“Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a reçu ce jeudi 18 Di Al Hijja 1447 H correspondant au 04 juin 2026, au Palais Royal de Rabat, les membres nommés à la Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi organique de cette Cour, et particulièrement les dispositions relatives au renouvellement du tiers de ses membres.

Il s’agit de :

-M. Mohamed Amine Benabdellah et M. Saad Rhzioual Berrada, membres nommés par Sa Majesté le Roi.

Sa Majesté le Roi, que Dieu Le glorifie, a bien voulu nommer M. Mohamed Amine Benabdellah, président de la Cour Constitutionnelle.

-M. Ahmadou El Baz, membre élu par la Chambre des Représentants;

-M. Abdelhafid Adminou, membre élu par la Chambre des Conseillers.
Lors de cette audience, les nouveaux membres ont prêté serment devant Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve”.

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La Cour constitutionnelle a rendu, le jeudi 22 janvier 2026, sa décision n° 261/26, relative à la conformité à la Constitution des dispositions de la loi n° 026.25 portant réorganisation du Conseil National de la Presse (CNP), et ce, sur la base de la saisine déposée par les composantes de l’opposition à la Chambre des représentants.

La Cour constitutionnelle a ordonné le renvoi la loi précitée à la procédure législative. Ce qui signifie que le texte que le gouvernement et sa majorité numérique ont fait passer était effectivement entaché d’irrégularités constitutionnelles.

La Fédération Marocaine des Éditeurs de Journaux (FMEJ) avait exprimé son rejet de cette loi dès le départ et s’était opposée fermement à l’obstination du gouvernement dans une politique d’hégémonie et d’éradication de l’autorégulation de la presse. La FMEJ, qui avait pris part à toutes les initiatives de plaidoyer et de protestation contre ce texte législatif gouvernemental, aujourd’hui contesté, exprime sa considération pour la décision de la Cour constitutionnelle de renvoyer la loi n° 026.25 à la procédure législative, et de mettre un terme à la volonté de l’exécutif d’en imposer l’application et la mise en œuvre comme il l’avait planifié. Elle salue également les composantes de l’opposition à la Chambre des représentants pour leur initiative commune consistant à saisir la Cour constitutionnelle, ainsi que pour leur interaction positive avec les appels des organisations professionnelles des journalistes et des éditeurs à ce sujet.

Sur le fond, la FMEJ relève que la Cour constitutionnelle a insisté sur les règles de pluralisme, de démocratie, d’égalité et d’indépendance, aussi bien dans l’esprit de sa décision que dans la justification de l’annulation de certaines dispositions de la loi contestée. De ce fait, la Cour confirme des principes fondamentaux contraignants en vertu de la Constitution. Il appartient dès lors au gouvernement de saisir ce message et de revoir l’ensemble du texte en tenant compte de ces règles, des critiques formulées par deux institutions constitutionnelles de gouvernance, qui avaient déjà rendu un avis consultatif sur cette loi, et conformément aussi à la jurisprudence établie par la législation marocaine en matière d’organisation des instances professionnelles à vocation réglementaire.

La FMEJ considère que la décision de la Cour constitutionnelle appelle le gouvernement et sa majorité parlementaire à assumer la responsabilité constitutionnelle, politique et juridique, et à rouvrir un dialogue sérieux et productif avec l’ensemble des organisations professionnelles des journalistes et des éditeurs, sans exclusion ni discrimination, et sans persistance dans une logique d’hégémonie et de mainmise, et à œuvrer pour parvenir à un consensus autour d’une loi qui garantisse la préservation du pluralisme et de la liberté, et qui consacre le sens véritable de l’institution d’autorégulation de la presse.

La FMEJ accueille positivement la décision de la Cour constitutionnelle, non seulement parce qu’elle concorde avec nombre de ses positions déjà exprimées, mais parce qu’elle ouvre la voie à une nouvelle opportunité de sauver ce qui peut l’être, et d’en tirer parti pour reformuler une loi cohérente, de bout en bout, qu’il s’agisse des aspects contraires à la Constitution, examinés par la Cour constitutionnelle, ou des dispositions contraires aux lois en vigueur ou à la logique même de l’autorégulation de la presse, ce qui peut être compris à travers l’esprit de cette décision de la justice constitutionnelle.

Les problématiques et les crises que traverse aujourd’hui le secteur de la presse dans notre pays, ainsi que la dégradation de sa gestion ces dernières années, et les répercussions de tout cela sur l’image démocratique du Maroc, imposent aujourd’hui de saisir pleinement l’opportunité offerte par la décision de la Cour constitutionnelle afin que tous les acteurs concernés œuvrent collectivement pour une issue honorable à l’impasse à laquelle nous a conduits, ces dernières années, la politique du gouvernement et du ministère de tutelle. C’est en ce sens que la FMEJ appelle le gouvernement à ouvrir un dialogue urgent et sérieux, afin de bâtir une nouvelle phase porteuse d’espoir en un avenir meilleur pour la presse et les journalistes marocains.

Dans le même communiqué, la FMEJ exprime son « soutien total » à l’initiative du Président de la Chambre des Conseillers de soumettre le projet de loi controversé à la Cour constitutionnelle. Voici in extenso la traduction du communiqué.

« La Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ) reste engagée dans la lutte contre le projet visant à transformer la presse marocaine en un pouvoir subordonné.

La Chambre des Conseillers a porté, mercredi 24 décembre 2025, un coup dur au secteur de la presse et de l’édition, à la liberté de la presse et à son indépendance, ainsi qu’au principe de l’autorégulation du secteur, en adoptant, lors d’une session plénière boycottée par l’opposition, le projet de loi relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse (CNP).

Le Bureau exécutif de la FMEJ a accueilli ce vote avec déception et crainte pour l’avenir de la profession. Il a noté que l’achèvement du processus d’adoption par la Chambre des Conseillers de cette loi néfaste représente un alignement du gouvernement et de la majorité parlementaire contre la liberté de la presse. Il est dirigé également contre la grande majorité du corps professionnel, des organisations des droits humains et de la société civile, ainsi que de deux institutions constitutionnelles de gouvernance, cinq précédents ministres de la communication et des organisations professionnelles internationales, et contre le processus démocratique dans notre pays.

Tout en rappelant l’ensemble de son plaidoyer et protestation durant trois années contre cette loi et sa version sur mesure, ainsi que toutes les initiatives conjointes dans lesquelles elle s’est engagée aux côtés de nombreuses organisations professionnelles de journalistes et d’éditeurs, ainsi qu’avec le tissu des organisations des droits humains et des associations de la société civile, la FMEJ réaffirme son attachement à toutes ses positions exprimées contre les décisions du gouvernement et de son ministre en charge du secteur. Elle dénonce également la politique de fuite en avant suivie par le ministre de la Communication avec une insistance sans précédent et une complicité étrange avec une seule organisation associative, devenue l’unique interlocuteur, au détriment de tous les représentants du corps journalistique au Maroc.

Tout en exprimant son indignation face à l’entêtement du ministre de tutelle, son refus constant du dialogue, son mépris de l’approche participative, son déni du rôle de la Chambre des Conseillers et des contenus et critiques de deux institutions constitutionnelles ainsi que son insistance à rejeter toute modification de la loi, la FMEJ salue les positions responsables et sérieuses des composantes de l’opposition à la Chambre des Conseillers. Elle salue les rôles joués par les groupes de l’Union Marocaine du Travail, du Mouvement Populaire, et du groupe socialiste-opposition ittihadie, le groupement de la Confédération Démocratique du Travail et les conseillers de l’Union Nationale du Travail au Maroc, en plus de l’interaction positive constante du président de la Commission de l’enseignement, des affaires culturelles et sociales.

Malheureusement, les groupes des trois partis de la majorité et leurs soutiens ont choisi de s’aligner aveuglément derrière le gouvernement et ont préféré faire partie de l’alliance de l’usurpation anticonstitutionnelle par l’hégémonie et le contrôle sur un organisme qui n’aura, désormais, plus rien à voir avec l’institution d’autorégulation et ne bénéficiera d’aucune confiance de la part du corps professionnel ou de la société.

Ce qui s’est passé constitue un épisode dans un terrible processus mené par le gouvernement pour transformer le secteur de la presse en une autorité subordonnée, où s’affrontent les uns les autres, et ce par la loi. Cela s’est clairement manifesté dans le scandale de la vidéo de la Commission de déontologie, qui n’a donné lieu à aucune suite, ainsi que dans l’exclusion de toutes les organisations professionnelles historiques, dans la confection sur mesure d’un système de soutien public, dans le ciblage de la presse régionale et des petites et moyennes entreprises, dans la complaisance générale avec la presse de diffamation, d’extorsion et de futilité, et dans l’instauration d’une logique de parti unique dans les médias marocains.

Aujourd’hui commence au Maroc la bataille des professionnels marocains et de tous les défenseurs des droits de l’homme pour la liberté de la presse, sa pluralité et l’indépendance de l’institution de l’autorégulation.

La FMEJ continuera de défendre ses positions de principe, comme elle l’a toujours fait, tout en s’engageant dans diverses initiatives visant à contrer ce plan funeste qui cible la liberté de la presse et la pluralité du paysage médiatique, dans le cadre d’un front national pour défendre l’indépendance de la profession et la dignité des journalistes.

La Fédération marocaine des éditeurs de journaux appelle, comme l’ont fait les composantes de l’opposition à la Chambre des Conseillers, à relever le défi en soutenant l’initiative du Président de la Chambre des Conseillers de soumettre le projet de loi à la Cour constitutionnelle, afin de distinguer le bon grain de l’ivraie quant au respect de ce texte de l’article 28 de la Constitution.

La Fédération aspire également à ce que toute personne sensée et soucieuse de l’intérêt du Maroc et de son image démocratique intervienne pour sauver l’avenir du secteur de la presse et de l’édition dans notre pays, ainsi que pour préserver l’image du Royaume et son processus démocratique historique ».

Le bureau exécutif

La Cour Constitutionnelle a rendu sa décision le 12 mars 2025 (Décision n° 251/25) concernant la conformité de la loi organique n° 97-15 fixant les conditions d’exercice du droit de grève. Adoptée après un long processus législatif débuté en 2016, cette loi encadre un droit constitutionnel tout en préservant l’équilibre avec d’autres impératifs nationaux. Voici les points clés à retenir.

Les piliers essentiels de la loi organique n° 97-15
Protection des grévistes et procédures encadrées

La loi organique n° 97-15 repose sur plusieurs piliers essentiels. Elle protège les grévistes en interdisant les licenciements abusifs (article 6) et en garantissant les salaires des employés non-grévistes (article 9). Elle encadre également les procédures à suivre, notamment l’obligation d’un préavis de 10 jours et d’une notification écrite à l’employeur (articles 13 à 15). En l’absence de syndicat représentatif, des « comités de grève » peuvent être désignés pour organiser le mouvement (article 11).

Les réserves de la Cour Constitutionnelle

Une avancée significative, mais des questions pratiques

Équilibre fragile entre droits et restrictions

La décision de la Cour Constitutionnelle marque une avancée significative dans l’encadrement du droit de grève au Maroc, en cherchant à concilier les droits des travailleurs avec les impératifs de l’intérêt général. Cependant, bien que la loi organique n° 97-15 soit globalement conforme à la Constitution, certaines réserves de la Cour soulèvent des questions pratiques. Par exemple, la qualification de «grève illicite» (article 5) et les modalités de vote en l’absence de syndicat (article 12) pourraient, si elles ne sont pas appliquées avec rigueur, limiter abusivement l’exercice de ce droit. Par ailleurs, la suspension de la grève en cas de crise nationale (article 19), bien qu’encadrée, pourrait être perçue comme une porte ouverte à des restrictions excessives.

Un équilibre prometteur, mais des défis d’application
Vigilance requise face aux risques d’abus

Toutefois, la loi organique n° 97-15 marque une avancée notable dans l’équilibre entre le droit de grève et les impératifs d’intérêt général, renforçant la sécurité juridique des travailleurs tout en protégeant les services publics essentiels. Son efficacité réelle dépendra de son application concrète : la désignation des «comités de grève» en l’absence de syndicat pourrait, par exemple, soulever des défis pratiques quant à leur légitimité et leur représentativité. De même, le pouvoir accordé au Chef du Gouvernement de suspendre une grève en cas de « crise nationale grave», bien qu’encadré par le contrôle judiciaire, nécessitera une vigilance accrue pour éviter tout abus ou interprétation extensive.

Des lacunes qui menacent l’universalité du droit
Exclusion des non-salariés et rigidités procédurales

Cependant, plusieurs lacunes fragilisent cet équilibre. La définition restrictive de la grève, limitée à un « arrêt collectif et concerté du travail pour défendre des droits socio-économiques directs des salariés » (Art. 2), exclut les travailleurs non salariés et interdit les grèves à «objectifs politiques», une notion floue pouvant criminaliser des mouvements contestataires. Les conditions d’exercice du droit de grève, notamment les délais excessifs (30 jours de préavis et 15 jours de notification) et la représentativité syndicale restrictive, rendent l’accès à ce droit difficile pour les salariés des PME ou des zones peu syndiquées. L’exclusion des grèves sans syndicat, avec un quorum de 75 % pour élire un comité de grève (Art. 11), prive de facto les travailleurs non syndiqués de ce droit.

Sanctions disproportionnées : un frein aux libertés
Dissuasion financière et risques de paralysie

Les sanctions pénales disproportionnées constituent un autre écueil. Des amendes jusqu’à 50 000 DH pour occupation des lieux de travail ou entrave à la liberté de travail dissuadent les salariés modestes et menacent les libertés d’expression et de rassemblement. Enfin, le pouvoir du Chef du Gouvernement de suspendre une grève en cas de «crise nationale grave» (Art. 28) risquent de paralyser l’exercice du droit de grève dans des secteurs stratégiques.

Grève vs rassemblements publics : deux logiques légales distinctes
Droit social vs encadrement sécuritaire

Le droit de grève, garanti par l’article 29 de la Constitution marocaine, vise spécifiquement à protéger les revendications socio-économiques des travailleurs, avec des règles propres (préavis, services minimaux, interdiction des licenciements abusifs). En revanche, les rassemblements publics relèvent d’un cadre légal distinct (Dahir de 1958 modifié), soumis à un contrôle administratif strict pour préserver la sécurité publique. Alors que la grève est un outil de négociation collective lié au monde du travail, les rassemblements publics concernent l’expression citoyenne ou politique, illustrant deux logiques légales coexistantes mais distinctes.

Un équilibre constitutionnel à consolider

Entre progrès juridique et vigilance démocratique

Bien que la loi réponde à un besoin d’encadrement, ses lacunes fragilisent l’équilibre constitutionnel, risquant de limiter abusivement l’universalité du droit de grève et de créer une insécurité juridique. Néanmoins, elle représente une étape importante vers une meilleure protection des droits socio-économiques, à condition que son application soit équilibrée et transparente. Un dialogue social continu et une collaboration entre l’État, les employeurs et les syndicats seront essentiels pour concrétiser son esprit progressiste et concilier droits fondamentaux et stabilité nationale.

Il s’agit de:
– Mohamed Amine Benabdellah, Amina El Messaoudi et Najib Ba Mohamed, membres nommés par Sa Majesté le Roi.

– Mohamed El Kasri, membre élu par la Chambre des Représentants,

– Mohamed Lididi, membre élu par la Chambre des Conseillers.

Dans le même cadre, Sa Majesté le Roi a bien voulu nommer M. Mohamed Amine Benabdellah, président de la Cour constitutionnelle, en remplacement de Said Ihrai, qui n’est plus en mesure de poursuivre sa mission.

Lors de cette audience, Mme Amina El Messaoudi et MM. Najib Ba Mohamed et Mohamed Lididi ont prêté serment devant Sa Majesté le Roi, et ce, conformément aux dispositions de la loi organique de la Cour constitutionnelle.

La Cour rappelle qu’elle a rendu, le 4 juin 2020, une décision (n° 106/20) par laquelle elle déclare la conformité de la procédure d’adoption de la loi n° 26.20 portant approbation du décret-loi n° 2.20.320 du 13 Chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des emprunts extérieurs, à la Constitution, précisant que cette décision intervient suite à une saisine formée sur le fondement du troisième alinéa de l’article 132 de la Loi fondamentale, effectuée par des membres de la Chambre des représentants, en date du 14 mai dernier, par laquelle ces requérants ont demandé à la dite Cour de déclarer non conforme à la Constitution la procédure d’adoption de la loi précitée.

En vertu de l’article 25 de la loi organique 066.13, la Cour a reçu les observations écrites du Chef du gouvernement, du Président de la Chambre des représentants, du Président de la Chambre des conseillers, et des membres de la Chambre des représentants, fait savoir le communiqué, ajoutant qu’en date du 27 mai 2020, une personne s’est présentée à l’administration de la Cour constitutionnelle, demandant, au nom d’un requérant, une copie des observations écrites émises par les autorités susmentionnées. S’agissant « d’un acte dépourvu de tout fondement juridique, l’administration s’est abstenue de recevoir la lettre contenant la demande sus indiquée », explique la même source.