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Suite à la manifestation organisée aujourd’hui devant le Parlement par l’Association des barreaux du Maroc, cette dernière s’est réunie à son siège de Rabat.

Après de longues discussions concernant les dernières évolutions du projet de loi sur la profession, et dans le cadre de l’élaboration du plan d’action, il a été décidé ce qui suit :

– Maintenir la suspension totale de la prestation de services professionnels
– Maintenir la suspension du système d’aide juridictionnelle
– Appeler les présidents actuels et anciens du barreau et les membres des conseils à tenir un sit-in public devant le Parlement à partir du lundi 6 juillet 2026 à 11h00
– Constituer un comité de plaidoyer international au sein du bureau du barreau afin de contacter toutes les institutions et organisations internationales et professionnelles pour exposer la situation de la profession d’avocat au Maroc et dénoncer l’attaque législative féroce et sans précédent dont elle est victime.

Le bureau a réaffirmé sa position selon laquelle le corps des avocats au Maroc ne sera concerné par aucune loi promulguée hors du processus participatif, contraire à la Constitution et aux principes universels.

Il a décidé d’appeler tous les avocats à se préparer à déposer leurs robes aux sièges des barreaux.

Le gel du projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat n’a pas été un simple épisode technique dans le parcours législatif. Il a constitué un moment politique et institutionnel révélateur. Cette séquence a démontré qu’une réforme de la justice ne peut se construire ni dans un rapport de force permanent ni dans une logique d’imposition, mais dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

Les avocats ont mené leur mobilisation au nom de la défense de l’indépendance de leur profession, estimant que certaines dispositions du projet portaient atteinte à l’essence même de leur rôle, en tant que pilier fondamental du système judiciaire. À mesure que la contestation prenait de l’ampleur, paralysant en partie le fonctionnement normal des juridictions, il est apparu évident que persister dans la même démarche ne ferait qu’approfondir la crise. La décision de gel a ainsi sonné comme la reconnaissance implicite d’une méthode inadaptée.

Mais le gel n’est pas une solution en soi. Il ouvre une question plus large : que faire désormais ?
La phase actuelle exige du ministre de la Justice un sens élevé de responsabilité politique. Une réforme durable ne se mesure pas à la victoire dans une confrontation ponctuelle, mais à la capacité de bâtir des compromis solides. Il ne s’agit pas de reformuler à la marge un texte contesté, mais d’ouvrir un véritable chantier participatif, où chaque disposition litigieuse serait discutée dans un cadre institutionnel apaisé, loin des tensions et des surenchères verbales.

Le ministère doit également reconnaître que l’indépendance de la profession d’avocat n’est pas un privilège corporatiste, mais une garantie essentielle du droit à un procès équitable. L’avocat n’est pas un adversaire de l’État ; il est un partenaire dans la quête de justice. Toute réforme qui donnerait le sentiment d’une mise sous tutelle se heurterait inévitablement à un refus légitime.

De leur côté, les instances représentatives des avocats sont appelées à dépasser la seule logique protestataire pour investir pleinement le terrain des propositions. La profession a effectivement besoin d’une mise à jour législative capable d’accompagner les mutations numériques, économiques et sociales, et de corriger certaines insuffisances existantes. Mais cette modernisation doit être le fruit d’une vision partagée, élaborée en concertation étroite avec les acteurs concernés.

Cette crise a rappelé une évidence : la justice est un édifice cohérent dont chaque composante est interdépendante. Aucun ministère ne peut réussir sans la confiance des professionnels, et aucune profession ne peut évoluer en dehors du cadre institutionnel commun.

Le gel du projet 66.23 constitue donc un test de maturité collective. Soit les acteurs sauront transformer la confrontation en opportunité et la tension en réforme structurante, soit ils resteront prisonniers d’une logique d’affrontement stérile, préjudiciable à l’image de la justice et à la confiance des citoyens.

Une réforme authentique ne se construit pas en brisant des volontés, mais en les rassemblant.

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Dans des déclarations au journal lecollimateur.ma, les manifestants ont confirmé que cette action de protestation visait à défendre l’essence même de la profession et le droit constitutionnel à la concertation et à la participation à l’élaboration des lois régissant les professions.

Dans ce contexte, Me Ali Ammar, avocat au barreau de Rabat, a déclaré que cette manifestation s’inscrivait dans le mouvement de protestation lancé par la Fédération des associations des jeunes avocats du Maroc, contre  un projet de loi qui « frappe au cœur la profession ». Il a souligné que tous les systèmes juridiques du monde exigent que toute législation concernant la profession soit soumise à l’approbation des professionnels concernés afin qu’ils donnent leur avis et contribuent à son élaboration.

Il a ajouté que le projet, dans sa forme actuelle, contredit l’esprit de la Constitution de 2011 qui consacre une démocratie participative en complément de la démocratie représentative, plaçant la société civile et les citoyens au cœur du processus législatif. Les avocats revendiquent leur droit légitime d’être de véritables partenaires dans toute législation qui les concerne, « et il n’y a pas lieu de renoncer à ce droit », a-t-il insisté. 

Pour sa part, Me Najia Matahri, avocate au barreau de Meknès, a estimé que cette manifestation constituait un véritable revers pour ledit projet de loi, expliquant que les manifestants exigeaient le retrait de ce projet en raison des risques qu’il faisait peser sur les droits de la défense, et l’indépendance de la profession en général.

Pour sa part, Me Abdelhak Benkadi, avocat au barreau d’Oujda, a confirmé que cette prise de position nationale avait été faite à l’invitation de la Fédération de l’Association des jeunes avocats, en signe de protestation contre le projet de loi n° 65.23 régissant la profession d’avocat.

Il a estimé que ce projet affectait directement l’indépendance de la défense, soulignant que la revendication fondamentale et unique des avocats aujourd’hui était le retrait du projet, car il menace non seulement la profession juridique, mais porte également atteinte au droit de tous les citoyens à un accès équitable au système judiciaire.

Les manifestants ont affirmé leur détermination à poursuivre leurs formes de lutte jusqu’à ce que leurs revendications soient satisfaites, au premier rang desquelles l’ouverture d’un dialogue sérieux et responsable garantissant l’implication des avocats et de leurs instances professionnelles dans toute réforme législative concernant la profession.

Ce jeudi, plusieurs dizaines de jeunes avocats ont battu le pavé devant le Parlement, pour exprimer leur colère contre cette disposition fiscale prévue dans le projet de loi de Finances 2023, contestant une mesure préjudiciable à « l’accès équitable (des citoyens) à la justice ».

]]> https://lecollimateur.ma/68256 Wed, 12 Jan 2022 09:34:05 +0000 https://lecollimateur.ma/?p=68256 Les avocats algériens entameront, jeudi, une grève « illimitée » pour protester contre le nouveau régime fiscal introduit dans la loi de finances 2022.

La décision de ce débrayage national a été prise à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire de l’Union Nationale de l’Ordre des avocats (UNOA), organisée le week-end dernier à Constantine.

« Après un large débat, les représentants des barreaux au niveau national ont décidé à l’unanimité d’un boycott total de l’activité judiciaire. Il s’agit d’une décision courageuse prise souverainement par une assemblée générale à laquelle, pour la première fois dans l’histoire, tous les barreaux au niveau national ont participé », a indiqué le président de l’Union nationale des barreaux, Brahim Tayri, cité par les médias locaux.

Pour rappel, les robes noires ont boycotté le travail judiciaire du 29 novembre au 2 décembre dernier à l’appel de l’UNOA pour protester contre les nouvelles dispositions de la loi de finances.

La corporation des avocats a, en effet, dénoncé « la non-constitutionnalité de l’article 24 de la loi 13-07 régissant la profession d’avocat » dès son annonce, considérant que ce projet de loi, déjà adopté par le Parlement, « met au même niveau le commerçant, l’artisan et l’avocat ».

En novembre dernier, les robes noires avaient boudé les cours et les tribunaux de plusieurs wilayas, en réponse à l’appel à la grève lancé par l’UNOA.

Les avocats ne sont pas contre le fait de payer des impôts, mais ils préfèrent être soumis à un système de déclaration obligatoire de leurs affaires et être imposés en conséquence, relève l’UNOA, qui avait adressé une correspondance aux autorités compétentes leur demandant d’annuler l’article 24 de la loi 13-07 régissant la profession d’avocat de la loi de finances 2022.

En réponse à une question sur « l’accès des avocats, des fonctionnaires du secrétariat-greffe et des usagers aux tribunaux », présentée par le groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI) et le groupement de la justice sociale et du développement durable lors de la séance des questions orales à la Chambre des Conseillers, le ministre a rappelé la primauté de la décision du gouvernement instaurant le pass vaccinal comme document accrédité par les autorités sanitaires, prise sur la base des dispositions juridiques relatives à la gestion de l’état d’urgence sanitaire.

Insistant sur « l’application de la loi », M. Ouahbi a appelé ainsi à oeuvrer de concert pour le contrôle de la présentation du pass vaccinal pour accéder aux tribunaux.

A ce sujet, le ministre s’est dit disposé à un « dialogue ouvert » avec les avocats, notant cependant qu' »il n’y aura aucun compromis concernant l’application de la loi ».

Du coup, les robes noires ont, dès hier lundi, déserté les tribunaux dont les responsables ont dû reporter plusieurs dossiers faute de cette composante essentielle dans le fonctionnement de la justice.

Il ne faut pas être devin pour supputer les conséquences de cette paralysie de la justice sur les intérêts des justiciables tant sur le plan social qu’économique. Quand on sait que le pass vaccinal, qui a été instauré en octobre dernier, n’est aucunement respecté dans les hôtels, les cafés ainsi que dans les restaurants et encore moins dans les hammams et les salles de sport, on comprend la colère des avocats.

Ce qui est sûr, c’est que les pouvoirs publics sont incapables de contrôler l’application de cette décision parce qu’ils manquent de moyens humains et matériels. Ce ne sont pas les propriétaires des bars et des restaurants, plutôt bars que restaurants, qui vont refouler leurs clients pour non présentation du pass sanitaire ou vaccinal.

Et pourtant c’est dans ces lieux, où la jauge n’est pas respectée et où les clients éméchés s’en donnent à cœur joie jusqu’à des heures tardives de la nuit, où se terre le plus fort risque de contamination par le Covid-19 et son nouveau variant Omicron.

Dans un communiqué qui a sanctionné une réunion de l’Union Nationale des Ordres des Avocats (Unoa), les bâtonniers ont lancé un appel à un boycott des audiences pour lundi à l’échelle nationale en soutien à leur collègue de Tébessa.

l’UNOA révèle que l’accusation selon laquelle l’avocat Abderaouf Arslane appartiendrait à « une organisation terroriste » n’était pas « prouvée » et que « même le rapport de l’enquête préliminaire évoque des probabilités et ne donne aucune preuve » d’une accusation formulée par le procureur général de la cour de Tébessa lors d’une conférence de presse.

L’UNOA dit « regretter » que le procureur ait « violé le principe de la présomption d’innocence et le secret de l’instruction » en animant une conférence de presse dans laquelle il accusait Me Arslane d’appartenance à un groupe terroriste, en l’occurrence Rachad.

L’UNOA n’est pas la seule organisation à dénoncer l’arrestation de l’avocat Abderaouf Arslane.

Des avocats se sont également élevés contre cette décision du tribunal de Tébessa.

Pour Me Mokrane Aït-Larbi, la mise en détention d’Arslane est « un prélude à l’arrestation d’autres avocats », notamment ceux qui sont impliqués dans la défense des détenus d’opinion.

« L’avocat ne peut pas être emprisonné ou poursuivi en raison de ses propos et déclarations, car cela fait partie de ses fonctions quotidiennes. Si l’avocat outrepasse ses prérogatives légales, il y a un conseil de discipline, et la justice n’a rien à voir là-dedans. Mais aujourd’hui, l’emprisonnement est devenu la règle et la liberté l’exception », a écrit le célèbre avocat.

« Franchement, le document de l’UNOA est satisfaisant au vu de la situation actuelle », se félicite pour sa part l’avocate Yamine Alili, du barreau de Tizi Ouzou.

Elle a fait observer que beaucoup de barreaux ont cessé de s’impliquer dans la défense des détenus d’opinion et que d’autres « ont peur » d’être arrêtés.

« Nous ne sommes plus protégés », a-t-elle regretté.

Avocat de plusieurs détenus du mouvement populaire, Abderaouf Arslane a été arrêté, la semaine dernière. Il est accusé, dans le même dossier que trois de ses mandants, dans une affaire d’appartenance présumée à « un groupe terroriste ».

Le procureur général près la cour de Tébessa avait animé une conférence de presse, largement reprise par les médias officiels, pour accuser l’avocat d’appartenance « à un groupe terroriste » sans attendre le procès.

Cette détention a suscité une vague d’indignation au sein de la corporation des robes noires qui craignent désormais pour leur liberté.

Dans un communiqué à l’issue d’une réunion de son bureau, l’UNOA a annoncé la décision de paralyser tous les tribunaux et cours en Algérie et ce, durant deux jours, en signe de protestation contre « les atteintes au droit à la défense et en solidarité avec l’organisation des avocats d’Alger ».

Les robes noires ont condamné « le comportement du président de la première chambre criminelle à la Cour d’Alger le 24 septembre 2020 envers le comité de défense et envers le bâtonnier des Barreaux d’Alger », le considérant « comme un imprudent et une déviation dangereuse ».

L’UNOA a estimé que « cela aurait pu être évité, si ce juge avait engagé le report de la séance en appliquant l’article 25 de la loi régissant la profession d’avocat ».

L’union rappelle, dans le même communiqué, que « le droit à la défense est un droit sacré qui ne peut être violé, quelles que soient les circonstances, et si l’accusé a commis les crimes les plus odieux, il a alors le droit à un procès équitable conformément aux conventions internationales ratifiées par l’Algérie ».

Le bureau a appelé le ministre algérien de la Justice à l’application de la loi portant organisation de la profession d’avocat en renvoyant cette affaire devant la Commission nationale de recours.

L’UNOA, qui a tenu à rappeler que le droit de la défense est sacré et ne doit faire l’objet d’aucune atteinte, a affirmé que le recours aux procès par vidéoconférence ne doit pas être la règle mais l’exception, estimant qu’une telle pratique fait perdre à la justice son « humanité ».

D’ailleurs, soutient l’Union, la généralisation de cette pratique dans les dernières affaires traitées par la justice, les a transformées en « simulacres de procès » qui enfreignent les normes du procès équitable et les droits de la défense.

Cette décision intervient en réaction à la déclaration du président du Syndicat national des magistrats (SNM), Issad Mabrouk qui a indiqué, en commentant l’incident qui s’est produit à la cour d’Alger à l’origine de la grève des avocats, que l’accrochage verbal entre le bâtonnier des Barreaux d’Alger et le magistrat a été précédé par un premier qui a eu lieu lors du procès en appel de l’homme d’affaires, Mahieddine Tahkout.

L’avocat avait demandé le transfert de son mandant pour être jugé en sa présence au lieu du procédé de la visioconférence, mais il s’est vu refuser sa demande par le juge qui a décidé de poursuivre le procès à distance.

L’Unoa a souligné le droit de tout accusé à se présenter devant la justice et l’importance de son interaction avec ceux qui vont le juger afin de plaider sa cause.

Le bureau de l’Union a, enfin, exprimé ses regrets pour n’avoir pas été associé aux derniers « amendements » de certaines lois dont le Code de procédures pénales.

Dernièrement, le Parti des Travailleurs (PT), l’une des principales formations de l’opposition en Algérie, a dénoncé « une Algérie en régression totale dans tous les domaines, et qui se poursuit en matière de droits et de libertés démocratiques qui se rétrécissent chaque jour davantage, ainsi qu’une « gestion expéditive des procès liés à la corruption ».