– Impôt sur les sociétés (IS):

• Les sociétés dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams (MDH) seront imposés à un taux de 35%, ne pas appliquer le taux de 20% à ces sociétés pendant trois années consécutives si ledit bénéfice net est moins de 100 MDH au cours de trois exercices consécutifs.

– Impôt retenu à la source:

• Réduire le taux de retenue à la source pour les sociétés sur les rémunérations accordées à des tiers, de 20 à 10% pour les personnes morales soumises à l’IS, et de 20 à 15% pour les indépendants.

– Impôt forfaitaire:

• Le montant de l’impôt forfaitaire sur les sociétés ou sur le revenu pour les sociétés ou les personnes n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou celles ayant versé le minimum contributif et qui déposent une déclaration de cessation définitive des activités en 2023 sera réduit de 20.000 à 10.000 dirhams.

– Organismes de placement collectif immobilier (OPCI):

• Réduction du taux d’abattement à 40% au lieu de 60% sur les bénéfices versés par les OPCI aux personnes morales soumises à l’IS.

– Taxation des produits sucrés: • Ajouter les boissons à base d’eau contenant 12% ou plus de jus de fruits ou leurs équivalents en concentrés aux produits sucrés de type biscuits, confiseries, chocolats, produits laitiers, confitures et marmelades. • La taxe intérieure sur la consommation sera de l’ordre de 12,5 DH/100 kg en 2023 si la teneur en sucre dépasse 9g/100g ou 100 ml, de 25 DH/100 kg en 2024 si la teneur en sucre est supérieure à 7g/100g ou 100 ml, et de 37,5DH/100 kg si la teneur en sucre dépasse 5g/100g ou 100 ml. – Droits d’importation sur le narguilé:

• Porter à 40% le taux des droits d’importation pour le narguilé, et l’intégrer dans la catégorie des produits de tabac et appliquer une imposition sur la consommation à hauteur de 675 DH par kilo, soit le même montant appliqué aux produits de tabac. – Véhicules utilitaires:

• Les droits d’imposition à 10% sur les véhicules utilitaires dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.

– Taxation des avocats:

• Donner la possibilité de payer l’impôt sur le revenu par acomptes selon deux formules, soit verser un acompte de 300 dirhams, valable pour toutes les phases de la procédure, pour chaque affaire lors du dépôt ou de l’enregistrement d’un acte, d’une requête ou d’un recours, ou lors de l’enregistrement d’un mandatement ou d’une assistance dans une affaire portée devant les tribunaux du Royaume, ou verser spontanément à l’administration fiscale de deux acomptes par voie électronique avant la fin du mois suivant le 6ème et le 12ème mois de l’exercice comptable.

– L’exonération des téléphones basiques et les téléviseurs 32 pouces de la taxe intérieure de consommation (TIC) écologique pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens. – La baisse de l’impôt sur le transport des personnes et des marchandises à 10%.

– L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans droit à déduction les intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit aux étudiants de l’enseignement privé ou public ou de la formation professionnelle dédiés au financement de leurs études au Maroc ou à l’étranger. – L’exonération de la TVA sans droit à déduction sur les métaux de récupération.

– La baisse du seuil fixé pour conclure une convention d’investissement avec l’État de 100 millions de dirhams (MDH) à 50 MDH.

– La diminution des droits d’importation appliqués au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 2,5%. – Les entreprises opérant dans les zones d’accélération industrielle et les entreprises de services bénéficiant du système fiscal spécial au pôle financier de Casablanca (Casablanca Finance City) paieront désormais la contribution sociale de solidarité sur leurs bénéfices.

– Prolonger la durée d’inscription du secteur informel dans le tableau professionnel jusqu’à la fin de 2022.

– La suppression des amendes et des augmentations entrainées par les opérations de transport touristique. – Créer un système pour promouvoir les financements des petites associations dans une entreprise de contribution, conformément à la loi 50-20 relative aux petits financements.

Il s’agit notamment de la déductibilité des contributions au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus (Covid-19), la dispense des pénalités de retard pour les acomptes d’IS jusqu’au 31 décembre 2020, l’étalement de paiement des impôts complémentaires de régularisation volontaire entre le 15 décembre et le 30 juin 2021 et l’inclusion de l’année 2019 dans le dispositif de régularisation.

Les amendements portent aussi, pour les entreprises qui opèrent dans les secteurs qui sont fortement impactés par la pandémie, sur la suspension de l’application de la cotisation minimale au titre de l’exercice 2020, la réduction de 50% des droits d’enregistrement pour les biens immeubles construits et terrains quels que soient leurs usages, l’augmentation du taux de droit de douane commun de 30% à 40% sur les produits finis pour lesquels il y a une production locale similaire, outre l’augmentation de 17,5% à 40% des droits de douane sur les tissus d’ameublement qui sont des produits finis ne nécessitant aucune transformation suite à leur importation.

Lors de cette visioconférence organisée à quelques heures avant l’examen et le vote, en plénière, du PLFR par la Chambre des conseillers, le Président de la CGEM, Chakib Alj a rappelé les impacts majeurs de la crise sanitaire sur l’activité économique, particulièrement sur le secteur du tourisme, le plus touché par la crise, qui a accusé une perte du chiffre d’affaires de 77% entre mai 2019 et mai 2020, estimant que les mesures prises pour la relance sectorielle sont « faibles ».

Il a, dans ce cadre, précisé que la baisse a également concerné les chiffres d’affaires du secteur de l’artisanat avec 70%, l’industrie culturelle et créative avec 68%, l’enseignement, le BTP, l’immobilier ainsi que le commerce à hauteur de 63%, d’après les résultats de la 2ème édition de l’enquête sur les impacts de la crise menée par la CGEM auprès de plus de 3.304 entreprises, opérant dans 11 secteurs différents et employant plus de 500.000 personnes.

De son côté, le Vice-Président Général de la CGEM, Mehdi Tazi, a fait savoir que le plan de relance de la CGEM comportait 7 mesures phares, pour supporter l’offre, la demande ainsi que des mesures transverses, citant l’exemple de l’inclusion financière, à travers la simplification et la digitalisation de la relation entre les citoyens, les entreprises et l’Etat, une mesure qui compte parmi les grands axes du PLFR 2020.

S’agissant de l’offre, la CGEM a appelé à prolonger dans le temps le soutien des salaires partiellement pour les personnes mises à l’arrêt pour accompagner des secteurs en difficulté, à l’image du tourisme et du textile, a-t-il souligné, relevant que le PLFR 2020 ne contient pas de mesures portant sur la demande de prolongement de l’octroi des indemnités forfaitaires de 2.000 dirhams de la CNSS.

Du côté de la demande, la CGEM a insisté sur la commande publique, comme levier de relance, selon M. Tazi, notant toutefois que le niveau de la commande publique a baissé à hauteur de 16 milliards de dirhams (MMDH) au niveau du PLFR-2020, par rapport à la loi des finances 2020.

Ont également assisté à ce point de presse sur le projet de loi de finances rectificative n° 35.20 de l’année 2020, le Vice-Président de la CGEM et Président de la Commission Fiscalité et Douane, Hakim Marrakchi le Président du Groupe CGEM à la Chambre des Conseillers, Abdelilah Hifdi et le Vice-Président de la Commission Fiscalité et Douane, Abdelmejid Faiz.

Les amendements apportés au projet de loi, adopté à la majorité des voix lundi soir lors d’une séance plénière présidée par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, en présence du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun , concernent l’Impôt sur le revenu, l’Impôt sur les sociétés, la TVA et les droits d’enregistrement afin de limiter l’impact négatif de la crise sur certaines catégories d’employés, d’entreprises et d’investisseurs du secteur privé.

Les amendements déposés par les députés ont totalisé 75 propositions émanant de la majorité et de l’opposition, dont 11 ont été acceptées, précise la chambre dans un communiqué.

Dans le cadre de l’article 212 du règlement intérieur de la Chambre des représentants, les députés ont présenté des demandes pour obtenir des informations et données supplémentaires afin d’améliorer et approfondir le débat parlementaire sur le projet de loi de finances rectificative.

A cet égard, la Chambre a tenu quatre séances plénières consacrées à la présentation du projet de loi, à l’examen et à la discussion de ses première et deuxième parties, à la réponse du ministre aux interventions des groupes et du groupement parlementaires, avant l’adoption du projet dans sa globalité.

Selon le communiqué, les député(e)s ont contribué de manière efficace à l’enrichissement du projet et à en scruter les différents aspects lors de la discussion générale tout comme au moment de la discussion détaillée.

Ainsi, la commission des finances et du développement économique a tenu six réunions en quatre jours pour évaluer les programmes et politiques sectoriels du gouvernement et la mise en œuvre des dispositions de la loi organique des finances.

Durant le débat, les groupes et le groupement parlementaires ont noté que ce projet s’inscrit dans un contexte national marqué par la persistance de la crise sanitaire du Covid-19 et l’aggravation de ses répercussions sur la conjoncture économique et sociale, avec lesquelles il a été nécessaire de revoir les priorités adoptées dans la loi de finances de 2020, et l’adoption d’une loi rectificative pour l’année 2020.

Les député(e)s ont salué l’esprit de solidarité, de cohésion et de responsabilité, exprimé et démontré par les différentes composantes du peuple marocain sous la conduite de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, se félicitant en particulier de la création du Comité de veille économique, et les mesures proactives et préventives que le pays a entrepris de manière proactive pour maitriser l’épidémie et préserver la vie des citoyens.

Les membres de la Chambre des Représentants se sont également arrêtés sur l’importance de l’appui du budget d’investissement public, qui doit être producteur de richesses et capable de créer des emplois, et s’efforcer de trouver des solutions pour faire relancer l’économie nationale.

Ils ont relevé la nécessité d’encourager l’investissement et l’industrie nationale, et la nécessité de donner la priorité à la recherche scientifique, de revoir les priorités, et de rationaliser les dépenses publiques, appelant à soutenir l’investissement privé et à accorder une attention particulière au monde rural et aux catégories vulnérables.

Le projet de loi de finances rectificative n°35.20 pour l’année budgétaire 2020 est le premier en son genre depuis l’entrée en vigueur en 2016 de la loi organique N°130.13 des finances. Ce projet de loi de finances rectificative se base sur des piliers fondamentaux qui consistent à accompagner la reprise progressive de l’activité économique, maintenir les emplois et accélérer la mise en œuvre des réformes administratives.