– Les cliniques privées, un acteur majeur dans le marché des soins médicaux ;

– Une répartition géographique inégale et déséquilibrée des cliniques privées au Maroc;

– Opacité du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées;

– Absence de cadre juridique dédié aux cliniques privées et désuétude des textes législatifs et réglementaires les régissant;

– Les cliniques privées à but non lucratif : une locomotive pour le développement du marché des soins dispensés par les cliniques privées;

– Une modernisation progressive des modes de gestion des cliniques privées: vers un modèle d’hôpital privé;

– Des cliniques privées majoritairement sous capitalisées;

– Le marché des soins dispensés par les cliniques privées devenu de plus en plus ouvert et attractif;

– Persistance de barrières à l’entrée du marché des soins dispensés par les cliniques privées.

En réponse à une question orale à la chambre des conseillers portant sur « les dépassements tarifaires des cliniques privées », M. Ait Taleb a relevé que ces établissements de santé privés inspectés sont répartis entre les différentes régions du Royaume, dont certains font l’objet de plaintes, notant que cette opération a été l’occasion de s’arrêter sur les dépassements des tarifs nationaux de référence (TNR).

Le responsable gouvernemental a relevé qu’à l’issue d’une réunion de la commission permanente de suivi de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM), il a été décidé de restituer les sommes indûment perçues au profit des assurés victimes des violations, ainsi que de suspendre le mode tiers payant dans le cadre de l’accord conclu entre les organismes chargés de l’assurance maladie obligatoire, les médecins et les institutions concernées.

Compte tenu de la conjoncture exceptionnelle, une commission centrale et des commissions régionales pour le suivi et le contrôle de la prise en charge des patients Covid-19 au sein des cliniques privées ont été créées, dans le but de proposer les procédures nécessaires pour faire face aux dépassements constatés, dans le cadre de la réglementation et des conventions nationales en vigueur, a rappelé le ministre, ajoutant qu’elles se composent de l’inspection générale du ministère de la Santé, de l’ANAM et du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM).

En outre, le responsable gouvernemental a mis en exergue la célérité avec laquelle interagit le ministère face aux plaintes des citoyens vis-à-vis des comportements inacceptables et illégaux de certains établissements, précisant que des enquêtes sont diligentées pour déterminer les responsabilités, soit via des plateformes électroniques ou le numéro vert.

Par ailleurs, M. Ait Taleb a indiqué que le ministère de la Santé procède à des inspections périodiques sans préavis des cliniques et établissements similaires, afin de vérifier le respect et la bonne application des règles professionnelles, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Il convient de rappeler que lors d’une réunion de la commission permanente de suivi, issue de la convention nationale liant les organismes gestionnaires de l’AMO aux médecins et établissements de soins du secteur privé, le directeur général de l’ANAM Khalid Lahlou a relevé que sur la base des rapports du contrôle technique effectué, à l’initiative du ministre de la Santé, faisant état de pratiques contraventionnelles et de dépassements avérés de la TNR, il a été décidé de suspendre provisoirement du mode tiers payant trois cliniques.

De même, le directeur général de l’agence a relevé que les cliniques concernées ont reçu des injonctions de restitution des sommes indûment perçues au profit des assurés victimes desdites violations.

En réponse à une question orale sur « la demande de chèques de garantie dans les cliniques privées » présentée par le groupe de l’UMT à la Chambre des conseillers, M. Ait Taleb a souligné que sur le plan juridique, il est interdit pour la clinique, en cas de tiers payant, de demander aux personnes assurées ou à leurs ayants droit une garantie en espèces, par chèque ou tout autre moyen de paiement en dehors de la part restant à leur charge, en vertu de l’article 75 de la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine.

Il a dans ce sens expliqué que conformément à l’article 316 du Code du commerce, »toute personne, en connaissance de cause, qui accepte de recevoir ou d’endosser un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 de DH ».

La demande de chèques de garantie par les cliniques privées est le résultat de l’absence d’un système électronique permettant d’avoir accès aux données dont disposent les compagnies d’assurance pour connaître si le patient est souscrit à une société ou non, a indiqué le ministre, relevant qu’il s’agit d’une lacune que l’on exploite.

Selon lui, le ministère interagit rapidement avec ce genre de questions, de plaintes et de doléances à travers un dispositif d’inspection et en cas d’infraction, les contrevenants sont sanctionnés via l’Ordre des médecins. A cet égard, a-t-il fait savoir, le département met à la disposition des citoyens un portail de réclamations “Allo Chikayati” pour signaler ce genre de dysfonctionnements.

Après avoir souligné que ce qui s’était produit ces derniers jours au niveau de certaines cliniques ne doit pas être généralisé sur tous les établissements, M. Ait Taleb a assuré que les services du ministère « n’ont pas reçu jusqu’à présent des plaintes liées à la demande de chèques de garantie par les cliniques privées ».

Le responsable gouvernemental a, à cet effet, insisté sur l’importance de parvenir à des solutions efficaces à même de préserver les intérêts des deux parties, précisant que le ministère est contre “tout dépassement préjudiciable aux citoyens”.