l’exonération des droits de douane et autres droits et taxes sur les marchandises, biens d’équipement et outillages importés par ou pour le compte des entreprises s’engageant à mettre en place un programme d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams.

– Tarif des droits de douanes:

– Baisse des droits de douanes à 2,5% pour les matières plastiques (portant le numéro 3915902292). – Baisse des droits de douane de 40% à 2,5% pour les sulfates colorés (portant le numéro 3402901700). – Application d’un droit d’importation à un taux unifié de 2,5% pour les matières premières utilisées dans le traitement du diabète et ajouter la matière « Acarbose » à cette liste de matières. – Taxes intérieures de consommation: – Inclure tous les dispositifs de taxes intérieures de consommation tel qu’il a été mentionné dans le Dahir en tant que loi n°1.77.340, publié le 9 octobre 1977 dans le code des douanes. – Exonérer les téléphones basiques et les téléviseurs 32 pouces de la taxe intérieure de consommation, et ce pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens, notamment ceux aux revenus limités. – Code général des impôts: – Baisse de l’impôt sur le transport des personnes et des marchandises à 10%, notamment dans un contexte de hausse des cours du pétrole au niveau mondial. – Les métaux de récupération bénéficieront d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans droit à déduction. – Les services fournis dans le cadre des opérations d’assurance de solidarité et de réassurance de solidarité mentionné dans la loi n° 17.99 relative au code des assurances tel qu’il a été modifié et complété, seront exonérés de la TVA sans droit à déduction.

– L’exonération de la TVA sans droit à déduction des intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit aux étudiants du secteur privé ou public ou de la formation professionnelle dédiés au financement de leurs études à l’intérieur ou à l’extérieur du Maroc. – L’exonération de la TVA sans droit à déduction pour les entreprises qui mènent des projets d’investissement d’un montant égal ou supérieur à 50 millions de dirhams, et ce dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.

Dans son exposé devant la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des Conseillers, M. Bensaid a mis en exergue le bilan d’activités du ministère pour l’année 2021 dans les secteurs de la jeunesse, de la culture et de la communication, mettant en avant les réalisations du ministère, ainsi que l’état d’avancement des grands projets.

Par la suite, M. Bensaid a passé en revue les principales mesures du projet de budget du ministère pour l’année 2022 pour les secteurs de la jeunesse, de la culture et de la communication.

En ce qui concerne le secteur de la jeunesse, le ministre a fait savoir qu’il sera procédé à la promulgation de décrets relatifs aux centres de protection de l’enfance, à la création de la commission chargée du suivi et de l’exécution de la politique nationale intégrée des jeunes.

Il s’agit également de la promulgation de décrets ayant trait aux maisons des jeunes, à la mise en place de la carte jeunes et du « pass jeunes » qui permettra à cette frange de la société de bénéficier de multiples prestations et avantages, outre des décisions réglementaires portant sur l’application du décret relatif à l’organisation des centres d’estivage relevant du département chargé de la jeunesse.

Et d’ajouter que des actions seront également menées pour favoriser la publication d’un guide de signature des conventions et des partenariats aux fins de faciliter le travail des différents services centraux et extérieurs, l’élaboration d’une stratégie de communication réservée au département de la jeunesse, la mise en place d’un bulletin d’information électronique dédié aux jeunes, d’une bibliothèque numérique pour l’archivage des vidéos et des photos dans l’optique de la création d’un musée dédié aux activités du département.

En ce qui concerne le département de la culture, M. Bensaid a souligné que le ministère s’attachera à réduire les disparités spatiales au niveau de la couverture du territoire national par les institutions de proximité culturelle, à protéger, préserver et valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel du Royaume et à mettre en oeuvre les recommandations relatives au volet culturel contenues dans le nouveau modèle de développement, ainsi qu’à établir une stratégie culturelle nationale visant à favoriser la convergence des politiques et programmes publics et à identifier les principaux choix et orientations.

Il s’agit aussi de la poursuite de la mise en œuvre du plan d’émergence culturelle pour faire face aux répercussions de la pandémie de Covid-19, du renforcement de la protection sociale des artistes, de l’achèvement des projets et infrastructures culturels, du développement des programmes de partenariat culturel, de l’amélioration de l’offre culturelle destinée à l’étranger, de la promotion des économies de la culture et de la création de nouveaux emplois au profit des jeunes dans tous les domaines culturels en coopération avec divers acteurs.

S’agissant du département de la communication, les axes du projet de budget portent sur le soutien de la production médiatique nationale, la promotion des entreprises de presse et de leur modèle économique et le renforcement de l’appui apporté à la presse imprimée et électronique.

Il s’agit également de soutenir la presse régionale en vue d’accompagner le chantier de la régionalisation avancée, renforcer le secteur audiovisuel national et garantir une pratique médiatique libre et respectueuse de la pluralité et de diversifier et enrichir ce paysage, en plus du développement de services audiovisuels numériques et l’élargissement de la couverture radiophonique et télévisuelle, a poursuivi le ministre.

Le ministre a, en outre, indiqué que le département de tutelle œuvrera à l’augmentation de la production de l’Agence marocaine de presse (MAP) avec l’aide de l’Intelligence Artificielle et à l’enrichissement de l’offre régionale de la MAP à travers une couverture plus exhaustive de l’information locale et à l’élaboration d’une vision pour un plan stratégique de l’agence pour la période 2023-2027.

D’autre part, le responsable gouvernemental a relevé que, dans le cadre des orientations stratégiques du département, il sera procédé au développement de la loi sur l’industrie cinématographique pour promouvoir la production cinématographique nationale et l’image du Maroc en tant que destination de tournage.

Il s’agit également du renforcement des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle, des droits d’auteur et droits voisins, du respect des exigences de la loi sur la copie privée, du développement des capacités de veille et de la promotion des initiatives de communication institutionnelle pour rehausser l’image et le rayonnement du Maroc, outre la consolidation et le renforcement les mécanismes de gouvernance, notamment en valorisant les ressources humaines et en adoptant des moyens technologiques modernes dans la gestion, a-t-il conclu.

La résolution appelle l’ensemble des parties à coopérer pleinement avec le Secrétaire général de l’ONU et son envoyé personnel pour parvenir à une solution politique à ce différend régional sur la base des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité depuis 2007. Elle appuie ainsi le processus politique basé sur les 18 résolutions du Conseil de sécurité depuis 2007, en vue de parvenir à une solution « politique juste, durable et mutuellement acceptable » à la question du Sahara marocain.

Le texte loue les efforts déployés dans ce sens, et invite toutes les parties à coopérer pleinement avec le Secrétaire général, et les unes avec les autres, afin de parvenir à une « solution politique qui soit mutuellement acceptable ».

Cette résolution, à l’instar de ses précédentes et de celles adoptées par le Conseil de sécurité depuis deux décennies, ne cite à aucun moment le référendum, mort et enterré aussi bien par le Secrétaire général de l’ONU que par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations-Unies.

L’Assemblée générale de l’ONU se félicite également dans cette résolution que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue, sur la base des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions du Conseil de sécurité depuis 2007.

Ainsi, il est à noter que le seul fait nouveau survenu dans le processus politique depuis 2006 est la présentation par le Maroc le 11 avril 2007 de l’initiative d’autonomie.

A cet égard, la résolution exprime le soutien de l’Assemblée générale aux résolutions du Conseil de sécurité depuis 2007, qui ont consacré la prééminence de l’initiative d’autonomie présentée par le Maroc, saluée par l’Organe exécutif et l’ensemble de la communauté internationale comme étant une initiative sérieuse et crédible pour le règlement définitif de ce différend régional dans le cadre de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Royaume.

Le texte soutient également les recommandations des résolutions 2440, et 2468, 2494 et 2548, consacrées dans la résolution 2602, adoptées le 29 octobre 2021,qui déterminent les paramètres de la solution au différend régional sur le Sahara marocain, à savoir une solution politique, réaliste, pragmatique, durable et reposant sur le compromis.

Les résolutions 2440, 2468, 2494, 2548 et 2602 ont consacré, rappelle-t-on, le processus de tables-rondes et défini, une fois pour toute, ses quatre participants, à savoir le Maroc, l’Algérie, la Mauritanie et le polisario. En effet, les résolutions 2440, 2468, 2494, 2548 et 2602 citent l’Algérie, au même titre que le Maroc, à cinq reprises, réaffirmant ainsi le rôle de l’Algérie en tant que partie principale à ce différend régional.

Ces résolutions du Conseil de sécurité saluent, par ailleurs, les mesures et les initiatives prises par le Maroc pour la promotion et la protection des droits de l’Homme dans ses provinces du Sud, et le rôle joué par les Commissions du Conseil national des droits de l’Homme à Laâyoune et Dakhla, ainsi que l’interaction du Maroc avec les mécanismes du Conseil des droits de l’Homme des Nations-Unies.

Elles réitèrent aussi la demande de l’instance exécutive de l’ONU quant à l’enregistrement et le recensement des populations des camps de Tindouf, et exigent le déploiement des efforts nécessaires à cette fin.

Il convient de souligner que cette résolution de l’Assemblée générale ne se réfère nullement à une soi-disant guerre imaginaire que l’Algérie et son pantin le «polisario» prétendent exister au Sahara marocain. Ainsi, après le Conseil de Sécurité, l’Assemblée générale met à nu, à son tour, les mensonges et les fabrications de l’Algérie et du «polisario» au sujet de la situation au Sahara marocain marquée par la quiétude, la stabilité et le développement tous azimuts.

Lors de cette réunion consacrée à l’examen du projet de loi de finances de 2022 (PLF2022), qui s’est déroulée en présence de la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, et du ministre délégué chargé du Budget, Faouzi Lekjaa, les membres de la commission se sont penchés sur différents articles proposés dans le projet de loi, dont celui relatif au barème de l’impôt sur l’IS, que le PLF propose de réduire de 28% à 27% pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams.

A cet égard, M. Lakjaa a souligné que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de la convergence progressive des taux d’IS vers un taux unifié, ainsi que de la mise en œuvre des objectifs fondamentaux de la loi-cadre portant réforme fiscale.

Il a également indiqué que cette proposition vise à supprimer la dualité des taux d’imposition fondée sur la destination du produit, rappelant que la Loi de finances pour l’année budgétaire 2020 avait entamé le processus de convergence des taux d’IS vers un taux unifié pour le secteur industriel, et ce suite aux recommandations des 3èmes Assises nationales sur la fiscalité visant l’allègement de la pression fiscale sur le secteur industriel comme étant l’un des secteurs créateurs d’emplois.

M. Lakjaa a, en outre, fait savoir qu’il est proposé de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de l’IS et d’adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels, dans la perspective de simplifier la structure des taux.

De son côté, Mme Fettah Alaoui a mis l’accent sur la création du système de la contribution professionnelle unique visant à améliorer le système de la contribution professionnelle, en vue de rassembler les professions en catégories unifiées, rappelant dans ce sens que le ministère ainsi que les départements gouvernementaux concernés ont tenu des rencontres avec les représentants de toutes les professions ainsi que les syndicats les plus représentatifs.

Cette proposition vise également à intégrer le secteur informel en plus d’accélérer la mise en oeuvre du chantier de généralisation de la protection sociale, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la contribution sociale de solidarité, la ministre a précisé qu’elle répond aux objectifs de la loi-cadre relatifs à la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques.

Mme Fettah Alaoui a, en outre, relevé que cette mesure permettra le renforcement du développement économique et de la cohésion sociale, dans la mesure où elle contribue à une redistribution efficace et à la réduction des inégalités, en vue de renforcer la justice et l’élargissement de l’assiette.

Par ailleurs, les membres de la commission ont échangé autour d’autres articles relatifs, entre autres, aux postes budgétaires créés, aux revenus des sportifs et à la mise en oeuvre de la régionalisation avancée, tout en mettant en avant la nécessité de se conformer aux dispositions de la loi-cadre portant réforme fiscale, d’adopter des mesures visant à renforcer la confiance des investisseurs, et d’encourager les secteurs impactés lourdement par les répercussions de la crise du Covid-19.

Née à Rabat, Rita El Khayat est psychiatre, anthropologue et écrivaine marocaine.

Au-delà de sa production littéraire prolifique (30 romans), marquée par un intérêt remarqué et remarquable pour la cause féminine, Rita El Khayat a développé tôt une passion ardente pour le cinéma.

Membre du conseil d’administration du Festival international du film de Marrakech (FIFM), et du jury, de son lancement en 2001/2002 jusqu’en 2008, elle a présidé la commission du Fonds d’aide à la production cinématographique, en 2011.