La publication de cette circulaire s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales visant le développement du monde rural, ainsi que l’encouragement de l’investissement productif afin de créer de l’emploi et de la richesse et de faire émerger une classe moyenne rurale, levier de développement socio-économique.

Cette circulaire a été adressée, le 29 avril 2022, aux Walis des Régions, Directeurs des Centres Régionaux d’Investissement, Directeurs des Agences Urbaines, Inspecteurs Régionaux de l’Urbanisme, de l’Architecture et de l’Aménagement du territoire ainsi qu’aux Directeurs Régionaux de l’Agriculture, indique un communiqué du ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville.

Elle intervient dans un contexte national marqué par un fort dynamisme de l’investissement, ce qui justifie la nécessité de prendre plusieurs mesures visant à encourager et promouvoir ces initiatives.

En effet, la circulaire conjointe vise à surmonter les difficultés liées à l’octroi de l’attestation de la vocation non agricole, et à unifier l’interprétation des textes juridiques qui l’encadre par les administrations et les autorités territoriales, précise la même source.

Et de rappeler que l’attestation de la vocation non agricole est prévue par le décret n° 2.04.683 relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières qui a accordé aux étrangers la possibilité d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées en totalité ou en partie à l’extérieur du périmètre urbain, destinées à la réalisation de projets d’investissements autres qu’agricoles à condition de disposer de l’attestation de la vocation non agricole.

Ainsi, afin de garantir le respect du principe de l’équilibre entre la préservation d’un niveau raisonnable de souveraineté foncière et entre l’encouragement de l’investissement, la circulaire conjointe édicte un ensemble de nouvelles directives, notamment le strict respect des conditions requises prévues au chapitre 3 du décret n° 2.04.683 précité avant de délivrer l’attestation de la vocation non agricole, la nécessité d’associer la délivrance de ladite attestation à l’existence d’un projet d’investissement non agricole et la non-délivrance de l’attestation pour les zones à hautes potentialités agricoles.

Il s’agit aussi de s’assurer que la propriété n’est pas située à l’intérieur des délimitations prévues par les lois et règlements spécifiques, notamment les secteurs de remembrement, les périmètres d’irrigation et qu’elle n’est pas attribuée dans le cadre de la réforme agraire, ajoute le communiqué.

De même, la délivrance systématique de l’AVNA à tout acquéreur étranger présentant une demande d’acquisition des biens immobiliers situés en dehors du périmètre urbain, issus de lotissements autorisés, réceptionnées et éclatées en biens immatriculés, ou pour l’acquisition d’immeuble appartenant à des groupes d’habitation autorisés

Parmi ces directives figurent aussi l’application stricte des dispositions de la loi 131.12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales lors de la délimitation du périmètre urbain ainsi que l’obligation de motiver les décisions de refus de délivrance de l’attestation de la vocation non agricole.

Ces nouvelles mesures contenues dans la circulaire conjointe, contribueraient de manière significative à lever les contraintes liées à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole dans plusieurs zones, et par conséquent encourager l’investissement productif dans ces territoires.

Les ministres signataires appellent les différents intervenants à accorder la plus grande importance à la mise en œuvre des mesures étayées dans la circulaire, à assurer un suivi et un reporting réguliers et à mobiliser les moyens nécessaires pour appliquer ces dispositions, conclut le communiqué.

Selon un communiqué du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration- département de la réforme de l’administration-, cette circulaire précise les procédures et les mesures que ces administrations et institutions doivent respecter pour la mise en œuvre de cette loi, et ce au niveau de gestion des informations, de la publication proactive, de la réception et du traitement des demandes d’informations, ainsi que de la sensibilisation et de l’accompagnement.

Afin de simplifier la pratique du droit d’accès à l’information aux citoyennes et aux citoyens, le département de la Réforme de l’administration a élaboré un guide relatif à la mise en œuvre de cette loi, indique le communiqué, notant que ce guide permet de clarifier les dispositions de cette loi, à savoir : qu’est-ce qu’une information, qui peut la demander et à qui, les modalités de demandes d’information, les règles à respecter lors de la réutilisation de l’information, les délais d’obtention des informations et les voies de recours.

En outre, le département a lancé un portail d’accès à l’information « www.chafafiya.ma » qui permet d’une part aux « chargées de l’information », désignées par leurs administrations et institutions concernées, de suivre, de traiter les demandes d’informations et de répondre dans les délais impartis, conformément aux dispositions de cette loi et d’une autre part permet au demandeur de l’information de suivre sa demande depuis le dépôt jusqu’à la réception de sa réponse finale et de recevoir des notifications à chacune des étapes, a fait savoir la même source.

Aussi, un réseau des chargés de l’accès à l’information a été mis en place sous la supervision du département de la Réforme de l’administration, en vue de mobiliser et renforcer les compétences de ses membres et de les accompagner de manière continue dans la mise en œuvre de cette loi.

La loi n° 31.13 sur le droit d’accès à l’information est entrée en vigueur de manière complète le 12 mars 2020, promulguée par le Dahir n° 1.18.15 du 22 février 2018, et ce conformément à l’article 27 de la Constitution, qui stipule que les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public, rappelle le communiqué.

Cette loi est primordiale pour promouvoir la transparence, la responsabilité et la reddition des comptes, ainsi que renforcer la démocratie participative et consolider la confiance entre l’administration publique et l’usager, a noté le département.

Pour consulter la circulaire du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration n°05/2020 relative à la mise en œuvre du droit d’accès à l’information, le département recommande de consulter le lien : https://www.mmsp.gov.ma/uploads/documents/CirculaireDAI_05-2020_17062020.pdf Pour consulter le Guide relatif à la loi n°31.13 sur le Droit d’accès à l’information, le département invite les citoyens à cliquer sur le lien: https://www.mmsp.gov.ma/uploads/documents/Guide_DAI_VersionFrancaise.pdf