Examiné durant près de huit heures, le texte a reçu l’approbation de 130 députés, tandis que 40 députés se sont opposés, sans aucune abstention.

Dans une allocution introductive, M. Ouahbi a affirmé que ce projet de loi constitue une étape “qualitative et inédite” dans le processus de modernisation du système pénal national.

Il a souligné que ce texte accompagne les évolutions constitutionnelles et les engagements internationaux du Royaume, tout en consacrant un équilibre subtil entre la préservation de l’ordre public et la garantie des droits et des libertés individuelles.

Le ministre a précisé qu’une part importante des amendements proposés par les députés au sein de la Commission de la justice et de la législation – au nombre total de 1.384 – a été accueillie favorablement.

“Les autres propositions n’ont pas été retenues, car il s’agissait essentiellement de suggestions rédactionnelles ou de modifications de fond contraires aux principes fondamentaux du texte, que ce soit en lien avec les références de la réforme, des justifications purement techniques ou en raison des importantes ressources humaines et matérielles que leur mise en œuvre exigerait”, a fait savoir M. Ouahbi.

Il a fait remarquer que ce projet de loi répond à un besoin pressant de moderniser les règles de la procédure pénale, estimant qu’il ne s’agit pas d’une simple loi, mais d’une véritable “Constitution de la justice pénale”, en raison des mécanismes qu’elle introduit pour protéger les droits des justiciables, renforcer le rôle de la défense, garantir les conditions d’un procès équitable et promouvoir les moyens de lutte contre la criminalité, y compris celle organisée et les nouvelles formes de délits.

Le ministre a détaillé, dans ce cadre, les principales nouveautés introduites par le texte, notamment le renforcement des garanties juridiques durant l’enquête préliminaire, la consécration du principe de présomption d’innocence et le refus de considérer le silence comme un aveu implicite, la protection des victimes de la traite des êtres humains conformément aux normes internationales, l’élargissement de l’usage des moyens numériques dans la procédure pénale, la réduction du recours à la détention provisoire et sa rationalisation, ainsi que l’amélioration des mécanismes de libération et de réinsertion à travers la simplification des procédures de réhabilitation, de paiement et d’amendes.

Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement des autres réformes entreprises par le ministère, à l’instar de la loi sur les peines alternatives et de l’organisation des établissements pénitentiaires, dans le cadre d’une vision globale visant à moderniser la justice pénale au Maroc, a-t-il relevé.

Au début de cette séance plénière, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a affirmé que sur les 129 amendements proposés pour la première partie de ce projet, 20 ont été retirés et 31 acceptés.

Les principaux amendements adoptés portent sur l’élargissement de la base d’application de la contribution sociale de la solidarité sur les bénéfices au titre de l’année 2022, la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises industrielles de 28% à 26% (au lieu de 27%).

Ils concernent aussi la baisse du taux du minimum de l’impôt de 0,45% à 0,40%, la diminution du coefficient de la marge de bénéfices appliqué sur la profession de coiffure et esthétique de 30% à 20% et la profession de vendeur de tabac de 4% à 3%, en plus d’inclure le chevillard parmi la catégorie « commerce et activités privées » pour bénéficier d’un taux de 4%.

Les amendements acceptés portent aussi sur la prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour le revenu payé au salarié pour la première fois jusqu’à 31 décembre 2022, outre la baisse des frais d’importation appliqués au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 10% à 2,5% et l’application des frais d’importation sur les tubes et lampes à incandescence au taux de 17,5% au lieu de 40%.

Il est également question de la mise en place progressive de taxes intérieures sur la consommation (TIC) applicables aux articles, appareils et équipements fonctionnant à l’électricité et de la diminution des composantes des TIC applicables aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules.

De plus, ces amendements consistent à permettre aux associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre les effets des catastrophes naturelles de bénéficier des subventions accordées par le Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles et à consacrer les recettes des TIC applicables aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules au profit de Fonds d’appui à la cohésion sociale.

Parallèlement, Mme Fettah Alaoui a indiqué que le PLF-2022 s’articule autour de trois priorités à savoir, l’emploi, la santé et l’éducation, avec environ 9 milliards de dirhams (MMDH) de crédits supplémentaires, ajoutant que le gouvernement a placé les secteurs sociaux et la préservation du pouvoir d’achat des citoyens à la tête des orientations de ce projet du loi.

« En réaction à vos interventions sur la hausse des prix et la protection du pouvoir d’achat des citoyens, nous affirmons tout d’abord que le gouvernement a placé les secteurs sociaux et la préservation du pouvoir d’achat des citoyens à la tête de ses orientations pour ce projet », a-t-elle dit.

La ministre a, par ailleurs, souligné que le gouvernement accorde aussi une importance cruciale à l’accompagnement des régions en vue d’accélérer la mise en œuvre des plans de développement régional (PDR), en particulier les projets et programmes prioritaires qui seront financés dans le cadre de contrats-programmes entre l’Etat et les régions.

Le projet de loi, qui vise l’amélioration du revenu des agriculteurs et la création d’opportunités d’emploi prometteuses et fixes, a été adopté par 119 voix contre 48 lors de cette séance présidée par M. Habib El Malki, président de la Chambre.

S’exprimant à cette occasion, le ministre de l’Intérieur, M. Abdelouafi Laftit a indiqué que ce texte de loi intervient en phase avec les mutations qu’a connues le système mondial de contrôle des stupéfiants et dans un contexte spécial marqué par un engouement « sans précédent » des pays du monde pour développer la culture du cannabis et tirer profit des revenus issus de la commercialisation de ses produits licites.

M. Laftit a souligné que les études exhaustives menées par le ministère ont démontré que le Maroc dispose de grandes potentialités à même d’attirer d’importants investissements pour l’industrialisation du cannabis et l’accès aux marchés mondiaux de ces produits.

Il a, en outre, mis en avant les atouts compétitifs du Maroc à savoir la grande connaissance de cette plante cumulée au fil des siècles, ce qui qualifie les agriculteurs marocains à garantir la réussite de ce chantier, ajoutant que le positionnement géographique du Royaume aux portes de l’Europe facilitera sans nul doute l’accès au plus grand marché des produits du cannabis.

Il s’agit également des équipements logistiques dont dispose le Royaume sans oublier l’attractivité de l’investissement en général et des investissements étrangers en particulier, a-t-il dit.

Ce projet de loi vient inaugurer une nouvelle phase en matière de gestion du cannabis fondée sur le développement durable, la promotion de la situation des agriculteurs et la garantie d’une exploitation sûre des activités relatives à la production et à la mise en valeur de la plante de cannabis, ainsi que combler le vide juridique qui entrave la concrétisation de cette approche, a expliqué le ministre, affirmant que le projet considère l’agriculteur en tant que pierre angulaire de ce chantier en lui permettant d’avoir une autorisation délivrée par l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au chanvre indien, créée en vertu de ce texte de loi.

En appui aux efforts de négociations des agricultures avec les industriels, le projet de loi préconise le regroupement des agriculteurs sous forme de coopératives qui seront en charge de signer les contrats avec les industriels et de veiller à la préservation des droits des agriculteurs, a souligné M. Laftit, ajoutant que l’Agence se chargera également du soutien des agriculteurs et leur permettra de se doter des meilleures méthodes pour une agriculture durable et de s’ouvrir aux expériences mondiales dans ce domaine, en plus de l’acquisition de semences de qualité supérieure.

Et de conclure que le projet de loi a adopté l’approche genre en chargeant l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au chanvre indien d’améliorer les conditions de la femme rurale dans ces régions.

L’adoption de projet de loi a été annoncée par le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le Conseil de gouvernement avait entamé l’examen de ce projet de loi le 25 février dernier.