“La CNOPS a décidé de dispenser ses assurés du dépôt des actes de naissance pour déclarer leurs nouveaux nés à l’AMO- secteur public et à la complémentaire gérée par les Mutuelles”, a indiqué l’établissement dans un communiqué, faisant savoir que l’immatriculation des nouvelles naissances s’effectue actuellement par échanges électroniques des données avec les services concernés du ministère de l’Intérieur.

Par conséquent, poursuit la même source, la CNOPS ne demande plus aux assurés de déposer les documents nécessaires pour déclarer leurs nouveaux nés et la mise à jour s’effectue directement au niveau de son système informatique et ses services en ligne, sauf si l’information sur la nouvelle naissance n’est pas disponible dans le cadre de l’échange de données avec le ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, la CNOPS appelle ses assurés à consulter leur espace personnel sur le site www.cnops.org.ma afin de s’assurer de la mise à jour des données relatives à la déclaration de leurs nouveaux nés.

Grâce aux échanges électroniques de données avec le ministère de l’Intérieur, la CNOPS a pu immatriculer 4.800 naissances durant les mois de janvier et février 2023, ce qui a épargné aux assurés le déplacement vers ses délégations et celles des mutuelles et a simplifié la déclaration des nouveaux nés, a souligné le communiqué, notant que cette décision s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification des procédures adoptée par la CNOPS conformément aux dispositions de la loi 55-19 et à la circulaire du chef du gouvernement n° 08/2021 relative à la simplification des procédures d’immatriculation dans le cadre de l’AMO-secteur public.

Elle rentre également dans le cadre de la convention signée entre la CNOPS et le ministère de l’Intérieur en 2020 et qui a permis l’échange de données relatives aux cas de décès des assurés et leurs ayants droit, précsie-t-on.

Ainsi, les pharmaciens ne doivent délivrer les 119 médicaments coûteux pris en charge qu’au vu de l’accord de prise en charge préalable de la CNOPS délivré aux intéressés, conformément à la loi 65-00 portant Code de Couverture médicale de base, a précisé la CNOPS.

De même, la CNOPS rétablit, à partir du 02 mai 2022, l’entente préalable sur les médicaments coûteux ne figurant pas sur la liste de 119 médicaments pris en charge directement, a ajouté la même source, soulignant que les assurés doivent demander l’accord préalable de la CNOPS ou de leur mutuelle avant l’acquisition de ces médicaments.

« La CNOPS a pris, dès la proclamation de l’exception sanitaire du Covid 19 en mars 2020, une mesure exceptionnelle de suspension du contrôle médical préalable et de facturation directe des médicaments coûteux », a rappelé le communiqué, notant que cette mesure a permis de protéger les assurés, d’éviter la propagation de la pandémie, d’assurer la continuité des prestations et de l’accès des assurés aux médicaments coûteux.

Par conséquent, la CNOPS et les mutuelles n’exigeront plus cette pièce administrative, a indiqué jeudi la Caisse dans un communiqué, expliquant que les opérations de contrôle et de vérification de l’éligibilité des conjoints, ayants droits des assurés, prévues par la loi 65-00 portant Code de la Couverture Médicale de Base, s’effectueront par échanges de données avec les organismes concernés.

La même source précise que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification des démarches et des procédures adoptée par la CNOPS conformément aux dispositions de la loi 55-19, et à la circulaire du Chef du gouvernement n° 8-2021 relative à la simplification des procédures d’immatriculation à l’AMO-secteur public.

La CNOPS assure la couverture médicale de base à 3,1 millions de bénéficiaires, dont 521.675 conjoints enregistrés en tant qu’ayants droit des assurés, poursuit la même source, soulignant que ces conjoints étaient obligés de produire une attestation de non emploi pour continuer à bénéficier des prestations conformément aux dispositions de la loi 65-00, une démarche supprimée à partir du 15 avril 2021.

Cette catégorie était auparavant obligée de produire un certificat de non-immatriculation à l’AMO-secteur privé, avant que la CNOPS ne décide de les en affranchir grâce aux échanges de données avec la CNSS.

De nouvelles mesures de simplification des démarches et des procédures dans les domaines de l’immatriculation, du contrôle médical et de facturation seront adoptées prochainement, conformément au Plan d’action stratégique intégré CNOPS-Mutuelles 2021-2025, en harmonie avec la loi 55-19, conclut-on de même source.

Cette décision a été prise au terme des consultations avec le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, en consultation avec l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale en ce qui concerne la note de service n°23/2020 publiée le 12 août 2020, portant sur le remboursement et la prise en charge des prestations liées au virus, indique les deux parties dans un communiqué.

« La pandémie de la Covid-19 s’identifie comme étant une force majeure, conformément aux dispositions des articles 95, 268 et 269 du dahir portant code des obligations et des contrats », a précisé la CNOPS dans une note de service, publiée récemment.

Cette pandémie fait également partie des maladies à caractère épidémique exonérées de la rémunération des services et prestations rendus par les hôpitaux et services relevant du ministère de la Santé, conformément à l’arrêté du ministre de la Santé n° 2284-05 du 4 Choual 1426 (7 novembre 2005), a ajouté la Caisse.

« Elle ne figure pas parmi les composantes du programme de santé prioritaire donnant droit au remboursement et prise en charge des soins y afférents par les organismes gestionnaires, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base », selon la même source.

« Suite à la publication du Dahir n°1.20.67 pris en application de la loi 42-20 relative à l’état d’urgence sanitaire, la CNOPS a décidé la reprise à partir du 28 juillet 2020 des délais légaux pour le dépôt des dossiers de remboursement: soins ambulatoires, soins dentaires, soins liés aux affections de longue durée », a indiqué la CNOPS dans un communiqué.

La CNOPS comptera le délai légal requis pour le dépôt des dossiers de maladie, fixé à 60 jours qui suivent le premier acte médical réalisé par l’assuré (ou 60 jours après la fin du traitement médical continu), sans prendre en considération la période de suspension de ces délais légaux allant du 24 mars 2020 au 27 juillet 2020, a-t-elle précisé.

La reprise des délais légaux s’applique également aux dossiers de facturation en tiers payant émanant des producteurs de soins (cliniques privées, centres de dialyse, centres d’oncologie, etc.).

Ces délais, fixés par la loi 65-00 à 90 jours, seront vérifiés par la CNOPS sans tenir compte de la période de suspension appliquée du 24 mars au 27 juillet 2020 en raison de l’état d’urgence, conclut le communiqué.