“Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques au Moyen-Orient, les marchés énergétiques connaissent une hausse rapide des prix du pétrole brut et des produits raffinés, dans un environnement caractérisé par une volatilité accrue et des incertitudes pesant sur les conditions d’approvisionnement. En tant qu’économie importatrice de produits pétroliers, le Maroc est particulièrement exposé à ces évolutions, notamment pour le gasoil et l’essence, dont les fluctuations internationales influencent directement les conditions d’approvisionnement et la formation des prix au niveau national”, indique le Conseil dans cette note.

Dans ce cadre, le Conseil de la concurrence, conformément à ses missions de veille et de suivi du bon fonctionnement concurrentiel des marchés, a mené des auditions auprès des principaux acteurs du marché de la distribution de gasoil et d’essence, afin d’examiner la cohérence et le niveau de corrélation entre les variations des cotations internationales sur la période du 1er au 16 mars 2026 et leur répercussion sur les coûts d’achat et les prix de vente appliqués au niveau national.

“Malgré la hausse soutenue des cotations internationales du gasoil et de l’essence raffinés au cours de la période allant du 1er au 16 mars 2026, la transmission de ces évolutions aux prix à la pompe au Maroc apparaît différenciée selon les produits”, relève le Conseil.

Pour le gasoil, l’augmentation enregistrée au niveau des cotations internationales n’a pas été complétement répercutée sur les prix de vente, avec une différence significative s’établissant à -0,89 DH/L, tandis que pour l’essence, ladite transmission a été supérieure à l’augmentation enregistrée au niveau international (+0,17 DH/L), précise la même source.

Par ailleurs, les prix de cession appliqués par les opérateurs aux gérants de stations-service ont été différenciés avec des écarts qui s’élèvent à près de 0,20 DH/L pour le gasoil, soit près de 10% de la hausse moyenne constatée, révèle la note, ajoutant que malgré ces légers décalages en amont, les conditions de concurrence locale induisent des comportements d’alignement des prix au niveau de la vente au détail.

Concernant le calendrier d’ajustement des prix par quinzaine, le Conseil de la concurrence a engagé des échanges avec les acteurs du secteur afin d’examiner et d’explorer la possibilité de faire évoluer cette pratique du marché en vue d’améliorer son fonctionnement concurrentiel du marché, tout en préservant ses équilibres.

Pour les ventes en valeur, et au défaut de disponibilité des données sur le chiffre d’affaires global réalisé sur le marché de distribution tous opérateurs confondus, seul le chiffre d’affaires des neuf sociétés concernées, représentant près de 90% des importations globales et 83% des volumes vendus, est retenu, précise le Conseil de la Concurrence dans un Reporting relatif au suivi des engagements pris par les sociétés de distribution en gros du Gasoil et d’Essence dans le cadre des accords transactionnels conclus avec le Conseil.

Le chiffre d’affaires total des neuf sociétés, réalisé dans le segment de la distribution du gasoil et de l’essence (hors carburant marin) s’élève à 79 milliards de dirhams (MMDH) en 2023 contre 85 MMDH en 2022, soit une baisse d’environ 7%.

Dans le détail, l’analyse de la répartition des ventes en volume par segment de clientèle au titre de l’année 2023 permet de noter que le réseau des stations-service, représente l’essentiel des ventes du gasoil et de l’essence des neuf sociétés concernées, avec une part moyenne pondérée de près de 75%, alors que le canal B to B s’adressant à des clients professionnels représente 25% du volume global vendu en gasoil et l’essence sur le marché national.

S’agissant de l’évolution du réseau de stations-service, il apparait que leur nombre total à fin 2023, a atteint 3.350 stations, dont environ 75% sous l’enseigne des neuf opérateurs concernés, soit 2.491 stations-service.

A rappeler que le Conseil de la concurrence, réuni en collège le 13 novembre 2023, avait approuvé les accords de transaction conclus avec neuf sociétés actives sur les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence et leur organisation professionnelle.

Ces accords prévoient, en plus du paiement d’une amende transactionnelle, la souscription, par chacune des sociétés concernées ainsi que leur organisation professionnelle, à un paquet d’engagements comportementaux visant à répondre aux préoccupations de concurrence soulevées par le Conseil et, par conséquent, améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures.

Parmi ces engagements, la communication par chacune des sociétés concernées d’un reporting trimestriel permettant le suivi de l’activité d’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence.

Ces accords mettent fin aux procédures contentieuses ouvertes à l’encontre de ces sociétés et leur organisation professionnelle qui ont été notifiées de cette décision en date du 23 novembre 2023, fait savoir le conseil de la concurrence dans un communiqué.

Lesdits accords portent aussi sur la souscription d’un ensemble d’engagements comportementaux auxquels ces sociétés ainsi que leur organisation professionnelle ont souscrit afin d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures à l’avenir, de prévenir les risques d’atteinte à la concurrence au bénéfice des consommateurs, précise le communiqué.

“Suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence au Maroc, après l’entrée en vigueur de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence et leurs décrets d’application respectifs, le Rapporteur Général du Conseil a indiqué, dans son communiqué du mois juin 2023, que le Conseil de la concurrence a décidé de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures, et ce conformément aux dispositions de l’article 38 bis de la loi 104.12 précitée”, rappelle la même source.

Ainsi, et suite aux actes d’instruction menées par les services compétents du Conseil, des griefs ont été notifiés à neuf sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du Gasoil et de l’Essence ainsi qu’à leur organisation professionnelle et ce, en application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 104.12 susmentionnée. Cette notification des griefs a fait l’objet du communiqué du Rapporteur Général en date du mois d’août 2023.

Suite à quoi, les sociétés concernées et leur organisation professionnelle ont souhaité bénéficier des dispositions prévues par le cadre légal ci-dessus mentionné, notamment la procédure transactionnelle prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée.

En réponse, et conformément aux dispositions de cet article (article 37), le Collège du Conseil a examiné et validé les demandes d’ouverture de discussions déposées par les sociétés concernées et leur organisation professionnelle. A cet effet, le Collège du Conseil a mandaté le Rapporteur Général pour engager des discussions formelles avec chacune des sociétés concernées et leur organisation professionnelle, et pour leur soumettre des propositions de transaction dans les limites qui lui ont été fixées.

Ces discussions ont donné lieu à la signature de Procès-verbaux de transaction consignant l’accord de ces sociétés et leur organisation professionnelle sur les propositions de transaction qui leurs ont été soumises.

Par la suite et conformément à législation en vigueur, le Conseil s’est réuni pour statuer sur les Procès-verbaux de transaction qui lui ont été soumis et a décidé, à l’unanimité de ses membres, de valider les accords de transaction conclus.

En outre, le Conseil de la Concurrence précise que les engagements souscrits dans le cadre de cette procédure transactionnelle revêtent un caractère obligatoire et le suivi de leur exécution sera assuré par les services du Conseil.

Ils concernent la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence qui traduira l’engagement des sociétés exprimé au plus haut niveau de leur hiérarchie, à respecter les règles de la concurrence.

Ce programme intégrera notamment une cartographie des risques concurrentiels au sein de ces sociétés, des systèmes d’alerte internes efficaces, ainsi que la désignation, par leurs instances dirigeantes, d’un responsable en interne chargé de la mise en place et du suivi du programme de conformité.

En outre, et en vue de permettre au Conseil d’assurer le suivi du fonctionnement concurrentiel des marchés concernés, notamment en ce qui concerne la corrélation entre les prix de vente publics du Gasoil et de l’Essence et les cours internationaux de ces produits raffinés, lesdits engagements prévoient l’établissement et l’envoi d’un état détaillé permettant le suivi de l’activité d’approvisionnement, de stockage et de distribution du Gasoil et de l’Essence par chaque société.

Ce reporting, qui s’étalera sur une période de trois années avec une remontée d’information trimestrielle, comprendra notamment les achats et ventes mensuelles aux stations réalisées par chaque société, ainsi que leurs niveaux de stocks en Gasoil et Essence.

Les sociétés concernées se sont engagées, également, à changer leurs prix, autant que de besoin, en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande sur le marché, et selon le cycle d’approvisionnement, les contraintes de stockage, et la politique commerciale propre à chaque société.

Ces sociétés veilleront également à ce que leur système de changement des prix donne directement aux stations-services indépendantes de leur réseau, toute la latitude pour changer les prix de vente publics à leur niveau, immédiatement, à tout moment et sans homologation préalable.

Dans le même sens, lesdites sociétés se sont engagées à ne pas lier, de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte, le bénéfice des programmes de remises ou de discounts ou tout autre programme similaire dont peut bénéficier les stations-services, au respect par la station services des prix recommandés par ces dernières.

Par ailleurs, et en vue de prévenir les risques de pratiques anticoncurrentielles liées à l’échange d’informations sensibles, les engagements souscrits prévoient l’adoption et l’implémentation des meilleures pratiques relatives à la collecte, l’échange ou le partage de ces informations, et particulièrement au niveau de la gestion des infrastructures communes de stockage, et des opérations d’approvisionnement en commun en Gasoil et Essence. Des lignes directrices seront adoptées et publiées par le Conseil pour garantir l’exercice de ces activités en conformité avec la législation sur la concurrence en vigueur.

Enfin, et dans le but de garantir la mise en œuvre effective des engagements précités, le Conseil de la concurrence en assurera le suivi conformément à la législation en vigueur, et à cet effet des rapports d’évaluation périodiques lui seront communiqués par les sociétés concernées et leur groupement.

Dans une déclaration à la presse à l’issue d’une réunion avec le ministre de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports, Chakib Benmoussa, consacrée à la mise en oeuvre des recommandations du Conseil de la concurrence dans le cadre de son avis sur “le fonctionnement concurrentiel du marché du livre scolaire”, M. Rahhou a appelé à une plus grande ouverture, en termes d’édition et de distribution, au profit du secteur privé.

Le rapport présenté par le Conseil de la concurrence sur le livre scolaire vient suite à une auto-saisine du Conseil, qui a donné son avis sur le respect des règles de concurrence dans l’édition et la production du livre scolaire, qui est l’un des produits subventionnés par l’État, a-t-il souligné.

Pour sa part, M. Benmoussa a indiqué que cette réunion était l’occasion d’examiner l’avis du Conseil de la concurrence sur le livre scolaire, étant l’une des questions abordées dans la feuille de route 2022-2026, ajoutant qu’il est étroitement lié à la qualité de l’école publique, des curricula, des conditions de scolarité des élèves et d’exercer du personnel enseignant.

Le ministre a également rappelé le travail de la commission permanente chargée du suivi des curricula qui travaille sur les livres scolaires, soulignant l’importance d’écouter l’avis du Conseil de la concurrence à cet égard, afin d’encadrer le travail de la commission et d’examiner avec le conseil les recommandations qu’il a formulées, visant à améliorer la qualité des livres scolaires et à garantir leur vente à des prix raisonnables pour les élèves.

Selon un communiqué du ministère, les recommandations du Conseil de la concurrence portent sur la nécessité de procéder à une révision de fond du modèle économique sur lequel repose le marché du livre scolaire, en prenant en considération les spécificités culturelles et sociétales du pays, tout en révisant les rôles et les tâches assignés aux ministère en lien avec le manuels scolaire, ajoutant que ces recommandations concernent également la mise en œuvre d’un nouveau cadre juridique et réglementaire. De même, l’Etat se doit de s’approprier la production des manuels scolaires officiels destinés notamment au cycle primaire et secondaire comme étant un acte constitutif de la souveraineté nationale.

Le Conseil a également appelé à une révision profonde des curricula et des programmes scolaires qui en découlent avec la participation de toutes les parties concernées, à la lutte contre la dilapidation des ressources allouées à la production des livres scolaires, à l’adoption d’une politique rigoureuse pour la réutilisation des livres scolaires et à l’élaboration d’une politique publique qui vise la modernisation de ces livres via une mise à jour constante.

Conformément aux dispositions de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a pris l’initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel du marché de l’assurance au Maroc, dans lequel il appelle à ajuster les exigences légales d’accès au marché de l’assurance et les intégrer dans des textes réglementaires pour faciliter les amendements.

Dans ce sens, le Conseil estime que les exigences légales pour l’obtention de l’agrément permettant la pratique des opérations d’assurances et de réassurance (50 millions de dirhams de capital social pour les SA et 50 millions de dirhams de fonds d’établissement et un nombre minimum de 10.000 sociétaires pour les SAM) constituent des “barrières à l’entrée au marché de l’assurance notamment pour les petites et moyennes entreprises”.

Le Conseil préconise, en outre, d’intégrer une disposition juridique fixant le délai de réponse par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) aux demandes d’agrément pour la pratique des opérations d’assurances et de réassurance, notant que l’absence de cette disposition légale au niveau du cadre juridique encadrant le secteur des assurances constitue une barrière d’accès à ce marché pour les investisseurs qui ont besoin de visibilité, de transparence et de sécurité juridique concernant le système d’agrément.

De même, le Conseil souligne l’importance de procéder à “une refonte du système d’agrément des intermédiaires d’assurance”, étant donné que le système actuel d’agrément des intermédiaires d’assurances “présente plusieurs insuffisances” aussi bien pour les entreprises d’assurances et de réassurance (EAR) que pour les personnes souhaitant accéder à ce marché.

A cet égard, le Conseil précise qu’il s’agit notamment de l’examen professionnel qui constitue une contrainte légale pour le développement de la stratégie commerciale des EAR et qui bloque l’accès direct des candidats au marché.

Le Conseil évoque également l’exigence d’un diplôme universitaire national ou équivalent et qui constitue un frein d’accès au marché pour les personnes ayant d’autres types de diplômes, en plus de la condition d’avoir 50% de capital marocain pour les personnes morales qui prive ce marché de l’investissement étranger et du savoir-faire qu’il pourrait apporter.

Le Conseil a appelé aussi à détailler davantage les conditions de retrait d’agrément par l’ACAPS, notant que le code des assurances stipule que “l’ACAPS peut retirer partiellement ou totalement l’agrément à une entreprise d’assurances et de réassurance lorsque l’intérêt général l’exige”.

Dans ce cadre, le Conseil recommande de définir exactement ce qu’on entend par “l’intérêt général” et de limiter les contours de ce concept afin de donner plus de visibilité et de sécurité juridique aux opérateurs économiques.

D’autre part, le Conseil a mis en exergue la nécessité d’améliorer l’offre assurantielle au Maroc, en procédant à une réforme légale pour corriger l’avantage concurrentiel découlant de la spécialisation des assureurs, en ouvrant progressivement l’assurance non vie au secteur bancaire, et en développant une offre assurantielle inclusive et innovante et digitaliser les contrats d’assurance.

Par ailleurs, l’avis recommande de développer davantage la compétition dans le segment de la RC (responsabilité civile) automobile, d’instaurer l’obligation du paiement direct de la prime à l’EAR, d’améliorer la régulation sectorielle et encadrer les missions des regroupements professionnels, en plus d’améliorer la protection du consommateur de l’assurance.

« Une notification des griefs a été adressée à neuf sociétés opérant dans l’approvisionnement, le stockage et la distribution du gasoil et d’essence, ainsi qu’à leur association professionnelle », indique le Rapporteur général du Conseil de la concurrence, confirmant ainsi l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur.

Les services d’instruction dudit Conseil « disposent d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et d’essence », certifie le Conseil, précisant que ces pratiques « sont contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée.

En effet, cet article dispose que:

« Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à:

1.limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises;

2.faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3. limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique;

4.répartir les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics ».

La notification des griefs ouvre ainsi la voie à la procédure d’instruction, contradictoire, permettant ainsi l’exercice des droits de la défense par les parties. « Cette notification ne saurait préjuger de la décision finale », a néanmoins relevé le conseil. « Seul le collège du Conseil de la Concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bien-fondé des griefs en question », a-t-il ajouté.

« En application des dispositions de l’article 38 bis de la loi n°104-12 telle qu’elle a été modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence a décidé à l’unanimité de ses membres, de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d’hydrocarbures”, indique un communiqué du Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence.

« Cette décision fait suite aux amendements apportés au cadre légal régissant la concurrence au Maroc, après l’entrée en vigueur de la loi n°40-21 modifiant et complétant la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et la loi n°41-21 modifiant et complétant la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence », précise la même source.

Et d’ajouter que ces amendements visent à conférer la précision nécessaire aux procédures ayant cours devant le Conseil, tout en renforçant les sécurités juridiques offertes aux parties concernées par lesdites procédures.

Aussi et au vu de la décision précitée, un rapport en l’objet sera établi par les services d’instruction, et sera présenté devant le collège du Conseil et ce, dans le cadre d’une procédure qui tient compte des amendements susvisés, notamment ceux apportés aux articles 31, 33 bis, 37, 38 bis et 39 de la loi 104-12 mentionnée ci-dessus, conclut le communiqué.

Cette pratique est « économiquement injustifiée », « préjudiciable » au pouvoir d’achat et donc « abusive » envers le consommateur, prévient le Conseil, en appelant ces derniers à s’abstenir de cette pratique, sous peine de tomber sous le coup des procédures légales.

Cette pratique, en plus de « fausser le jeu libre de la concurrence« , est « en porte-à-faux avec la stratégie nationale visant à développer le digital au Maroc », relève le Conseil.

– Les cliniques privées, un acteur majeur dans le marché des soins médicaux ;

– Une répartition géographique inégale et déséquilibrée des cliniques privées au Maroc;

– Opacité du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées;

– Absence de cadre juridique dédié aux cliniques privées et désuétude des textes législatifs et réglementaires les régissant;

– Les cliniques privées à but non lucratif : une locomotive pour le développement du marché des soins dispensés par les cliniques privées;

– Une modernisation progressive des modes de gestion des cliniques privées: vers un modèle d’hôpital privé;

– Des cliniques privées majoritairement sous capitalisées;

– Le marché des soins dispensés par les cliniques privées devenu de plus en plus ouvert et attractif;

– Persistance de barrières à l’entrée du marché des soins dispensés par les cliniques privées.

– Revoir d’urgence, en priorité et en profondeur le cadre et le mode de régulation des marchés du gasoil et de l’essence.

– Assouplir davantage les conditions d’accès aux marchés du gasoil et de l’essence en amont et en aval en accélérant la mise en œuvre des recommandations émises par le Conseil de la concurrence en 2019.

– Revoir le cadre légal et réglementaire régissant les relations contractuelles entre les sociétés de distribution et les stations-service.

– Encourager les opérateurs des marchés du gasoil et de l’essence à utiliser les instruments de couverture des risques.

– Étudier l’opportunité de maintenir et de développer une activité du raffinage au Maroc.

– Étendre le régime fiscal appliqué actuellement aux secteurs protégés, au marché de la distribution des produits pétroliers tout en instaurant une taxe exceptionnelle sur les surprofits des sociétés d’importation, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence.

– Écarter tout retour éventuel à la subvention directe de ces produits et instaurer en lieu et place des aides directes aux populations les plus vulnérables et des allégements fiscaux adéquats au profit des classes moyennes.

– Accélérer la mise en œuvre de la stratégie pour une transition énergétique.