« Une notification des griefs a été adressée à neuf sociétés opérant dans l’approvisionnement, le stockage et la distribution du gasoil et d’essence, ainsi qu’à leur association professionnelle », indique le Rapporteur général du Conseil de la concurrence, confirmant ainsi l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur.

Les services d’instruction dudit Conseil « disposent d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et d’essence », certifie le Conseil, précisant que ces pratiques « sont contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée.

En effet, cet article dispose que:

« Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à:

1.limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises;

2.faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3. limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique;

4.répartir les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics ».

La notification des griefs ouvre ainsi la voie à la procédure d’instruction, contradictoire, permettant ainsi l’exercice des droits de la défense par les parties. « Cette notification ne saurait préjuger de la décision finale », a néanmoins relevé le conseil. « Seul le collège du Conseil de la Concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bien-fondé des griefs en question », a-t-il ajouté.

« En application des dispositions de l’article 38 bis de la loi n°104-12 telle qu’elle a été modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence a décidé à l’unanimité de ses membres, de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d’hydrocarbures”, indique un communiqué du Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence.

« Cette décision fait suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence au Maroc, après l’entrée en vigueur de la loi n°40-21 modifiant et complétant la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n°41-21 modifiant et complétant la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence », précise la même source.

Et d’ajouter que ces amendements visent à conférer la précision nécessaire aux procédures ayant cours devant le Conseil, tout en renforçant les sécurités juridiques offertes aux parties concernées par lesdites procédures.

Aussi et au vu de la décision précitée, un rapport en l’objet sera établi par les services d’instruction, et sera présenté devant le collège du Conseil et ce, dans le cadre d’une procédure qui tient compte des amendements susvisés, notamment ceux apportés aux articles 31, 33 bis, 37, 38 bis et 39 de la loi 104-12 mentionnée ci-dessus, conclut le communiqué.

Et aussi pour qu’il soit « reconnu » comme « penseur », à l’instar de ces analystes  marocains  qui ont enrichi le débat sur l’économie marocaine. Il n’a pas su se hisser à cette notoriété.

Il y a toujours eu un hiatus  entre  Driss Guerraoui, qui reste un  intellectuel productif, et son rayonnement humain. Si la maîtrise des concepts et la haute responsabilité ne sont pas accompagnées  d’une profondeur humaine,  faite aussi de confiance aux gens,  de sens authentique du dialogue et de réels égards,…  la science chez l’individu reste orpheline.

Beaucoup de gens qui ont collaboré avec Driss Guerraoui dans un grand nombre d’associations ou ONG ont parfois pointé des relents de « crispation et  fermeture au dialogue » habillés par une apparente bonhommie.

Drissi Guerraoui est un « Serial Collectionneur » de titres de président, de vice-président  et de  qualité de membres ici ou là. La palette politico-idéologique est très très large.

–  Membre du secrétariat général du Conseil national de la Jeunesse et de l’Avenir.

– Membre du conseil d’administration du Conseil international d’action sociale- président de la région MENA,

– Membre fondateur et vice-président de l’Association marocaine d’intelligence économique,

–  Vice-président de l’Association internationale francophone de l’intelligence économique,

–  Conseiller du Premier ministre chargé des questions sociales. Sous  Abderrahmane El Youssoufi, Driss Jetou et Abass El Fassi.

–  Coordinateur du Forum des jeunes du 3ème Millénaire

–  Secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental du Maroc (CESE),

–  Docteur honoris causa de l’École de commerce de Lyon,

–  Membre de l’Académie des sciences du Portugal,

–  Président du Réseau Afrique des Maisons de la francophonie – Association la Maison de la francophonie de Dakhla,

–  Il est président du Conseil de la Concurrence depuis le 17 novembre 2018

Or le Communiqué du Cabinet Royal du mardi 28 Juillet 2020 –  sur la question d’ »éventuelles ententes des sociétés pétrolières » soumise à l’examen du Conseil de la concurrence – a également annoncé la réception  d’ « une fiche émanant de plusieurs membres du Conseil » sur les agissements du président.

Ils relèvent que “la gestion de ce dossier a été caractérisée par des transgressions de procédure et des agissements de la part du président qui entachent la qualité et l’impartialité de la décision prise par le Conseil ».

Cette fiche  reproche aussi à Driss Guerraoui: une communication dommageable à l’examen de l’affaire et à la crédibilité du Conseil/un passage forcé au vote avant que le débat ne soit clos/une interprétation tronquée et violation de l’article 39 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence/une opacité de la procédure d’instruction, marquée par un partage sélectif des documents/une non satisfaction des requêtes des membres en vue d’un examen équilibré des arguments avancés par les sociétés…

Le reproche le plus notable est ce « comportement du président qui laisse penser qu’il agit sur instructions ou selon un agenda personnel ».

Tout cela laisse supposer que Driss Guerraoui – désavoué par ses pairs –  n’a pas su adopter un comportement à la hauteur de sa mission. Il s’agit d’une Institution Constitutionnelle.

Une charge qui nécessite des qualités certaines dans l’appréciation et l’évaluation des questions portées à l’examen du Conseil. En plus de l’expertise, de la parfaite connaissance des dossiers et leur complexité …il faut également mobiliser toutes les valeurs du dialogue et de la concertation pour que la décision  soit équilibrée et sereine.

Le Conseil constitué de  12 membres est un lieu d’intelligence collective… aspect que le président a apparemment, quelque peu, perdu de vue.

Il est constitué de 6 membres représentant les Départements de la Justice, de l’Intérieur, des Finances, le SGG, les affaires générales du gouvernement et le Plan… 3 membres juristes compétents dans  les domaines de l’économie, de la concurrence et de la consommation… et 3 membres représentant les Fédérations de commerce, industrie, services, agriculture,…

La gestion de cette éminente  Institution Constitutionnelle ne pourrait être assimilée à la gestion d’une Association, ONG, Réseau, ou tel ou tel Mountada ou Forum… des structures où Driss Guerraoui a une longue pratique.