L’actuel Exécutif et l’ancien justifient cette hérésie parlementaire par la nécessité de réviser le texte dans son intégralité. Or la réalité est tout autre car ce blocage porte, essentiellement, sur l’article 256-8 relatif à l’incrimination de l’enrichissement illicite qui stipule: « Toute personne soumise à la déclaration obligatoire du patrimoine dont la situation financière ou celle de ses enfants mineurs connaît une hausse substantielle et non justifiée en comparaison avec ses revenus légitimes est passible d’une amende de 100.000 dirhams à 1 million de dirhams assortie de la confiscation des biens injustifiées et de l‘interdiction d’exercer toute fonction publique ».

Ce texte pourtant équilibré et qui n’instaure pas des peines privatives de liberté a fait peur à nos politiques, ministres, hauts fonctionnaires et fonctionnaires assujettis à la déclaration du patrimoine. Les lobbys ont infiltré les partis de la majorité dont les députés au sein de la commission de la justice ont réussi à bloquer ce texte pendant cinq ans avant qu’il ne soit définitivement retiré du circuit parlementaire par le gouvernement d’Akhannouch.

Autant dire qu’il existe dans notre pays une force très influente qui s’oppose à l’incrimination de l’enrichissement illicite qui est pourtant un outil indispensable pour combattre la corruption. Ce projet de loi est tout aussi coercitif que préventif car il s’attaque à la corruption en amant avant qu’elle ne soit effective contrairement à d’autres instances de la lutte contre la corruption.

Car toute personne assujettie à la déclaration du patrimoine saura que tout bien indument acquis apparaîtra dans ses comptes ou dans ceux de ses enfants.

Il est vrai qu’il n’est pas facile de contrôler toutes les déclarations obligatoires de patrimoine et encore moins d’en déterminer les biens acquis illégalement. Mais ces obstacles sont communs à l’application de toute loi nouvelle car il faut du temps ainsi que des moyens humains et financiers à l’instance chargée de ce contrôle pour roder le processus. Autant dire que le seul obstacle qui se dresse à ce projet de loi demeure son adoption par les parlementaires qui s’élèvent contre la corruption et s’opposent au meilleur mécanisme pour la combattre.

Ce pouvoir a remué ciel et terre, à travers sa propagande crypto-stalinienne, pour « dénoncer » le projet de loi 13-21 relatif à l’usage légal du cannabis au Maroc… et qui ne dépénalise pas son usage récréatif.

Le pouvoir algérien a « abjuré et foulé aux pieds » son propre cadre juridique de 2004 sur la légalisation médicale du cannabis.

La « Loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ».

Dans ce texte, il y a un drôle d’article 4 qui autorise tout ce que cette loi interdit.

A lui tout seul, cet article est une « loi de légalisation du cannabis »… qui contraste avec le titre pompeux mettant en exergue la répression.

C’est la tradition du régime algérien dissimulateur… et féroce adepte des « écrans de fumée ».

 » Article. 4. — L’autorisation de procéder aux opérations visées aux articles 17, 19 et 20 de la présente loi ne peut être délivrée que si l’utilisation des plantes, substances et préparations en cause est destinée à des fins médicales ou scientifiques (…) »

Les articles 17, 19 et 20 énumèrent des infractions et délits… qui ne le sont plus grâce à ce fameux article.

Subtilement enrobé dans l’arsenal répressif, l’article « quatro » autorise donc tous les process: « la production, la fabrication, la détention, l’offre, la mise en vente, la vente, l’acquisition, l’achat pour la vente, l’entrepôt, l’extraction, la préparation, la distribution, la livraison, le courtage, l’expédition, le transit, le transport…. » des plantes, substances et préparations destinées « À DES FINS MÉDICALES ET SCIENTIFIQUES »

Le législateur algérien… n’a rien oublié… !

L’article 20 est encore plus éloquent. Il évoque de très lourdes sanctions pour « toute personne qui a CULTIVE d’une manière ILLICITE le pavot à opium, le cocaïer et la plante de cannabis… sans autorisation du ministère de la santé.

Donc tant que le pavot, le cocaïer et le cannabis sont cultivés « licitement »… tout va bien pour les généraux… Du hallal en Algérie et du haram ailleurs !!

En 2007, la junte a décidé de prendre le décret d’application de cette loi : « Décret exécutif n° 07-228 du 30 juillet 2007 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales ou scientifiques ».

Ils étaient bien en avance sur l’ONU ces lascars concernant l’usage thérapeutique du cannabis… et là ils viennent hurler !!

La loi a été signée par Abdelaziz Bouteflika et le décret par l’islamiste Abdelaziz Belkhadem, ex-secrétaire général du FLN et ex-premier ministre.

Aujourd’hui en raison de cette incroyable animosité contre le Maroc… les détenteurs du pouvoir réel en Algérie sont capables de tous les mensonges et même « déchirer » leur loi, leurs décrets pour vendre une supposée « vertu » et s’accaparer un prétendu « beau rôle » !

Mais personne n’est dupe !

Engagé en 2018, ce chantier aux lourdes implications financières devrait aboutir à un vote du Congrès de l’instance du football « avant l’été », pour une entrée en vigueur « en septembre 2021 », a détaillé lors d’une visioconférence le directeur juridique de la Fifa, Emilio Garcia.

La Fifa, qui martèle vouloir « améliorer la transparence et protéger les joueurs », veut revenir sur la dérégulation du marché des transferts parachevée par la suppression en 2015 de la licence d’agent de joueur. Une mesure portée par son ex-patron Sepp Blatter, emporté depuis par les scandales.

Face à la prolifération d’intermédiaires aux compétences variables, il s’agit de rétablir une autorisation d’exercer, soumise à examen initial organisé par la Fifa puis « crédits » de formation annuels. Les candidats devront prendre une assurance professionnelle et n’avoir jamais été condamnés pour des faits de corruption, blanchiment, fraude fiscale, abus sexuels ou harcèlement.

Par ailleurs, leurs commissions seront plafonnées à 6% du montant total du salaire contracté par le joueur, ou à 10% du montant du transfert si l’agent est payé par le club vendeur.

Cette entrée en vigueur intervient après un délai de deux ans accordé aux institutions et aux organismes concernés par la mise en œuvre de cette loi, afin de prendre les mesures nécessaires pour son application, souligne le ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, dans un communiqué.

A cette occasion, le ministère met en exergue les mesures prises pour l’application des dispositions de cette loi, et ce conformément à l’article 27 de la Constitution, qui stipule que les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes chargés du service public, ainsi que les chartes et des conventions internationales ratifiées par le Maroc.

Depuis la promulgation de cette loi, des procédures et des mesures ont été prises dans le cadre d’une feuille de route s’étendant de 2018 à 2020, comprenant des axes d’organisation.

Les administrations et les institutions concernées doivent respecter ces axes d’orientation pour s’assurer de la mise en œuvre de cette loi, et ce, au niveau de gestion des informations, de la publication proactive, de la réception et du traitement des demandes d’informations, ainsi que de la sensibilisation et de l’accompagnement.

Dans ce sens, le ministère cite la publication de la circulaire n° 2 le 25 décembre 2018, relative à la nomination de la ou des personnes chargées de l’information.

Actuellement, un total de 1.148 personnes sont chargées de l’information nommées au sein des départements ministériels et des institutions publiques, indique la même source, rappelant les deux sessions de formation organisées en juin et juillet 2019, au profit des formateurs dans le domaine d’accès à l’information.

Il s’agit aussi du lancement du portail d’accès à l’information www.chafafiya.ma. Ce portail permet aux «chargés de l’information» désignés par leurs administrations et institutions concernées, de suivre, de traiter les demandes d’informations et de répondre dans les délais impartis, conformément aux dispositions de cette loi. Ce portail permet également au demandeur de l’information de suivre sa demande depuis le dépôt jusqu’à la réception de sa réponse finale, et de recevoir des notifications à chacune des étapes.

Le ministère rappelle aussi le lancement du portail en ligne www.chafafiya.ma pour faciliter la réception, le traitement et la réponse aux demandes d’informations en ligne. Ainsi le nombre de demande a atteint 1585. Une session de formation dans cet usage a été organisée les 3 et 4 octobre 2019.

Il s’agit également de la publication de la circulaire n° 5/2020 le 17 juin 2020, relative à la mise en œuvre du droit d’accès à l’information, qui stipulait la création d’un espace dédié au droit d’accès à l’information par les administrations sur leurs sites institutionnels, la création d’un réseau du droit d’accès à l’information interministériel pour échanger les bonnes pratiques et partager des expériences, à travers la publication d’un guide sur le droit d’accès à l’information en arabe et en français, dans le but d’encourager les citoyens à exercer ce droit.

Pour réussir ce grand chantier, le ministère appelle toutes les administrations publiques et les institutions concernées à s’engager activement dans l’application de ce droit fondamental et constitutionnel en vue de contribuer à l’instauration d’un esprit de transparence et de responsabilité dans la fonction publique. Il permet également aux citoyens de connaître leurs droits et les services qui leur sont offerts et développer ainsi leur conscience juridique.

Au-delà d’une légitime satisfaction, il est regrettable de constater que ni Mohammed Melehi, ni les ayants droits de Farid Belkahya… et ni les Finances du pays ne toucheront un « centime » ou « kopeck » sur ces ventes records.

Cette situation est due à un vide juridique sur le  » DROIT DE SUITE  » ( حق التتبع)… même si un projet de loi a bien intégré cette notion… mais il est toujours pendant au Parlement.

S/t. L’intégration du « droit de suite » dans la législation marocaine

Le « droit de suite » figure bien dans le « projet » de loi N° 66 19 modifiant et complétant la loi 2.00 relative aux droits d’auteurs. Il a été adopté par le Conseil de gouvernement… il y a près de cinq mois le 14 novembre 2019… mais il est toujours « en souffrance » au Parlement.

Le même Conseil du gouvernement a également adopté le projet de loi N° 25 19 qui réorganise et redéfinit les missions du Bureau Marocain des Droits d’ Auteurs ( B.M.D.A) pour lui permettre de mieux agir pour la protection de la propriété intellectuelle.

Le « droit de suite » reconnait à l’ auteur d’une oeuvre … ici l’artiste plasticien… un droit de suivi…par le prélèvement d’un pourcentage… autant de fois que l’oeuvre est « revendue ». C’est une « rémunération » dont bénéficient l’auteur lors des reventes… menées par un professionnel du marché de l’art.

Le projet de loi N°66 19 apporte beaucoup de nouveautés. Il définit d’abord le sens de « droit de suite »… précise les disciplines concernées par les arts plastiques et visuels… et précise les catégories des bénéficiaires.

Il définit à 5% le pourcentage à verser à l’artiste lors de la « revente » : vente aux enchères… vente dans une galerie d’exposition… ou vente par un marchand d’art autorisé… qu’elle soit faite au MAROC ou à l’ETRANGER.

Ce droit est transmis aux héritiers… aux ayants droits pendant 70 années après le décès de l’auteur. La loi a confié au B.M.D.A la mise en oeuvre du « droit de suite ».

S/t L’ expérience internationale du  » droit de suite »

Par exemple en France, la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques ( A.D.A.G.P) créée en 1920 est chargée de la perception et de la répartition des droits d’auteurs. Elle représente plus de 180 000 artistes français et étrangers dans plus de 40 disciplines.

L’ A.D.A.G.P. veille à ce que le marchand d’art informe sur la vente et la déclare… puis verse le  » droit de suite » lorsqu’il est saisi par l’auteur, l’héritier ou une société d’auteurs.

Elle peut également intervenir au niveau international en faveur d’artistes étrangers … à condition que la législation de leur pays reconnaît le droit de suite aux auteurs de l’Union Européenne… selon
le principe de réciprocité.

Il existe aussi une Directive de 2001 de l’Union Européenne relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale.

Il est fort probable que lorsque la loi 66 19 sera votée au Parlement le B.M.D.A. sera amené à travailler en coopération avec l’ A.D.A.G.P ( qui a l’expertise nécessaire! ) pour la mise en oeuvre du « droit de suite » en faveur des artistes marocains en cas de revente de leurs oeuvres hors du territoire national.

S/t. Le « droit de suite » fruit d’une réflexion collective

Le Syndicat Marocain des Artistes Plasticiens Professionnels S.M.A.P.P. ( présidé par Mohamed Mansouri Idrissi) et l’ Association Marocaine des Arts Plastiques A.M.A.P (présidée par Mohamed Melehi) ont contribué à l’élaboration de ce projet de loi en coordination étroite avec le Département de la Culture… et le Bureau Marocain des Droits d’Auteurs B.M.D.A. Le colloque sur « La situation des arts plastiques au Maroc » tenue en décembre 2018 à Rabat a contribué à nourrir la réflexion à ce sujet.

Le Département de la Culture et le Gouvernement ont fait leur travail. C’est au législateur de faire aboutir la loi.

La communauté des artistes plasticiens et visuels souhaite que lorsque le pays sortira de cette crise sanitaire, le Parlement puisse voter ce texte qui constitue un tournant majeur pour la protection de la propriété intellectuelle.