« Le gouvernement algérien doit assouplir les restrictions strictes imposées aux rassemblements et aux associations afin de mettre les lois et les pratiques en conformité avec la Constitution nationale et le droit international relatif aux droits humains », a-t-il déclaré.

Manifestations du Hirak

La visite a eu lieu dans le cadre des réformes en cours pour mettre la législation en conformité avec la Constitution de 2020 et les aspirations des manifestations du Hirak, qui ont mobilisé des centaines de milliers d’Algériens dans la rue chaque semaine pendant plus d’un an en 2019-2020.

« Les manifestants du Hirak ont fait preuve d’un esprit civique remarquable, donnant l’exemple au monde sur la conduite de manifestations pacifiques », a souligné M. Voule. Il a également noté la réponse largement mesurée et professionnelle de la police nationale pendant le Hirak.

« Le gouvernement doit maintenant s’attaquer au climat de peur provoqué par une série d’inculpations pénales à l’encontre d’individus, d’associations, de syndicats et de partis politiques en vertu de lois excessivement restrictives, y compris une loi antiterroriste contraire aux obligations internationales de l’Algérie en matière de droits humains, » a déclaré le Rapporteur spécial.

« Dans le cadre de la construction d’une Algérie nouvelle, j’exhorte le gouvernement à abandonner les poursuites et à gracier les personnes condamnées pour leur implication dans le Hirak. Cela traduira également la reconnaissance du Hirak comme un tournant dans l’engagement de l’Algérie à aller de l’avant », a-t-il ajouté.

« Dans la logique des manifestations pacifiques du Hirak, le message commun de tous les acteurs et de toutes les actrices de la société civile que j’ai rencontrées était d’être reconnus par les autorités publiques comme des partenaires de confiance dans le développement de leur pays », a dit l’expert.

Espace pour la société civile

M. Voule a déclaré que bien qu’il ait pu constater les efforts entrepris pour améliorer la situation économique de la population, l’Algérie a encore du mal à créer un espace pour la société civile. Il a réitéré qu’un espace civique qui inclut également les voix critiques est essentiel pour améliorer la gouvernance et l’élaboration des politiques publiques, et pour construire une démocratie participative durable et inclusive ».

« Pour tenir les promesses de la Constitution et du Hirak, et pour remplir ses obligations en vertu des traités internationaux relatifs aux droits humains, l’Algérie doit garantir, en droit et en pratique, les droits de sa population de se réunir et de s’associer librement, d’échanger des points de vue et des idées et de défendre des intérêts spécifiques, y compris en collaboration avec des partenaires à l’intérieur et à l’extérieur du pays », a conclu M. Voule.

Dans ce livre, l’auteur décortique le bilan des deux chambres du parlement marocain en matière de droits de l’Homme durant la dixième législature (2016-2021), en présentant les principaux textes de référence dans ce domaine, puis en retraçant de manière documentée les diverses facettes de l’action de l’institution législative durant ces cinq années.

Les deux premiers chapitres sont consacrés en effet à un rappel salutaire des principales dispositions du système international des droits de l’Homme et au référentiel de l’intervention des parlements en matière de droits humains, une implication relativement récente qui a pu se développer grâce, notamment, aux efforts du Haut-commissariat aux droits de l’Homme (HCDH) et de l’Union interparlementaire (UIP). Le chapitre consacré à cet historique et à la genèse et au contenu des Principes de Belgrade, référence centrale en la matière, constitue un des apports originaux de l’ouvrage. Tous les autres textes de référence régionaux et internationaux sur les parlements, la démocratie et les droits de l’Homme sont aussi présentés et analysés.

Après avoir rappelé Comment les principes de Belgrade sont rentrés dans la pratique parlementaire marocaine suite à la signature d’un mémorandum entre les deux chambres du parlement et le CNDH le 10 décembre 2014, l’auteur analyse successivement l’action de l’institution législative en matière de suivi de la pratique conventionnelle du Maroc, de propositions de loi et de projets de loi dans le domaine des droits de l’Homme et de questions écrites et orales liées aux droits humains adressées par les Représentants et les Conseillers au gouvernement. Des chapitres sont ensuite consacrés à l’action des parlementaires pour l’abolition de la peine de mort, concernant le plan national d’action pour la démocratie et les droits de l’Homme (PANDDH) et durant la pandémie de la COVID 19.  L’action internationale du Parlement dans ce domaine est aussi rappelée à plusieurs reprises comme la relation avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui a octroyé au Maroc le statut de partenaire pour la démocratie ou la participation aux grands événements accueillis par le Royaume comme le Forum mondial des droits de l’homme (2014) ou la COP22 (2016).

Préfacé par Mme Khadija Marouazi, enseignante-chercheure, qui montre en quoi cet ouvrage constitue une œuvre fondatrice et présenté par M. Mohamed Bouaziz, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, le livre s’achève par quelques recommandations de l’auteur dont la création au sein de chaque chambre d’une Commission des droits de l’Homme conforme aux recommandations conjointes du HCDH et de l’UIP, le renforcement des partenariats avec les instances constitutionnelles et la mobilisation de leurs compétences pour l’évaluation des politiques publiques, l’institutionnalisation des liens avec la société civile, etc.

L’auteur dédie son ouvrage à M. Driss Lyazami, ancien président du conseil national des droits de l’homme en signe de gratitude et de reconnaissance pour sa contribution au mouvement des droits de l’homme à l’échelon national et international.

Le Parlement et les droits de l’Homme, référentiels et pratiques, éditions Al Manahil . Traduction : Fayza Boumdine

Révision : Jalal El HAKMAOUI

Dans son allocution à l’occasion de la 52ème Session du Conseil des Droits de l’Homme (CDH), M. Martin s’est dit « gravement préoccupé » par les pressions que subit la société civile dans le monde entier et, en particulier, par les rapports faisant état d’actions qui empêchent les acteurs de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme de mener à bien leur travail.

Les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans la promotion du droit international, de la paix, des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, a-t-il souligné.

Tout en déplorant le fait que la société civile est soumise à des pressions dans le monde entier et que les défenseurs des droits humains continuent de subir des attaques répréhensibles, M. Martin a notamment regretté la dissolution de LADDH et de RAJ, deux des plus importantes organisations de défense des droits de l’homme en Algérie.

L’engagement en faveur des droits de l’homme est un pilier central de la politique étrangère de l’Irlande, a soutenu M. Martin, assurant que le pays prend très au sérieux l’obligation de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme.

Et de conclure que « le système onusien des droits de l’homme des Nations unies nous permet de rendre des comptes, à nous-mêmes et aux autres, et de veiller à ce que la communauté internationale joue son rôle en garantissant que tous les individus puissent jouir de leurs droits ».

Fin février, la rapporteure spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mary Lawlor, avait appelé à cesser les actes d’intimidation, de réduction au silence et de répression contre le mouvement des droits humains en Algérie, se disant préoccupée par la répression croissante contre la société civile par les autorités algériennes, à la suite de la dissolution de la LADDH et du RAJ.

L’experte indépendante de l’ONU s’est déclaré préoccupée par la répression croissante contre la société civile par les autorités algériennes, à la suite de la dissolution de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH) et du Rassemblement actions jeunesse (RAJ), deux des plus importantes associations de défense des droits de l’homme en Algérie.

Très peinée d’apprendre que le Conseil d’État algérien a confirmé la dissolution de l’association RAJ, active dans le pays depuis 1993. Cela réduit davantage l’espace dévolu à la société civile après la dissolution d’une autre ONG majeure, la LADDH.
Voir: https://t.co/phedFcKUxK pic.twitter.com/xyQVee4WZD

— Mary Lawlor UN Special Rapporteur HRDs (@MaryLawlorhrds) February 23, 2023

« La décision de dissoudre ces deux associations des droits humains si respectées démontre une répression alarmante des organisations de la société civile et porte gravement atteinte à l’espace dont disposent les défenseurs des droits de l’homme pour s’associer, s’exprimer librement, et mener à bien leurs activités légitimes en matière de droits humains », a-t-elle précisé.

« Les décisions de dissoudre ces deux organisations de défense des droits humains de renom doivent être annulées », a soutenu Mme Lawlor sur le site d’information des Nations unies. La procédure contre la LADDH ne respectait pas les principes du droit à un procès équitable, a-t-elle observé, notant que l’association n’a pas été informée du procès intenté à son encontre par le ministère de l’Intérieur en mai 2022, ni de la date du procès devant le tribunal administratif en juin 2022, ou encore de la décision de dissolution.

« La LADDH n’a pas eu l’occasion d’examiner les accusations portées à son encontre et de présenter une défense », a déploré l’experte.

Même son de cloche pour le RAJ qui a fait l’objet d’une décision de dissolution par le Tribunal administratif en octobre 2021, en attendant le résultat de leur audience en appel, qui se tiendra le 23 février 2023 au Conseil d’État.

« Nous partageons de vives inquiétudes concernant de nombreuses dispositions de la loi algérienne sur les associations, qui sont en contradiction avec le droit international des droits de l’homme », a-t-elle martelé.

Et de conclure que les dissolutions ont lieu dans un climat où les défenseurs des droits de l’homme ne se sentent pas en sécurité pour mener à bien leur travail et exercer leur droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

« Le meilleur outil dont dispose la communauté internationale reste, sans doute, une diplomatie ambitieuse, patiente et réfléchie qui construit, dans le dialogue et la coopération, un système international des droits de l’Homme plus équilibré qui trouve, aussi, la voie de générer une discussion plus active sur les droits économiques et sociaux alors que les inégalités sociales globales et l’insécurité économique mondiale s’approfondissent, sous nos yeux, de jour en jour », a affirmé M. Bourita dans une allocution vidéo lors du pré-forum mondial des droits de l’Homme de Rabat.

En effet, a-t-il soutenu, « d’aucuns, érigés en évaluateurs autoproclamés des droits de l’Homme sur notre Continent s’arcboutent sur des postures qui mettent de côté le dialogue et la coopération comme fondements de la protection et de la réalisation des droits de l’Homme pour adopter malheureusement, des positions de double standard et de politisation qui, loin de servir la cause des droits de l’Homme, fragilisent ses fondements ».

Et de poursuivre: « Il n’y pas une quelconque tutelle sur les questions des droits de l’Homme, il n’y pas de légitimité d’office à des dictat d’évaluations extérieures et il n’y a pas d’alternative sérieuse à l’appropriation progressive, individuelle et collective de l’universalité des droits de l’Homme ».

Il a, dans ce sens, fait observer que « notre trajectoire d’affirmation sur la scène mondiale ne saurait être prise en otage par des logiques de confrontations qui nourrissent des processus de fracture fragilisant de surcroit la solidarité internationale dans la défense des droits de l’Homme ».

M. Bourita a, de même, indiqué que notre Continent est appelé à s’organiser et à consolider ses positions sur le débat international des droits de l’Homme qui s’annonce dans les prochaines années.

Dans le même ordre d’idées, le ministre a noté que l’opportunité, voire la nécessité d’une nouvelle Convention de Vienne sur les droits de l’Homme pour faire évoluer, moderniser et approfondir le système international des droits de l’Homme pourrait rapidement émerger sur l’agenda international, appelant à réfléchir sur les réponses aux défis qui se présentent pour apporter une touche africaine à cette nouvelle étape et pour faire avancer les principes universels des droits de l’Homme.

Il a, par ailleurs, souligné que le Maroc, sous la conduite de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, continue, inlassablement, de promouvoir sa dynamique nationale dans le domaine des droits de l’Homme dans leur globalité et universalité comme vecteur de développement.

Ce choix irréversible, a-t-il dit, se confirme par les nombreuses avancées qui ont été réalisées sur l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

« Les droits de l’Homme et l’ancrage de l’Etat de droit étant d’abord et avant tout, des chantiers permanents, aujourd’hui encore, nos pays doivent poursuivre leurs efforts et leurs actions dans le but de renforcer leurs acquis et créer de nouvelles opportunités, tant aux niveaux national et régional qu’international », a-t-il noté.

M. Bourita a fait remarquer, à cet égard, qu’ « il est grand temps d’adopter une approche intersectorielle en se ralliant à une dynamique de coopération approfondie et de dialogue élargi entre nos pays, tels que nous le faisons aujourd’hui, à l’occasion de ce pré-forum et que nous le ferons bientôt à Buenos Aires ».

Et d’ajouter que « les plus grandes leçons, sur les droits de l’Homme ou sur tout autre sujet, ne sont pas tirées de ceux qui pensent pouvoir les donner mais sont le fruit des actes de ceux qui agissent ».

Organisé par le Conseil National des Droits de l’Homme en collaboration avec le Centre international pour la promotion des droits de l’Homme (CIPDH)-UNESCO, ce pré-forum est tenu en prélude de la 3e édition du Forum mondial des droits de l’Homme qui aura lieu à Buenos Aires en mars prochain.

Ce pré-forum de deux jours, auquel prennent part plus de 300 militants et militantes des droits de l’Homme venant de 50 pays, se penche sur les défis et les développements enregistrés au niveau des questions relatives aux changements climatiques, à la justice transitionnelle et la mémoire et à la migration.

Le Maroc est devenu aujourd’hui un état partie aux neuf conventions fondamentales et à la majorité des protocoles qui y sont annexés avec un ensemble d’obligations internationales dans le domaine de la protection des droits et libertés. De ce point de départ, le Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (MDDH) avec différentes dynamiques de la société civile défendant la liberté et la dignité humaine souhaite opérationnaliser les rôles de veille par rapport aux niveaux d’effectivité des obligations par le Maroc au titre des conventions et protocoles internationaux relatifs aux droits de l’Homme. Ce travail se fera en plaidant pour l’harmonisation de la législation et des lois nationales avec les normes internationales et en surveillant dans quelle mesure les citoyen.ne.s jouissent des droits et libertés au niveau réel mais aussi en alertant sur les dysfonctionnements et les abus potentiels, en plus de renforcer les mécanismes de concertation avec les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des obligations du Maroc en matière de droits et libertés.

Dans la continuité du parcours et des étapes du projet « Suivi de la mise en œuvre par le gouvernement des recommandations des organes conventionnels » lancé par le Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la Démocratie, dont l’objectif est de contribuer à la promotion des droits et libertés à travers le soutien des efforts du gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations des organes conventionnels.

Considérant la haute importance des recommandations émanant des mécanismes des droits de l’Homme des Nations Unies (organes conventionnels, procédures spéciales, examen périodique universel) et leur rôle principal dans la promotion, le développement et la protection du système des droits de l’Homme dans la mesure où ces trois mécanismes constituent la pierre angulaire du système des droits de l’Homme en plus des recommandations émanant de l’Organisation Internationale du Travail.

Du fait que l’étape du suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes des Nations Unies constitue un indicateur décisif de mesures efficaces dans le domaine des droits de l’Homme mais aussi l’étape la plus importante du cycle du travail des mécanismes conventionnels.

Les diverses initiatives prises au niveau mondial ont montré un consensus croissant autour de l’importance de la contribution du Parlement dans le domaine des droits de l’Homme en plus du renforcement de son participation et de son implication de manière méthodologique pour le suivi des recommandations des mécanismes des organes des Nations Unies chargés des droits de l’Homme, d’autant plus que la réalité a montré qu’il existe peu d’exemples de participation officielle directe des parlements au cours du dialogue interactif avec les organes conventionnels des Nations Unies.

Compte tenu de la position distinguée du parlement marocain en comparaison avec d’autres institutions, et des importantes missions et responsabilités constitutionnelles et représentatives qui lui sont confiées dans le domaine du développement des droits de l’Homme, notamment à:

1 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ratifiée par le Maroc le 18 décembre 1970.

2 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’Enfant, Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Convention relative aux droits des personnes handicapées et Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

3 travers ses fonctions législatives, de suivi des procédures et des politiques des droits de l’Homme prises par le gouvernement et d’évaluation des politiques publiques pertinentes. Et dans le cadre de la recherche de plus de discussions et d’interactions sur les rôles parlementaires liés à la mise en œuvre des recommandations des mécanismes universels des droits de l’Homme à la lumière des référentiels internationaux et des bonnes pratiques parlementaires, basées sur des mesures ainsi que des règles de procédure et organisationnelles qui renforcent les points d’entrée pour une exécution efficace au niveau national.

Le mercredi 4 Janvier 2023, le Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme a organisé, en partenariat avec le groupe de l’Union Marocaine du Travail (UMT) à la chambre des Conseillers et le Fonds des Nations Unies pour la Démocratie, au siège de la chambre des Conseillers, une rencontre interactive, sur le thème « Le rôle du Parlement dans le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par les mécanismes des Nations Unies ».

Cette rencontre a connu une présence importante en termes de nombre de participant.e.s et intervenant.e.s (80 acteurs) répartis entre parlementaires, cadres administratifs, experts, universitaires et acteurs des droits de l’Homme et civils. Cette présence a contribué par leurs interventions et leurs discussions à enrichir les axes des sessions scientifiques et à alimenter le dialogue parlementaire sur les voies procédurales et pratiques possibles pour renforcer la contribution parlementaire à la question de la mise en œuvre des recommandations des organes des Nations Unies relatives aux droits et libertés.

A la lumière des différentes interventions scientifiques présentées dans le cadre des travaux de cette rencontre qui a constitué un espace approprié pour la recherche et l’étude du cadre de référence international des relations entre les parlements et les droits de l’Homme à la lumière des bonnes expériences parlementaires dans le domaine du suivi de la mise en œuvre des recommandations en plus de la présentation de la pratique parlementaire dans le cadre de l’expérience marocaine mais aussi du débat parlementaire qui s’en est suivi mais aussi des questions fondamentales qui ont concerné les différents axes des séances interactives.

De nombreuses propositions et recommandations pour renforcer le rôle du parlement dans le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par les mécanismes universels ont été soulignées. Celles-ci peuvent être identifiées et classées au moins dans les niveaux suivants :

1. Au niveau des procédures et des mesures organisationnelles des deux chambres du parlement

Le besoin de renouvellement et d’innovation au niveau des structures et des organes des deux chambres du parlement, afin de contribuer à l’efficacité et à l’efficience du travail parlementaire dans le domaine des droits de l’Homme en général, et le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes des droits de l’Homme des Nations Unies en particulier ;

L’adaptation du travail parlementaire aux exigences de développement et de promotion des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et en faire une priorité dans le cadre de la révision des statuts des deux chambres du parlement dans un cadre de complémentarité, de coordination et d’harmonisation ;

La création d’une commission parlementaire permanente relative aux droits de l’Homme au niveau de chacune des deux chambres afin de traiter exclusivement des questions et des sujets liés aux droits et libertés fondamentales conformément aux recommandations pertinentes de l’Union interparlementaire et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme ;

Le renforcement du rôle du parlement dans la mise en œuvre de l’approche et des normes des droits de l’Homme à toutes les étapes de l’étude des projets et propositions de lois, ainsi que le projet de loi de finances lors des discussions, des amendements et du vote ;

4 La stipulation dans les règlements intérieurs des deux chambres du Parlement des dispositions permettant de prévoir des réunions sur les recommandations des organes conventionnels pour le suivi, la mise en œuvre et le contrôle avec la référence aux exigences de l’article 90 du règlement intérieur de la chambre des conseillers, qui a donné une nouvelle perception de l’approche du Conseil des droits de l’Homme et qui sont des exigences qui présentant des missions claires et un engagement explicite qui nécessite une effectivité et une mise en œuvre ;

La stipulation dans les règlements intérieurs des deux chambres du Parlement que les commissions parlementaires permanentes peuvent convoquer des experts, des associations et des citoyen.ne.s pour les entendre sur une question de contrôle, de législation ou d’évaluation relative aux droits et libertés fondamentaux ;

L’effectivité de l’approche des droits de l’Homme dans le processus d’évaluation des politiques publiques notamment dans le domaine e l’exécution des objectifs de développement durable.

2. Au niveau du renforcement de l’action internationale du Parlement en relation avec le système onusien des droits de l’Homme

L’élargissement du rôle du parlement dans le processus de ratification des traités relatifs aux droits de l’Homme et suivi de toutes les étapes de leurs mises en œuvre, notamment au niveau de l’attribution de temps pour discuter des questions relatives aux droits de l’Homme et des questions connexes ;

L’implication des parlementaires dans le processus d’élaboration des projets de conventions et d’accords internationaux ainsi de résolutions dans le domaine des droits de l’Homme ;

Le renforcement et développement des relations et des liens interactives entre les deux chambres du parlement et le système onusien des droits de l’Homme, y compris la réception des titulaires de mandat et des experts internationaux en plus de la participation aux travaux préparatoires à l’élaboration des normes internationales dans le domaine des droits de l’Homme, ainsi que la contribution à l’interprétation des dispositions de certains articles de traités ou des « observations générales » ;

L’implication des parlementaires dans le processus de l’élaboration des rapports périodiques et le renforcement de leur présence et leur participation dans les délégations nationales à des rendez-vous internationaux du Maroc dans le domaine des droits de l’Homme ;

La nécessité d’ouverture aux bonnes pratiques et aux meilleures expériences parlementaires en relation avec le rôle du parlement dans la mise en œuvre des recommandations émises par les instances internationales et dans l’interaction avec elles ;

Le développement des formes de coopération institutionnelle avec l’Union interparlementaire, notamment au niveau du bénéfice de son fonds documentaire pour soutenir le rôle des parlementaires dans le domaine des droits de l’Homme ;

Le renforcement et le développement du partenariat des deux Chambres du Parlement avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen, notamment dans le domaine des droits de l’Homme.

3. Au niveau du renforcement du rôle du parlement dans la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre des recommandations

L’organisation systématique du traitement des deux Chambres du Parlement des différentes recommandations émises par les mécanismes des Nations Unies des droits de l’Homme ;

Le suivi de l’exécution des décisions et des avis des commissions sur les recours individuels ;

5 Le renforcement de la coopération entre les deux chambres du parlement et le Conseil National des Droits de l’Homme autour des mécanismes internationaux des droits de l’Homme et concernant l’harmonisation des législations avec les recommandations des mécanismes onusiens ;

Demander au gouvernement, à travers la Délégation interministérielle chargée des Droits de l’Homme, de fournir aux deux chambres du parlement, de façon régulière et périodique, le résultat annuel de l’état de mise en œuvre des recommandations émises par les organismes de l’ONU de droits de l’Homme ;

Demander au gouvernement, à travers le Secrétariat Général du Gouvernement, de revoir les notes introductives des projets de loi, notamment en veillant à mettre en exergue les obligations conventionnelles du Maroc ainsi que les recommandations onusiennes auxquelles les projets de loi soumis au Parlement ont répondus en plus des textes réglementaires pertinents le cas échéant.

4. Au niveau du renforcement des capacités institutionnelles

Le renforcement des capacités des parlementaires et de l’administration parlementaire en matière des techniques et des exigences du fonctionnement des mécanismes onusiens des droits de l’Homme pour accompagner les évolutions du système et des méthodologies de travail de ces mécanismes ;

L’élaboration d’un guide de référence à l’intention des parlementaires et de l’administration parlementaire concernant le rôle du parlement dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes des Nations Unies des droits de l’Homme ;

Le renforcement des capacités des parlementaires et des cadres administratifs par des cycles réguliers de formations spécialisées autour des diverses questions et sujets relatifs aux droits de l’Homme.

5. Au niveau de l’ouverture et de la communication parlementaire civile

Le renforcement des mécanismes de coordination et de communication ainsi que l’ouverture aux citoyen.ne.s, aux associations de la société civile et aux différents acteurs dans le domaine des droits de l’Homme ;

L’institutionnalisation de la coopération entre le parlement et la société civile en matière de suivi de la mise en œuvre des recommandations des instances onusiennes des droits de l’Homme ;

Permettre aux commissions parlementaires des deux chambres du Parlement d’écouter les associations de la société civile ainsi que les citoyen.nes sur les sujets et questions à l’étude liés aux droits et libertés ;

Autoriser les commissions permanentes des deux chambres du Parlement à recevoir les avis et suggestions de la société civile, notamment ceux relatifs aux questions et sujets liés aux droits de l’Homme.

« L’année dernière, un niveau accru de répressions ciblées contre des militants, des organisations et des journalistes a été noté« , rappelle le chef de la diplomatie européenne, en réponse à la question de l’eurodéputé hongrois, qui lui demandait si l’UE envisageait d' »adopter des sanctions contre les autorités algériennes responsables de ces graves violations des droits de l’homme ».

M. Ara-Kovács se faisait l’écho de la « préoccupation » exprimée en mars dernier par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Michèle Bachelet, concernant « les restrictions des libertés fondamentales en Algérie, notamment l’augmentation inquiétante du nombre d’arrestations et détentions de défenseurs des droits humains, de membres de la société civile et d’opposants politiques ».

« Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un élément clé de l’accord UE-Algérie« , souligne M. Borrel, assurant soulever « régulièrement la situation des droits de l’homme et des droits fondamentaux avec les autorités algériennes, tant via la Délégation de l’UE à Alger que les contacts diplomatiques au siège de l’UE à Bruxelles, y compris au plus haut niveau ».

Dans l’accord d’association UE-Algérie, les autorités algériennes s’étaient solennellement engagées pour le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Seulement voilà, lesdites autorités continuent de piétiner leurs engagements internationaux en la matière. Arrestations abusives, détentions arbitraires et répression contre les militants politiques, les associations, les journalistes, sont systématiques. 

Les autorités algériennes doivent « établir un dialogue inclusif (…) avec tous les représentants de la société », exhorte le chef de la diplomatie européenne. 

Depuis le déclenchement du « Hirak » en avril 2019, le peuple algérien est soumis à une répression féroce de la part du régime militaire algérien. Pas moins de 151 détenus d’opinion sont incarcérés en Algérie depuis le soulèvement populaire revendiquant le retour des militaires dans leurs casernes, et l’instauration d’un État réellement civil et démocratique. 

« La Russie ne devrait pas occuper une position d’autorité dans cet organe, et nous ne devrions pas non plus permettre à la Russie d’utiliser son rôle au sein du Conseil comme un outil de propagande pour suggérer qu’elle a une préoccupation légitime concernant les droits de l’Homme », avait indiqué lundi l’ambassadrice américaine à l’ONU, Linda Thomas-Greenfield.

Dans une question adressée au chef de la diplomatie européenne Josep Borrell, l’eurodéputée polonaise Janina Ochojska du groupe du Parti Populaire Européen (PPE) a exprimé ses inquiétudes face à cette situation et réclamé des mesures européennes pour exiger le respect des droits de l’homme en Algérie.

Un an s’est écoulé depuis que le Parlement européen a adopté une résolution sur la dégradation de la situation des droits de l’homme en Algérie, rappelle l’eurodéputée, citant le cas notamment du journaliste Khaled Drareni.

Réclamant l’abandon des charges retenues contre ce journaliste, la députée européenne appelle à la libération immédiate de tous les journalistes détenus en Algérie.

‘’Il est temps de s’abstenir d’utiliser la menace d’emprisonnement fondée sur des accusations de terrorisme pour limiter la liberté d’expression. C’est un droit fondamental et un pilier important de la démocratie’’, s’insurge la députée européenne qui a réclamé des mesures concrètes de la part de la diplomatie européenne pour obtenir ‘’la libération des personnes détenues de manière arbitraire et pour que cesse le recours excessif à la détention provisoire en Algérie’’.

La députée européenne s’interroge dans ce contexte sur les moyens mis en œuvre par la commission européenne et le service d’action pour les affaires étrangères pour soutenir les journalistes en Algérie.

Le Parlement européen, rappelle-t-on, avait adopté en 2015, en 2019 et en 2020 trois résolutions d’urgence pointant l’incarcération des militants des droits de l’Homme, la situation des libertés et l’emprisonnement des journalistes en Algérie.

Lors de débats au Conseil des droits de l’homme, M. Zniber a fustigé les mensonges contenus dans la déclaration du représentant de l’Algérie qui « tente comme à son habitude une manœuvre de diversion qui ne trompe plus personne en s’en prenant à l’intégrité territoriale du Royaume, une manœuvre stérile et contreproductive visant à détourner l’attention des plaintes sérieuses et légitimes du Haut-commissariat et des milliers d’ONGs à travers le monde, au sujet des violations massives des droits des algériens à la liberté d’expression, de rassemblement, et de manifester pacifiquement ».

Tout en dénonçant l’obstination du représentant de l’Algérie à évoquer à nouveau la question du Sahara marocain au sein du CDH, l’ambassadeur a tenu à rappeler « la réalité connue aujourd’hui de tout le monde, y compris les millions d’algériens qui manifestent chaque jour dans les rues des villes de l’Algérie, pour réclamer l’arrêt de la dilapidation des ressources du pays pour entretenir, à coup de milliards de dollars, le séparatisme et l’hostilité à un pays voisin, et de faire l’apologie d’une doctrine stupide, fondée sur un conflit chimérique, mensonger et artificiel avec le Maroc ».

« Contrairement à l’obstination de la junte militaire à vouloir nier la réalité historique, politique, culturelle, religieuse et économique de la marocanité du Sahara, les slogans brandis par les manifestations populaires du Hirak en Algérie sont clairement révélateurs que la question dite du Sahara n’est pas la cause du peuple algérien mais, bel et bien, une affaire du régime militaire algérien », a-t-il fait observer.

Il a rappelé au représentant algérien que, contrairement à ses déclarations, plusieurs de ses présidents ont formellement reconnu la marocanité du Sahara, notamment le président Boumediene dans sa déclaration au Sommet Arabe de 1974, dans laquelle il disait explicitement soutenir la récupération des Provinces du Sahara par le Maroc.

De même, le président Boudiaf, ayant voulu mettre un terme à ce différend artificiel a été lâchement assassiné, a rappelé l’ambassadeur.

Le président Bouteflika quant à lui, n’a pas hésité à soumettre un document aux Nations Unies, demandant la division des populations et des Provinces sahariennes, par un partage des provinces concernées. Il a ainsi illustré, de manière flagrante, les intentions inavouées du régime algérien derrière le soutien au séparatisme, sous couvert de supposées principes exploités uniquement à l’avantage de visées hégémonistes, a-t-il relevé.

Le diplomate marocain s’est élevé par ailleurs contre la mise à l’écart et le harcèlement dont font objet des personnalités politiques de premier rang, pour le seul tort de se permettre d’affirmer publiquement leur soutien à la marocanité du Sahara, à l’instar de Amar Saâdani, ancien Président de l’Assemblée Nationale et Secrétaire général du FLN, contraint à l’exil.

M. Zniber a fustigé de même les sanctions allant jusqu’à la fermeture, à travers plusieurs stratagèmes, d’un nombre de supports journalistiques, pour les faire taire à jamais quand il s’agit d’informer le lecteur algérien sur les vrais tenants et aboutissants de ce conflit artificiel, qui constitue depuis 45 années la raison d’être de la diplomatie algérienne.

En effet, a-t-il poursuivi, « les gouvernants algériens ne s’intéressent pas au principe d’autodétermination ou au soutien à un supposé peuple sahraoui, qui n’a jamais existé, mais tout simplement pour parvenir à des fins géopolitiques hégémoniques », notant que le peuple marocain et sa composante sahraouie et dont le représentant algérien prétend être le frère, s’érige à jamais contre cette duplicité révélatrice des intentions réelles des gouvernants algériens.

S’agissant de l’évocation par le représentant de l’Algérie de la résolution du Parlement européen, M. Zniber a rappelé que « ce parlement s’est dispersé sur la résolution portant sur les événements de Sebta, enclave occupée au nord du Maroc, résolution ayant d’ailleurs été sévèrement critiquée par de nombreuses instances internationales ».

A contrario, les violations massives, les détentions arbitraires et la privation de la liberté et la démocratie en Algérie, ont fait l’objet d’une résolution adoptée à l’unanimité par le Parlement européen, plébiscitée par de nombreuses ONG, a-t-il enchainé.

Et de souligner : « Le Royaume du Maroc qui a revendiqué son droit à l’intégrité territoriale, principe irréfutable et fondateur des Nations Unies, est soutenu par la plus grande majorité des États dans le monde, n’en déplaise au régime algérien plus isolé que jamais dans ses mésaventures ».

Lors de deux dialogues interactifs avec le Rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et le rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, l’ambassadeur Zniber a attiré l’attention sur les exactions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la répression et les multiples violations commises en Algérie et dans les camps de Tindouf, sous contrôle des milices séparatistes du polisario.

Les rapports sur la répression et les exécutions arbitraires en Algérie sont fondés sur des faits réels et corroborés, par les mécanismes concernés du Haut commissariat des droits de l’homme, mais aussi par les médias, les ONG et les associations locales de défense des droits humains, a-t-il rappelé.

En dénonçant les exécutions exercées contre les opposants dans les camps de Tindouf, la délégation marocaine remplit un devoir à l’égard de l’ensemble des populations qui y sont retenues, a-t-il fait observer.

La délégation marocaine a attiré l’attention, à cet égard, sur le calvaire des Sahraouis marocains retenus contre leur gré, dans les camps de Tindouf, par les milices du polisario avec le soutien du régime militaire algérien, notant avec grave préoccupation les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires commises par l’Algérie à leur encontre.

En avril 2020, l’armée algérienne avait ouvert le feu sur un groupe de personnes dans les camps de Tindouf alors qu’elles tentaient de se déplacer entre deux camps. Trois personnes ont été blessées et six autres arrêtées.

« Il ne s’agit en aucun cas d’un acte isolé, l’utilisation d’armes à feu contre des civils dans les camps de Tindouf, a été signalée depuis 2014. Au moins huit autres assassinats ont été comptabilisés », a-t-il dit, ajoutant que les autorités algériennes ont contraint les proches des blessés à ne pas porter plainte auprès des mécanismes concernés du HCDH, subordonnant la libération des six détenus à leur silence.

Il a attiré également l’attention sur le décès de deux personnes survenu le 05 mai 2021 après que l’armée algérienne ait tiré à balles réelles sur un groupe d’orpailleurs ayant quitté les camps pour s’enquérir de leurs cheptels en pâturage dans le désert.