L’ensemble des équipes de l’Observatoire se sont mis d’accord sur l’amendement de la loi 49-95, ce qui va permettre de pénaliser les sociétés dont les délais de paiement dépassent les durées réglementaires, a indiqué à la presse le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, en marge de la 4ème réunion de l’Observatoire.

« Cette réunion est une occasion de faire le point sur l’évolution des délais de paiement durant les derniers mois, non seulement en ce qui concerne les paiements de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics, mais surtout les délais de paiement entre entreprises », a fait savoir le ministre qui présidait les travaux de la réunion.

Il a, dans ce sens, fait remarquer que les délais de paiement de l’Etat sont globalement en amélioration continue, même s’il y a des efforts à déployer notamment en ce qui concerne la maîtrise de la zone grise, la partie du temps qui s’écoule entre le moment où le travail est fait et où la prestation est attestée ».

M. Benchaâboun a également souligné que les délais de paiement ont connu une évolution relativement importante qui a été enregistrée depuis le discours de SM le Roi du 20 août 2018.

“Nous sommes passés de 60 jours à 40 jours aujourd’hui”, s’est-il félicité. En revanche, pour ce qui concerne les délais de paiement entre entreprises, ils se sont détériorés du fait de la conjoncture actuelle liée au Covid-19, a-t-il dit, ajoutant que cette situation a fait que l’ensemble des membres de l’observatoire se sont mis d’accord sur l’amendement de la loi 49-95.

« Nous espérons que cela va permettre de réduire ces délais”, a-t-il poursuivi, notant que les montants qui seront collectés dans ce sens serviraient uniquement à l’appui de l’entrepreneuriat dans notre pays.

De son côté, le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a relevé que l’amendement de la Loi 15-95 est de bonne augure car elle prend en considération un certain nombre de points que nous avons portés dans cette instance.

Il a cité dans ce sens l’introduction de l’amende pécuniaire et le fait que le produit de ces amendes serve le fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat, ainsi que la mise en place d’une instance de contrôle du respect des dispositions de la Loi.

M. Alj a également noté que les délais de paiement constituent une problématique majeure pour les TPME notamment et qui s’est fortement accentuée avec la crise du Covid-19, mettant l’accent sur l’urgence de mettre en place des solutions rapides et concrètes.

Il s’agit, selon lui d’agir en amont du processus de facturation et d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des Établissements et Entreprises Publics et d’éliminer la double peine pour éviter aux entreprises de payer un impôt sur un produit qu’ils n’avaient pas encaissé.

M. Alj a en outre proposé d’insérer dans le rapport annuel de l’Observatoire la liste des sociétés dont les comptes annuels affichent des délais dépassant les délais légaux.

L’Observatoire a par ailleurs validé le premier rapport annuel sur les délais de paiement, auquel ont contribué l’ensemble des parties prenantes à savoir le ministère de l’Intérieur à travers la direction générale des collectivités locales, le ministère de l’économie et des finances via la Trésorerie générale du Royaume (TGR) et la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), la CGEM, Bank Al-Maghrib et le ministère du Commerce, de l’industrie et de l’économie verte et numérique.

En septembre 2019, la Commission des Acteurs du Football de la FIFA avait créé un groupe de travail technique chargé d’examiner les dispositions du Règlement d’application des Statuts concernant les conditions d’éligibilité en équipe représentative. La création de ce groupe de travail faisait suite aux demandes de modification du règlement émises par plusieurs associations membres.

Les nouveaux amendements consistent à clarifier plusieurs concepts vagues pour lesquels la FIFA a souvent été sollicitée, en particulier la signification de la détention d’une nationalité ou encore le fait d’avoir vécu sur le territoire d’une association.

Ainsi, pour la situation d’un joueur acquérant une nouvelle nationalité, les amendements concernent uniquement la durée qu’un joueur doit passer dans un pays dont il a acquis la nationalité avant de pouvoir représenter son équipe nationale. Cette durée est dorénavant déterminée par l’âge du joueur, une condition qui ne s’applique que si le joueur n’a pas déjà un lien avec le pays concerné que ce soit par sa naissance ou sa famille.

Les amendements introduisent, entre autres, des exceptions supplémentaire à l’interdiction générale de « changement d’association ».

La première exception concerne le cas de joueurs ayant joué pour une association lors d’un match officiel de compétition internationale de jeunes et qu’au moment de ce match il n’avait qu’une seule nationalité. Si le joueur souhaite changer d’association à l’avenir, il doit avant tout ne pas avoir représenter la première association membres au niveau international « A » en match officiel, ne pas déjà avoir fêté son 21e anniversaire au moment de son dernier match pour la première association et satisfaire à l’une des conditions relatives aux liens réels envers cette nouvelle association membre en termes de famille ou de durée.

La deuxième exception concerne un joueur ayant deux nationalités au moment de son premier match officiel pour une association et ayant représenté cette même association au niveau international « A ». Si le joueur souhaite changer d’association à l’avenir au profit de sa seconde nationalité, il doit ne pas avoir représenter la première association au niveau international « A » dans plus de 3 matchs officiels, ne pas déjà avoir fêté son 21e anniversaire au moment de son dernier match pour la première association, attendre un an avant son dernier match officiel au niveau international « A » pour la première association, et ne pas avoir joué au niveau international « A » en phase finale de compétition continentale ou de Coupe du monde pour la première association.

La 3ème exception codifie la jurisprudence existante de la commission des statuts du joueur lorsqu’un nouveau membre de la FIFA est admis et que le joueur qui possède la nationalité du nouveau membre a déjà représenté une autre association à un niveau quelconque. Le joueur sera alors autorisé à changer d’association au profit du nouveau membre s’il satisfait à un ensemble de critères.

La 4ème exception et celle d’un joueur obtenant de la part de la FIFA l’approbation d’un changement d’association. Si la nouvelle association ne sélectionne pas le joueur après ce changement, il pourra sous certaines conditions demandées exceptionnellement à la FIFA d’être un nouveau éligible pour sa première association.

Dans le volet « des amendements aux Statuts de la FIFA et au Règlement des Congrès », les associations membres ont approuvé des propositions ouvrant la voie à la tenue de Congrès de la FIFA (ordinaire ou extraordinaire) sous forme virtuelle.

Le Congrès peut désormais se tenir en personne, par audioconférence, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication, précise-t-on.

De même, la participation au congrès peut se faire par audioconférence, visioconférence ou tout autre moyen de communication a valeur de présence, et lorsqu’un Congrès se tient par audioconférence, visioconférence ou tout autre moyen de communication, le vote par correspondance et/ou en ligne est autorisé.