En voici la traduction :

“Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, ce jeudi 09 avril 2026 correspondant au 21 Chaoual 1447 H au Palais Royal de Rabat, un Conseil des ministres, consacré à l’approbation de deux projets de loi organique, d’un projet de décret relatif au domaine militaire, outre un ensemble de conventions internationales et de nominations dans des hautes fonctions.

Au début des travaux de ce Conseil, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, a interrogé le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts sur le déroulement de l’actuelle saison agricole.

Le ministre a affirmé que cette saison a été marquée par des précipitations très importantes, qui ont contribué à la relance des différentes activités agricoles, ce qui augure de perspectives prometteuses pour la récolte agricole.

Ces précipitations ont concerné toutes les régions du Royaume, avec une moyenne annuelle ayant atteint 520 millimètres, soit une hausse de 54% par rapport à la moyenne annuelle des trente dernières années, ce qui a eu un impact positif sur les retenues des barrages qui s’élèvent désormais à 12,8 milliards M3, avec un taux de remplissage de 75 %. Ces réserves permettront au pays de couvrir les besoins en eau d’irrigation des cultures printanières et d’été, ainsi que ceux du début de la prochaine saison agricole.

S’agissant des arbres fruitiers, le Maroc a enregistré une importante production d’olives, d’agrumes et de dattes, avec une production record de 2 millions de tonnes d’olives, soit une hausse de 111% par rapport à l’année écoulée, une production de 1,9 million de tonnes d’agrumes, soit une augmentation de 25%, et une production de 160.000 tonnes de dattes, soit un accroissement de 55% par rapport à la saison dernière.

Et en exécution des Hautes Instructions Royales concernant la reconstitution du cheptel national, le ministre a souligné que ces précipitations ont contribué à l’abondance des pâturages et à l’amélioration de l’état du cheptel.

Par la suite, le ministre de l’Intérieur a présenté devant SM le Roi, que Dieu Le glorifie, un exposé portant sur les grandes lignes pour la gouvernance de la nouvelle génération des programmes de développement territorial intégré, fondée sur une nouvelle approche qui fixe les priorités des programmes à partir des besoins exprimés, à l’échelle locale, par les citoyennes et citoyens et ce, conformément aux Orientations éclairées de SM le Roi, que Dieu Le préserve, contenues dans de nombreux Discours Royaux.

La conception générale de ce grand chantier de réformes traduit la Haute Volonté Royale de faire de l’amélioration des conditions de vie des citoyennes et citoyens et de la préservation de leur dignité la finalité de toute politique publique, à travers le renforcement de l’attractivité des espaces territoriaux, la stimulation de la croissance économique et la création des postes d’emploi.

Le ministre a indiqué que l’élaboration de ces programmes s’est faite sur la base de l’organisation de larges actions de concertation et d’écoute au niveau de l’ensemble des préfectures et provinces du Royaume, puisqu’il a été procédé à l’établissement d’un diagnostic territorial pour chaque préfecture et province en se basant sur l’analyse des différents indicateurs socio-économiques, et l’identification des points de force et de faiblesse en matière d’accès de la population à l’emploi, à l’éducation, à la santé, à l’eau et aux programmes de mise à niveau territoriale.

Il a souligné que les premières estimations du budget global pour l’exécution de ces programmes sont de l’ordre de près de 210 milliards de dirhams, sur une période de 8 ans.

En application des Hautes Orientations Royales visant à adopter une approche renouvelée en la matière, un plan global a été mis en place fixant les modalités de gouvernance, de mise en œuvre et d’évaluation de cette nouvelle génération de programmes, ainsi que les dispositifs de communication y afférents.

Sur le plan de la gouvernance et du pilotage, il a été procédé à l’adoption d’une approche émanant du niveau local, qui se charge de l’élaboration et du suivi, tandis que le niveau national se charge de la coordination générale et de la mobilisation des financements nécessaires.

Ainsi, au niveau local, il sera procédé à la création d’un comité qui sera présidé par le gouverneur de la préfecture ou de la province et composé des élus et des représentants des services déconcentrés de l’Etat. Il aura pour mission l’élaboration des programmes et le suivi de l’exécution des projets, ainsi que la concertation avec la population cible pour répondre à leurs besoins, tout en garantissant la mise en valeur des potentialités des régions concernées.

Le Wali de la région présidera un comité chargé de consolider les programmes de développement territorial intégré relatifs aux préfectures et provinces de la région, tout en assurant l’harmonisation des projets.

Au niveau national, un comité national présidé par le Chef du gouvernement sera créé. Il sera composé des départements ministériels concernés et sera chargé de la validation des programmes, du respect de leur caractère intégré et concerté, ainsi que de l’établissement d’indicateurs de suivi et d’évaluation pour mesurer leurs impacts.

-En ce qui concerne les mécanismes d’exécution, il sera procédé à la création de sociétés anonymes dont les conseils d’administration seront présidés par les présidents des régions, et qui vont remplacer les Agences régionales d’exécution des projets. Cela permettra de concilier entre les exigences de la gouvernance et du contrôle public et la flexibilité de la gestion et l’efficience de la performance inspirée du secteur privé.

-En matière de contrôle et de reddition des comptes, la mise en oeuvre de ces programmes fera l’objet d’un audit annuel mené conjointement par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration territoriale pour apprécier les performances et s’assurer du respect des procédures d’exécution.

-Et dans l’objectif d’assurer une large communication autour des programmes de développement territorial intégré, il sera procédé à la création d’une plateforme digitale dédiée, qui permet à l’ensemble des citoyens et acteurs institutionnels d’avoir accès à l’ensemble des informations relatives à la programmation et à l’état d’avancement des travaux et à la réalisation des projets et ce, afin de garantir une transparence maximale et un suivi régulier des actions engagées.

Par la suite, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux régions.

Ce projet s’inscrit en droite ligne de la Vision Royale éclairée visant à instaurer une régionalisation avancée forte et productive, capable de faire face aux défis du développement et de remédier aux différents aspects de développement inéquitable et aux disparités spatiales.

Il vise également à instituer un cadre juridique et institutionnel à même d’assurer la mise en œuvre optimale et efficace de la nouvelle génération des programmes de développement territorial intégré, à travers trois principaux axes relatifs aux mécanismes de mise en œuvre, aux compétences des régions et à leurs ressources financières.

Pour ce qui est des mécanismes de mise en oeuvre, il sera procédé à la transformation des agences régionales d’exécution des projets en sociétés sous forme de SA, de manière à concilier les exigences de la gouvernance et du contrôle public, et la flexibilité de la gestion et l’efficience de la performance, à l’effet de rehausser la qualité de réalisation et d’accélérer le rythme d’exécution.

Concernant les compétences, cette réforme constitue une occasion propice pour préciser et procéder à une redistribution des attributions propres et partagées de la région, en se focalisant sur le rôle de la région en tant que levier principal du développement économique.

S’agissant des ressources financières, ce projet vise à renforcer les capacités financières des régions, à travers l’augmentation du plafond des transferts financiers de l’Etat dans leurs budgets, ce qui leur permet d’exercer pleinement leurs compétences, de renforcer leur autonomie financière et de garantir leurs contributions effectives et régulières au financement et à la mise en oeuvre des projets de développement territorial intégré.

Le Conseil des ministres a également adopté un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures. Ce projet vise à modifier et compléter les annexes 1 et 2 à travers:

-L’ajout de “L’Agence nationale pour la protection de l’enfance” à la liste des établissements publics stratégiques dont la nomination de leurs responsables fait l’objet de délibérations en Conseil des ministres.

-Le changement de la dénomination de “la Fondation Mohammadia des Oeuvres Sociales des Magistrats et Fonctionnaires de la Justice” pour devenir “la Fondation Mohammadia des Oeuvres Sociales des Fonctionnaires de la Justice”.

-L’ajout du poste de “conservateurs judiciaires généraux” à la liste des fonctions supérieures au sein des administrations publiques qui sont soumises aux délibérations en Conseil du gouvernement.

Au cours de ce Conseil des ministres, SM le Roi, Chef Suprême et Chef d’Etat-Major Général des Forces Armées Royales, a approuvé un projet de décret complétant le décret relatif à la situation des attachés militaires, de leurs assistants, ainsi que des autres militaires affectés à leur service.

Ce projet, qui intervient en exécution des Hautes Instructions Royales, vise à compléter la liste des postes d’attachés militaires affectés à l’étranger, tel que prévu à l’article premier du décret 2.65.046 du 6 Moharram 1385 (Correspondant au 7 mai 1965), et qui bénéficient en vertu de cette qualité d’une indemnité mensuelle pour les charges spécifiques.

Dans le cadre du renforcement du réseau contractuel du Royaume qui traduit la politique Royale étrangère clairvoyante, basée sur la coopération fructueuse et responsable et la consécration de la place du Maroc ouvert, qui œuvre à raffermir la coopération avec ses frères et amis, le Conseil des ministres a adopté 15 conventions internationales (11 bilatérales et quatre multilatérales).

Les conventions bilatérales portent sur le transport aérien, le domaine judiciaire et la coopération douanière commune, outre la coopération dans le domaine militaire dans le but de mettre en place un cadre juridique de coopération via la formation militaire et le partage des expériences et l’assistance technique.

S’agissant des conventions multilatérales, elles concernent un protocole d’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du Commerce, la Constitution et la Convention de l’Union africaine des télécommunications, l’accord avec le Réseau africain des autorités de cybersécurité au sujet de la création d’un Centre d’appui et de coordination régionale de réponse aux incidents cybernétiques au Maroc, ainsi que l’accord d’accueil signé avec l’Agence de développement de l’Union africaine- Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique, visant à établir le bureau national de ladite Agence dans le Royaume.

Et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution et sur proposition du Chef du gouvernement, et à l’initiative du ministre de la Santé et de la Protection sociale, SM le Roi, que Dieu Le glorifie, a bien voulu nommer :

-M. Hicham Afif au poste de Directeur général du Groupement Sanitaire Territorial de la région de Casablanca-Settat.

-M. Brahim Lekehal au poste de Directeur général du Groupement Sanitaire Territorial de la région de Rabat-Salé-Kénitra.

-M. Abdelkrim Daoudi au poste de Directeur général du Groupement Sanitaire Territorial de la région de Fès-Meknès.

-M. Brahim El Ahmadi au poste de Directeur général du Groupement Sanitaire Territorial de la région de Laâyoune-Sakia El Hamra.

-M. Tarik El Harti au poste de Directeur général du Groupement Sanitaire Territorial de la région de Souss-Massa”.

En voici la traduction :

“Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, ce lundi 12 mai 2025, correspondant au 14 Dou al-Qiida de l’année 1446 de l’Hégire, au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres, consacré à l’approbation d’un projet de loi organique, de quatre projets de décret relatifs au domaine militaire et de plusieurs conventions internationales, ainsi que des propositions de nominations à des fonctions supérieures.

Au début des travaux de ce Conseil, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le glorifie, a interpellé le ministre de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts sur l’impact des précipitations sur la campagne agricole et sur la situation actuelle du cheptel national, ainsi que les mesures élaborées par le gouvernement pour la reconstitution du cheptel de manière durable et l’amélioration des conditions des éleveurs.

Le ministre a répondu que les précipitations que notre pays a connues ont eu un impact très positif, surtout sur la production des céréales et les cultures d’automne et printanières, les arbres fruitiers, de même qu’elles avaient aussi un impact positif sur le couvert végétal et le bétail dans les différentes régions du Royaume.

Dans ce contexte, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, a donné Ses Hautes Orientations afin de veiller à ce que l’opération de reconstitution du cheptel soit réussie à tous les niveaux et menée avec professionnalisme, conformément à des critères objectifs, et à ce que l’encadrement de l’opération de gestion du soutien soit confiée à des commissions sous la supervision des autorités locales.

Sa Majesté le Roi a également interpellé le ministre de l’Equipement et de l’Eau sur le taux de remplissage des barrages et son impact sur la situation hydrique dans notre pays. Le ministre a ainsi souligné que la moyenne de remplissage des barrages atteint actuellement 40,3% et que cette hausse permet de mobiliser 6,7 milliards M3 d’eau, soit l’équivalent de la consommation d’une année et demie d’eau potable.

Par la suite, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique portant statut des magistrats. Ce projet vise à renforcer les garanties accordées aux magistrats, à travers l’adaptation aux derniers amendements ayant concerné le Statut général de la fonction publique. Il s’agit du congé de maladie de moyenne durée, du congé de maladie de longue durée, et des congés de maternité, de paternité, de prise en charge (Kafala) et d’allaitement.

Sa Majesté le Roi, que Dieu Le glorifie, a aussi approuvé quatre projets de décret relatifs au domaine militaire. Il s’agit d’un projet de décret relatif à la navigation aérienne militaire, d’un projet de décret modifiant et complétant le décret relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d’eux.

Les deux autres projets de décret modifient et complètent, respectivement, le Dahir fixant le traitement des personnels militaires à solde mensuelle des Forces Armées Royales, et le décret fixant le régime de solde, alimentation et frais de déplacement des militaires à solde spéciale progressive des Forces Armées Royales ainsi que les règles d’administration et de comptabilité y afférentes.

Les deux projets s’inscrivent dans le cadre de l’attention particulière qu’accorde Sa Majesté le Roi, Chef suprême et Chef d’Etat-Major Général des Forces Armées Royales pour le règlement de la situation matérielle des membres de certaines catégories de ces Forces, en vue de développer leurs capacités opérationnelles et élever leur niveau de compétence et de préparation.

Dans le cadre du raffermissement des relations de partenariat et de coopération liant le Maroc à plusieurs pays frères et amis, le Conseil des ministres a approuvé onze (11) conventions internationales, dont huit (8) conventions relatives à l’espace africain, deux au niveau asiatique, et une seule convention avec un pays européen.

Six parmi ces conventions ont la particularité d’avoir été signées dans les villes de Laâyoune et Dakhla au Sahara marocain, ce qui constitue une reconnaissance explicite de la pleine souveraineté marocaine sur cette partie du territoire national.

Ces conventions portent sur les domaines de coopération judiciaire et douanière, de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, du transport, de la logistique et de l’énergie, de la non-double imposition et la lutte contre l’évasion fiscale, en plus d’un accord relatif à l’accueil par le Maroc d’un siège permanent de l’Union Africaine des aveugles.

Et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution, et sur proposition du Chef du gouvernement, et à l’initiative du ministre de l’Intérieur, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le glorifie, a bien voulu nommer nombre de Walis et de Gouverneurs à l’Administration centrale et territoriale.

Il s’agit de :

1-Wali, Secrétaire général du ministère de l’Intérieur : M. Samir Mohamed Tazi.

2-Wali, Inspecteur général de l’Administration territoriale : M. Mohamed Faouzi.

3-Wali, Directeur des Affaires électorales : M. Hassan Aghmari.

4-Wali, Directeur des Systèmes d’Information et de Télécommunication : M. Abdelhak Harrak.

5-Gouverneur de la province de Settat : M. Mohamed Ali Habouha.

6-Gouverneur de la province de Berrechid : M. Jamal Khallouq.

7-Gouverneur de la préfecture de Mohammedia : M. Adil El Maliki.

8-Gouverneur de la province de Benslimane : M. El Hassan Boukouta.

9-Gouverneur de la province d’El Kelaa des Sraghna : M. Samir Lyazidi.

10-Gouverneur de la province de Sidi Ifni : M. Mohamed Darham.

11-Gouverneur de la province de Sefrou : M. Brahim Abouzaid.

12-Gouverneur de la province de Khouribga : M. Hicham Medaghri Alaoui.

13-Gouverneur de la province de Berkane : M. Hamid Chnouri.

14-Gouverneur de la Province de Chtouka-Aït-Baha : M. Mohamed Salem Essabti.

15-Gouverneur de la Province de Figuig : M. Noureddine Ouabbou.

16-Gouverneur de la Province d’Essaouira : M. Mohammed Rachid.

17-Gouverneur de la Province de Sidi Bennour : M. Mounir Houari.

18-Gouverneur de la Préfecture d’arrondissement d’Aïn Chock : Mme Bouchra Barradi.

19-Gouverneur de la Province de Youssoufia : M. Abdelmoumen Taleb.

20-Gouverneur de la Province d’El Hajeb : M. Omar Lamrini.

21-Gouverneur de la Province de Tata : M. Mohamed Bari.

22-Gouverneur chargé des affaires intérieures régionales à la Wilaya de Rabat-Salé-Kénitra : M. Youness El Khouildi.

23-Gouverneur chargé des affaires intérieures régionales à la Wilaya de Tanger-Tétouan-Al Hoceima : M. Oulaid Lemsafer.

24-Gouverneur chargé des affaires intérieures régionales à la Wilaya de Marrakech-Safi : Mme Hanane Riahi.

25-Gouverneur, Directeur de la communication au ministère de l’Intérieur : M. Abdellah El Alaoui.

Et sur proposition du Chef du gouvernement, et à l’initiative du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, a procédé à la nomination de nombre d’ambassadeurs de Sa Majesté auprès de plusieurs pays amis et partenaires.

Il s’agit de :

1-M. Youssef Imani : Ambassadeur auprès de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie.

2-M. Mohamed Salah Babana Alaoui : Ambassadeur auprès de la République de Guinée-Bissau.

3-M. Sidi Mohamed Biadillah : Ambassadeur auprès de la République du Mozambique.

4-M. Khalid Afkir : Ambassadeur auprès de la République de Zambie.

5-Mme Nezha Alaoui M’Hamdi, Ambassadeur auprès de la République du Rwanda.

6-M. El Hassan Lasri, Ambassadeur auprès de la République d’Irak.

7-M. Redouane Adghoghi, Ambassadeur auprès de la République de Pologne.

8-Mme Nadia El Hnot, Ambassadeur auprès de la République des Philippines.

9-Mme Meryem Naji, Ambassadeur auprès de la République Socialiste du Vietnam.

10-M. Amine Chabi, Ambassadeur auprès de la République Islamique du Pakistan.

Et sur proposition du Chef du gouvernement, et à l’initiative de la ministre de l’Economie et des Finances, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, a bien voulu nommer :

-Mme Nezha Hayat au poste de Directrice Générale du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement.

-M. Said Jabrani au poste de Directeur Général de la Société Nationale de Garantie et du Financement de l’Entreprise.

Et sur proposition du Chef du gouvernement, et à l’initiative du ministre de la Santé et de la Protection sociale, le Souverain a nommé M. Mohamed Aggouri Directeur Général du Groupement Sanitaire Territorial de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima.

Cette nomination intervient dans le cadre de la mise en œuvre des Groupements Sanitaires Territoriaux, Tanger-Tétouan-Al Hoceima ayant été choisie comme région pilote, dans la perspective de généraliser ces groupements aux autres régions du Royaume.

Et sur proposition du Chef du gouvernement, et à l’initiative de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le glorifie, a nommé M. Amine El Mezouaghi au poste de Directeur Général de l’Agence de Développement du Digital.

En voici la traduction:

“Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, ce samedi 1er juin 2024 correspondant au 23 Dou Al Kiada 1445H au Palais Royal à Casablanca, un Conseil des ministres consacré à l’adoption des Orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat, d’un projet de loi organique et nombre de projets de décret portant sur le domaine militaire, ainsi que des nominations dans des fonctions supérieures.

Au début des travaux du Conseil, la ministre de l’Economie et des Finances a présenté un exposé devant Sa Majesté le Roi sur les Orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’État.

La ministre a souligné que la réforme du secteur des établissements et entreprises publics intervient en application des Hautes Orientations Royales et vise à reconfigurer le portefeuille public et améliorer sa gestion, et mener les réformes de certains secteurs clés de l’économie nationale, de manière à assurer une offre de service public accessible et de qualité et accélérer le chantier d’élaboration de la politique actionnariale de l’État.

Elle a noté que la politique actionnariale de l’Etat représente un des piliers de la réforme du secteur des établissements et entreprises publics, dont la mise en œuvre incombe à l’Agence nationale chargée de la gestion stratégique des participations de l’Etat. De même qu’elle traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de l’actionnariat de l’Etat, son rôle dans la gouvernance des établissements et entreprises publics et la manière dont il met en œuvre cette politique.

La ministre a précisé que la politique actionnariale de l’Etat est articulée autour des sept Orientations stratégiques suivantes :

Premièrement : Consacrer le secteur des établissements et entreprises publics comme levier stratégique pour la consolidation de la souveraineté nationale à travers le soutien des efforts de l’Etat dans un ensemble de secteurs vitaux, en particulier l’énergie, la santé, l’eau, la sécurité alimentaire, l’environnement, la connectivité et la mobilité.

Deuxièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un moteur de l’intégration continentale et internationale à même de contribuer à répondre aux enjeux géostratégiques et garantir les intérêts du Royaume et de contribuer au renforcement de la coopération sud-sud en particulier avec les pays africains frères.

Troisièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un pilier pour la dynamisation de l’investissement privé à travers la mise en place de partenariats volontaristes avec le secteur privé dans une logique de complémentarité et de renforcement de la contribution du secteur privé dans la dynamique économique nationale.

Quatrièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un catalyseur d’une économie compétitive et un véhicule de partage de la valeur ajoutée et de promotion de l’emploi productif à travers notamment le soutien de modèles économiques viables et agiles en phase avec les exigences de régulation, l’environnement concurrentiel et les opportunités de marchés.

Cinquièmement : Eriger le secteur des établissements et entreprises publics en acteur actif de l’équité territoriale au service de l’inclusion économique et sociale, financière et numérique, et ce dans le cadre de la régionalisation avancée tout en assurant une équité des territoires et en garantissant un accès équitable des citoyens à des services publics de qualité.

Sixièmement : Faire du secteur des établissements et entreprises publics un gestionnaire responsable des ressources s’inscrivant ainsi dans les Objectifs de Développement Durable à travers le renforcement de la contribution des établissements et entreprises publics en faveur de la promotion d’une gestion responsable des ressources naturelles et du raffermissement de la résilience du pays face aux défis du changement climatique.

Septièmement : Renforcer le rôle exemplaire des établissements et entreprises publics en matière de gouvernance et de performance en veillant à mettre en place une gestion active de son portefeuille public de ses participations ou de désengagement, dans l’objectif d’une valorisation optimale du patrimoine matériel et immatériel des établissements et entreprises publics et d’une amélioration de leurs performances.

Après avoir adopté les Orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’Etat, le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination à des fonctions supérieures. Ce projet de texte propose:

– D’ajouter les établissements suivants dans la liste des établissements publics stratégiques, dont les responsables sont nommés, après délibération en Conseil des ministres :

.L’Agence de développement du Grand Atlas ;

.L’Agence nationale d’aide sociale ;

.La Haute Autorité de la Santé ;

.Les Groupements sanitaires territoriaux ;

.L’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé ;

.L’Agence marocaine du sang et de ses dérivés.

– De supprimer l’Institut supérieur de la magistrature de la liste des établissements publics stratégiques. Le Directeur de cet établissement sera nommé par Sa Majesté le Roi sur proposition du Président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, conformément aux dispositions de la loi relative à la réorganisation de cet Institut.

– D’inclure le poste de “Président du Conseil général de développement agricole” dans la liste des fonctions supérieures des établissements publics, dont les responsables sont nommés, après délibération en Conseil du gouvernement.

Par la suite, le Conseil des ministres a approuvé quatre décrets relatifs au domaine militaire, et ce en concrétisation de la Haute sollicitude dont Sa Majesté le Roi, Chef suprême et Chef d’Etat-Major général des Forces Armées Royales, ne cesse d’accorder à la promotion des conditions professionnelles et sociales des membres des FAR. Il s’agit des projets de décrets suivants :

– Projet de décret portant création de deux zones d’accélération industrielle de défense visant à mettre en place de zones industrielles pour accueillir les industries de défense relatives au matériel et aux équipements de défense et de sécurité, aux armes et munitions.

– Projet de décret modifiant et complétant le décret portant statut particulier du corps des enseignants chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire. Il vise à consacrer l’excellence scientifique et académique en tant que critère fondamental pour l’accès à la profession d’enseignant-chercheur et à la promotion professionnelle, à rationaliser les procédures de promotion professionnelle et à accorder une indemnité de fonction aux enseignants chefs de départements et de centres au sein des établissements hospitaliers militaires, à l’instar des enseignants chefs de services hospitaliers au sein de ces établissements.

– Projet de décret modifiant et complétant le décret portant création du Comité national de coordination dans les domaines de l’hydrographie, de l’océanographie et de la cartographie marine. Il a pour objet d’ajouter le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger ou son représentant aux membres dudit Comité.

– Projet de décret complétant le décret relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d’eux. Il a pour objet la création du poste d’attaché militaire auprès de l’Ambassade du Royaume à Brasilia, en consolidation des liens avec l’Etat du Brésil.

Et conformément à l’article 49 de la Constitution et sur proposition du Chef de gouvernement :

A l’initiative du ministre de l’Equipement et de l’Eau, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, a bien voulu nommer :

–  M. Mustapha Farès, Directeur Général de l’Agence nationale des Ports (ANP) ;

– M. Mohammed Cherkaoui Eddeqaqi, Directeur Général de la Société nationale des Autoroutes du Maroc (ADM) ;

A l’initiative de la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Sa Majesté le Roi a nommé :

– M. Tarik Hammane, Directeur Général de l’Office national de l’Electricité et de l’Eau potable (ONEE) ;

– M. Tarik Moufaddal, Président-Directeur Général de Moroccan Agency for Sustainable Energy (MASEN) ;

A l’initiative du ministre du Transport et de la logistique, le Souverain, que Dieu Le glorifie, a nommé M. Adil El Fakir Directeur Général de l’Office national des Aéroports (ONDA).

En voici la traduction:

« Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, jeudi 03 Rabii II 1445 H, correspondant au 19 octobre 2023, au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres consacré à l’examen des Orientations générales du Projet de Loi de Finances au titre de l’année 2024 et à l’approbation d’un projet de loi et d’un projet de décret relatifs au domaine militaire, de trois conventions internationales et de nombre de nominations aux fonctions supérieures.

Au début des travaux du Conseil, et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution, Madame la ministre de l’Economie et des Finances a présenté devant Sa Majesté le Roi un exposé sur les grandes lignes du Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2024.

La ministre a souligné que la préparation de ce PLF intervient dans un contexte marqué par le ralentissement de l’activité économique mondiale, la persistance des tensions géopolitiques et la hausse des pressions inflationnistes et des cours des produits énergétiques, en plus des impacts du douloureux séisme qui a frappé notre pays en septembre dernier.

Le Maroc a fait preuve, sous la conduite clairvoyante de Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, d’une réactivité positive et d’une grande efficacité dans la gestion de cette catastrophe naturelle, puisqu’il a été procédé, en application des Hautes Instructions Royales, à l’élaboration d’un programme intégré et multidimensionnel englobant tous les secteurs et qui vise la reconstruction et la mise à niveau des régions sinistrées. Il concerne près de 4,2 millions d’habitants des zones affectées pour une enveloppe estimée à 120 milliards de dirhams sur cinq années.

La ministre a ajouté que le PLF vise la poursuite des réformes lancées et la mise en œuvre des priorités annoncées dans les Discours Royaux et dans le programme gouvernemental.

Les orientations générales du PLF au titre de l’année 2024 s’articule autour de quatre principaux axes:

Premièrement: La mise en œuvre du « Programme de reconstruction et de mise à niveau générale des régions sinistrées par le séisme d’Al Haouz » ainsi que le renforcement des mesures de lutte contre les impacts conjoncturels: En application des Hautes Instructions Royales, il sera procédé à la mise en œuvre rapide de ce programme, selon une approche intégrée et une gouvernance coordonnée s’appuyant sur la mise en place de l’Agence de développement du Haut Atlas dans un cadre conventionnel associant tous les intervenants, et ce avec la contribution du Budget général de l’Etat, des Collectivités territoriales, du Fonds spécial de solidarité dédié à la gestion des effets du tremblement de terre et du Fonds Hassan II pour le développement économique et social, outre l’aide et la coopération internationale.

Parallèlement à la mobilisation d’une enveloppe supplémentaire pour honorer les engagements du dialogue social, la gestion des ressources hydriques s’érige en priorité, à travers l’accélération de la mise en œuvre du Programme national pour l’approvisionnement en eau potable et l’irrigation ainsi que le soutien des intrants agricoles en vue d’atténuer l’inflation et soutenir le pouvoir d’achat des citoyens.

Deuxièmement: La poursuite de la consolidation des fondements de l’Etat social: notamment à travers la mise en œuvre du chantier Royal de la protection sociale, via la poursuite de la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire de Base au profit des catégories démunies, parallèlement à l’opérationnalisation progressive de l’aide sociale directe à partir de la fin de l’année en cours, en l’adossant au système de ciblage du Registre Social Unifié, tel que cela a été affirmé par Sa Majesté le Roi dans le Discours d’ouverture du Parlement.

Ce programme cible 60% des familles marocaines non couvertes actuellement par les régimes de sécurité sociale. Au vu de l’importance de ce grand chantier Royal sociétal, et en concrétisation de la Haute Sollicitude dont Sa Majesté le Roi, que Dieu Le glorifie, entoure les familles nécessiteuses et vulnérables, il est prévu que la valeur de l’aide sociale directe ne soit pas inférieure à 500 dirhams pour chaque famille ciblée, quelle qu’en soit la composition.

Ce chantier sociétal sera accompagné par le parachèvement du cadre juridique relatif à la réhabilitation du système national de santé et la poursuite de la réforme du système de l’éducation et de la formation, en tant que l’un des piliers de l’Etat social.

En application des Hautes Instructions Royales, la priorité sera également accordée à l’opérationnalisation du nouveau programme d’aide à l’accès au logement.

Troisièmement: La poursuite de la mise en œuvre des réformes structurelles : à travers notamment le parachèvement de la réforme du système de la justice, dans le but de consolider l’Etat de Droit et de garantir la sécurité juridique et judiciaire, nécessaires à la réalisation du développement global, ainsi que la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales relatives à la révision du Code de la famille.

En application des Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi, que Dieu Le glorifie, l’investissement productif sera érigé en levier essentiel pour la relance de l’économie nationale et l’ancrage du Maroc dans les secteurs productifs prometteurs, notamment à travers la poursuite de l’opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l’investissement et la mise en œuvre de la nouvelle Charte de l’investissement, à même de consolider la dynamique d’investissement et de contribuer à la mise en application des différentes réformes structurantes dans les domaines de l’agriculture, du tourisme, de la réforme de l’administration et du processus de déconcentration administrative et de régionalisation avancée.

Quatrièmement: Le renforcement de la soutenabilité des finances publiques: notamment à travers la réforme de la Loi Organique relative à la Loi de Finances, la poursuite du développement des financements innovants, ainsi que la valorisation du portefeuille public et l’amélioration de son rendement et ce, en veillant à la mise en œuvre de la loi-cadre relative à la réforme fiscale et à la gestion maîtrisée et rationnelle des dépenses de fonctionnement de l’administration.

La ministre a indiqué que le PLF se base sur des hypothèses tablant sur un taux de croissance de 3,7% en 2024 et un déficit budgétaire dans la limite de 4% du PIB.

Après approbation des Orientations générales du projet de Loi de Finances au titre de l’année 2024, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi et un projet de décret relatifs au domaine militaire.

Le projet de loi a pour objet de conférer le statut de pupilles de la Nation aux enfants victimes du « séisme d’Al Haouz », qui a frappé cette province le 8 septembre 2023 et dont les impacts ont également touché la préfecture de Marrakech et les provinces de Chichaoua, Taroudant, Ouarzazate et Azilal.

Concernant le projet de décret, il modifie le décret pris pour l’application de la loi relative aux pupilles de la Nation, en application des Hautes Instructions Royales visant à améliorer leur situation matérielle et leurs conditions de vie, en faisant bénéficier chaque personne ayant le statut de pupille de la Nation, à titre individuel, de l’allocation forfaitaire réservée aux pupilles de la Nation, quel qu’en soit le nombre des membres pris en charge, au lieu de prévoir une seule allocation partagée à part égale entre les enfants de la même famille.

Dans le cadre des engagements internationaux du Maroc, le Conseil des ministres a approuvé trois conventions multilatérales, dont deux s’inscrivent dans le contexte de l’adhésion progressive du Royaume aux mécanismes juridiques du Conseil de l’Europe, ouverts aux Etats non-membres. Il s’agit de la Convention civile sur la corruption et de la Convention pénale sur la corruption.

Seront présentées, les observations et les réserves nécessaires à ce sujet concernant les dispositions en contradiction avec la législation nationale.

S’agissant de la troisième convention, elle concerne un protocole de l’Organisation de l’aviation civile internationale à l’effet d’élargir le champ d’adhésion au Conseil de l’Organisation et à sa commission chargée de la navigation aérienne.

Conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution et sur proposition du Chef du gouvernement et à l’initiative du ministre de l’Intérieur, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, a bien voulu nommer nombre de walis et de gouverneurs. Il s’agit de :

-M. Saaid Amzazi, Wali de la région de Souss-Massa, gouverneur de la préfecture d’Agadir Ida Outanane.

-M. Mohamed M’Hidia, Wali de la région de Casablanca-Settat, gouverneur de la préfecture de Casablanca.

-M. Farid Chourak, Wali de la région de Marrakech-Safi, gouverneur de la préfecture de Marrakech.

-M. Younès Tazi, Wali de la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, gouverneur de la préfecture de Tanger-Assilah.

-M. Ali Khalil, Wali de la région de Dakhla-Oued Eddahab, gouverneur de la préfecture d’Oued-Eddahab.

-M. Abderrazzak Mansouri, gouverneur de la préfecture de Tétouan.

-M. Hassan Zitouni, gouverneur de la préfecture d’Al Hoceima.

-M. Jamal Chaarani, gouverneur de la préfecture de Nador.

-M. Abdellah Jahid, gouverneur de la préfecture de Ouarzazate.

-M. Ismail Haikal, gouverneur de la préfecture de Tinghir.

Et sur proposition du Chef du gouvernement et à l’initiative du ministre de l’Intérieur, Sa Majesté le Roi a nommé :

-M. Mohamed El Guerrouj au poste de Directeur général de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis.

-Mme Loubna Boutaleb au poste de directrice de l’Agence pour l’aménagement du site de la lagune de Marchica.

Et sur proposition du Chef du gouvernement et à l’initiative du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, a nommé :

-M. Ahmed Tazi, Ambassadeur de Sa Majesté le Roi auprès de l’Etat des Emirats Arabes Unis.

-M. Fouad Akhrif, Ambassadeur de Sa Majesté le Roi auprès du Royaume Hachémite de Jordanie.

-M. Mohamed Ait Ouali, Ambassadeur de Sa Majesté le Roi auprès de la République Arabe d’Egypte.

-Mme Samira Sitaïl, Ambassadeur de Sa Majesté le Roi auprès de la République Française.

-M. Abdelkader El Ansari, Ambassadeur de Sa Majesté le Roi auprès de la République populaire de Chine.

-M. Youssef Amrani, Ambassadeur de Sa Majesté le Roi auprès des Etats-Unis d’Amérique.

Et sur proposition du Chef du gouvernement et à l’initiative de la ministre de l’Economie et des Finances, Sa Majesté le Roi a nommé M. Abderrahim Chafai au poste de président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ».

En voici la traduction:

« Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, le vendredi 28 Chaoual 1444 H, correspondant au 19 mai 2023, au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres consacré à l’approbation de projets de décrets concernant le domaine militaire et nombre de conventions internationales.

Au début des travaux de ce Conseil, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, a demandé des explications à Monsieur le ministre de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, sur les résultats de la campagne agricole actuelle et les mesures que le gouvernement prendra pour soutenir les agriculteurs à cause de la hausse des prix des matières premières agricoles, ainsi que sur la bonne préparation de la prochaine campagne agricole.

Monsieur le ministre a répondu que bien que cette campagne agricole intervienne dans le contexte de la succession des années de sécheresse, la production céréalière devrait atteindre près de 55 millions de quintaux, soit une augmentation de 62% par rapport à la campagne précédente (34 millions de quintaux). Cette campagne est considérée comme étant la meilleure en comparaison avec les cinq dernières années qui ont enregistré un déficit pluviométrique similaire.

Monsieur le ministre a également souligné que le gouvernement, en exécution des Hautes Orientations Royales, entamera la mise en oeuvre d’un programme de soutien aux agriculteurs, avec une enveloppe budgétaire estimée à 10 milliards de dirhams, qui comprend le soutien des aliments importés destinés au bétail et aux volailles, le soutien des matières premières agricoles importées en vue de réduire le coût de production de certains légumes et fruits, le renforcement des capacités de financement du Crédit Agricole du Maroc, afin de consolider ses interventions d’accompagnement des agriculteurs, outre l’affectation de fonds pour l’importation du blé tendre afin d’assurer l’approvisionnement normal du marché jusqu’à décembre 2023.

Par la suite, et en consécration de la Haute Sollicitude dont Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d’Etat-Major Général des Forces Armées Royales, que Dieu L’assiste, ne cesse d’entourer les membres des Forces Armées Royales dans différents domaines, notamment à travers une formation moderne et une qualification continue permettant à l’ensemble de leurs composantes de bien accomplir leur devoir, le Souverain a approuvé les projets de décrets suivants:

– Un projet de décret relatif à l’organisation de l’Ecole Royale Interarmées d’administration, qui concerne la formation dans les domaines administratif et financier, réservée aux officiers lauréats des différents établissements de formation relevant des Forces Armées Royales et au personnel de l’Administration de la Défense Nationale, ainsi qu’aux officiers militaires de pays étrangers frères et amis. Les lauréats de cette École obtiendront le diplôme de Master en administration et finances, ainsi que le diplôme d’Intendant militaire pour les officiers.

– Un projet de décret modifiant et complétant le décret relatif à l’organisation de l’Ecole Royale de l’Air, visant à répondre aux besoins des Forces Royales Air en ressources humaines, en permettant d’étendre l’accès à la 1ère année du cycle de la licence en aéronautique aux titulaires du baccalauréat (section-sciences expérimentales, filière-sciences physiques) et ce à l’instar des titulaires du baccalauréat section-sciences mathématiques.

– Un projet de décret modifiant et complétant le décret relatif à l’organisation de l’Académie Internationale Mohammed VI de l’Aviation civile. Ce texte stipule que les étudiants de cette Académie, dans les spécialités «Contrôle de la navigation aérienne» et «Sécurité électronique du trafic aérien», bénéficient de la formation militaire, vu l’importance et la sensibilité des métiers des lauréats de ces deux spécialités et ce, à l’instar des lauréats d’autres établissements d’enseignement nationaux, qui bénéficient de ce genre de formation à effet positif dans la consécration et la consolidation des règles de discipline constante dans l’accomplissement de leurs missions.

Dans le cadre du renforcement des relations de coopération et de partenariat liant le Maroc à plusieurs pays frères et amis, et de la consolidation de la place du Royaume et de ses engagements sur les plans continental et international, le Conseil des ministres a adopté huit conventions internationales, dont deux bilatérales et six multilatérales, qui concernent les espaces arabo-islamique et africain, ainsi que l’aspect multipartite.

Au niveau bilatéral, les deux conventions portent sur le renforcement des services de transport aérien avec le Royaume d’Arabie Saoudite et sur la coopération dans le domaine de la navigation commerciale avec la République de Djibouti.

Les conventions multilatérales concernent, quant à elles, différents domaines inhérents à la reconnaissance des études de l’enseignement supérieur dans les pays arabes, de ses diplômes et de ses grades, au statut du Centre de travail de l’Organisation de la coopération islamique, au statut du Centre africain de développement minier, et à la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine.

Elles portent également sur la convention sur l’égalité entre les Nationaux et les Non-Nationaux dans le domaine de la sécurité sociale, et celle relative à l’établissement dans le Royaume d’une représentation du Centre International pour le développement des politiques migratoires. Par la suite, et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution:

– Et sur proposition du chef du gouvernement et à l’initiative du ministre de l’Equipement et de l’Eau, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, a nommé Monsieur Tarik El Aroussi, président du Directoire de la Société d’Exploitation des Ports.

– Et sur proposition du chef du gouvernement et à l’initiative du ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Sa Majesté le Roi a nommé Monsieur Housni El Ghazaoui, président du directoire du Groupe d’Aménagement Al Omrane.

– Et sur proposition du chef du gouvernement et à l’initiative du ministre de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, Sa Majesté le Roi a nommé Monsieur Mohamed Fekrat, président du directoire du Crédit Agricole du Maroc.

– Et sur proposition du chef du gouvernement et à l’initiative du ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, a bien voulu nommer: Monsieur Mohamed Benyahya, directeur général de l’Agence marocaine pour l’Efficacité énergétique et Monsieur Said Mouline, directeur général de l’Agence Marocaine de Sûreté et de Sécurité Nucléaires et Radiologiques.

– Et sur proposition du chef du gouvernement et à l’initiative du ministre du Transport et de la Logistique, Sa Majesté le Roi a bien voulu nommer Monsieur Ghassane El Machrafi, directeur général de l’Agence Marocaine du Développement de la Logistique.

– Et sur proposition du chef du gouvernement et à l’initiative du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Sa Majesté le Roi a nommé Monsieur Fouad Arif, directeur général de l’Agence Maghreb Arabe Presse.

Voici la traduction de ce communiqué:

« Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, accompagné de SAR le Prince Héritier Moulay El Hassan, a présidé, ce mercredi 13 Dou Al Hijja 1443 H correspondant au 13 juillet 2022 au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres au cours duquel il a été procédé à l’adoption de deux projets de loi-cadre, d’un projet de loi, de deux projets de décret et d’une série de conventions internationales.

Au début des travaux du Conseil, le ministre de la Santé et de la Protection sociale a présenté devant Sa Majesté le Roi, que Dieu Le glorifie, un exposé sur un projet de loi-cadre relatif au système national de santé, qui a été élaboré en exécution des Hautes instructions Royales pour la révision du système de santé pour qu’il soit à la hauteur du chantier de la généralisation de la protection sociale ordonné par le Souverain.

Ce projet de réforme structurant est basé sur quatre piliers fondamentaux:

Premier pilier: adoption d’une bonne gouvernance visant le renforcement des mécanismes de régulation de l’action des acteurs et la consolidation de la gouvernance hospitalière et la planification territoriale de l’offre sanitaire sur tous les niveaux :

– Stratégique: à travers la création d’une Haute Autorité de la santé, d’une Agence des médicaments et des produits de santé et d’une Agence du sang et produits dérivés du sang.

– Central: à travers la révision des missions, fonctions et de l’organisation de l’administration centrale.

– Territorial: à travers la création de groupements sanitaires territoriaux, qui seront chargés principalement de l’élaboration et de l’exécution du programme national régional et du renforcement des mécanismes de coopération et de partenariat entre les secteurs public et privé.

Deuxième pilier: valorisation des ressources humaines, notamment à travers l’élaboration de la loi sur la fonction publique sanitaire, en vue de motiver le capital humain dans le secteur public, réduire le manque actuel en ressources humaines, réformer le système de formation, outre l’ouverture sur les compétences médicales étrangères et l’encouragement des cadres médicaux marocains résidant à l’étranger à retourner exercer dans leur pays.

Troisième pilier: mise à niveau de l’offre sanitaire en vue de répondre aux attentes des Marocains en matière de facilitation de l’accès aux services médicaux, l’amélioration de leur qualité et la répartition équitable des services hospitaliers à travers le territoire national, via la réhabilitation des structures sanitaires primaires, la mise à niveau des hôpitaux, l’instauration de l’obligation de respect du parcours de soins, en plus de la création d’un système d’homologation des établissements de santé.

Le quatrième pilier porte sur la digitalisation du système de santé, à travers la mise en place d’un système informatique intégré pour le regroupement, le traitement et l’exploitation des principales informations ayant trait au système de santé.

Par la suite, le ministre délégué auprès du Chef de Gouvernement chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Evaluation des Politiques publiques a présenté un exposé sur le projet de la loi-cadre formant Charte de l’Investissement dans lequel il a souligné que ce projet intervient en exécution des Hautes Orientations Royales visant à doter le Maroc d’une Charte de l’Investissement compétitive.

Ce projet a pour objectif d’améliorer l’impact de l’investissement, notamment en matière de création d’opportunités d’emploi permanent et de réduction des disparités entre les provinces et préfectures en termes d’attractivité des investissements.

Il vise aussi à orienter l’investissement vers des secteurs productifs à forte valeur ajoutée, à réaliser le développement durable, outre le renforcement de l’attractivité du Royaume à même d’en faire un pôle continental et international dans le domaine des investissements directs étrangers (IDE), l’amélioration du climat des affaires, la facilitation de l’opération d’investir et l’augmentation de la contribution de l’investissement privé national et étranger.

Afin d’atteindre ces objectifs, il a été mis en place un dispositif de soutien dédié aux projets stratégiques et de trois dispositifs de soutien spécifique à la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises marocaines qui envisagent développer leurs capacités à l’international.

Le ministre a affirmé que le gouvernement a adopté également une série de mesures parallèles pour accélérer les chantiers relatifs à la simplification et la digitalisation des procédures, à la facilitation de l’accès au foncier, à l’amélioration de la gouvernance et au renforcement de l’implication des secteurs privé et bancaire dans le domaine de l’investissement.

Le Conseil des ministres a adopté ces deux projets : Le projet de loi-cadre relatif au système national sanitaire et le projet de loi-cadre portant Charte de l’investissement.

Le Conseil a également adopté successivement un projet de loi et deux projets de décret :

Le projet de loi relatif aux armes à feu, leurs pièces, éléments, accessoires et munitions. Ce texte vise à moderniser et améliorer l’arsenal juridique relatif aux armes à feu à usage civil, pour qu’il accompagne les mutations sociales et technologiques, et ce à travers la mise en place d’un registre national électronique des armes à feu, et l’organisation et le contrôle des opérations de vente et de possession des différentes armes à feu. Le texte prévoit aussi des dispositions encadrant les opérations d’introduction et de sortie de ces armes du territoire national.

Le projet de décret relatif au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés. Ce texte détermine les représentants de l’Administration au sein de la Commission spéciale de ces biens et les modalités d’octroi, de modification, de suspension et de retrait des licences de leur exportation et importation, ainsi que les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à identifier les infractions des dispositions de la loi relative à ces biens.

Le projet de décret complétant le décret relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d’eux. Ce texte vise à créer le poste d’Attaché militaire auprès des ambassades du Royaume en Inde et en Turquie.

Dans le cadre du renforcement des réseaux de coopération et de partenariat liant le Maroc à nombre de pays frères et amis et la diversification de leurs domaines, le Conseil des ministres a approuvé seize conventions internationales, dont neuf bilatérales et sept multilatérales.

Les conventions bilatérales concernent l’espace africain dans les domaines du transport, de la logistique, de l’encouragement et de la protection des investissements, l’espace du Golfe et du Moyen-Orient dans les domaines de la coopération économique, commerciale, touristique et des affaires, l’espace européen dans les domaines de l’enseignement et des travailleurs marocains à l’étranger, ainsi que l’espace asiatique dans le secteur des services aériens.

S’agissant des conventions internationales, trois d’entre-elles portent sur la création du siège de l’Union panafricaine de la jeunesse au Maroc, la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieurs et leurs niveaux dans les pays africains et la création d’un Programme africain de coopération technique.

Les conventions restantes concernent l’adhésion à la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives, la création de la Fondation internationale des aides à la navigation maritime, le paiement de la pension alimentaire (nafaqa) à l’étranger au profit des enfants et de la famille, et la protection des travailleurs des risques professionnels.

Et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution et sur proposition du Chef du gouvernement :

– Et à l’initiative de la ministre de l’Economie et des Finances, Sa Majesté le Roi a bien voulu nommer:

M. Khalid Safir, Directeur général de la Caisse de Dépôt et de Gestion ;

M. Abdellatif Zaghnoun, Directeur général de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics.

– Et à l’initiative du ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, Sa Majesté le Roi a nommé:

M. Nourreddine Boutayeb, président du Directoire du Crédit Agricole du Maroc ;

M. Abderrahim Houmy, Directeur général de l’Agence nationale des eaux et forêts ;

– Et à l’initiative du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Evaluation des Politiques Publiques, Sa Majesté le Roi a bien voulu nommer:

M. Ali Seddiki, Directeur général de l’Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations.

Au terme des travaux du Conseil, le ministre de l’Intérieur a présenté devant Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, un exposé portant sur les mesures élaborées, en application des Hautes Instructions Royales, concernant l’organisation de la communauté juive marocaine.

Ces mesures tirent leur fondement de la charge suprême qui incombe à Sa Majesté le Roi en Sa qualité d’Amir Al-Mouminine et garant du libre exercice des cultes pour l’ensemble des Marocains, toutes confessions religieuses confondues, et viennent consacrer l’affluent hébraïque en tant que composante de la culture marocaine riche de ses multiples affluents.

Le dispositif soumis à la Haute appréciation de Sa Majesté le Roi, élaboré au terme de larges consultations avec les représentants de la communauté juive et des personnalités y appartenant, comprend les instances suivantes:

1- Le Conseil national de la communauté juive marocaine:

Il veille à la gestion des affaires de la communauté et la sauvegarde du patrimoine et du rayonnement culturel et cultuel du judaïsme et de ses valeurs marocaines authentiques. Des comités régionaux, issus du Conseil, seront chargés de gérer les questions et les affaires quotidiennes des membres de la communauté.

2- La Commission des Juifs marocains de l’étranger:

Elle œuvre à consolider les liens des juifs marocains établis à l’étranger avec leur pays d’origine, à renforcer leur rayonnement cultuel et culturel et à défendre les intérêts suprêmes du Royaume.

3- La Fondation du judaïsme marocain:

Elle a pour missions de promouvoir et veiller au patrimoine immatériel judéo-marocain, de sauvegarder ses traditions et de préserver ses spécificités ».

Voici la traduction du communiqué:

« Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé ce dimanche 17 octobre 2021, correspondant au 10 Rabii I-er 1443 H, au Palais Royal à Fès, un Conseil des ministres, qui a été consacré à l’examen des Orientations générales du Projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2022, l’adoption d’un projet de loi organique et de nombre d’accords internationaux, ainsi qu’à des nominations aux fonctions supérieures.

Au début des travaux du Conseil, Sa Majesté le Roi a renouvelé Ses félicitations au nouveau gouvernement et Ses souhaits de plein succès dans ses missions nationales au service du peuple marocain pour répondre à ses aspirations et attentes légitimes.

Par la suite et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution, la ministre de l’Économie et des Finances a présenté un exposé devant Sa Majesté le Roi sur les Orientations générales du Projet de loi de finances pour l’année 2022.

La ministre a affirmé que ce Projet a été élaboré dans un contexte marqué par l’émergence de signes d’une reprise de l’économie nationale, les enseignements tirés de la gestion de la crise pandémique et le début de la mise en œuvre du Modèle de développement en tant que responsabilité nationale nécessitant la participation de toutes les énergies et forces vives du pays.

Le gouvernement a veillé à ce que le Projet de loi de finances soit un point de départ pour la mise en œuvre des Hautes Orientations Royales et du programme gouvernemental.

Les Orientations générales du projet de loi de finances pour l’année 2022 reposent sur les axes suivants :

Premièrement : La consolidation des bases de la relance de l’économie nationale , à l’effet de permettre aux différents secteurs de reprendre leur dynamisme ainsi que d’améliorer leur capacité à préserver les emplois et d’en créer d’autres. Il s’agit également de la poursuite de la mise en œuvre du Plan de relance de l’économie nationale ainsi que l’opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement, la mise en place de la charte de l’investissement, l’amélioration du climat des affaires et la mise en œuvre de la loi-cadre relative à la réforme fiscale.

Le gouvernement prendra les mesures urgentes pour accompagner les jeunes en matière d’emploi, encourager les initiatives des jeunes porteurs de projets dans le domaine agricole, insuffler une nouvelle dynamique au programme « Intilaka » à travers le lancement d’un nouveau projet « Al Forssa » qui vise à financer les projets des jeunes sans conditions préalables.

Deuxièmement : Le renforcement des mécanismes d’inclusion et l’avancement dans la généralisation de la protection sociale , en tant que chantier prioritaire qui bénéficie de la Haute Sollicitude de Sa Majesté le Roi. Outre la poursuite de la mise en œuvre de la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire de base au profit des travailleurs non-salariés, l’année 2022 marquera le lancement de la deuxième phase de ce grand chantier portant sur l’élargissement de la population bénéficiaire aux catégories vulnérables et pauvres, bénéficiant actuellement du Régime d’Assistance Médicale « RAMED ».

En parallèle, les mesures nécessaires seront prises pour la généralisation progressive des allocations familiales, à travers la mise en œuvre du Registre Social Unifié, une attention particulière sera accordée à l’intégration sociale des personnes en situation de handicap, en plus d’ériger la promotion de l’égalité des sexes dans divers domaines économiques et sociaux parmi les priorités de l’action gouvernementale.

Troisièmement : Le renforcement du capital humain , en prenant les mesures nécessaires visant à permettre à l’école publique de retrouver son double rôle de transfert du savoir et de promotion sociale.

Dans ce cadre, une attention particulière sera accordée à l’accélération de la généralisation de l’enseignement préscolaire, au renforcement des connaissances de base des enfants dès le primaire et au soutien de l’éducation des enfants des catégories démunies, notamment dans le milieu rural. Il s’agit également de veiller sur la réforme du système de formation des enseignants et la réhabilitation des centres de formation.

En application des Hautes Orientations Royales, le gouvernement œuvrera au lancement d’une réforme profonde du système de santé de manière à réhabiliter le secteur de la santé et accompagner le chantier de la généralisation de la protection sociale.

Quatrièmement: la réforme du secteur public et le renforcement des mécanismes de gouvernance , à travers l’accélération de la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée, la mise en place des mesures nécessaires pour la concrétisation des dispositions de la loi-cadre relative à la réforme des Établissements et Entreprises Publics, et l’opérationnalisation de l’Agence Nationale de la Gestion Stratégique des Participations de l’Etat.

Il en est également de l’accélération de la réforme de l’administration, à travers l’activation de la Charte des services publics et du chantier de la simplification des procédures administratives, la généralisation de l’administration numérique, ainsi que la concrétisation de la Charte de la déconcentration administrative.

Par la suite, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures.

Ce projet vise :

• à ajouter les établissements suivants à la liste des établissements publics stratégiques, dont la nomination des responsables fait l’objet de délibérations en Conseil des ministres:

– L’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis;

– L’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi des performances des établissements et entreprises publics;

– L’Agence nationale des eaux et forêts;

• à changer la dénomination de la «Société d’investissements énergétiques», qui prendra le nom de «Société d’ingénierie énergétique»;

• à ajouter trois établissements à la liste des établissements publics dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement. Il s’agit des Fondations des œuvres sociales du ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, du département des Eaux et Forêts et du département ministériel chargé de la Pêche maritime.

• Enfin, à supprimer l’«Office de commercialisation et d’exportation» de la liste des établissements nationaux dont la nomination de responsables fait l’objet de délibérations en Conseil de gouvernement, et ce après la publication de la loi portant dissolution et liquidation de cet Office.

Dans le cadre de la consolidation des relations de coopération et de partenariat liant le Maroc à plusieurs pays frères et amis et du renforcement de sa position aux niveaux continental et international, le Conseil des ministres a approuvé sept accords internationaux, dont quatre bilatéraux et trois multilatéraux.

Les conventions bilatérales visent la consolidation de l’aspect humanitaire dans les relations de notre pays avec des États appartenant à divers espaces en Europe, en Asie et en Amérique Latine. Elles concernent les domaines de l’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale et le développement de la coopération dans les domaines des services aériens, de la culture, du sport et de la jeunesse.

Au niveau multilatéral, les conventions concernent l’adhésion du Maroc à la Charte de la renaissance culturelle africaine, l’accord pour l’établissement de « Africa Finance Corporation » (AFC), le Protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

A l’issue des travaux du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution, et sur proposition du Chef du gouvernement et à l’initiative du Ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, a bien voulu nommer :

• M. Mohamed Benchaaboun, ambassadeur de Sa Majesté le Roi auprès de la République française ;

• Et M. Youssef Amrani, ambassadeur de Sa Majesté le Roi auprès de l’Union européenne».

Voici la traduction du communiqué.

« Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, lundi 28 juin 2021 au Palais Royal à Fès, un Conseil des ministres, consacré à l’adoption de deux projets de loi-cadre, d’un projet de loi et de plusieurs projets de décrets et conventions internationales.

Au début des travaux du Conseil, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a présenté un exposé devant Sa Majesté le Roi sur le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale.

Préparé en application des Hautes Orientations Royales et sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, ce projet vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales.

Ce projet a pour objet de fixer les principes de base et les objectifs relatifs à cette réforme et qui portent essentiellement sur:

Premièrement: Le renforcement des droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’administration ;

Deuxièmement: La protection du contribuable contre toute interprétation abusive des textes juridiques de la part l’administration fiscale, le renforcement de la relation de confiance entre cette administration et le contribuable, la garantie du droit de recours pour les deux parties et de l’indépendance des instances fiscales compétentes, en plus de la création d’un Observatoire national des impôts ;

Troisièmement: L’instauration d’un système fiscal au service de la compétitivité, de l’innovation et de la création d’emploi et la mobilisation du plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques ;

Quatrièmement: L’orientation du système fiscal vers le renforcement de la solidarité, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, comme la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que pour la réduction des inégalités sociales.

Il vise également la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales afin de leur garantir des ressources permanentes et ce, en droite ligne de la détermination de l’État à revoir et à simplifier les règles afférentes à ces impôts et leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts de l’État.

Par la suite, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a présenté devant Sa Majesté le Roi les grandes lignes du projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EPP).

Élaboré conformément aux Hautes Orientations Royales contenues dans les Discours du Trône et de l’ouverture du Parlement pour l’année 2020, ce projet vise la mise en place des principes et objectifs encadrant la réforme globale et progressive des établissements du secteur public, notamment à travers :

– La mise en place d’un programme de restructuration des EPP par leur regroupement ou leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, l’encadrement de l’opération de création de nouveaux établissements et entreprises publics et leurs participations au capital des entreprises privées ;

– L’impulsion d’une nouvelle dynamique au secteur public, l’accroissement de l’efficacité du contrôle financier de l’État, la mise en place des mécanismes garantissant la cohésion, la coordination et la complémentarité entre les différents établissements et entreprises publics ;

– L’adoption d’une approche contractuelle entre l’État et ces établissements et entreprises en vue d’augmenter leurs performances et d’améliorer leur gouvernance ;

– La transformation des établissements publics qui exercent une activité commerciale en société anonyme.

Ce projet de loi-cadre permettra d’établir le cadre juridique pour la création de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des établissements et entreprises publics.

Le Conseil des ministres a approuvé ces deux projets: le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale et le projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics.

Le Conseil a aussi approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qui a été adopté dans le cadre de la ratification par le Royaume de la Convention internationale à ce sujet.

Ce projet vise l’actualisation du tableau 1 annexé à ladite loi à travers l’ajout d’une série de produits chimiques, qui ont été ajoutés à l’occasion de la Conférence de La Haye, tenue en novembre 2019, ainsi que la révision des tableaux annexés à cette Convention, en vertu d’un texte organique vu leur aspect renouvelé.

Dans le cadre de la Très Haute sollicitude dont Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, entoure les ayants-droits des martyrs de la Nation, les mutilés lors des opérations militaires et les rapatriés et les ralliés militaires, le Souverain a donné Son approbation à un projet de décret portant exonération de cette catégorie des droits de la Conservation foncière et mettant à la charge de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie les frais d’établissement des dossiers techniques réalisées pour leur compte.

S’agissant du domaine militaire, Sa Majesté le Roi, Chef suprême et Chef d’État-major général des Forces Armées Royales, a donné Son approbation pour deux projets de décret relatifs respectivement à l’application de la loi relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, et de celle ayant trait à la cybersécurité.

Le premier projet fixe les mesures permettant l’exercice des activités de fabrication des matériels et équipements liés à ce domaine, ainsi que les opérations d’importation, d’exportation et de transport y afférentes.

Quant au second projet, il fixe les règles applicables en matière de sécurité des systèmes d’information propres aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements et entreprises publics ainsi qu’aux infrastructures de base à caractère vital et aux prestataires privés.

Dans le cadre du respect par notre pays de ses engagements internationaux, et ses efforts pour le renforcement de la coopération et du partenariat avec un ensemble de pays frères et amis, le conseil des ministres a approuvé 11 conventions internationales, dont trois conventions bilatérales et huit multilatérales.

Les conventions multilatérales concernent les espaces africain et arabo-islamique et les espaces internationaux multilatéraux.

Sur le plan africain, ces conventions portent sur la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières, la convention de l’Union africaine sur la cybersécurité, la protection des données à caractère personnel, ainsi que la charte africaine de la jeunesse qui vise à promouvoir la situation des jeunes dans le Continent, à réduire les disparités du revenu et à promouvoir les systèmes d’enseignement.

Sur le plan arabo-islamique, deux conventions portent sur la libéralisation du commerce des services entre les pays arabes et le statut de l’Organisation islamique pour la sécurité alimentaire, qui vise à mobiliser les ressources financières et agricoles en vue d’assurer la sécurité alimentaire des États membres.

Au niveau multilatéral, les conventions approuvées portent sur l’adhésion du Royaume à la Convention des Nations Unies sur les accords de règlements internationaux issus de la médiation, au Protocole relatif à la Convention internationale sur les lignes de charge et à l’Accord-cadre portant création de l’Alliance solaire internationale.

A l’issue des travaux du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution et sur proposition du chef du gouvernement,

et à l’initiative du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, a bien voulu nommer M. Hicham Zenati Serghini, Directeur général de la Société nationale de Garantie et de financement de l’entreprise ;

et à l’initiative du ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Économie verte et numérique, Sa Majesté le Roi a nommé M. Youssef El Bari, Directeur général de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations ;

et à l’initiative du ministre de la Culture et de la Jeunesse et des Sports, Sa Majesté le Roi a nommé M. Mohamed Kenbib, Directeur de l’Institut Royal pour la recherche sur l’histoire du Maroc ».

Voici la traduction du communiqué.

« Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, ce jeudi 11 février 2021, au Palais Royal à Fès, un Conseil des ministres, consacré à l’adoption de plusieurs projets de textes juridiques et accords internationaux.

Au début des travaux du Conseil, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le Glorifie, a interrogé le ministre de l’Intérieur au sujet de l’incident tragique survenu récemment dans une usine à Tanger et des mesures qui ont été prises afin d’éviter la reproduction de ce genre d’incidents.

Après que le ministre a répondu qu’en parallèle des enquêtes en cours, il a été procédé à l’élaboration d’une vision préliminaire et que l’action se poursuit dans ce cadre, Sa Majesté le Roi a réitéré Ses Hautes instructions au Gouvernement quant à la nécessite d’une action entre les différents secteurs concernés et la mise en œuvre rapide et sérieuse de cette vision et la prise de toutes les dispositions juridiques, réglementaires et procédurales nécessaires et à travers l’ensemble du territoire national afin d’éviter la reproduction de tels incidents douloureux.

Sa Majesté le Roi s’est également informé auprès du ministre de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts au sujet de la situation agricole notamment après les dernières précipitations qu’à connu notre pays.

Dans sa réponse, le ministre a indiqué que cette année se distingue par d’importantes précipitations dépassant en moyenne +50% par rapport à l’année dernière et que 80% des cultures sont en bon état et que l’année agricole augure de bons résultats (si Dieu Le veut), selon les prévisions.

Par la Suite Sa Majesté le Roi s’est informé auprès du ministre de la Santé au sujet des conditions générales du déroulement de la campagne nationale de vaccination contre l’épidémie de COVID-19.

Monsieur le ministre a indiqué que la campagne se déroule dans les meilleures conditions et connaît une forte mobilisation des citoyens.

Dans ce cadre, Sa Majesté le Roi a réitéré Ses Hautes orientations au sujet de la nécessité de poursuivre cette campagne avec la même cadence et le même esprit de responsabilité.

Par la suite, et dans la perspective de préparer les prochaines élections générales dans notre pays, le Conseil des ministres a adopté quatre projets de lois organiques régissant ces échéances, visant de manière générale à parfaire les règles du mode électoral, renforcer les garanties électorales, définir les règles régissant le soutien financier accordé aux partis politiques, moraliser les opérations électorales et renforcer la transparence financière des campagnes électorales des candidats.

Il s’agit des projets suivants :

– Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des représentants: Il vise notamment à développer le mécanisme législatif relatif à la représentativité des femmes, à travers le remplacement de la circonscription électorale nationale par des circonscriptions électorales régionales, eu égard à la place constitutionnelle de la Région dans l’organisation territoriale du Royaume, ainsi qu’à rationaliser les mandats électoraux en instituant l’incompatibilité entre le mandat de député et la fonction de président du conseil de toute commune, dont la population dépasse 300.000 habitants.

– Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des conseillers : Les amendements entendent en particulier à permettre aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives de garder un groupe parlementaire au sein de la Chambre, et ce pour leur permettre d’exprimer les préoccupations et les doléances des acteurs économiques et des entreprises nationales, grandes, moyennes et petites.

– Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales : Il vise principalement à définir la procédure de candidature aux élections des membres des conseils préfectoraux et provinciaux, mettre en place un mécanisme y garantissant la représentativité des femmes en accordant le tiers des sièges aux femmes dans chaque conseil préfectoral ou provincial et augmenter le nombre de sièges réservés aux femmes dans les conseils communaux. Il prévoit également la révision du nombre des communes soumises au mode de scrutin de liste, en portant le nombre d’habitants requis pour l’application du scrutin de liste, dans les communes concernées, de 35.000 actuellement à plus de 50.000 habitants.

– Projet de loi organique modifiant la loi organique relative aux partis politiques : Il vise à mettre en place le fondement législatif pour l’exécution des Hautes Orientations Royales au sujet de l’augmentation du soutien public accordé aux partis politiques, afin de les accompagner et les encourager à renouveler leurs méthodes de travail, rehausser leur performance et améliorer la qualité des législations et des politiques publiques, tout en veillant à ce qu’ils en allouent une fraction aux compétences qu’ils mobilisent pour des missions de réflexion, d’analyse et d’innovation.

Le Conseil des ministres a également adopté le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

Ce projet de loi vise à inclure le « Fonds Mohammed VI pour l’investissement » dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont les responsables sont nommés en Conseil des ministres.

Ce projet a également pour objet de modifier les dénominations de certains établissements et entreprises publics en vue de les adapter aux textes de loi les organisant ayant été modifiés. Il s’agit de :

– La « Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité et fonctionnaires du ministère de l’intérieur »,

– « Casablanca Finance City Authority (CFCA) » et

– Le « Conseil Supérieur de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau ».

Dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Orientations Royales, contenues dans les discours du Trône de 2020 et de l’ouverture de la session parlementaire de la même année, relatives à la généralisation de la protection sociale au profit de tous les Marocains, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi-cadre relatif à la protection sociale.

Ce projet sociétal, qui bénéficie du suivi et de l’intérêt particuliers de Sa Majesté le Roi, représente une révolution sociale réelle eu égard à ses incidences directes et concrètes sur l’amélioration des conditions de vie des citoyens, la préservation de la dignité de tous les Marocains et la protection des catégories vulnérables, particulièrement en temps de turbulences économiques, de risques sanitaires et d’urgences diverses.

Ce projet de loi-cadre se veut la pierre angulaire et le cadre référentiel pour la mise en oeuvre de la vision Royale perspicace dans le domaine de la protection sociale, la concrétisation des objectifs nobles tracés par Sa Majesté le Roi, à leur tête le soutien du pouvoir d’achat des ménages marocains et la réalisation de la justice sociale.

Ce projet vise à définir les principes et objectifs relatifs à la réforme du système de la protection sociale, durant les cinq prochaines années, et les engagements de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, du secteur privé, de la société civile, des différentes instances publiques et privées et des citoyens pour atteindre ces objectifs qui se déclinent en :

– La généralisation de l’Assurance maladie obligatoire de base durant les années 2021 et 2022, et ce par l’élargissement de la base des bénéficiaires de cette assurance pour inclure les catégories vulnérables bénéficiant du Régime d’assistance médicale et la catégorie des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale, de sorte que 22 millions personnes supplémentaires bénéficient de cette assurance, qui couvre les frais de traitement, de médicaments et d’hospitalisation.

– La généralisation des allocations familiales durant les années 2023 et 2024, et ce en permettant aux ménages, qui ne bénéficient pas de ces allocations, de toucher des indemnités couvrant les risques liés à l’enfance, ou des indemnités forfaitaires.

– L’élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite pour inclure les personnes qui exercent un emploi et ne bénéficient d’aucune pension, à travers la mise en application du système des retraites propre aux catégories des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées qui exercent une activité libérale, afin d’englober toutes les catégories concernées.

– La généralisation de l’indemnité pour perte d’emploi durant l’année 2025 pour couvrir toute personne exerçant un emploi stable à travers la simplification des conditions d’usufruit de cette indemnité et l’élargissement de la base des bénéficiaires.

Le projet de loi-cadre prévoit la coordination de l’action des autorités publiques avec l’ensemble des intervenants concernés par la généralisation de la protection sociale et le développement des aspects managériaux et de gouvernance des organismes de la protection sociale, en vue de créer une structure unifiée de coordination et de supervision des systèmes de protection sociale. Il vise également la prise de toutes les mesures législatives, institutionnelles et financières pour assurer la mise en œuvre de cet ambitieux chantier social.

La mise en œuvre de ce projet sociétal d’envergure constitue un point de départ pour la réalisation des aspirations de Sa Majesté le Roi en faveur de toutes les composantes de la société marocaine, en terme de réponse au défi de la généralisation de la protection sociale, et représente, en outre, un levier d’intégration du secteur informel dans le tissu économique national, de façon à garantir la protection de la classe ouvrière et de ses droits, ainsi qu’un tournant décisif sur la voie de la réalisation du développement équilibré et de la justice sociale et spatiale sous la conduite sage de Sa Majesté le Roi.

Dans le cadre du renforcement des réseaux de coopération et de partenariat entre le Maroc et un ensemble de pays frères et amis, et de la diversification de leurs domaines, le Conseil des ministres a approuvé six accords internationaux, dont cinq accords bilatéraux et un accord multilatéral.

Ces accords portent sur la coopération en matière de pêches maritimes avec la Fédération de Russie et l’enseignement de la langue arabe avec la République française, ainsi que la coopération judiciaire en matière pénale, civile et commerciale avec la République d’Ukraine, en plus d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies relatif à l’établissement à Rabat du Bureau du Programme de lutte contre le terrorisme et la formation en Afrique, relevant du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme.

Conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution et sur proposition du Chef du Gouvernement :

– et à l’initiative de la ministre du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport aérien et de l’Économie sociale, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, a bien voulu nommer Mme Habiba Laklalech, Directrice générale de l’Office national des aéroports ;

– et à l’initiative du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, Sa Majesté le Roi a nommé M. Hassan Boubrik, au poste de directeur général de la Caisse Nationale de la sécurité sociale ».