Ce projet de loi a pour objectif de soumettre ces cadres, à compter de la date de publication de cette loi au bulletin officiel (BO), au RPC qui a été créé en vertu de la loi 011.71 en date du 30 décembre 1971, tel qu’il a été modifié et complété, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil de gouvernement, notant que ces cadres sont actuellement soumis au régime collectif d’allocation de retraite.

Ledit projet de loi est de nature à garantir le principe de similitude entre les cadres de l’AREF et le corps professoral qui est soumis au statut des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale, ce qui permettra d’offrir à ces cadres une stabilité professionnelle à même de remplir leurs missions, ainsi que de renforcer leur place au sein du chantier de la réforme du système de l’éducation et de mettre en oeuvre la loi-cadre 51.17.

Dans un communiqué sur les protestations des enseignants contractuels, le conseil s’est félicité du communiqué du procureur Roi près le Tribunal de première instance de Rabat annonçant l’ouverture une enquête au sujet « d’une personne en tenue civile qui a usé de la violence lors de la dispersion d’un rassemblement sur la voie publique ».

Il a à cet égard appelé le parquet compétent à élargir le cercle des investigations pour englober les faits évoqués ou diffusés via les divers médias, tout en œuvrant à la publication des résultats des recherches.

Le CNDH a rappelé dans le même contexte sa recommandation contenue dans son rapport annuel 2019 et dans nombre de ses rapports thématiques, selon laquelle le recours à la force devrait être soumis au contrôle du ministère public.

« Le conseil national des droits de l’Homme, sur la base des prérogatives qui lui sont conférées par la loi n° 76.15 portant sa réorganisation et en complément du rôle de suivi concernant le dossier des enseignants contractuels, a mis en place un groupe pour suivre ce mouvement protestataire à travers sa commission régional de Rabat-Salé-Kénitra après l’annonce par la Coordination nationale d’une série de sit-in coïncidant avec les vacances scolaires du 14 au 21 mars« , conclut le communiqué.