Ce rapport présente un exposé sur les activités de la Cour et celles des Cours régionales des comptes pour la période 2024-2025. Il a été publié au Bulletin officiel sous le numéro 7476 bis du 3 Chaâbane 1447 correspondant au 23 janvier 2026, indique la Cour dans un communiqué.

Compte tenu de l’importance qu’accorde la Cour des comptes à l’amélioration du contenu, de la qualité et de la lisibilité de son rapport annuel, qui constitue un outil essentiel pour les gestionnaires publics et les autres parties prenantes, et un moyen pour enrichir le débat autour de la chose publique, en plus de la dissémination de la culture de la bonne gestion et de la redevabilité, le rapport de 2024-2025 est structuré en trois parties, alignées sur les missions et les attributions des juridictions financières.

La première partie (Attributions en relation avec la consécration du principe de reddition des comptes) présente les travaux de ces juridictions liés aux compétences en relation avec la consécration du principe de reddition des comptes, la deuxième partie (Activités liées à l’amélioration de la gestion publique) aborde les travaux en relation avec l’amélioration de la performance de la gestion publique, tandis que la troisième et dernière partie (Activités de support et de coopération internationale) est dédiée aux activités de support et à la coopération internationale.

Ainsi, le 1er chapitre de la première partie concerne les résultats des travaux juridictionnels, à savoir la vérification et le jugement des comptes ainsi que la discipline budgétaire et financière. Il dresse un bilan détaillé des activités des juridictions financières, y compris celles du parquet général près d’elles, liées à l’exercice de ces deux attributions, d’une part, et met en évidence les principales conclusions issues des jugements et arrêts rendus par lesdites juridictions, d’autre part.

L’exposé de ces conclusions vise à clarifier les dispositions juridiques régissant les différentes opérations liées à la gestion publique, et à mettre en exergue les infractions ayant fait l’objet des arrêts et des jugements rendus afin de les signaler et de prévenir leur reproduction par les gestionnaires publics.

En matière de vérification et de jugement des comptes, la Cour précise que les juridictions financières ont rendu, au titre de 2024-2025, un total de 4.452 arrêts et jugements, dont 4.235 arrêts et jugements de décharge (95%) et 217 de mise en débet (5%), d’un montant global de 57.882.097,54 DH, faisant savoir que ces juridictions ont également enregistré le remboursement d’un montant global 16.433.633,29 DH, avant la prononciation des arrêts et jugements définitifs relatifs aux comptes en question.

S’agissant de la discipline budgétaire et financière, la Cour et les Cours régionales des comptes ont rendu, durant la même période, un total de 99 arrêts et jugements, dont 72 avec des amendes d’un montant global de 4.139.000,00 DH, ainsi que des remboursements s’élevant à un montant total de 1.151.676,40 DH.

Les juridictions financières ont également constaté qu’un certain nombre d’organismes publics ont pris des mesures correctives suite aux observations préliminaires, avant même l’initiation des procédures juridiques susceptibles d’engager la responsabilité des gestionnaires publics concernés, souligne le communiqué, notant que ces mesures ont eu un impact financier positif, estimé à environ 629,2 millions de dirhams (MDH) et ont également généré des effets d’ordre social, environnemental ou de gestion.

Ainsi, durant l’année 2024 et jusqu’au 30 septembre 2025, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a déféré 20 dossiers au Procureur Général du Roi près la Cour de cassation, Président du Ministère public, portant sur des présomptions à caractère pénal. Ces dossiers concernent 20 organismes, dont six (06) organismes publics étatiques et 13 collectivités territoriales (sur 1590, soit 0,8%) ainsi qu’une (01) association.

Le 2ème chapitre de la 1ère partie présente un bilan des activités liées à la réception, au suivi et au contrôle des déclarations obligatoires du patrimoine. La Cour a mis en place plusieurs mesures pour mieux gérer l’opération de réception des déclarations et d’optimiser le contrôle de conformité aux obligations déclaratives.

Ainsi, elle a arrêté le nombre des fonctionnaires et agents assujettis qui n’ont pas respecté leurs obligations à 8.116 assujettis, dont 39% ont régularisé leurs situations suite aux lettres d’information adressées aux autorités gouvernementales concernées, alors que 61% des assujettis n’ont pas encore déposé leurs déclarations.

A cet égard, il est à noter que les juridictions financières ont initié la procédure de mise en demeure des assujettis défaillants au titre de l’obligation de déclaration initiale, de déclaration finale, ou encore de l’obligation de renouvellement des déclarations.

Ce 2ème chapitre présente, également, une synthèse du rapport de la Cour, publié en mai 2025, portant sur l’audit des comptes annuels des partis politiques et l’examen de la régularité de leurs dépenses au titre du soutien public accordé, au titre de l’exercice 2023, en vue de couvrir les frais de gestion et l’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires.

Dans ce cadre, la Cour a noté la continuation des opérations de restitution au Trésor des montants de soutien restants, non utilisés ou non justifiés. Ainsi, 24 partis politiques ont restitué un montant d’environ 36,03 millions de dirhams jusqu’au 15 novembre 2025, alors que le montant restant à restituer par 14 partis s’élève à 21,85 millions de dirhams.

Quant au 3ème chapitre de la 1ère partie, il aborde les principales conclusions des travaux de suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes, dans le but d’assurer un impact durable des actions de contrôle des juridictions financières.

À cet égard, pour les recommandations prévues pour être implémentées avant fin 2025, 40% ont été entièrement mises en œuvre, 44% partiellement, tandis que 16% restent non réalisées. La Cour a indiqué que la mise en œuvre de certaines recommandations nécessite un engagement plus fort de l’ensemble des parties prenantes et un renforcement des mécanismes de coordination, afin de garantir l’impact escompté sur les plans social et économique.

Concernant la 2ème partie du rapport annuel, elle expose les résultats des principaux travaux des juridictions financières liés à leurs fonctions d’évaluation, de contrôle des projets et programmes, qui visent à travers les recommandations à améliorer la gestion de la chose publique en complémentarité avec les travaux liés à la fonction répressive des juridictions financières.

Ainsi, le 1er chapitre de cette partie présente des synthèses sur le suivi de la mise en œuvre des chantiers des grandes réformes, notamment dans les secteurs de la protection sociale, de l’investissement, des énergies renouvelables, des établissements et entreprises publics, ainsi que de la réforme fiscale.

Le suivi de ces chantiers consacre l’approche adoptée par la Cour depuis trois ans, qui a eu un impact tangible sur l’accélération du rythme de mise en œuvre des réformes concernées, et a également permis de mettre en exergue les risques à même de limiter la réalisation des objectifs escomptés, notamment les risques liés à la gouvernance et au financement.

Le 2ème chapitre est consacré à la présentation des résultats de cinq missions d’évaluation de stratégies, programmes et projets publics, qui concernent les domaines de la réduction des disparités territoriales et sociales, de la sécurité routière, de la formation professionnelle, de l’eau, ainsi que de la performance dans la gestion publique.

Ce chapitre comprend également des points d’attention résultant des enseignements acquis par la Cour à partir du contrôle des projets et programmes de développement intégré.

La Cour a souligné la nécessité de l’identification précise des problématiques, besoins et spécificités, notamment naturels et socio-culturels, de chaque espace territorial. Elle a également appelé à la consécration du travail collectif entre les différents acteurs institutionnels et l’utilisation optimale des expertises et compétences disponibles aux niveaux territorial et local, tout en mettant en place un système efficace de pilotage, de suivi et d’évaluation afin de créer un impact réel par ces programmes.

Le 3ème chapitre, qui concerne le contrôle de la gestion, comprend dix-sept (17) synthèses, élaborées sur la base des résultats de 176 missions de contrôle, dont 159 réalisées par les Cours régionales des comptes.

Ces synthèses sont présentées selon une approche thématique, couvrant les domaines financiers, sociaux et culturels, les secteurs productifs, ainsi que des thèmes liés au développement territorial et à la gestion des services publics locaux.

Dans son rapport annuel, la Cour a également mis l’accent sur plusieurs points importants concernant les finances publiques. A ce niveau, elle a souligné que les dépenses publiques devraient continuer à augmenter, compte tenu des défis sociaux, des aléas climatiques, ainsi que des besoins de financement des projets, chantiers et réformes en cours ou programmés, ce qui nécessite une innovation encadrée en matière de mobilisation des financements et le développement plus efficace des partenariats public-privé.

De plus, la Cour réaffirme l’urgence d’accélérer la mise en œuvre de la réforme du système de retraite afin de préserver sa pérennité et d’éviter les risques sur les finances publiques à moyen et long terme et ce, en rapport particulièrement avec la situation du régime des pensions civiles, dont le déficit technique a atteint 7,2 MMDH à fin 2024, avec un risque d’épuisement des réserves en 2030.

Le 4ème chapitre de la 2ème partie présente deux synthèses des travaux des cinq chambres sectorielles de la Cour (10 missions) et des douze Cours régionales des comptes (156 missions) en matière de contrôle de la gestion, y compris les travaux menés selon l’approche de contrôle intégré.

Ces synthèses passent en revue le périmètre des entités contrôlées durant la période 2024-2025, ainsi que les principales observations relevées et les recommandations émises. Elles mettent également en évidence les impacts les plus significatifs de certaines missions réalisées dans les aspects financier, social, environnemental et de gestion.

Quant à la 3ème partie du rapport annuel, elle se compose de deux chapitres : le 1er porte sur les activités de support des juridictions financières, couvrant notamment les aspects relatifs aux ressources financières et humaines, au développement des compétences, à la transformation numérique ainsi qu’aux travaux du greffe, alors que le second présente les activités de la Cour dans le domaine de la coopération internationale, tant dans sa dimension bilatérale que multilatérale.

Le rapport annuel de la Cour des comptes, au titre de 2024-2025, est disponible en téléchargement sur le site officiel du Secrétariat général du gouvernement: “www.sgg.gov.ma”, ainsi que sur le site officiel de la Cour des comptes: “www.courdescomptes.ma”.

Les principaux axes de ce rapport, disponibles en arabe et en français, sont également accessibles en téléchargement sur le site officiel de la Cour des comptes: “www.courdescomptes.ma”, conclut le communiqué.

Au cours de cette réunion, 155 magistrats des juridictions financières ont également été promus au grade principal créé récemment, suite aux Hautes Directives Royales, ce qui témoigne de la Haute Sollicitude de Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste et Le glorifie, à l’égard de la famille des juridictions financières, précise la même source.

L’étincelle qui a mis le feu aux poudres de cette polémique est partie du journal satirique « Le Canard enchaîné » qui, dans un article paru le 8 juillet, faisait état de ce “deal”. “Pour éviter la censure, Bayrou est prêt à tout. Même à marchander la nomination à la Cour des comptes de la socialiste Najat Vallaud-Belkacem contre la neutralité du groupe PS lors du vote de son budget à la rentré”, a allégué le média. 

« Je vois bcp de réactions suite à l’ «info» du canard me concernant. Toujours réticente à faire l’honneur d’une réponse aux absurdités, mais là je crois que ça s’impose : Un étudiant en première année de journalisme saurait qu’il faut toujours recouper les infos, et pas se contenter de recopier les vacheries susurrées par quelques malins », a rétorqué Najat Vallaud-Belkacem, toujours prompte à la répartie.

On ne se frotte pas à la native de Béni Chiker (Nador) impunément… 

Je vois bcp de réactions suite à
l’ «info» du canard me concernant. Toujours réticente à faire l’honneur d’une réponse aux absurdités, mais là je crois que ça s’impose : pic.twitter.com/qXM0qThgjA

— Najat Vallaud-Belkacem (@najatvb) July 10, 2025

Najat Vallaud-Belkacem par elle-même

“Mon parcours ressemble à celui de nombreuses jeunes femmes de ma génération.  Des jeunes femmes qui, comme moi, ont fait le choix des études pour exercer pleinement un métier, être autonome et accéder à assez de responsabilités pour espérer changer la société, la rendre plus juste, plus solidaire, plus heureuse.

Née au Maroc dans un milieu rural, j’ai grandi dans la banlieue d’Amiens avant de rejoindre Paris pour achever mes études à l’Institut d’Études Politiques.

Engagée dans la vie politique, militante du parti socialiste,  j’ai été élue pour la première fois en mars 2004 Conseillère Régionale Rhône-Alpes sur la liste de Jean-Jack Queyranne, et j’ai dès lors assumé les fonctions de Conseillère déléguée en charge de la Culture sur le territoire rhônalpin.

Membre du Conseil national du parti socialiste, j’ai été l’une des trois porte-parole de Ségolène Royal pendant la campagne présidentielle 2007 puis à nouveau porte-parole de la campagne de François Hollande en 2012.

Le 15 mai 2012, le Président de la République François Hollande et le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault me nommaient Ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement. Une importante responsabilité. Celle d’un ministère de plein exercice des Droits des femmes qui avait disparu 26 ans durant, qui doit combattre les inégalités femmes-hommes et les violences qui malgré les lois passées perdurent toujours. En septembre 2012, le Premier ministre m’a confié une autre responsabilité, celle de la lutte contre l’homophobie, contre toutes les discriminations et les violences liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Le 2 avril 2014, le Président de la République François Hollande et le Premier Ministre Manuel Valls me confiaient une responsabilité élargie en me nommant ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports puis le 26 août 2014, je succède à Benoît Hamon au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

J’ai été élue Conseillère Générale du Rhône dans le canton de Montchat (Lyon 3e) : j’ai siégé en effet depuis 2008 dans l’opposition de l’Assemblée départementale, jusqu’à la création de la métropole de Lyon en janvier 2015.

De mars 2008 à janvier 2013, j’ai été élue du 3e arrondissement, Conseillère Municipale de Lyon et exercé un mandat exécutif dans l’équipe de Gérard Collomb en tant qu’Adjointe au Maire de Lyon, déléguée aux Grands Évènements, à la Vie associative et à la Jeunesse. A ce titre, j’ai siégé au  Conseil Communautaire du Grand Lyon, une agglomération de 57 communes.

Au sein du PS, j’ai été membre du Bureau national, puis à partir de février 2009 Secrétaire Nationale en charge des questions de société. A partir de mars 2010, j’ai assuré à Sciences po Paris, un enseignement d’ouverture auprès des élèves de master « affaires publiques », consacré à la prospective politique. Passant en revue les grands enjeux et défis du monde de demain, déjà en germes dans celui d’aujourd’hui, il s’agissait d’apprendre a anticiper l’avenir pour mieux le construire.

Parce que je sais ce que je dois à l’école et aux institutions de la République, je sais que l’action politique, lorsqu’elle est au service du bien commun et qu’elle respecte un certain nombre de valeurs fondamentales, a le pouvoir de faire progresser la société.

C’est dans cet esprit que j’assume au quotidien mes responsabilités gouvernementales et électives.

Mêmes opportunités et chances de réussite sans préjudice du sexe, du lieu d’habitation ou des origines, lutte contre les violences faites aux femmes ou la précarité spécifique des jeunes, développement des outils d’autonomisation et d’émancipation … c’est avant tout une société de l’égalité que je souhaite contribuer à construire pour demain.”

Ce mémorandum a été paraphé par le Premier Président de la Cour des Comptes, Mme Zineb El Adaoui, et le directeur du Bureau d’audit et de contrôle financier et administratif de l’État de Palestine, Iyad Tamim.

Intervenant à cette occasion, Mme El Adaoui a souligné que la visite de la délégation palestinienne marque une étape supplémentaire dans le sens du renforcement des liens de coopération et constituera sans nul doute un point de départ pour asseoir les jalons d’un partenariat constructif entre les deux institutions, liées déjà par une convention de partenariat signée en 2018.

“Pour la Cour des comptes, la coopération bilatérale n’est pas un objectif en lui-même mais un cadre commun et durable pour l’échange de connaissances produites au niveau interne (…)”, a-t-elle poursuivi.

Saluant l’action des représentants de la Cour des comptes et du Bureau d’audit et de contrôle financier et administratif de l’Etat de Palestine au niveau des instances et des organismes internationaux, Mme El Adaoui a saisi cette opportunité exceptionnelle pour exprimer la volonté de la Cour des comptes d’activer les conventions de coopération existant entre les deux parties et de renforcer l’action commune avec la partie palestinienne dans le cadre de partenariats multipartites.

De son côté, M. Tamim a exprimé sa satisfaction quant à la signature de ce mémorandum au service des citoyens marocains et palestiniens, et ce, en application de la politique générale de l’Etat palestinien.

La signature de ce mémorandum traduit, selon lui, les bonnes relations entre les deux instances et leur volonté d’aller de l’avant en matière d’échange d’information et de développement des actions communes, a-t-il dit dans une déclaration à la presse.

Pour sa part, l’ambassadeur de la Palestine au Maroc Jamal Choubki, a estimé que la signature de ce mémorandum, qui s’inscrit dans la continuité de la signature en 2018 d’une convention de coopération, illustre le soutien permanent du Maroc à la Palestine, et la position constante du Royaume en faveur de la cause palestinienne.

Les principaux faits découverts par les juridictions financières, qui ont été déférés au juge pénal concernent l’usage des biens d’un organisme public à des fins personnelles, l’orientation de la procédure d’attribution d’un marché public de manière à enfreindre les principes d’égalité et de concurrence dans l’accès aux commandes publiques et la surfacturation des commandes publiques, indique la Cour des comptes dans son rapport annuel au titre de 2021.

Il s’agit aussi du paiement de dépenses en l’absence de service fait (mandats fictifs) et de la présentation de comptes inexacts pour justifier des dettes envers un organisme public, ajoute la même source.

Afin de renforcer la fonction pédagogique des juridictions financières, le rapport annuel a consacré une partie importante aux règles et principes tirés des jugements et arrêts rendues en 2021, dans l’objectif de clarifier les dispositions juridiques qui régissent la gestion publique, ainsi que d’établir et de vulgariser les règles de bonne gestion en élucidant les carences et les dysfonctionnements qui impactent la gestion publique, en vue de les surmonter à l’avenir, conclut le document.

Dans un exposé présenté à cette occasion, Mme El Adaoui a précisé que ces activités figurent dans le rapport émis par la Cour des Comptes en décembre 2021, relatif à l’action des juridictions financières au titre des années 2019 et 2020.

En ce qui concerne la mission de contrôle de la discipline budgétaire et financière, Mme El Adaoui a indiqué que les juridictions financières ont émis, entre 2019 et fin avril 2022, un total de 464 décisions et jugements et infligé des amendes d’un montant global de 10.603.700 dirhams, en plus des montants à restituer, atteignant 17.077.225,93 dirhams et qui correspondent aux pertes subies par les organismes publics, en raison des différentes infractions commises.

Il s’agit des cas relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle des différents intervenants dans l’exécution des opérations financières des organismes publics, qui ont commis des infractions portant sur les produits et charges publics, en plus de l’obtention d’avantages monétaires ou en nature injustifiés et des cas de dommages causés à un organisme public en raison de manquements graves en matière de contrôle et de suivi, a-t-elle expliqué.

Dans le domaine de l’audit et de l’établissement des comptes des services fournis par les experts-comptables, les tribunaux financiers ont rendu, au cours de la même période, un total de 636 arrêts et décisions, et déclaré, en première instance, un déficit de 209.711.340,42 dirhams, à la suite d’un audit et d’une enquête portant sur un total de 11.738 comptes.

Mme El Adaoui a souligné, à cet égard, que les copies exécutoires des jugements et décisions des tribunaux financiers, après avoir acquis l’autorité de la chose jugée, sont adressées au Trésor public du Royaume, afin de procéder au recouvrement des montants relatifs à ces décisions.

Concernant les actes passibles d’une sanction pénale, relevés dans le cadre de l’exercice par les tribunaux financiers de leurs prérogatives, elle a noté que le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a déféré, durant la même période, 29 dossiers au Procureur général du Roi près la Cour de cassation -président du Ministère public-, tandis qu’il a été décidé de ne pas diligenter une action judiciaire pour 6 dossiers, faute d’éléments de preuve.

A ce sujet, Mme El Adaoui a relevé que la Cour des Comptes a veillé, dans son rapport, à inclure les éléments constitutifs de l’engagement de la responsabilité devant les tribunaux financiers, tout en attirant l’attention sur les lacunes et dysfonctionnements qui affectent la gestion publique et sur les causes de ces déficiences, pour les éviter dans le futur et afin de renforcer la bonne gouvernance de la gestion financière publique, contribuer à la promotion de la culture de la bonne gestion et d’assurer la sécurité judiciaire.

En l’attente de la révision du régime de responsabilité des gestionnaires publics, la Cour des Comptes entend, en plus de la fonction pédagogique de ses décisions, renforcer son rôle de sanction, en harmonie avec les nouveaux enjeux de la gestion financière publique et dans la perspective de transition vers une gestion basée sur les résultats au lieu d’une gestion basée sur les moyens, a-t-elle affirmé.

Il s’agit d’adopter une politique punitive efficace et efficiente, prenant en considération l’équilibre de la pratique judiciaire entre les différentes formes d’infraction engageant la responsabilité, a insisté Mme El Adaoui.

La Cour des Comptes, en coordination effective et étroite avec son parquet, œuvre avec détermination pour mettre en application l’ensemble des mécanismes prévus par la loi, afin de déférer tous les dossiers de corruption et de dilapidation de deniers publics devant la présidence du Ministère public pour qu’il y donne la suite appropriée sur le plan des poursuite pénales, à chaque fois que les preuves réunies sont suffisantes, a ajouté Mme El Adaoui.

La Cour est animée en cela par la volonté d’exercer l’ensemble de ces compétences et de mettre en œuvre le principe liant la responsabilité à la reddition des comptes, a-t-elle poursuivi.

Pour ce qui est des missions relatives au contrôle de la gestion et l’évaluation des programmes et projets publics ainsi qu’au contrôle de l’utilisation des deniers publics, qui se sont accaparées de la plus grande partie du rapport de la Cour des Comptes, Mme El Adaoui a fait savoir que ce document a pris en compte les réponses et les commentaires exprimés par les responsables des organismes et secteurs ayant fait l’objet de l’audit.

Les observations relatives à la gestion figurent dans le rapport, alors que celles susceptibles d’engager la responsabilité de certains directeurs et gestionnaires ont été incluses, conformément aux principes de la présomption d’innocence, dans des rapports séparés, afin de les déférer devant le parquet près les tribunaux financiers, a-t-elle noté, soulignant que ces dossiers peuvent déboucher sur des sanctions d’ordre administratif, des mesures disciplinaires ou des sanctions pénales.

Durant la période 2019-2020, un total de 665 missions de contrôle ont été réalisées, dont 558 missions menées par les cours régionales des comptes, a précisé le Premier Président de la Cour des Comptes, ajoutant que les conclusions de ces missions ont été classées, dans le rapport, selon une approche sectorielle et thématique réfléchie, portant sur les domaines de la finance publique et de l’administration, l’équipement et l’habitat, les activités de production, l’éducation et la formation, la santé, l’action sociale et la gouvernance territoriale.

Les tribunaux financiers veillent à ce que leurs travaux répondent à des conditions objectives, en particulier l’identification des priorités et le choix de missions de contrôle, qui prennent en considération les grands défis et problématiques ainsi que les risques croissants auxquels fait face la gestion publique, sans oublier la nécessaire complémentarité et cohérence entre les différentes activités d’audit et une couverture effective de l’ensemble des espaces territoriaux, a-t-elle fait savoir.

Un communiqué conjoint des Chambres des représentants et des conseillers indique que cette session, qui intervient en application de l’article 148 de la Constitution et conformément aux dispositions du règlement intérieur des deux Chambres, se tiendra à 11h00 dans le respect des mesures préventives prises par les organes des deux Chambres.

« En application de la décision des autorités publiques se rapportant à l’obligation du pass vaccinal pour accéder aux administrations publiques et privées, tous les représentants et conseillers sont invités à présenter ce document », souligne le communiqué.

Intervenant lors d’une séance du Parlement, Driss Jettou a souligné que le nombre des déclarations déposées auprès des juridictions financières a atteint 89.070 à fin octobre 2020. Soit, ajoute-t-il, 96 % de l’ensemble des concernés dont les noms figurent dans l’application électronique précitée.

Ce faisant, poursuit Jettou, la Cour est en train de recenser les 4% des assujettis, soit 3713 récalcitrants qui n’ont pas déclaré leur patrimoine. Des avertissements leur seront adressés avant de prendre à leur encontre les sanctions de révocation prévues par la loi en vigueur dans ce domaine, conclut le président de la Cour des comptes.