“Suite à la publication de la loi n°14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales au Bulletin Officiel n°7412, la gestion de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux a été confiée à la Direction Générale des Impôts, à partir du 12 juin 2025”, indique la direction sur son site web.

« Dans le cadre de la diversification de ses canaux de communication et de facilitation de ses interactions avec les usagers, et en application des dispositions de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, la Direction Générale des Impôts a procédé au déploiement d’un agent conversationnel ‘chatbot' », a annoncé la DGI dans un communiqué.

Cet agent virtuel, qui repose sur une brique d’intelligence artificielle, permet d’interagir avec les usagers en deux langues (arabe et français), 24H/24, 7J/7 et de les assister dans leurs démarches. Il vient, ainsi, compléter le dispositif d’assistance en place (centre d’appel, prise de rendez-vous en ligne et e-réclamation).

Cette première version du « chatbot » a été conçue pour répondre aux questions les plus récurrentes afférentes aux services des impôts en ligne « SIMPL », dans la perspective d’étendre progressivement son périmètre à d’autres aspects liés à la fiscalité.

Le « chatbot » est disponible sur le portail internet de la DGI à l’adresse « www.tax.gov.ma » et l’application mobile « Daribati ».

« L’article 6 bis de la Loi de finances pour l’année 2021 a prévu l’annulation totale ou partielle des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2020 et demeurés impayés au 31 décembre 2020« , indique la DGI dans un communiqué.

S’agissant de l’annulation totale, la DGI, précise qu’à partir du 1er janvier 2021, les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation totale des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement, avant le 1er janvier 2020 et restés impayés au 31 décembre 2020.

Pour bénéficier de cet avantage, les intéressés doivent payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, avant le 1er juillet 2021, note la DGI, précisant qu’ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2021, à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date ainsi qu’au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes.

S’agissant de l’annulation partielle, la DGI note que pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2020, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant avant le 1er juillet 2021.

Cette plateforme, conçue de manière simple et ergonomique, permet aux usagers d’optimiser leur temps et de planifier, en fonction de leurs disponibilités, leur rendez-vous avec le chargé de leur dossier, indique la DGI dans un communiqué.

Le service de prise de rendez-vous en ligne est accessible via le portail internet de la DGI www.tax.gov.ma, relève la même source, notant que l’application mobile « daribati » est téléchargeable sur les plateformes Play Store (Android) et App Store (IOS).

Cette fonctionnalité, accessible via le portail internet de la DGI « www.tax.gov.ma », vient compléter le module en service relatif aux paiements des droits afférents aux opérations sur les véhicules, indique un communiqué de la Direction qui poursuit sa stratégie de digitalisation et d’amélioration des services offerts aux contribuables.

Les attestations de paiement comportent une référence permettant de s’assurer de leur authenticité et de la sincérité des informations qui y figurent à l’aide du service disponible sur le portail de la DGI, précise la même source.

« L’arrêt fortuit du travail pour des raisons indépendantes de la volonté de l’employé liées à la crise sanitaire, entraîne une grande perturbation du budget familial du salarié en raison de la perte de ses ressources. C’est dans ce contexte, qu’intervient la volonté des employeurs d’allouer une indemnité d’assistance à la famille prévue par l’article 57-2° du code général des impôts (CGI), pour aider le salarié en arrêt de travail, à subvenir aux besoins de sa famille dans ces circonstances difficiles », explique la DGI dans une note circulaire, publiée mercredi, relative au traitement fiscal réservé à l’indemnité d’assistance allouée par les entreprises en difficulté.

Les critères retenus pour définir une entreprise en difficulté sont exclusivement en rapport avec cette période particulière de crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus, précise la circulaire, relevant que le chiffre d’affaires, pris comme critère pour évaluer le taux de baisse de l’activité, correspond au montant des ventes de marchandises, de produits, de services et de travaux immobiliers réalisés au cours de la même période de l’année 2019 et 2020.

Les salariés des entreprises remplissant ces critères doivent être dans une situation d’empêchement temporaire d’exercer leurs fonctions, souligne la même source, notant que l’indemnité d’assistance devra être versée dans la limite de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus…).

L’octroi de l’indemnité d’assistance lié à l’arrêt du travail aussi bien à caractère administratif que technique, bénéficie de l’exonération dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire justifiant l’arrêt temporaire du travail.

Toutefois, dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, dans le respect et conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière, cette indemnité accordée par l’Etat entre dans le calcul du plafond de 50% précité et aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quel que titre que ce soit.

La DGI incite les employeurs qui optent pour l’octroi de l’indemnité d’assistance à transmettre à l’expiration de chaque mois, un état d’information par voie électronique sur un imprimé-modèle établi par l’administration. Les contribuables doivent servir l’état des indemnités servies de manière à permettre à l’administration d’exercer le contrôle de la sincérité des informations qui y sont mentionnées.