« Le Conseil National des Droits de l’Homme suit avec une grande préoccupation l’incident de l’effondrement, dans la nuit du mardi 9 décembre au mercredi 10 décembre 2025, de deux immeubles résidentiels dans le quartier d’Al-Massira, dans la zone de Bensouda à Fès, faisant 22 morts et 16 blessés.

L’équipe de la Commission régionale des droits de l’homme qui a été nommée a commencé son travail pour faire le point sur les circonstances et les conséquences de cet incident.

Tout en présentant ses plus sincères condoléances aux familles qui ont perdu des êtres chers et en souhaitant un prompt rétablissement à toutes les personnes blessées lors de ce tragique incident, qui a entraîné des pertes humaines et de graves tragédies sociales, le Conseil rappelle que le droit à un logement décent est un droit humain fondamental, garanti par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment par son article 11, et inscrit dans la Constitution marocaine, en particulier par ses articles 31 et 34.

Le Conseil rappelle également que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, dans son Observation générale n° 4, considère que le logement convenable ne se limite pas à la fourniture d’un abri, mais comprend la sécurité structurelle, la protection contre les risques, la qualité du bâtiment, l’accès aux services de base, la sécurité d’occupation et un emplacement approprié, de manière à garantir la préservation de la dignité humaine.

Dans ce contexte, le Conseil rappelle les recommandations du mécanisme d’Examen périodique universel (EPU) qui, au cours de plusieurs sessions, a invité le Royaume à renforcer ses politiques publiques en matière de logement, à accélérer le traitement des conditions de logement inadéquates, à réhabiliter les quartiers vulnérables et à assurer une protection spéciale aux groupes vulnérables.

En conséquence, le Conseil :

– souligne l’urgence de renforcer et de faciliter l’accès des citoyens au droit à un logement décent, en tant que droit social fondamental, dans le plein respect des obligations constitutionnelles et internationales et des orientations du nouveau modèle de développement;

– souligne que la récurrence des effondrements d’immeubles résidentiels constitue une violation directe des exigences du droit à un logement décent tel que défini par les normes internationales, et appelle à l’adoption d’une stratégie nationale globale fondée sur la proactivité, un suivi régulier et rigoureux, et le développement de mécanismes de surveillance et de prévision ; 

– Il demande la publication des résultats de l’enquête judiciaire sur ce tragique incident, avec l’attribution des responsabilités, afin de faire respecter le principe constitutionnel corrélant responsabilité et reddition des comptes ;

– préconise de renforcer la coordination institutionnelle entre les secteurs gouvernementaux concernés, l’administration territoriale et les conseils élus, dans le cadre d’un engagement collectif qui place le droit à un logement décent et la sécurité des citoyens au cœur des programmes et politiques publics ;

– demande instamment l’accélération de la mise en œuvre des programmes de réhabilitation des quartiers et des bâtiments dégradés, notamment dans les vieilles villes et les zones historiques, tout en assurant la participation effective des autorités locales et en respectant les normes de sécurité lors des opérations de restauration, de démolition ou de relogement ;

– souligne la nécessité d’une application stricte des exigences de la loi sur l’urbanisme et de ses règles connexes en matière de réglementation de la construction et des infrastructures, notamment le caractère obligatoire des permis de construire et leur lien avec un contrôle technique rigoureux et la qualité de la conception technique ;

– préconise la mise en place d’un mécanisme conjoint permanent d’intervention rapide en cas de détection de fissures, d’erreurs ou de défauts structurels, permettant une intervention proactive avant que des accidents ne surviennent, afin de protéger des vies et d’assurer la sécurité urbaine.

Le Conseil appelle également les citoyens à répondre positivement aux directives des autorités compétentes, notamment en ce qui concerne l’évacuation des bâtiments vétustes, le signalement de toute fissure ou signe de menace pour la sécurité des bâtiments qu’ils habitent, et la participation aux programmes de relogement.

Le Conseil réitère son appel à toutes les parties prenantes concernées à adopter une politique publique durable pour le relogement des familles vivant dans des immeubles menacés d’effondrement, fondée sur la mise à disposition de solutions de logement décentes et intégrées, conformément à une approche sociale basée sur la dignité, l’équité et la justice spatiale, et ne se limitant pas à des solutions temporaires ou conjoncturelles ».

Dans un communiqué dont copie est parvenue au journal « Le Collimateur », le CNDH a dévoilé le programme d’activités de la campagne, qui débutera par une discussion sur les violences faites aux femmes et aux filles facilitées par la technologie, suivie de projections sur la façade du conseil visant à faire connaître la problématique, puis de l’ouverture du pavillon contre les violences faites aux femmes et aux filles dans le Mahaj Riad center. 

Le conseil prévoit le lancement d’une caravane nationale qui sillonnera toutes les régions du Royaume (16 jours, 12 régions, 12 villes).

Dans un communiqué, le CNDH souligne que cela démontre que les Marocains aussi bien protestataires que forces de l’ordre ont réussi à mettre en oeuvre l’interprétation cadrant avec les droits de l’Homme du droit au rassemblement pacifique en tant que responsabilité partagée entre les organisateurs des protestations et les autorités publiques, ce qui a débouché sur un équilibre parfait entre le maintien de l’ordre public et la préservation des biens privés et publics et la garantie d’exercice du droit au rassemblement pacifique.

Et d’ajouter que les protestations, de par leurs expressions collectives pacifiques, ont illustrées lors des deux derniers jours, des bonnes pratiques tant des organisateurs que des autorités chargées d’application de la loi, ce qui a permis d’assurer le caractère pacifique des rassemblements.

Par ailleurs, le CNDH relève que les formes d’expressions numériques émergentes se sont aussi inscrites dans cette dynamique pacifique, ce qui constitue un autre acquis pour le processus démocratique et de droits humains de la société marocaine.

Dès le début des appels à protestation, le Conseil a mis en place des équipes d’observation et de suivi sur le terrain et d’intervention préventive, à trois principaux niveaux: régional, à travers ses Commissions régionales dans les douze régions du Royaume, national, et au niveau de l’espace numérique, outre la communication sur le terrain avec les autorités locales ou les jeunes sur les lieux de protestation, indique le CNDH dans un communiqué.

Tout en estimant que l’espace numérique est le champ des libertés où s’expriment de nouvelles valeurs qui constituent un cadre d’adhésion des jeunes, de leur participation et de leurs expressions pacifiques au sujet de revendications de droits fondamentaux et légitimes, le Conseil note que les protestations des jeunes, qui ont débuté suite à des appels à manifestation, étaient au départ à caractère pacifique, ajoutant que certaines d’entre elles ont ensuite été émaillées par des actes de violence, y compris par des formes d’intervention inappropriées ou inadéquates, et d’autres formes de violence graves, ainsi que par des dérapages, des jets de pierres, de pillages, d’incendies de voitures et de destruction de biens publics et privés.

Le Conseil a mis l’accent sur la nécessité de garantir le droit de rassemblement pacifique, comme étant l’un des acquis du processus national en matière de démocratie et des droits de l’Homme, y compris la responsabilité partagée entre les organisateurs des manifestations et les autorités publiques dans le maintien de l’ordre public, tout en garantissant l’exercice du droit d’expression et du droit au rassemblement pacifique.

Le CNDH a insisté sur l’impératif de veiller à une interprétation fondée sur l’approche des droits humains du droit au rassemblement pacifique, abstraction faite de l’autorisation ou de la notification, et de la nécessité de l’associer à la garantie du caractère pacifique des rassemblements et des manifestations, en tenant compte des spécificités des expressions numériques qui émergent dans ce contexte.

Il a plaidé pour la protection des citoyens et la garantie de leurs droits à manifester pacifiquement et pour la consolidation de la protection contre toute forme de violence susceptible de porter atteinte au droit à l’intégrité physique, tant des manifestants que des forces de l’ordre.

Dans le cadre du suivi de l’espace numérique, le Conseil a identifié de nombreuses expressions numériques de désinformations et d’appels explicites et dangereux à la violence, ainsi que des incitations à incendier des institutions et des bâtiments gouvernementaux et à cibler les lieux de résidence de responsables, tout comme des menaces de liquidations physiques.

Il a également été constaté des atteintes flagrantes à la dignité de citoyennes et de citoyens ne souhaitant pas participer aux manifestations ou qui, dans leurs commentaires et contenus, appellent au rejet de la violence et au respect du caractère pacifique, en particulier les femmes (Point commun : comptes récents, d’autres fermés, d’autres sans contenu et sans abonnements, alors que de nombreux comptes dont l’analyse des informations et des publications révèle leur origine étrangère).

Sur la base des conclusions préliminaires des rapports de suivi, d’observation et d’intervention, le Conseil National des Droits de l’Homme tient à rappeler le droit à la liberté d’expression en tant que droit universel et constitutionnel et norme fondamentale sur laquelle s’appuie la pleine jouissance d’un ensemble d’autres droits de l’Homme, sans pour autant porter atteinte aux droits et à la réputation d’autrui, à la sécurité nationale, à l’ordre public, à la santé publique ou aux bonnes mœurs.

Et de souligner que le droit de rassemblement pacifique, y compris les manifestations, les protestations et les sit-in (…), est un droit universel garanti par la Constitution marocaine et qui fait partie des fondements de la participation, de la démocratie, des droits de l’Homme, de la primauté de la loi et du pluralisme.

Le rassemblement pacifique, tel que consacré par les mécanismes internationaux des droits de l’Homme, est contraire aux rassemblements à caractère violent et d’ampleur, a-t-il ajouté, notant qu’il est tout aussi strictement interdit, selon cette approche, d’exercer ce droit en usant de la violence.

Le Conseil a poursuivi, dans la soirée du mercredi 1er octobre, son suivi de la situation aux niveaux national, régional et numérique, constatant des manifestations pacifiques dans plusieurs villes, dont certaines ont connu la présence d’un grand nombre de mineurs, notamment à Salé, Errachidia, Dakhla, Taroudant (Leqliaa) et Rabat. Certaines de ces manifestations ont été émaillées par de formes de violence graves.

Tout en exprimant son profond regret face au décès de trois personnes à la suite des protestations survenues à Leqliaa, dans la préfecture d’Inezgane-Ait Melloul, ainsi qu’aux blessés enregistrés parmi les manifestants et les forces de l’ordre tout au long des jours de protestation, le Conseil prend note du communiqué rendu public au sujet des circonstances ayant conduit au décès par balles de ces personnes.

Le CNDH s’est félicité, par ailleurs, de la libération d’un grand nombre de protestataires, condamnant la tentative de prise d’assaut et d’incendie du centre de la Gendarmerie Royale de Leqliaa, sachant que des familles résident au premier étage de cet édifice.

Le Conseil insiste, en outre, sur la nécessité d’ouvrir une enquête sur les cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. En suivant avec attention ces développements regrettables, le CNDH affirme qu’il poursuivra ses opérations de suivi et ses interventions sur le terrain, ainsi que d’observation des procès.

Tout en présentant ses condoléances aux familles des trois personnes décédées, le Conseil et ses Commissions régionales demeurent ouverts à toutes les formes d’expression et de dialogue en vue de garantir l’exercice effectif des droits et libertés pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens.

C’est M. Vladen Stefanov, chef de la Section des institutions nationales et des mécanismes régionaux des droits de l’Homme au Haut-Commissariat aux droits de l’Homme, qui a annoncé l’unanimité de vote des institutions nationales des droits de l’Homme (ayant le statut A des INDH) en faveur de Mme Bouayach. À noter que l’élection du (de la) Président(e) de la GANHRI et de son Secrétaire est organisée sous l’égide de l’ONU.

La candidature de Mme Bouayach a été approuvée par les représentants des institutions nationales des droits de l’homme (INDH) de tous les groupes géographiques, a-t-il déclaré, après qu’elle eut été officiellement nommée par le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’Homme (RINADH).

Lors de son assemblée générale, tenue la veille au Palais des Nations, le RINADH a officiellement entériné la candidature de la Présidente du CNDH, au nom de l’Afrique.

A travers le CNDH du Royaume du Maroc, l’Afrique retrouve la présidence de la GANHRI, dix ans après l’élection d’un autre représentant du continent.

Dans une déclaration à la MAP à l’issue du vote, la présidente du CNDH s’est dite « honorée » pour la confiance placée en elle par ses frères et soeurs de l’Afrique et ses confrères de partout dans le monde.

La nouvelle présidente de la GANHRI a tenu à souligner « l’engagement commun indéfectible » des INDH africaines, du Nord au Sud, en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’Homme, mettant en avant le rôle de ces institutions qui agissent tous les jours dans des situations complexes au service de cette noble cause.

Mme Bouayach a indiqué que son élection intervient alors que GANHRI, dont la mission est d’interagir et de plaider au sein des Nations unies, doit gérer la situation difficile dont pâtit le multilatéralisme actuellement, ainsi que les problèmes de financement qui affectent les INDH.

Dans un monde où les droits et les libertés sont de plus en plus mis à rude épreuve, et où les opportunités et les défis émergents et traditionnels se multiplient, Mme Bouayach a dit concevoir cette élection comme “une responsabilité dont elle mesure pleinement l’ampleur”.

Des défis et opportunités du numérique et des technologies émergentes, du rétrécissement de l’espace civique, en passant par les conflits armés, les questions de la parité et de la violence contre les femmes, jusqu’aux défis du changement climatique, de la sécurité environnementale et des disparités économiques croissantes, autant de défis qui nécessitent “une vigilance renouvelée et une action collective pour garantir que personne ne soit laissée pour compte”, a-t-elle dit dans une allocution à cette occasion.

Mme Bouayach succède à la Qatarie Maryam Al Attiyah, présidente de la Commission nationale des droits de l’Homme (NHRC) pour un mandat de trois ans à la tête de cette Alliance mondiale.

Cette Assemblée générale a également connu l’élection de Mme Alyson Kilpatrick (Irlande du nord) au poste de Secrétaire de la GANHRI, en remplacement de Mme Bouayach.

Lors d’une conférence de presse consacrée à la présentation du rapport annuel du CNDH sur la situation des droits de l’Homme au Maroc en 2022 intitulé « Redéfinir les priorités pour consolider l’effectivité des droits », Mme Bouayach a indiqué que 70 plaintes ont été reçues par le Mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits et 47 par le Mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap.

Elle a, en ce sens, expliqué que ce rapport présente une évaluation de la situation des droits de l’Homme au Maroc ainsi qu’un bilan des actions du CNDH en matière de protection, de promotion et de prévention des violations des droits de l’homme, avec des données chiffrées portant sur 21 droits thématiques et 5 droits catégoriels, outre les droits des femmes et des filles, ajoutant que le rapport de plus de 300 pages retrace les grandes caractéristiques de la situation des droits de l’Homme au Maroc, sur la base d’une lecture minutieuse d’un ensemble de facteurs qui affectent la performance des différentes composantes du système national de protection des droits de l’Homme.

D’autre part, elle a noté que la présentation du 4è rapport annuel du Conseil dans son mandat actuel confirme l’adhésion volontaire du Royaume du Maroc au système des droits de l’Homme, les avancées du CNDH en matière de traitement des questions relatives aux droits de l’Homme, dont les questions émergentes, outre le renouvellement de ses outils et de ses moyens d’intervention.

A cet effet, elle a estimé que le système national de protection des droits de l’homme est confronté à un certain nombre de défis qui marquent la situation des droits de l’homme non seulement dans le Royaume, mais dans le monde entier.

Dans ce contexte, elle précisé qu’il s’agit des effets à long terme de la pandémie qui continuent de peser sur l’accès des citoyens aux droits économiques et sociaux, des effets géoéconomiques du conflit entre l’Ukraine et la Russie, du niveau sans précèdent de stress hydrique, de la vulnérabilité climatique du Maroc et de l’utilisation de la technologie numérique.

Mme Bouayach a également indiqué que ce rapport sur la situation des droits de l’Homme, adopté par l’Assemblée générale du Conseil tenue en Octobre 2022, présente des conclusions et des recommandations générales, et s’articule autour de neuf axes, à savoir la situation des droits thématiques et catégoriels, le bilan d’activités du Mécanisme national de prévention de la torture, le bilan d’activités du Mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits, le bilan d’activités du Mécanisme national de protection des personnes en situations de handicap, l’harmonisation des législations, le renforcement des capacités et des médias en matière de droits de l’Homme, les relations de coopération nationale, les relations de coopération internationale, le suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation et les réunions des organes du Conseil, des CRDH et les nouveautés administratives et système informatique.

Les conclusions, présentées par la présidente du conseil Amina Bouayach lors d’une conférence de presse, contient les constatations de la mission dépêchée à Nador et ses environs en vue de mener des entretiens avec toutes les parties prenantes, y compris les autorités, la société civile et les migrants, collecter des données et recueillir les faits et les informations concernant cet incident.

Cordonnée par le président de la Commission régionale des droits de l’homme (CRDH) de la région de l’Oriental, la commission en charge de la mission était composée du président de la CRDH du Souss-Massa, du directeur de la protection et du monitoring du CNDH et un médecin, membre de la commission.

Les données collectées et les témoignages recueillis sur les méthodes adoptées pour franchir la clôture métallique ont permis d’élaborer un cadre général chargé d’enseignements relatifs aux formes, évolutions et mutations qui caractériseront inévitablement les futures tentatives menées par les migrants, relèvent les auteurs du rapport.

« L’incident constitue un précédent eu égard à la stratégie adoptée, l’ampleur et le nombre de migrants impliqués ainsi que le nombre de victimes et de blessés », lit-on dans le document, notant que 23 migrants sont décédés et 217 personnes ont été blessées, dont 140 parmi les membres des forces de l’ordre et 77 parmi les migrants.

Les décès enregistrés ont été causés par asphyxie mécanique sur suffocation provoquée par la bousculade et l’agglutination du nombre important de victimes dans un espace hermétiquement clos (catastrophe de masse), avec mouvement de foule en panique. L’autopsie demeure la seule voie à même de vérifier avec précision les causes de décès dans chaque cas, souligne le CNDH.

La commission, relève-t-on, n’a pu déterminer si l’origine des blessures de certains migrants qu’il a visités provenait des chutes et des bousculades ou de blessures résultant d’un recours disproportionné de la force.

Dans une allocution prononcée à l’occasion de la publication par le CNDH de son rapport annuel sur la situation des droits de l’homme au Maroc pour l’année 2021 sous le titre « les répercussions de la Covid-19 sur les catégories vulnérables et les voies de l’effectivité », Mme Bouayach a souligné que ces réformes pourraient avoir un impact positif sur la protection et la promotion des droits de l’homme, à l’instar du chantier de la réforme fiscale et le lancement de la nouvelle stratégie dans le domaine du développement.

Et de souligner que la promotion des droits des citoyennes et citoyens et de leurs droits économiques et sociaux est clairement affectée par le rythme et l’efficacité de la reprise économique, en raison de la persistance de l’impact à long terme de la pandémie, en particulier au niveau socio-économique.

De même, l’accélération du rythme des menaces non traditionnelles, notamment le changement climatique, démontre clairement que les problèmes liés au phénomène de la sécheresse constituent une réelle préoccupation pour la pérennité des ressources nécessaires à la protection des droits économiques et sociaux et demeure porteuses des germes de possibles tensions sociales qui peuvent également poser des défis aux droits civils et politiques, a-t-elle relevé.

Mme Bouayach a souligné que le conseil a enregistré une augmentation remarquable du nombre de plaintes qu’il a reçues par rapport à 2020 (19%), précisant qu’il a reçu 3.018 plaintes et doléances en 2021, contre 2.536 en 2020.

Pour la présidente du CNDH, le recours croissant des plaignants aux commissions régionales en tant que mécanismes de recours au niveau local est une indication du rôle protecteur croissant de ces commissions.

Toutefois, Mme Bouayach a mis en avant la persistance des déséquilibres qui limitent la jouissance des droits économiques et sociaux, notamment le droit à la santé, le droit à la protection sociale, le droit à l’éducation et le droit au travail, notamment les déséquilibres enregistrés dans la qualité des services fournis et le manque d’égalité des chances.

S’agissant des changements climatiques, Mme Bouayach a estimé que même si le Maroc occupe des rangs avancés en termes d’indicateurs de performance dans ce domaine, le droit à l’eau demeure sous la menace de plusieurs risques dont l’impact direct des changements climatiques, l’augmentation de la pollution et l’épuisement des ressources en eau, la demande croissante d’utilisation de l’eau, la croissance démographique et l’expansion urbaine.

Ces contraintes impactent d’autres droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, le droit à la santé, le droit à la sécurité alimentaire, à la paix et à la sécurité et le droit au développement, a-t-elle dit.

D’autre part, Mme Bouayach a noté que malgré l’évolution positive au niveau de la participation politique des femmes, le conseil a fait observer avec inquiétude que lors des dernières élections, les manifestations de violence à l’égard des femmes et des filles et le phénomène des mariages de mineurs persistent toujours.

En somme, le Conseil met en avant l’importance de la culture dans le développement global et son apparition dans le programme gouvernemental, tout en soulignant la non-activation du Conseil national des langues et de la culture marocaines (CNLCM), et l’absence de réponse à la demande d’adoption du Nouvel an amazigh (13 janvier) comme fête nationale et jour férié officiel dans le pays, outre les contraintes liées à l’enseignement en amazigh.

S’agissant des élections, Mme Bouayach a souligné que le Conseil a relevé, après avoir assuré des missions d’observation de l’opération électorale, que le processus de vote s’est déroulé conformément aux procédures en vigueur et que les observations faites par les observateurs du CNDH n’affectent pas en général les indicateurs de transparence, soulignant le respect de la périodicité et et régularité des élections dans des circonstances exceptionnelles et sans précédent pour assurer le fonctionnement des institutions représentatives de la société.

Et de conclure que le Conseil a poursuivi, au cours de l’année 2021, ses missions relatives au suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance équité et réconciliation (IER), notamment celles en relation avec la préservation de la mémoire, les réparations collectives et individuelles et la mise en œuvre de décisions arbitrales pour certains dossiers de victimes de disparition forcée.

Le rapport met en avant cinq pistes pour renforcer l’effectivité de l’accès au droit à la santé à travers 100 recommandations, dont certaines à caractère législatif visant à traduire l’arsenal juridique en mesures concrètes à cet effet A cet égard, le CNDH souligne que cette nouvelle approche en matière de législation contribuera à faire face à certaines difficultés de gestion et à réorganiser les structures institutionnelles de santé, sur la base d’une logique de droit au lieu d’une logique d’assistance, en vue de les adapter au parcours coordonné de soins proposé dans le document.

Les recommandations du Conseil relatives à la gouvernance s’articulent autour de quatre principaux axes : la gouvernance des mécanismes décisionnels, le renforcement des ressources humaines, la consolidation de l’industrie pharmaceutique nationale et l’amélioration des structures hospitalières.

Pour y parvenir, il est recommandé d’augmenter le budget alloué au ministère de la Santé par rapport au budget général de l’Etat afin de répondre aux normes de l’OMS qui préconise un pourcentage de 12% et d’accroître les dépenses de santé par habitant de 170 USD en 2016 à 419 USD en 2030.

Quant à l’approche préventive proposée par le Conseil, elle s’articule autour d’un ensemble d’axes portant essentiellement sur le ciblage des déterminants socio-économiques et environnementaux du droit à la santé , l’adoption de la stratégie des soins de santé primaire, la mise en place d’un parcours de soins coordonné et la promotion de la santé sexuelle et reproductive.

En outre, le Conseil recommande de prendre en considération l’approche fondée sur les droits de l’Homme ainsi que l’amélioration progressive de la jouissance du droit à la santé pour les individus et/ou groupes d’individus dans l’élaboration des politiques et stratégies de santé, d’engager une refonte du système national de santé en plaçant les soins de santé primaires au cœur de ce système et de s’appuyer sur un parcours de soins adapté qui laisse à chaque citoyen le droit de choisir son médecin traitant.

Il s’agit aussi de promouvoir la santé mentale et psychologique dans le projet de restructuration des structures hospitalières aux niveaux national et régional, afin d’accompagner les dynamiques induites par les transformations sociétales, démographiques et épidémiologiques.

Pour ce qui est de la couverture sanitaire universelle, le rapport du CNDH appelle à la mise en place de mécanismes de financement adéquats susceptibles de garantir aux individus le paiement partiel des dépenses en soins de santé et de permettre aux personnes vivant dans la précarité d’accéder aux services de soins de santé primaires.

Pour faire face aux défis des équilibres financiers, de l’efficience et de l’absence d’un système du tiers payant, le Conseil recommande de réformer les systèmes d’assurance maladie de manière intégrée et inclusive, d’adopter un système de concertation et une base de données appropriée à la population à revenu limité, d’encourager l’accès aux médicaments génériques, de développer et publier les protocoles thérapeutiques, d’améliorer l’attractivité de l’hôpital public et renforcer les programmes de prévention, de diagnostic précoce et de soins primaires.

Au volet formation et recherche scientifique, leviers de consolidation de la souveraineté sanitaire, le CNDH souligne la nécessité de transformer les menaces imposées par la pandémie en autant d’opportunités pour renforcer la résilience de la société face aux crises potentielles à venir et mettre en place des stratégies visant à garantir l’autosuffisance dans le domaine de la santé.

Sous le même angle, l’accent est mis sur l’anticipation des crises sanitaires en vue d’une meilleure gestion territoriale des risques sanitaires, l’opérationnalisation et le développement des mécanismes de veille, et l’intégration du secteur privé dans le système national de santé en tant que service de portée publique, entre autres.

A cet égard, relève-t-on, il est important de traiter les secteurs public et privé sur un pied d’égalité quant à leur responsabilité comme prestataires de services, que ce soit en termes de prévention, de diagnostic, de traitement ou de réhabilitation, et d’accélérer la mise en application de l’article 30 de la loi-cadre 34.09 relative à la création de la Commission nationale de coordination public /privé, pour en faire une instance à caractère décisionnel et non consultatif.

Cette visite dont les travaux seront inaugurés par Mme Amina Bouayach, Présidente du CNDH, s’inscrit dans le cadre du plaidoyer mené par le Conseil, la CADHP et son président pour la ratification par le Maroc de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, et le renforcement du dialogue entre les différents acteurs institutionnels et de la société civile afin d’encourager l’intégration dans le système africain des droits de l’Homme.

La délégation de la CADHP est composée de Mme Marie-Louise Abomo, Commissaire, présidente du Groupe de travail sur les droits des personnes âgées et des personnes en situation de handicap en Afrique, Mme Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo, Commissaire, Rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique, M. Idrissa Sow, Commissaire, président du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, et Mme Hannah Forster, Directrice exécutive du Centre africain pour la démocratie et l’étude des droits de l’Homme (ACDHRS).

A l’occasion de cette visite, un débat interactif sur «la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et les perspectives de renforcement des interactions avec le système africain des droits de l’Homme», sera organisé le 11 avril 2022 à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat-Agdal, à 15h00.

Ce débat vise à contribuer à l’effort de préparation de la ratification par le Maroc de la Charte africaine, maitriser les opportunités et les engagements qui en découleront, et se familiariser davantage avec le rôle de chaque composante du système national dans les interactions avec le système africain des droits de l’Homme.

Cette rencontre, qui sera marquée par la participation d’acteurs institutionnels, des universitaires et des représentants de la société civile, sera inaugurée par Mme Amina Bouayach, Présidente du CNDH, et S.E.M Rémy Ngoy Lumbu, Président de la CADHP.

Dans le cadre de la promotion le dialogue entre la Commission africaine, l’institution parlementaire et la société civile nationale, la délégation de la CADHP tiendra des réunions avec M. Rachid Talbi Alami, président de la Chambre des représentants, et Mr. Naam Miyara, Président de la Chambre des conseillers. Les commissaires de la Commission tiendront également des réunions thématiques avec des collectifs d’organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans le domaine de la peine de mort, la liberté d’expression et l’accès à l’information, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, etc.

Il convient de rappeler que le CNDH a appelé le gouvernement marocain, à travers ses rapports annuels de 2019 et 2020 et ses recommandations et propositions adressées au Chef du gouvernement pour la promotion de l’effectivité des droits, à ratifier la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et promouvoir l’intégration dans le système africain des droits de l’Homme.

]]>