« L’article 7 de la loi N°07-20 du 31 décembre 2020, modifiant et complétant la loi N°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, a fixé le 30 juin 2021 comme date limite pour bénéficier de l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrements relatifs aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes, y compris la taxe sur les terrains urbains non bâtis, la taxe urbaine et la taxe professionnelle, non recouvrées avant le 1er janvier 2020 », indique le ministère dans un communiqué.

A cet effet, ajoute la même source, « les intéressés sont appelés à payer spontanément l’intégralité du principal de ces impôts, taxes, droits, contributions et redevances, avant le 1er juillet 2021 ».

Les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrements non perçus avant le 1er janvier 2020 bénéficient de leur annulation totale et spontanée, conclut le communiqué.

Le ministre rappelle aux citoyennes et citoyens non-inscrits sur ces listes, âgés d’au moins 18 ans ou qui atteindront cet âge au 31 mars 2021, et ne présentant aucune incapacité prévue par la loi, que le délai pour présenter les demandes d’inscription au titre de l’année 2021 expirera le 31 décembre 2020.

Les personnes concernées peuvent déposer leurs demandes d’inscription soit directement aux bureaux de l’autorité administrative locale dont relève leur lieu de résidence ou via le site électronique listeselectorales.ma, précise le communiqué.

Les électrices et électeurs ayant changé leur lieu de résidence doivent soumettre, avant la fin décembre, leurs demandes de transfert de l’inscription à la commune ou arrondissement où ils ont élu domicile, alors que ceux ayant déménagé dans la même commune ou arrondissement sont tenus d’en informer les autorités administratives locales dont relève leur nouveau lieu de résidence afin de mettre à jour leurs adresses sur les listes électorales, note la même source.

Par ailleurs, les électrices et électeurs inscrits sur les listes électorales générales actuelles peuvent vérifier leurs données sur lesdites listes en envoyant un SMS au numéro gratuit 2727, conclut le communiqué.