L’Assemblée générale ordinaire (AGO) a permis de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir l’approbation du Rapport moral de l’exercice 2024, du Rapport financier 2024, du Rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice 2024, ainsi que des comptes et quitus à la Présidence et au Conseil d’Administration de la CGEM, indique un communiqué du Patronat.

S’agissant de l’Assemblée générale extraordinaire, elle a été consacrée à l’approbation des modifications des statuts de la Confédération.

Ces ajustements, approuvés à la majorité, concernent principalement :

• L’actualisation des modalités de convocation : La convocation aux assemblées se fait désormais par courriel, conformément à la pratique actuelle, en remplacement des envois postaux.

• La correction des attributions des assemblées : Il est désormais précisé que l’AGO n’élit pas de présidence ; cette prérogative est réservée à l’Assemblée Générale Élective.

• Le comblement d’un vide juridique en cas de vacance de la présidence : Une disposition a été introduite afin de garantir la continuité de gouvernance en cas d’absence simultanée du Président et du Vice-Président Général. Elle prévoit que la Direction Générale Déléguée pourra convoquer le Conseil d’administration à la demande d’au moins un cinquième de ses membres.

• L’élargissement des membres de droit du Conseil d’administration : Le Président du Groupe Parlementaire de la CGEM ainsi que 2 jeunes chefs d’entreprise innovantes (de moins de 35 ans) sont désormais intégrés parmi les membres de droit du Conseil d’administration.

• Le renforcement de la participation des fédérations et régions : Les Présidents de fédérations sectorielles et de CGEM régions pourront désormais siéger au Bureau du Conseil d’administration.

• Pour favoriser le renouvellement des instances dirigeantes, il est désormais interdit pour le Président de la CGEM ou le Président d’une CGEM Région de se porter candidat pour le poste de Vice-Président général.

• La limitation du cumul des mandats : Une nouvelle règle de gouvernance a été introduite pour limiter le cumul des mandats entre les présidences des fédérations sectorielles statutaires (internes et externes), les présidences des CGEM Régions et la présidence de la CGEM.

• Le renforcement des règles de présence aux organes de gouvernance : Les membres du Conseil d’administration (CA) et du Conseil National des Entreprises (CNE) doivent être à jour de leurs cotisations pour participer aux réunions.

• La suppression de l’écriture inclusive : La CGEM a décidé de supprimer cet usage de ses textes réglementaires, afin d’en faciliter la lecture. Cette décision s’appuie sur les recommandations de l’Académie française, qui n’adopte pas l’écriture inclusive. Cette orientation ne remet nullement en cause l’engagement de la CGEM en faveur de la parité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, un principe pleinement affirmé dans sa gouvernance.

Par cette réforme, la CGEM réaffirme son engagement en faveur d’une gouvernance exemplaire en alignement avec les valeurs d’inclusion, de militantisme et d’engagement qui constituent son ADN, au service de ses entreprises membres (TPE, PME et GE) dans toutes les régions du Maroc.

Cette feuille de route, fruit d’une approche consultative et fédératrice de l’écosystème lié à l’entreprise et son financement (Association APE, APSB, ASFIM, AMIC et conseillers financiers s’articule autour de 4 piliers de développement majeurs : le renforcement du soutien institutionnel ; le développement du cadre incitatif ; l’accompagnement des entreprises privées et publiques, notamment les PME membres de la CGEM à travers un programme dédié ; et le déploiement d’une communication pour une meilleure visibilité du marché. La feuille de route engagera également les parties prenantes nécessaires, tant du secteur public que privé.

L’ambition des parties prenantes est de contribuer de manière concrète et effective à atteindre les objectifs fixés par le Nouveau Modèle de Développement (NMD) pour le marché des capitaux, notamment augmenter, à horizon 2035, le nombre de sociétés cotées à 300 et faire passer la capitalisation boursière totale à 70% du PIB.

Cette feuille de route vient renforcer l’étroite collaboration historique entre les parties pour la dynamisation et le développement du marché boursier national. Pour rappel, en mars 2023, la CGEM et la Bourse de Casablanca avaient signé un MoU pour la promotion du marché boursier auprès des entreprises membres de la CGEM et en décembre 2021, les deux parties avaient œuvré, avec l’appui de l’AMMC pour la création de l’APE.

A propos de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC)

L’AMMC est l’autorité de régulation du marché marocain des capitaux. L’Institution a pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie en instruments financiers et au bon fonctionnement et à la transparence du marché des capitaux au Maroc.

Membre de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) depuis 1996, l’AMMC a signé, en 2007, la convention multilatérale d’échange et de coopération (Multilateral Memorandum of Understanding/MMOU) de l’OICV faisant du Maroc le 44^e pays signataire et le 3^e pays Africain. L’Autorité préside également depuis février 2020, le Comité Régional Afrique Moyen-Orient (AMERC).

A propos de la Bourse de Casablanca

La Bourse de Casablanca a été créée en 1929. Elle exerce sous la tutelle du Ministère de l’Économie et des Finances dans le cadre d’un cahier des charges et a pour mission d’enrichir de manière continue l’offre de produits et services, de développer et de déployer une stratégie globale commune aux différentes composantes du marché boursier, d’en développer l’infrastructure, de contribuer à son développement et de gérer des entités consécutives de l’infrastructure relevant de la Holding.

La Bourse de Casablanca se positionne parmi les principales places en Afrique. À fin 2022, elle comptait 76 sociétés cotées et sa capitalisation boursière a atteint 561 milliards de MAD. Depuis quelques années, la Bourse de Casablanca a renforcé son ouverture sur les places financières africaines, ainsi que ses relations avec les opérateurs du continent.

]]> https://lecollimateur.ma/104854 Mon, 19 Dec 2022 15:21:57 +0000 https://lecollimateur.ma/?p=104854 La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) adopte, à partir du mardi 20 décembre, une nouvelle identité visuelle, qui vient marquer les 75 ans de la Confédération.

La nouvelle version du logo, qui a été présentée lors du Conseil d’administration du 9 novembre dernier, se veut ainsi plus directe avec la mention « Les Entreprises du Maroc », plus dynamique et puissante avec des formes simples et épurées et un « bleu » plus institutionnel et dans l’air du temps, indique la CGEM dans un communiqué.

Depuis sa création en 1947, la CGEM a accompagné les différentes étapes du développement socio-économique du Royaume, souligne la même source, relevant que la Confédération « s’est elle-même transformée au fil du temps, pour devenir l’institution incontournable qu’elle est aujourd’hui, portant la voix des entreprises marocaines et œuvrant, en continu, pour le renforcement de la compétitivité du tissu économique national.

« Depuis près de trois années, nous sommes témoins de grandes mutations à l’échelle mondiale. Notre pays n’est pas en reste. Ces perturbations (chaînes de valeur, modes de consommation, inflation…) ont mis en exergue le rôle majeur que joue le secteur privé, en tant que partenaire fort et soutien actif des pouvoirs publics, dans l’anticipation et la gestion de crises, mais aussi dans le déploiement de chantiers socio-économiques stratégiques », a affirmé le président de la CGEM, Chakib Alj.

« Le contexte actuel a aussi mis l’accent sur l’importance d’un tissu économique proactif, pragmatique, agile, innovant, inscrivant son activité dans l’inclusion, la responsabilité et la durabilité. C’est donc ce secteur privé et cette CGEM que nous souhaitons promouvoir, notamment à travers le rafraîchissement du logo de la Confédération » a-t-il ajouté, cité dans le communiqué.

lecollimateur.ma avec MAP

La de le gation marocaine, qui sera conduite par le président de la CGEM, Chakib Alj, est compose e de plus de 70 ope rateurs e conomiques repre sentant les diffe rents secteurs d’inte re t commun identifie s, tels que le tourisme, l’industrie, l’agriculture, la technologie et l’innovation, l’éducation, la santé, la finance et les assurances, les énergies renouvelables, la grande distribution ou encore le textile, indique un communiqué de la Confédération.

L’objectif est d’explorer les pistes de renforcement des liens économiques et commerciaux et de créer de fortes synergies entre les communautés des affaires marocaine et israélienne, fait savoir la même source. « Au vu des similitudes et des complémentarités que présentent les économies marocaine et israélienne, d’innombrables opportunités s’offrent à nos opérateurs économiques respectifs et ce, dans différents secteurs et sur de nouveaux marchés. Cette mission vise à construire, avec nos homologues israéliens, des partenariats d’affaires gagnant-gagnant porteurs de croissance pour nos entreprises nationales », a indiqué M. Alj, cité par le communiqué.

Le programme de la mission inclut un forum économique Israël-Maroc, organisé le 13 décembre en partenariat avec la Israeli Employers and Business Organization (IEBO) en présence d’entreprises israéliennes, des rencontres BtoB, ainsi que des visites de sites industriels et agricoles.

La première priorité porte sur l’appui aux entreprises pour la mise en place rapide de la stratégie des fonds propres via le lancement d’un Fonds généraliste de prêt participatif avec une distribution par le réseau bancaire, tandis que la deuxième concerne l’amélioration de l’accès et l’optimisation des coûts des facteurs de production de l’entreprise, à travers six aspects, à savoir l’énergie, la logistique, la formation, l’emploi, le foncier et l’innovation, précise-t-on lors d’une conférence de presse tenue à la suite du Conseil d’administration du Patronat.

S’agissant de la troisième priorité, elle porte sur l’opérationnalisation d’un choc de simplification en faveur du développement économique, notamment à travers l’accélération de la simplification des procédures administratives et des mesures de sauvegarde, le e-gouvernement (légiférer sur la reconnaissance électronique des signatures et des actes légaux, administratifs et bancaires), la suppression des sources d’arbitrage et l’institutionnalisation de la déclaration sur l’honneur et installation du principe du confiance.

En ce qui concerne la quatrième priorité, elle vise à promouvoir le « Made in Morocco » et le soutenir par la commande publique et la préférence nationale, via la création et la promotion d’un label « Made in Morocco » afin de faciliter la reconnaissance des produits marocains à fort contenu local, l’inclusion des établissements et entreprises publics (EEP) dans le décret d’application relatif aux marchés publics n 2-12-349, l’intégration des fournitures dans les marchés publics et aussi à travers des mesures fiscales ( taxe sur la valeur ajoutée différenciée et avantageuse pour les entreprises labellisées).

La cinquième priorité est de favoriser l’emploi et la reconversion pour une meilleure employabilité. L’objectif est de conditionner l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) à la formation de reconversion en assouplissant les conditions d’accès à l’IPE. Il s’agit dans ce sens d’accompagner ce dispositif par une formation de reconversion pour augmenter les chances de réinsertion des salariés ayant perdu leur emploi et de relier le bénéfice de l’indemnité pour perte d’emploi à l’obligation de suivi d’une formation reconversion avant la fin des 6 mois d’indemnisation.

En matière de la formation professionnelle, il est question de développer un système de planification basé sur la demande et non par l’offre de formation, de développer un système d’assurance qualité et de mécanismes de régulation ainsi que d’une offre de formation construite dans le cadre d’un partenariat public-privé.

La 6ème priorité porte, quant à elle, la nécessité d’un engagement national (public et privé) pour intégrer de façon assumée le petit informel et éradiquer le grand informel.

Pour le petit informel, la CGEM préconise l’élargissement de la couverture sociale et d’inclusion financière (déploiement du mobile payment, refonte du statut de la microfinance pour en faire un levier fort d’inclusion, le développement des outils de financement des TPE et des particuliers ».

Côté grand informel, il s’agit de l’éradication de la rente, du renforcement de l’action douanière au niveau des frontières, de la lutte contre la corruption, de la pénalisation des fausses factures et d’accompagnement dans l’intégration des unités de production informelle à l’économie formelle.

« La campagne de vaccination contre la pandémie du nouveau coronavirus (covid-19) a été lancée, il y a deux semaines, par Sa Majesté le Roi que Dieu L’assiste, ce qui nous donne évidemment de l’espoir quant à la relance économique. Toutefois, nous restons réalistes et sommes tout à fait conscients que la reprise est tributaire de l’efficacité de la campagne de vaccination aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale. C’est cela qui déterminera la date du retour à la normale, que nous espérons courant deuxième semestre 2021 », a dit, à cette occasion, le président de la Confédération, Chakib Alj.

« Nous restons confiants que 2021 devra être l’année des réformes et de la reprise », a-t-il poursuivi, ajoutant que le financement est l’un des sujets phares. « Bien que le déploiement du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement va sans aucun doute être annoncé dans les prochains jours, nous restons convaincus que son efficacité sera liée à la rapidité de déploiement des fonds dans les secteurs qui sont prioritaires ».

M. Alj a, en outre, mis l’accent sur le secteur informel, relevant qu’en « plus des impacts sur l’économie, la tragédie de Tanger qui a coûté la vie à 29 personnes nous rappelle le danger quotidien que représente le secteur de l’informel sur la sécurité de nos concitoyens ».

« Les répercussions de ce dernier sont connues de tous et s’aggraveront davantage sans la mise en place en urgence de mesures concrètes et courageuses comme la généralisation de la couverture sociale, demandée par Sa Majesté. Nous saluons également la pénalisation des fausses factures et l’effort déployé par la Direction des Douanes pour stopper l’entrée illégale de marchandises aux postes-frontières de Sebta, de Melilla et de Guergarate », a indiqué le président de la CGEM.

Et de souligner que la crise a dévoilé la vulnérabilité des chaînes de valeur mondiales. Le Maroc doit définir rapidement sa stratégie pour profiter de cette fenêtre de tir et se positionner en conséquence, a fait valoir M. Alj.

Industries culturelles et créatives:

1- Préservation de l’emploi:

• Indemnité mensuelle nette forfaitaire de 2.000 DH octroyée, à partir du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 aux salariés et stagiaires sous contrat d’insertion, en arrêt provisoire de travail suite à la pandémie du Covid-19;

• Report du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS pour la période allant du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 avec remise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée, à condition de régler le principal de la créance dans un délai maximum de 18 mois à compter du 1er avril 2021;

• Exonération de l’assiette des cotisations de la CNSS du complément de la rémunération au profit des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion jusqu’au 31 mars 2021;

• Mise en place d’une cellule d’assistance au montage de dossier et d’orientation des jeunes entrepreneurs culturels pour participer au programme Intelaka, en partenariat avec le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports.

2- Soutien économique et financier pour la relance:

• Prolongation du délai de remboursement du découvert exceptionnel obtenu dans le cadre du produit « Daman Oxygène » jusqu’au 31 décembre 2021;

• Faire bénéficier le secteur des deux produits de garantie « Relance TPE » et « Damane Relance »;

• Mise en place d’un moratoire pour le remboursement des échéances des crédits bancaires et pour le remboursement des échéances des leasings jusqu’au 31 mars 2021, sans paiement de frais ni de pénalités pour les entreprises du secteur et leurs employés;

• Afin de préserver l’offre existante, relancer et soutenir la dynamique d’investissement culturel, les projets existants, en cours et nouveaux bénéficieront de l’accompagnement d’un véhicule d’investissement.

3- Renforcement de la demande:

• Mise en place d’une plateforme digitale pour le patrimoine immatériel, les spectacles vivants et les festivals du Royaume;

• Renforcement de la commande publique de prestations destinées à être mises en ligne sur cette plateforme;

• Mise en place d’un programme de subvention des prestations de distribution des albums musicaux auprès des agrégateurs de plateforme;

• Organisation d’un concours de lecture pour les moins de 18 ans;

• Réouverture et reprise de l’activité des métiers opérant dans le secteur en se conformant aux règles du protocole sanitaire élaboré à cet effet par le ministère de la Culture, de la jeunesse et des sports.

4- Gouvernance et représentativité:

• Mise à niveau économétrique et statistique.

Salles de sport privées:

1- Préservation de l’emploi:

• Indemnité mensuelle nette forfaitaire égale à 100% des salaires déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020 plafonnée à 2.000 DH octroyée, à partir du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 aux salariés et stagiaires sous contrat d’insertion, en arrêt provisoire de travail suite à la pandémie du Covid-19;

• Report du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021 avec remise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée, à condition de régler le principal de la créance dans un délai maximum de 18 mois à compter du 1er avril 2021;

• Exonération de l’assiette des cotisations de la CNSS du complément de la rémunération au profit des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion jusqu’au 31 mars 2021. 2- Soutien économique et financier pour la relance:

• Prolongation du délai de remboursement du découvert exceptionnel obtenu dans le cadre du produit “Daman Oxygène” jusqu’au 31 décembre 2021;

• Faire bénéficier le secteur des deux produits de garantie “Relance TPE” et “Damane Relance”;

• Mise en place d’un moratoire pour le remboursement des échéances des crédits bancaires et pour le remboursement des échéances des leasings jusqu’au 31 mars 2021 sans paiement de frais ni de pénalités pour les entreprises du secteur et leurs employés.

Restauration:

• Indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2000 DH octroyée à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’à la date de la levée de la décision administrative de fermeture, aux salariés et stagiaires sous contrat d’insertion en arrêt provisoire de travail suite à la pandémie du Covid-19;

• Report du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS pour la période allant du 1er janvier 2021 et jusqu’à la date de la levée de la décision administrative de fermeture avec remise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée, à condition de régler le principal de la créance dans un délai maximum de 18 mois à compter du 1er avril 2021;

• Prolongation de l’exonération d’IR sur les compléments de rémunération au profit des salariés déclarés à la CNSS jusqu’à la date de la levée de la décision administrative de fermeture;

• Exonération de l’assiette des cotisations de la CNSS du complément de la rémunération au profit des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion jusqu’à la date de la levée de la décision administrative de fermeture;

• Déploiement des meilleurs efforts pour assurer l’intégration de tous les opérateurs du secteur de la restauration dans le régime de couverture sociale.

Crèches:

1- Préservation de l’emploi:

• Indemnité mensuelle nette forfaitaire égale à 100% des salaires déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020 plafonnée à 2.000 DH octroyée, à partir du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 aux salariés et stagiaires sous contrat d’insertion, en arrêt provisoire de travail suite à la pandémie du Covid-19;

• Report du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS pour la période allant du 1er septembre 2020 et et jusqu’au 31 mars 2021 avec remise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée, à condition de régler le principal de la créance dans un délai maximum de 18 mois à compter du 1er avril 2021;

• Exonération de l’assiette des cotisations de la CNSS du complément de la rémunération au profit des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion jusqu’au 31 mars 2021;

• Prolongation de l’exonération d’IR sur les compléments de rémunération au profit des salariés déclarés à la CNSS jusqu’au 31 mars 2021;

2- Soutien économique et financier pour la relance:

• Prolongation du délai de remboursement du découvert exceptionnel obtenu dans le cadre du produit “Daman Oxygène” jusqu’au 31 décembre 2021;

• Faire bénéficier le secteur des deux produits de garantie “Relance TPE” et “Damane Relance”;

• Engagement du Groupement Professionnel des Banques du Maroc à faire profiter les crèches de ces mécanismes;

• Mise en place d’un moratoire pour le remboursement des échéances des crédits bancaires et pour le remboursement des échéances des leasings jusqu’au 31 mars 2021 sans paiement de frais ni de pénalités pour les entreprises du secteur et leurs employés.

Presse:

1- Préservation de l’emploi:

• Indemnité mensuelle nette forfaitaire égale à 100% des salaires déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020 plafonnée à 2.000 DH octroyée, à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021 aux salariés et stagiaires sous contrat d’insertion, en arrêt provisoire de travail suite à la pandémie du Covid-19;

• Report du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS pour la période allant du 1er juillet 2020 et et jusqu’au 31 mars 2021 avec remise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée, à condition de régler le principal de la créance dans un délai maximum de 18 mois à compter du 1eravril 2021;

• Prolongation de l’exonération d’IR sur les compléments de rémunération au profit des salariés déclarés à la CNSS jusqu’au 31 mars 2021;

2- Soutien économique et financier pour la relance:

• Prolongation du délai de remboursement du découvert exceptionnel obtenu dans le cadre du produit “Daman Oxygène” jusqu’au 31 décembre 2021;

• Faire bénéficier le secteur des deux produits de garantie “Relance TPE” et “Damane Relance”;

• Engagement des entreprises du secteur à maintenir un niveau des emplois stables par rapport à la déclaration CNSS du mois de février 2020;

• Mise en place par le GPBM d’un moratoire pour le remboursement des échéances des crédits bancaires et pour le remboursement des échéances des leasings jusqu’au 31 mars 2021 sans paiement de frais ni de pénalités pour les entreprises du secteur et leurs employés.

« En présentant votre dossier de demande de visa auprès de l’ambassade de Mauritanie à Rabat, nous vous invitons à y joindre l’attestation de la CGEM que vous pouvez obtenir en formulant votre demande par mail à adherents@cgem.ma », précise la même source.

Et de rappeler que dans le cadre du renforcement des relations d’affaires entre le Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie, la Confédération a demandé, aux autorités mauritaniennes, l’octroi de visas d’une plus longue durée avec des entrées multiples pour le compte des entreprises membres de la Confédération.

Le 15 octobre dernier, une rencontre a été tenue à Casablanca entre le président de la CGEM, Chakib Alj, et le président de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien (UNPM), Mohamed Zein El Abidine Ould Cheikh Ahmed, en présence notamment de l’ambassadeur de Mauritanie au Maroc. A cette occasion, la CGEM et l’UNPM se sont engagées à promouvoir les relations économiques bilatérales et à renforcer les liens entre les secteurs privés des deux pays.

A l’issue d’une rencontre avec le secrétaire général de l’UGTM, Anaâm Mayara, le président de la CGEM, Chakib Alj, a indiqué que les discussions ont porté sur des points de convergence et de divergence sur divers sujets d’actualité notamment le projet de loi sur les syndicats et les organisations professionnelles, le projet de loi sur la grève, ainsi que les points concernant la législation du travail.

Les deux parties ont également insisté sur la nécessité d’activer les mode alternatifs de règlement des conflits et surtout le dispositif de la médiation sociale et ce, pour anticiper tout risque d’impacts de cette pandémie sur l’emploi et l’entreprise, a-t-il relevé.

Pour sa part M. Mayara a fait savoir que cette rencontre, qui s’inscrit dans le cadre de la concertation tripartite entre l’UGTM, le gouvernement et la CGEM, s’est également consacrée aux défis qui impactent les entreprises marocaines et l’économie nationale, compte tenu de la crise actuelle.

Cette rencontre a été également l’occasion d’aborder la mise en œuvre des dispositions de l’accord du 25 avril 2019, en coordination avec les différents partenaires, a-t-il ajouté.

Dans une déclaration à la presse, M. Alj a souligné à cette occasion que ce partenariat a pour objectif d’accélérer le traitement des dossiers des entreprises membres de la CGEM, notant que c’est une initiative qui rentre dans le cadre du programme du mandat de la Présidence actuelle de la CGEM qui prévoit la mise en place de nouveaux services à forte valeur ajoutée pour les membres, notamment des corridors avec différentes administrations, et le renforcement de la proximité opérationnelle avec les TPE-PME. « Dans le cadre de ce partenariat, la CGEM et la CNSS travailleront également main dans la main afin de formuler des propositions pour intégrer le secteur informel et contrecarrer la sous-déclaration et la concurrence déloyale », a-t-il soutenu.

Pour sa part, M. Mortaki a fait savoir que ladite convention vient déjà pour sceller la coopération étroite avec la CGEM et s’inscrit dans le cadre du plan stratégique de développement de la CNSS qui vise le renforcement de la politique de proximité et l’amélioration de la qualité des services rendus aux entreprises affiliées.

« A travers cette convention, nous allons établir un corridor CNSS/CGEM qui va permettre aux employeurs qui ont des problématiques à résoudre au niveau de la CNSS, de pouvoir les exprimer et les résoudre avec nos représentants régionaux, et avec ceux de la CGEM », a-t-il dit. Et d’ajouter que ce service est mis en place pour lutter contre le secteur informel, avancer sur le plan de la couverture sociale, et régler tous les litiges et les différends existants avec les entreprises.

Le service “Corridor CGEM-CNSS” a ainsi pour objectif d’accompagner les chefs d’entreprises, dans toutes les régions du Royaume, dans le traitement de leurs dossiers CNSS, en leur fournissant l’assistance nécessaire pour garantir une communication fluide et efficace, assurer la mobilisation des interlocuteurs adéquats et favoriser la concertation afin de dissiper d’éventuelles incompréhensions.

La convention signée s’applique à l’ensemble des services de la CNSS orientés vers ses entreprises affiliées, notamment les services électroniques, la résolution des cas de demandes de prestations bloquées et l’intermédiation en faveur des arrangements pour le règlement des créances des entreprises en difficulté.

Un Comité permanent a été mis en place par les deux institutions pour assurer le suivi et l’évaluation de l’avancement des projets inscrits dans leur feuille de route commune.

Ces propositions s’articulent essentiellement sur cinq grands axes à savoir, la préservation du tissu productif et de l’emploi, le soutien à la demande et appui au social, la reconstitution des fonds propres, le soutien à la trésorerie des entreprises, outre la simplification de la relation avec l’administration, précise la CGEM.

L’élaboration de cette loi, qui intervient dans ce contexte exceptionnel marqué par la crise sanitaire liée à la pandémie du nouveau coronavirus (covid-19), devrait reposer sur deux principes. Il s’agit du Discours de SM le Roi Mohammed VI à l’occasion de la fête du Trône (injection de 120 milliards de DH dans l’économie nationale, création d’un fonds d’investissement stratégique et généralisation de la couverture sociale) et du Plan de relance économique de la CGEM.

Ce plan recommande la gestion de la masse salariale pour préserver le maximum d’emploi, l’extension progressive de la couverture sociale, des politiques d’achats publics et orientation contenu local, le maintien et priorisation des investissements et des achats publics, des dettes long terme conditionnées, des mécanismes pour la reconstitution des fonds propres, outre une TVA incitative à la demande et lutte contre l’informel.

En août dernier, le Chef de gouvernement a adressé une circulaire aux ministres, ministres délégués, hauts-commissaires et au commissaire général sur l’élaboration du PLF-2021.