à suivre ces questions et à recommander leur résolution, ainsi qu’à impliquer l’Observatoire marocain pour l’éducation inclusive dans la contribution aux programmes et activités de l’Institution du Médiateur du Royaume visant à garantir l’égalité des chances dans l’accès aux droits et aux services pour les personnes en situation de handicap.

Cette initiative, qui vise à mettre en œuvre des actions à caractères à la fois “formatif” et “de rayonnement” aux niveaux régional et local, a été lancée, mardi à Rabat, lors d’une rencontre entre le Médiateur du Royaume, Hassan Tariq, et les membres du bureau exécutif de l’Instance nationale de la jeunesse et de la démocratie (INJD), conduite par son coordonnateur national Mohcine El Bouzaidi, précise un communiqué de l’Institution du Médiateur.

La rencontre s’inscrit dans le cadre du nouveau programme de l’Institution du Médiateur intitulé “Forums de la gouvernance des services publics”, qui se veut un espace de dialogue public et civique ouvert sur les questions relatives à la qualité des services administratifs et publics.

Au cours de cette réunion élargie, les représentants de l’INJD ont fait part de leur pleine adhésion à ce programme, tout en soulignant l’importance de valoriser le rôle d’encadrement assumé par leurs organisations dans l’accompagnement des politiques administratives et le débat sur la situation des services publics et territoriaux.

Dans ce contexte, il a été convenu de créer une commission mixte de coordination entre l’Institution du Médiateur et l’INJD, ayant pour mission de superviser la mise en œuvre et le suivi des actions de l’initiative, en harmonie avec les objectifs des “Forums de la gouvernance des services publics”, notamment la consécration des principes de participation et de concertation et la promotion d’une culture du service public citoyen.

Cette initiative s’inscrit dans la vision stratégique de l’Institution du Médiateur, visant à associer la jeunesse à la consolidation des principes de bonne gouvernance des services publics et à renforcer la confiance des jeunes envers ces derniers.

Elle traduit également la conviction de l’Institution quant au rôle déterminant des nouvelles générations dans le renforcement de la communication entre le citoyen et l’administration, marquant ainsi une étape qualitative vers l’instauration d’une administration citoyenne plus équitable, efficiente et ouverte sur la société, conclut le communiqué.

Cette rencontre, qui s’inscrit dans le cadre de la réunion périodique de suivi, de coordination et de concertation, visant à mobiliser les relais territoriaux de l’Institution du Médiateur en tant que mécanismes de proximité, a été l’occasion de réaffirmer l’importance de l’engagement continu de l’ensemble des composantes de l’écosystème de médiation institutionnelle dans la consolidation des valeurs de citoyenneté au niveau des services publics et de la démocratie administrative, ainsi que la promotion de la culture de l’État de droit, des principes de justice et d’équité et des valeurs de moralisation et de transparence, indique un communiqué de l’Institution.

A cette occasion, M. Tariq, cité dans le communiqué, a souligné que le Médiateur s’érige en acteur institutionnel guidé par une logique d’efficacité et une approche axée sur l’impact dans la dynamique des politiques administratives.

Le Médiateur du Royaume a mis l’accent sur l’importance du choix du dialogue institutionnel, rappelant que le communiqué du Cabinet Royal à l’occasion des dernières nominations par Sa Majesté le Roi Mohammed VI de certains responsables institutionnels, a mis l’accent sur la nécessité d’insuffler une nouvelle dynamique aux missions des institutions constitutionnelles indépendantes et de renforcer leur interaction avec les différentes institutions nationales.

Il a aussi estimé que la profession de la médiation nécessite une base éthique et une forte imprégnation des valeurs d’équité, relève la même source, notant qu’il s’agit fondamentalement d’une vocation sociétale, bien plus qu’un simple engagement professionnel.

M. Tariq a, par ailleurs, relevé que la demande en médiation institutionnelle au niveau régional est étroitement liée au niveau d’activation du chantier de la régionalisation et de la décentralisation, en particulier le processus de déconcentration, invitant les délégués et représentants régionaux à redoubler d’efforts pour s’ouvrir, communiquer et nouer des partenariats avec la société civile et l’Université.

À cette occasion, le Médiateur du Royaume a fait part de son engagement à faire de l’achèvement de la structuration régionale de l’Institution l’un des grands objectifs du plan stratégique du Médiateur pour la période 2026-2030, conclut le communiqué.

A cette occasion, M. Tariq a exprimé sa fierté de la confiance Royale placée en lui et de son immense honneur d’assumer cette responsabilité, qui s’inscrit dans le cadre du renforcement du rôle des institutions constitutionnelles indépendantes, en leur impulsant une nouvelle dynamique, indique le Médiateur du Royaume dans un communiqué.

S’exprimant lors de cette cérémonie, M. Tariq a souligné l’importance de se remémorer les actions de tous ceux qui ont contribué à jeter les fondements de la médiation institutionnelle au Maroc, citant notamment les Walis du Diwan al Madhalim Moulay Slimane Alaoui et Moulay Mohamed Laraki ainsi que le Médiateur Abdelaziz Benzakour.

“Dans un moment aussi solennel où l’humilité et la reconnaissance s’imposent, l’essentiel est de léguer une empreinte durable dans un parcours aussi ancien que l’Histoire du Royaume”, a-t-il fait observer.

Il a ajouté que “l’expérience marocaine en matière de médiation institutionnelle représente un brassage authentiquement marocain entre une idée profondément enracinée dans notre héritage étatique et les pratiques modernes de médiation, selon les normes internationales”.

Cette expérience, a-t-il expliqué, reflète une partie de la mémoire et de l’évolution du processus de l’édification institutionnelle au Maroc, tout en incarnant les valeurs de citoyenneté de proximité et de démocratie administrative. À cet égard, le Médiateur du Royaume a fait part de sa détermination à redoubler d’efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la Vision royale.

De son côté, M. Benalilou a tenu à féliciter M. Tariq pour la confiance qui lui a été accordée, lui souhaitant plein succès dans l’accomplissement de ses fonctions.

Il a aussi exprimé ses remerciements à l’ensemble des personnels de l’institution, saluant leur compétence et leurs efforts qui ont contribué à la réussite du plan stratégique adopté durant son mandat, leur souhaitant réussite et succès dans les projets à venir.

M. Tariq, qui occupait depuis 2019 le poste d’ambassadeur du Royaume du Maroc en République de Tunisie, est titulaire d’un Doctorat en droit public de la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de l’Université Mohammed V de Rabat.

Il a aussi occupé le poste de coordinateur du réseau des chefs de départements du Droit public et des Sciences politiques au Maroc.

M. Tariq a été de 1997 à 2002 inspecteur des impôts au ministère de l’Économie et des Finances. Entre 2002 et 2007, il a occupé le poste de conseiller au cabinet du Secrétaire d’Etat auprès du ministère de la jeunesse, Mohamed El Gahs.

Durant la législature 2011-2016, M. Tariq a été élu député et membre de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants.

Grâce à son parcours, M. Tariq s’évertuera à approfondir les acquis de l’Institution du Médiateur et à moderniser ses instruments d’intervention (digital, proximité…) autour d’un concept plus élargi de la “médiation”.

De même, il contribuera à renforcer le rôle central de l’Institution du Médiateur dans l’amélioration de la communication et des relations entre l’administration et les citoyens.