Dans un communiqué, la CNDP rappelle que le traitement licite de données à caractère personnel repose sur le consentement éclairé de la personne concernée ou sur un cadre légal autorisé par la loi n°09-08, ajoutant que toute information obtenue en dehors de ce cadre est illicite, et son utilisation constitue une infraction.

A cet égard, la CNDP souligne qu’elle est, en particulier, investie de prérogatives d’investigation et d’enquête, en vertu de l’article 30 de la loi n°09-08, lui permettant de s’assurer que les responsables du traitement des données à caractère personnel, d’une part effectuent ce traitement en conformité avec la loi n°09-08, et d’autre part, que les données à caractère personnel traitées sont protégées d’une manière conforme aux dispositions de l’article 24 de la loi n°09-08.

A ce titre, et conformément à sa mission, précise le communiqué, la CNDP se tient prête à recevoir et traiter les plaintes de toute personne physique estimant être victime de fuites ou de publication illicite de données personnelles et diligentera une enquête pour vérifier la conformité du traitement desdites données aux dispositions de la loi n°09-08 et de ses textes d’application, notamment à la lumière des premières vérifications réalisées par certains acteurs qui ont permis de relever que certains documents fuités, attribués à cette attaque cybernétique, se sont avérés faux, inexacts ou tronqués.

Intervenant lors de cette rencontre tenue sous le thème « Conformité et écosystème CNSS – Généralisation de la couverture médicale et sociale », le directeur général de la CNSS, Hassan Boubrik, a relevé qu’elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Royal de généralisation de la couverture sociale au profit de tous les citoyens marocains.

Il s’agit en effet de la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) d’ici fin 2022, la généralisation des allocations familiales, l’élargissement de la base des adhérents aux régimes des retraites ou encore la généralisation des indemnités pour perte d’emploi, a-t-il fait savoir.

Plusieurs mesures ont été déployées en vue de mettre en œuvre ce chantier, dont la loi-cadre N°09.21 relative à la protection sociale, la loi N°99.15 visant l’élaboration d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libre, la loi 98-15 relative à l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO), ainsi que des décrets spécifiques relatifs aux travailleurs non-salariés.

S’agissant de la CNSS, M. Boubrik n’a pas manqué d’énumérer certaines mesures mises en oeuvre afin de garantir l’applicabilité des projets dans les délais impartis, à savoir la mise à niveau du système d’information, la réorganisation des structures administratives, le renforcement du réseau de proximité, la promotion de la digitalisation et le renforcement des ressources humaines.

L’ensemble de ces initiatives, poursuit-il, doit s’effectuer dans le cadre d’une pleine conformité des dispositions légales et réglementaires en vigueur, dont la loi N° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles.

Dans une déclaration à M24, la chaîne d’information en continu de la MAP, le président de la CNDP Omar Seghrouchni a indiqué que cette journée de travail vise à présenter les mécanismes de protection des données à caractère personnel, au niveau du programme de généralisation de l’AMO.

La CNDP ambitionne à cet égard de faciliter le déploiement du Chantier Royal portant sur la généralisation de la couverture sociale, en termes de protection des données à caractère personnel, a-t-il souligné, notant d’autre part que le concept « écosystème » a été mis en place pour considérer les différentes parties prenantes dans leur globalité.

A rappeler que la CNDP et la CNSS avaient signé, janvier dernier, une convention de partenariat d’adhésion au programme DATA TIKA.

Paraphée par MM. Boubrik et Seghrouchni, la convention vise à formaliser l’adhésion de la CNSS au programme « DATA-TIKA » mis en place par la CNDP, le 9 juillet 2020, dans le but d’accompagner la mise en conformité des différents établissements en matière de protection des données à caractère personnel.

Ce partenariat, d’une durée de quatre ans, repose sur trois volets stratégiques, dont le premier porte sur le renforcement de la conformité à la loi 09-08, à travers le déploiement d’un concept innovant de fluidification de la protection de ces données (gestion des écosystèmes) s’articulant autour de sessions de formation des formateurs en la matière et d’un accès pilote à l’application en ligne de dématérialisation des notifications à la CNDP.