Parmi les points adoptés sur la base des propositions de l’Instance et de l’avis légal du Conseil supérieur des Oulémas, le ministre a notamment cité ce qui suit :

–Premièrement: la possibilité de consigner les fiançailles et de considérer en tant que règle l’acte de mariage comme seule preuve justificative du mariage, tout en fixant les cas exceptionnels de recevabilité de l’action en reconnaissance de mariage, ainsi que la consolidation des garanties de mariage de la personne en situation de handicap, en révisant les procédures de forme et administratives requises pour l’établissement de l’acte de mariage ;

–Deuxièmement: la possibilité de conclusion, pour les Marocains résidant à l’étranger, de l’acte de mariage sans présence de deux témoins musulmans si cela s’avère impossible ;

-Troisièmement: la capacité matrimoniale s’acquiert, pour le garçon et la fille à 18 ans grégoriens révolus, tout en prévoyant une exception à la règle précitée selon laquelle l’âge de la majorité du mineur est fixé à 17 ans, subordonné à une série de conditions qui le maintiennent, sur le plan pratique, dans le cercle de “l’exception” ;

-Quatrièmement: l’obligation de recueillir l’avis de l’épouse, lors de l’établissement de l’acte de mariage, concernant la condition par laquelle l’époux s’engage à renoncer ou non à la polygamie, et sa mention dans cet acte. Au cas où la condition de renoncer à la polygamie est posée, l’époux n’a pas le droit à la polygamie pour honorer cette condition ;

En l’absence de cette condition, “la justification objective exceptionnelle” de la polygamie devient limitée aux cas de stérilité de la première épouse ou d’une maladie empêchant les rapports conjugaux, ou bien à d’autres cas laissés à la discrétion du Juge conformément à des critères juridiques bien définis qui sont considérés selon le même degré d’objectivité et d’exceptionnalité.

-Cinquièmement: Création d’une Instance non judiciaire pour la réconciliation et la médiation, dont l’intervention en principe est sollicitée en dehors des cas de divorce consensuel, tout en limitant sa mission à la tentative de réconcilier les deux conjoints et de trouver un terrain d’entente entre eux au sujet des effets du divorce.

-Sixièmement: Le divorce consensuel fera l’objet d’un contrat direct entre les deux époux, sans avoir à recourir à une procédure judiciaire, tout en réduisant les types de divorce et de répudiation, étant donné que le divorce pour discorde englobe la plupart d’entre eux, et en fixant à six (6) mois le délai maximal pour statuer sur les affaires de divorce et de répudiation.

-Septièmement: Un nouvel encadrement pour la gestion des biens acquis durant la relation conjugale, avec la valorisation du travail de l’épouse au sein du foyer en le considérant comme une contribution au développement des biens acquis durant la relation conjugale.

-Huitièmement: L’adoption des moyens électroniques modernes pour la notification dans les affaires de divorce et de répudiation, avec l’acceptation de la procuration dans ces affaires, à l’exception de la période de réconciliation et de médiation.

-Neuvièmement: Considérer la garde des enfants comme un droit partagé entre les deux époux durant la relation conjugale, avec la possibilité de sa prolongation, en cas d’accord, après la rupture de cette relation; et renforcer le droit au logement pour l’enfant gardé, en plus de la mise en place de nouvelles règles régissant la visite de l’enfant, objet de la garde, ou son déplacement.

-Dixièmement: La non-déchéance du droit de garde de la mère divorcée sur ses enfants, même en cas de remariage.

-Onzièmement: La mise en place de normes de référence et de valeur qui seront pris en compte dans l’estimation de la Nafaqa, ainsi que de mécanismes procéduraux contribuant à accélérer la cadence de sa notification et l’exécution des jugements y afférents.

-Douzièmement: Rendre la “représentation légale” commune aux deux époux durant la relation conjugale et après la dissolution des liens de mariage. Dans les cas où l’accord entre les deux conjoints sur les actions de la représentation légale commune fait défaut, il est fait recours, à ce sujet, au juge de la famille pour statuer sur le différend soulevé, dans le cadre de critères et de finalités définis par la loi.

-Treizièmement: Déterminer les procédures juridiques que le tribunal devrait suivre en vue d’accorder l’émancipation au mineur, renforcer la protection légale de ses biens, et soumettre au contrôle judiciaire les actes de son tuteur légal, testamentaire ou datif.

-Quatorzièmement: Le droit de l’époux ou de l’épouse de garder le foyer conjugal, en cas de décès du conjoint (e), selon des conditions fixées par la loi.

-Quinzièmement: l’adoption de la proposition du Conseil supérieur des Oulémas relative à la question de “l’héritage des filles” préconisant que toute personne peut, de son vivant, faire don aux héritières de la part qu’il souhaite de ses biens, en substituant la possession dérivée à la possession réelle.

-Seizièmement: Ouvrir la possibilité de testament (Wassiya) et de don (Hiba) aux deux conjoints, en cas de différence de religion.

S’agissant des propositions à caractère général visant à accompagner cette réforme, le ministre a expliqué qu’elles portent essentiellement sur:

– Premièrement: mobiliser les ressources humaines qualifiées et suffisantes, dont des juges et des cadres, pour se charger des affaires de famille, tout en leur assurant une formation continue spécialisée ;

– Deuxièmement: réviser les procédures et mesures relatives aux affaires de famille, tout en mettant en place un guide pratique et de référence du Code de la famille ;

– Troisièmement: faciliter l’accès à la justice de famille, par le biais de la création d’un “guichet unique” au niveau des tribunaux de famille ;

– Quatrièmement: conscientiser les futurs époux aux droits et obligations découlant du mariage, tout en adoptant une politique publique visant à accompagner cette question.

– Cinquièmement: étudier la possibilité de création d’un registre national pour y consigner les actes de mariage et de divorce.

“Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, lundi au Palais Royal à Casablanca, une séance de travail consacrée à la question de la révision du Code de la Famille.

Cette séance intervient après que l’Instance chargée de la révision du Code de la Famille a soumis à Sa Majesté le Roi, suite à la fin de sa mission dans le délai imparti, un rapport comportant plus de 100 propositions d’amendement, et après que Sa Majesté le Roi, Amir Al-Mouminine, a bien voulu saisir le Conseil supérieur des Oulémas concernant certaines propositions relatives à des textes religieux au sujet desquelles le Conseil a émis un avis légal.

Elle intervient également après que SM le Roi, que Dieu Le glorifie, a procédé aux arbitrages nécessaires quant aux questions à propos desquelles l’Instance a émis plus d’un avis ou celles dont la révision a nécessité le recours à l’avis de la Charia, lesquels arbitrages Royaux ont donné la priorité aux choix qui cadrent avec les référentiels et les finalités définis dans la Lettre Royale adressée à Monsieur le Chef du gouvernement, ainsi que ceux fixés par les normes régissant l’action de l’Instance, à leur tête la norme de “Ne pas interdire ce qui est autorisé, ni autoriser ce qui est prohibé”.

وزير العدل وعضو الهيئة المكلفة بمراجعة مدونة الأسرة: « المقترحات التي رفعتها الهيئة إلى صاحب الجلالة تروم ضمان استمرار « الروح الإصلاحية » التي عبرت عنها مدونة الأسرة، وضمان استقرار الأسرة المغربية ». #مدونة_الأسرة pic.twitter.com/oW94WbDj9h

— 2M.ma (@2MInteractive) December 23, 2024

Au cours de cette séance, le ministre de la Justice, Monsieur Abdellatif Ouahbi, en sa qualité de membre de l’Instance chargée de la révision du Code de la Famille, a présenté devant Sa Majesté le Roi un exposé sur la démarche et la méthodologie de travail de l’Instance, particulièrement les séances d’écoute et d’audition organisées par l’Instance ainsi que les plus importantes propositions qui en ont découlé, qu’elle a incluses dans son rapport précité, en plus des finalités escomptées de celles-ci.

Le ministre des Habous et des Affaires islamiques, Monsieur Ahmed Toufiq, a exposé, en sa qualité de membre du Conseil supérieur des Oulémas, les conclusions de l’Avis du Conseil qui ont établi le fondement légal essentiel de certaines propositions de l’Instance et pris en compte le principe de la Maslaha (l’intérêt) pour trouver des solutions conformes à la Charia concernant d’autres propositions. Ceci a représenté une occasion de mettre en valeur la capacité de l’Ijtihad constructif dans la déduction des règles de la Charia, le juste milieu et la modération de l’Ecole marocaine du Fiqh, qui puise ses fondements dans les constantes religieuses du Royaume.

Dans ce cadre, Sa Majesté le Roi, Amir Al-Mouminine, a appelé le Conseil supérieur des Oulémas à poursuivre la réflexion et à adopter l’Ijtihad constructif sur la question de la famille, à travers la création d’un cadre approprié au sein de sa structure, en vue d’approfondir la recherche au sujet des problématiques du Fiqh liées aux évolutions que connaît la famille marocaine, et qui exigent des réponses novatrices en phase avec les exigences de l’heure.

En vue de clarifier les principaux contenus de la révision du Code de la Famille, le Souverain a chargé, lors de cette séance, Monsieur le Chef du gouvernement et Messieurs les ministres de communiquer avec l’opinion publique et de la tenir informée des nouveautés de cette révision, dont le gouvernement veillera, dans des délais raisonnables, à élaborer et formuler dans le cadre de l’initiative législative, conformément aux dispositions constitutionnelles y afférentes.

Concernant la phase législative de la révision du Code de la Famille, et les discussions et votes qui s’ensuivront dans les deux Chambres du Parlement, Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, a rappelé les référentiels et les fondements devant l’encadrer, tels que contenus dans la Lettre Royale précitée. Il s’agit des principes de justice, d’égalité, de solidarité et de cohérence prônés par la Sainte religion de l’Islam, ainsi que des valeurs universelles émanant des conventions internationales ratifiées par le Maroc.

Sa Majesté le Roi a également souligné la nécessité de garder à l’esprit la volonté de réforme et d’ouverture sur le progrès, voulue par le Souverain à travers le lancement de cette initiative prometteuse de réforme, vingt ans après la mise en œuvre du Code de la Famille, et de garantir la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique.

Le Souverain a insisté également sur l’impératif de percevoir la teneur de la réforme dans un cadre de complémentarité, en ce sens qu’elle ne favorise pas une partie au détriment de l’autre, mais concerne la famille marocaine, qui constitue la “cellule de base de la société”, ce qui implique de veiller à l’élaboration de tout ce qui précède sous forme de règles juridiques claires et intelligibles, afin d’éviter les lectures judiciaires contradictoires et les cas de conflit dans leur interprétation.

Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, a également attiré l’attention quant à l’impératif d’accorder l’intérêt nécessaire à tous les autres prérequis appuyant et renforçant la révision du Code de la Famille, qu’il s’agisse de la consolidation de l’expérience de la justice de la famille, de la révision des textes législatifs et réglementaires y afférents à la lumière des nouvelles dispositions constitutionnelles, ou de l’élaboration de programmes de sensibilisation permettant aux citoyennes et citoyens d’accéder à la loi et de mieux assimiler leurs droits et obligations.

Ont assisté à cette séance de travail, le Chef du gouvernement, Monsieur Aziz Akhannouch, le ministre de la Justice, Monsieur Abdellatif Ouahbi, le ministre des Habous et des Affaires islamiques, Monsieur Ahmed Toufiq, et la ministre de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille, Madame Naima Ben Yahia”.

« Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Amir Al Mouminine, que Dieu L’assiste, Président du Conseil Supérieur des Oulémas, a bien voulu, ce vendredi 21 Dou Al Hijja 1445 H correspondant au 28 juin 2024, donner Ses Hautes Directives audit Conseil, pour examiner certaines questions contenues dans les propositions de l’Instance chargée de la révision du Code de la Famille, en se référant aux principes et préceptes de la sainte religion de l’Islam et ses desseins tolérants, et pour soumettre une Fatwa à leur sujet à la Haute Appréciation du Souverain.

Cette saisine intervient après que l’Instance chargée de la révision du Code de la famille ait accompli sa mission dans les délais impartis et soumis ses propositions à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi. Considérant que certaines propositions sont en rapport avec des textes religieux, le Souverain a décidé de saisir le Conseil supérieur des oulémas qui est, conformément à l’article 41 de la Constitution, la seule instance habilitée à prononcer les Fatwas officiellement agréées.

Le Souverain a également invité le Conseil Supérieur des Oulémas à tenir compte dans l’élaboration de sa Fatwa du contenu de la Lettre Royale adressée à Monsieur le Chef du gouvernement, qui appelle à l’adoption des vertus de la modération et de l’Ijtihad ouvert et constructif, tout en prenant en considération la norme maintes fois prônée par Sa Majesté le Roi, que Dieu Le garde, selon laquelle on ne peut autoriser ce qu’est prohibé, ni interdire ce qu’est autorisé”.

Dans une déclaration à la presse à l’issue de cette rencontre, M. Akhannouch a indiqué avoir reçu les membres de l’Instance chargée de la révision du Code de la famille après avoir achevé ses missions dans les délais fixés dans la Lettre adressée par Sa Majesté le Roi au Chef du gouvernement, précisant que le coordinateur tournant de l’Instance lui a remis un rapport sur les propositions d’amendement au sujet du Code de la famille, en vue de les soumettre à Sa Majesté le Roi.

L’instance a travaillé selon une approche participative élargie à travers l’organisation de séances d’audition des différents acteurs des organisations de la société civile oeuvrant dans le domaine de la femme, de l’enfance, des droits de l’Homme, ainsi que des partis politiques, des centrales syndicales, des magistrats, des acteurs, des chercheurs, des académiciens et des établissements et départements ministériels, a-t-il ajouté.

L’Instance a reçu également des mémorandums via des courriels électroniques, avant de se pencher sur l’examen des propositions issues des larges consultations participatives, a précisé M. Akhannouch.

A cette occasion, le Chef du gouvernement a réitéré ses sincères remerciements et sa gratitude à SM le Roi Mohammed VI, Amir Al Mouminine, qui a bien voulu adopter cette approche participative élargie pour trouver les moyens à même de permettre à la famille marocaine de jouer pleinement ses rôles en tant que pilier de la société.

Le Chef du gouvernement s’est dit honoré de soumettre à la Haute appréciation du Souverain les propositions de l’Instance chargée de la révision du Code de la famille.

Face à l’augmentation alarmante des divorces et de ses répercussions néfastes sur la société, la médiation familiale s’impose comme une alternative prometteuse.

Le Maroc, à l’instar de nombreux pays, observe une croissance exponentielle des cas de divorce, fragilisant la cellule familiale et engendrant de lourdes conséquences sur les enfants et la société entière. Dans ce contexte, les modes alternatifs de résolution des conflits, et plus particulièrement la médiation familiale, apparaissent comme une nécessité urgente.

Or, la médiation familiale se présente comme un processus collaboratif et confidentiel, où un tiers neutre, le médiateur, aide les membres d’une famille en conflit à trouver un terrain d’entente. Cette approche permet de restaurer le dialogue, de désamorcer les tensions et de parvenir à des solutions durables et mutuellement acceptables, préservant ainsi l’unité familiale et le bien-être de ses membres.

Exceptionnel, le Maroc possède une riche tradition de résolution des conflits à l’amiable, ancrée dans ses coutumes et traditions. La médiation populaire, assumée par des figures respectées au sein de la communauté, a joué un rôle crucial dans la préservation de la cohésion sociale.

Un cadre juridique en évolution:

Le Code de la Famille marocain reconnaît l’importance de la médiation et autorise le juge à recourir à des médiateurs pour tenter de réconcilier les parties en conflit. Cependant, l’absence d’une procédure spécifique et d’un cadre institutionnel adéquat limite l’efficacité et la portée de cette pratique.

Vers une institutionnalisation de la médiation familiale:

L’heure est venue de doter le Maroc d’une véritable procédure de médiation familiale, inscrite dans le nouveau Code de la Famille. Cette initiative permettra de renforcer l’arsenal juridique, en adoptant une loi spécifique à la médiation familiale, définissant ses principes, ses modalités et son champ d’application, et professionnaliser la pratique, en assurant la formation et la certification des médiateurs familiaux, garantissant ainsi la qualité et l’efficacité de leurs interventions.

Un investissement pour l’avenir:

L’institutionnalisation de la médiation familiale ne représente pas une simple dépense, mais plutôt un investissement pour l’avenir. En contribuant à la consolidation des familles et à la réduction des litiges conjugaux, elle permet de prévenir les divorces, de protéger les enfants et de renforcer la stabilité sociale.

En conclusion, la médiation familiale se présente comme une solution prometteuse pour répondre aux défis croissants de la société marocaine. En s’appuyant sur son riche héritage culturel et en s’adaptant aux exigences du monde moderne, on peut faire de la médiation familiale un pilier essentiel de la construction d’une société plus stable et plus harmonieuse.

*Chercheur en juridiction des affaires de la famille, U.M, Rabat

Dans une déclaration à la presse à l’issue d’une réunion tenue, samedi à Rabat, au siège de l’Académie du Royaume dans le cadre du chantier d’amendement et de révision du Code de la famille, Mme Bouayach a mis l’accent sur les spécificités de cette approche fondée sur “la concertation, l’écoute et la réflexion collective”.

Au cours de cette réunion, il a été procédé à l’examen et à la délibération autour de la méthodologie de travail, a-t-elle indiqué.

Il a été aussi procédé à la concertation autour de l’élaboration du planning des rencontres et des séances d’audition et de concertation avec les associations des droits de l’Homme, des femmes et de l’enfance ainsi qu’avec les acteurs concernés, y compris les magistrats, les chercheurs et les académiciens qui ont travaillé sur la question de réforme du Code de la famille, a-t-elle dit.

Parallèlement à la Journée internationale de la femme, célébrée le 8 mars de chaque année, le débat et la polémique s’accentuent autour des problématiques et difficultés ayant marqué la mise en œuvre des dispositions du Code de la famille, en tant que mécanisme juridique portant sur les questions les plus importantes de la femme marocaine.

Après 18 ans de mise en œuvre du Code de la famille au Maroc, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer la nécessité d’une révision globale de ses dispositions, afin d’être en ligne avec les mutations sociales et économiques au cours des dernières années, ainsi que pour s’adapter aux nouvelles dispositions constitutionnelles et conventions internationales ratifiées par le Maroc.

Le débat actuel, qui vise principalement l’actualisation et la réforme de ce dispositif juridique ou bien son amendement et sa révision, vient répondre aux voix du mouvement féministe des droits de l’Homme quant à la nécessité d’une refonte de ce code.

Dans ce sillage, le chercheur et académicien Anas Saadoun a indiqué que le code de la famille a constitué bel et bien après sa promulgation en 2004 une « révolution calme » en prenant en compte les acquis réalisés en matière d’égalité entre hommes et femmes et de consolidation des droits de l’enfant et ceux de la femme, de l’élargissement du rôle de la justice dans l’application des dispositions du code, la création de sections de justice de la famille, en permettant au ministère public d’agir comme partie principale dans les affaires familiales.

Après environ 18 ans de sa promulgation et l’application de la constitution 2011 qui a consacré le principe de la primauté des conventions internationales sur le droit interne, l’expérience de la mise en œuvre du code de la famille a engendré des problématiques et des défaillances, a souligné M. Saadoun qui est également docteur en droit de famille marocain et comparé et membre du Club des magistrats du Maroc.

Dans ce sillage, il a mis l’accent sur certains dysfonctionnements et défaillances contenus dans le code de la famille, citant à cet égard le mariage des mineurs.

Si le code de la famille a considéré que la capacité matrimoniale s’acquiert à 18 ans grégoriens révolus pour le garçon et la fille et a autorisé au juge de la famille, par décision motivée, de justifier ce mariage, la pratique a révélé que l’exception est devenue une règle, preuve en est le taux élevé des réponses favorables aux demandes de mariage de mineurs, estimées à environ 90% des demandes soumises, a-t-il expliqué.

Dans la pratique, la plupart de ces demandes concernent les filles, a-t-il avancé, pointant du doigt une mauvaise manipulation de l’action en reconnaissance de mariage, qui est utilisé comme un outil pour légaliser ce genre de mariage, dans l’absence de dispositions coercitives sanctionnant le mariage illégal des filles.

En dépit des dernières statistiques du ministère de la Justice qui révèlent une baisse des taux de mariages des mineurs, a poursuivi l’académicien, de sérieuses inquiétudes sont de mises, vu que ce type de mariage puisse prendre des formes ambiguës, soulignant la nécessité de mener une réflexion pour supprimer les articles liés au mariage des mineurs, hormis les cas de polygamie et du mariage des mineurs dans les actions en reconnaissance de mariage.

Le deuxième volet concerne le grand nombre de procédures de divorce judiciaire et de divorce sous contrôle judiciaire, et la divergence de certaines de ses dispositions d’une manière qui n’assure pas la sécurité juridique, a-t-il poursuivi, citant, à cet égard, certaines démarches procédurales liées au divorce sous contrôle judiciaire stipulant la dissolution du mariage fixée par décision judiciaire, en l’occurrence le divorce pour discorde, tandis que d’autres procédures de divorce stipulent la dissolution du lien conjugal après l’autorisation de faire dresser acte par deux adouls habilités à cet effet.

A ce propos, il a jugé nécessaire d’unifier les procédures de divorce judiciaire et de divorce sous contrôle judiciaire, partant du fait que les justiciables s’intéressent davantage à deux modes de dissolution du mariage à savoir le divorce judiciaire sur demande de l’un des époux pour raison de discorde(Chiqaq) et le divorce par consentement mutuel.

Le troisième point concerne l’expertise génétique dans les affaires de filiation. En fait, bien que le code de la famille ait pris l’expertise génétique comme moyen pour prouver la filiation paternelle ou la réfuter, le seul fait de la limiter aux raisons de rapports conjugaux (Al Firach), de l’aveu du père (Iqrar) et des rapports sexuels par erreur (Chobha), a réduit les possibilités du recours à l’expertise génétique pour ainsi épargner le sort de milliers d’enfants qui voient le jour hors du cadre de l‘institution du mariage, mettant en cause l’effectivité des motifs légalement adoptés pour l’établissement de la filiation paternelle et la mesure dans laquelle ils réalisent le principe de la Justice et l’égalité entre les deux parties d’une relation, a-t-il expliqué.

« Comment est-il possible d’accepter la filiation paternelle d’un enfant par la seule reconnaissance de son père biologique sans avoir besoin d’établir les rapports conjugaux, alors que la mère, même en présence d’une expertise génétique, est toujours tenue de produire des preuves probantes des rapports conjugaux pour pouvoir établir la filiation paternelle », s’est-il interrogé, faisant observer que ces dispositions portent atteinte à l’intérêt de l’enfant tel que stipulé par l’article 54 du code de la famille et la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989.

« Il est temps de considérer l’expertise génétique comme étant une preuve de la filiation paternelle au lieu de l’aveu du père », a-t-il ajouté.

M. Saadoun a aussi mis l’accent sur le quatrième point qui est lié à la représentation légale des enfants, faisant savoir que le code de la famille établit une distinction entre la mère et le père dans la tutelle des enfants, où la mère est considérée comme représentante légitime en cas de décès ou d’absence du père, avec la possibilité de faire exceptionnellement certaines affaires urgentes au profit des enfants.

Selon lui, la solution est d’entériner le principe d’égalité entre mère et père dans l’exercice des fonctions de la représentation légale en cas de mariage et de lier la représentation légale à la garde de l’enfant en cas de dissolution du mariage, compte tenu du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant comme base dans les cas de garde et de représentation légale.

Concernant la nécessité de revoir les dispositions du code de la famille, M. Saadoun a jugé nécessaire de modifier plusieurs dispositions, afin de les adapter aux évolutions sociétales, au nouvel environnement constitutionnel ainsi qu’aux conventions internationales ratifiées par le Maroc.

Dans cette lignée, il a souligné l’impératif d’amorcer un débat public auquel prennent part toutes les forces vives sur la portée de l’amendement.

Cet amendement doit porter également sur l’aspect procédural, en mettant en exergue l’expérience des sections de la justice de la famille, afin qu’ils puissent devenir des juridictions spécialisées dans la famille, en les dotant de ressources humaines qualifiées, ainsi que l’institutionnalisation de la conciliation et les modes alternatifs de règlement des litiges, l’élargissement de l’assistance juridique et judiciaire, a-t-il enchaîné.

De même, il a souligné la nécessité d’accorder une intention particulière à la diaspora marocaine en termes de conflits de lois et les problématiques du mariage mixte et son impact sur la situation des époux et des enfants.

Pour sa part, le chercheur en sciences sociales, Khalid Fathi a indiqué que la réforme du code de la famille est une nécessité, étant donné que « tout le monde est unanime sur la nécessité de réviser ce code, vu que la famille est devenue menacée dans son existence, partant du fait qu’un bon nombre de dispositions contenues dans ce dispositif juridique ne sont pas en phase avec le développement sociétale ».

Pour M. Fathi, le problème réside dans la nature de cette réforme, vu que certaines personnes souhaitent poursuivre le modèle occidental garantissant aux époux leur liberté individuelle, alors que d’autres estiment qu’il est temps d’évaluer les nouveautés du code de la famille.

Il a aussi jugé nécessaire d’amorcer un diagnostic précis sur la situation familiale via le taux de nuptialité, le taux de divorce, l’âge moyen au mariage, le nombre de naissances et le nombre d’enfants du divorce, en adoptant des études comportementales et psychologiques au profit de ces enfants, avec un focus sur l’impact socio-économique du divorce.

L’une des défaillances du code de la famille est la facilité de recourir à la procédure de divorce, a-t-il fait observer, notant que « la famille est devenue très fragile et un simple désaccord peut l’affaiblir, notamment via le recours au divorce judiciaire sur demande de l’un des époux pour raison de discorde (Chiqaq) ».

M.Fathi a estimé que « la solution réside dans le fait d’adopter une approche humaine et sociale », appelant à « ne pas appliquer plusieurs textes de lois, à changer de méthodologie en misant sur la conscience sociétale ».

Journaliste MAP